L'élection des membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Mayotte, instituée par le statut national en application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, a lieu, au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle suivant la règle dite « de la plus forte moyenne », conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, du statut national des industries électriques et gazières, reprises par le présent accord.Il s'agit d'un vote à bulletin secret, pour une liste déposée (complète ou incomplète) sans radiation ni adjonction de noms.Le conseil d'administration de Mayotte est composé de 18 membres.Ces membres sont élus par les agents statutaires (actifs et inactifs) sur le territoire de Mayotte, jusqu'à l'organisation au niveau de la branche des IEG des prochaines élections des membres des conseils d'administration des CMCAS. A ce jour, les seuls agents actifs pouvant être électeurs à la CMCAS de Mayotte sont les salariés d'Electricité de Mayotte (EDM).

2.1. Concertation locale sur les modalités pratiques du scrutin

Les modalités pratiques nécessaires à l'organisation générale de cette élection sont prises après concertation avec les organisations syndicales représentatives sur le territoire de Mayotte.Ces mesures concernent notamment, outre la fixation de la date du scrutin et du calendrier électoral :
– les modalités d'affichage (lieux, date) ;
– le nombre et l'implantation du (des) bureau(x) de vote, sous réserve du respect de la confidentialité du vote ;
– les horaires d'ouverture et de fermeture du (des) bureau(x) de vote ;
– les modalités du VPC (boîte postale éventuelle…).

2.2. Bureau électoral central

Un bureau électoral central est mis en place sur le territoire de Mayotte.Ce bureau est constitué d'un représentant désigné par écrit par chaque organisation syndicale habilitée à présenter une liste de candidats (au sens du présent accord), auprès d'un représentant nommé par Electricité de Mayotte (ci-après désigné « représentant EDM »). Ce dernier est chargé d'assurer la logistique de ce bureau.Les membres du bureau électoral choisissent parmi eux leur président. A défaut d'accord, le président est le membre du bureau le plus âgé.Le bureau électoral est chargé de :
– surveiller les opérations électorales ;
– valider les listes de candidats ;
– recevoir les noms des délégués de liste ;
– donner les bons à tirer sur les bulletins de vote et les professions de foi ;
– agréger les relevés de dépouillement des différents bureaux de vote.Son président proclame les résultats et désigne les administrateurs élus.

Le corps électoral comprend un collège unique, composé par l'ensemble des agents statutaires en activité et en inactivité sur le territoire de Mayotte et qui sont bénéficiaires des activités sociales, conformément à l'article 25 du statut national. La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée localement (cf. art. 2.1).

3.1. Agents statutaires en activité

3.1.1. Font partie du corps électoral les agents statutaires en activité de service ainsi que les agents statutaires qui, à la date susvisée :
– bénéficient des prestations maladie et longue maladie (dispositions de l'article 22 du statut national) ;
– sont en position :
– de congé statutaire payé ;
– de congé non rémunéré à retenue différée ;
– de congé d'ancienneté ou de congé exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité ;
– de congé épargne-temps ;
– de congé de fin de carrière ;
– de congé sans solde à titre exceptionnel pendant une durée de 3 mois au plus ;
– de congé sans solde pour convenances personnelles pour une durée inférieure à 12 mois, sous réserve qu'ils ne possèdent pas un contrat de travail dans une entreprise extérieure aux industries électriques et gazières ;
– de congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ;
– de congé sabbatique ;
– de congé parental d'éducation sans solde ;
– de congé épargne-jours retraite ;
– de préretraite « amiante » ;
– de congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans durant une durée de 12 mois ;
– effectuent une période d'instruction militaire obligatoire, sont maintenus ou rappelés sous les drapeaux ;
– sont mis à disposition des fédérations syndicales ;
– sont mis à disposition d'organismes extérieurs ;
– sont en congé de formation, rémunéré ou non ;
– les agents statutaires à l'étranger, mis à disposition ou en mission de longue durée ;
– les agents statutaires détachés au titre de la coopération culturelle scientifique et technique ;
– les agents statutaires détachés pour fonctions politiques ou syndicales ;
– les agents statutaires invalides de catégorie 1 ;sont mis en inactivité avec bénéfice de la pension à la date fixée localement (cf. art. 2.1) ou postérieurement à cette date.3.1.2. En revanche, ne font pas partie du collège électoral les agents qui, à la date fixée localement (cf. art. 2.1), sont en position de détachement au sein d'une entreprise n'appartenant pas à la branche professionnelle des industries électriques et gazières, de congé de mobilité pour projet professionnel extérieur, de congé pour création d'entreprise.

3.2. Agents statutaires en inactivité

Seuls font partie du corps électoral, au titre du personnel en inactivité (ci-après dénommés « pensionnés »), les agents percevant une prestation vieillesse ou une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 du régime spécial des IEG, versée antérieurement la date fixée localement (cf. art. 2.1).En revanche, les titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.

Sur la base de listes issues, d'une part, du fichier des agents statutaires actifs et, d'autre part, du fichier des agents statutaires pensionnés, communiqué par la CNIEG, le représentant d'EDM établit la liste provisoire des agents statutaires, conformément à l'article 3.3.Cette liste mentionne les noms et prénoms de tous les électeurs, la qualité d'actif et leur lieu de travail ou la qualité de pensionné avec leur commune de domicile.Elle est affichée sur les lieux de travail à la date fixée par le calendrier électoral établi lors de la concertation locale.Les demandes de modifications et les réclamations relatives à la liste des électeurs sont portées à la connaissance du représentant d'EDM par toute personne ayant intérêt à agir.La liste des électeurs peut être complétée ou modifiée par le représentant d'EDM en présence des membres du bureau électoral central pour tenir compte des mouvements administratifs intervenus jusqu'à la veille du scrutin (notamment adjonction des agents stagiaires, suppression des agents statutaires qui auraient perdu leur qualité d'électeur).

5.1. Généralités

Sont éligibles les agents figurant sur la liste électorale de la CMCAS de Mayotte, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent statutaire depuis au moins 1 an à la veille du début du scrutin (cf. art. 25, paragraphe 1.2 du statut national).Les candidatures sont présentées sous forme de listes comprenant au maximum 18 représentants.Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Il peut être présenté des listes incomplètes.

5.2. Présentation des listes de candidats

Chacune des listes comporte les noms, prénoms et la date de naissance de chaque candidat et :
– pour les actifs : la fonction exercée et l'ancienneté dans les IEG ;
– pour les pensionnés : la qualité de pensionné,à l'exclusion de toute autre information.Chaque liste est présentée par une ou plusieurs organisations syndicales habilitées. Elle doit toujours être revêtue de la mention de cette ou de ces organisations.Sont habilitées à déposer des listes de candidats dans chaque CMCAS :
– les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle au jour du scrutin ;
– les organisations syndicales représentatives dans chaque entreprise et, pour les entreprises multi-établissements, dans chaque établissement présent sur le territoire de la CMCAS.Les listes des candidats doivent parvenir au bureau électoral central. Elles doivent être accompagnées d'une déclaration individuelle de candidature, établie et signée par chacun des candidats et conforme au modèle joint en annexe I.

5.3. Validation et modification des listes de candidats

Le bureau électoral central contrôle la validité des listes présentées. Les listes peuvent ensuite être modifiées ou corrigées. Dans ce dernier cas, pour chacun des agents remplaçants, la déclaration individuelle visée ci-dessus doit être remplie.Le bureau électoral central examine et valide les listes de candidatures ainsi modifiées. Aucune modification ne peut plus être apportée après la date fixée par le calendrier électoral.En cas de litige sur la validité d'une candidature, toute personne ayant un intérêt à agir saisit le tribunal compétent.

5.4. Listes d'entente

Seules les organisations syndicales habilitées à déposer des listes de candidats conformément à l'article 5, paragraphe 5.2, du présent accord ont la possibilité de présenter ensemble des listes d'entente. Celles-ci doivent être portées à la connaissance du bureau électoral central. Les organisations syndicales habilitées doivent obligatoirement conclure, pour la répartition entre elles des suffrages obtenus, des conventions qui sont portées à la connaissance du bureau électoral central.

5.5. Campagne électorale

La campagne électorale se termine la veille du scrutin.

Le présent accord est affiché conformément aux modalités arrêtées lors de la concertation locale (lieux, date).La date de l'élection, les modalités de l'élection et la liste provisoire des électeurs sont affichées selon les mêmes conditions.

Afin de favoriser le vote physique, une amplitude maximale des heures du scrutin sera recherchée lors de la concertation locale précitée.Pour les agents en activité, il doit, en particulier, être tenu compte du principe selon lequel le vote par correspondance doit être l'exception.

8.1. Cas de recours au vote par correspondance

8.1.1. Agents en activitéLe vote par correspondance est considéré comme exceptionnel. Il est cependant admis pour les électeurs qui, du fait de la nature ou des conditions de leur travail, se trouvent éloignés du lieu de vote et pour ceux en absence régulière.Sont notamment visés :
– les électeurs absents du lieu habituel de travail pendant les horaires du scrutin, de par la nature de leur rythme de travail, ou pour toute cause que ce soit (jour non travaillé, service continu, travail à temps partiel, formation, congés annuels, missions de service, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation, congé sans solde à titre exceptionnel, congé épargne-temps, maladie, longue maladie, maternité, périodes militaires, etc.) ;
– les électeurs en congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ou mis à disposition des fédérations syndicales ;
– les électeurs mis à disposition d'organismes extérieurs.8.1.2. Agents pensionnésLe recours au vote par correspondance est admis pour les agents pensionnés qui ne peuvent ou ne souhaitent pas voter physiquement. A cet effet, il leur sera systématiquement remis ou adressé le matériel nécessaire au vote par correspondance.

8.2. Liste des électeurs votant par correspondance

Pour chaque bureau de vote, le représentant d'EDM dresse, en liaison avec le bureau électoral central, une liste des agents appelés à voter par correspondance.Cette liste est affichée à la date fixée par le calendrier électoral et communiquée à chaque bureau de vote le jour de l'élection.Le représentant d'EDM procède de même à l'égard des électeurs dont l'absence se révélerait certaine entre-temps.

8.3. Modalités matérielles

Le représentant d'EDM adresse ou remet, dès l'affichage de la liste (en particulier pour les agents en mission à l'étranger), aux agents en activité dont l'absence à cette date est certaine ainsi qu'à tous les agents en inactivité le matériel nécessaire au vote par correspondance.Le matériel nécessaire au vote par correspondance peut encore être adressé ou remis par le représentant d'EDM aux électeurs, jusqu'à la veille du scrutin, selon les modalités qui auront été définies au préalable en concertation locale.8.3.1. Matériel de vote par correspondanceCe matériel comporte :
– deux exemplaires de chacun des bulletins de vote ;
– une première enveloppe électorale (n° 1) opaque et non gommée destinée à contenir le bulletin de vote. Cette enveloppe, du modèle de celles qui seront tenues à la disposition des électeurs dans la salle de scrutin, ne doit comporter aucune indication ;
– une deuxième enveloppe (n° 2) sur laquelle sont portés les éléments permettant l'identification de l'électeur (nom, prénoms, et signature) à l'intérieur d'un cadre imprimé au recto ;
– une troisième enveloppe (n° 3) affranchie au tarif normal. Cette troisième enveloppe devra être revêtue, par l'entreprise :
– au recto, des indications relatives au scrutin et de l'adresse précise du bureau de vote destinataire (adresse postale, code postal, localité) ou de la boîte postale, s'il y a lieu, à l'exclusion de toute autre indication portée soit par l'entreprise, soit par l'électeur ;
– au verso, de la mention préimprimée suivante : « Ne rien inscrire sur cette face » ;
– un tract par liste pour les organisations syndicales habilitées qui le souhaitent, rédigé sur un « deux-pages » (un feuillet recto verso au plus de format 210 mm × 297 mm, imprimé en noir sur fond blanc) ;
– une notice donnant toutes précisions utiles sur les formalités de vote.Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote sera donné au bureau électoral central par le délégué de liste désigné par chaque organisation syndicale habilitée à présenter une liste.8.3.2. Forme du vote par correspondanceLe vote a lieu sous peine de nullité sous trois enveloppes. L'enveloppe n° 1 qui contient le bulletin de vote ne doit porter aucune inscription ni signe de reconnaissance. Elle est placée dans l'enveloppe n° 2 portant les mentions nom, prénoms et signature, au regard desquelles chaque électeur appose lui-même les indications correspondantes.Le pli de vote (enveloppes nos 1 et 2) est envoyé, par l'électeur et sous sa propre responsabilité, obligatoirement dans l'enveloppe n° 3, par la poste, au plus tard à la date fixée par le calendrier électoral, le cachet de la poste devant seul faire foi de cet envoi.Tout envoi ne remplissant pas ces conditions est en principe nul. nos

9.1. Composition

On entend par bureau de vote les électeurs chargés d'assurer la régularité du vote et dont la désignation et les attributions sont déterminées comme ci-dessous.Chaque bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin, même s'ils sont candidats.La présidence appartient au plus âgé.

9.2. Fonctionnement

Le bureau de vote se prononce seul sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées. Toutes les déclarations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau. Les délibérations du bureau électoral sont prises à la majorité de ses membres.En cas de désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations de vote, mention en est faite obligatoirement par le bureau de vote, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste, au procès-verbal de dépouillement.Un exemplaire du présent accord est remis à chaque bureau.

La fourniture du matériel (urnes, isoloirs, accès, éclairage…) incombe à EDM ainsi que l'impression du matériel de vote.A l'exception des candidats et des délégués de liste, ne sont admis sur les lieux de vote que les électeurs inscrits dans les bureaux de vote concernés.Les bulletins (impression noire sur papier blanc) et les enveloppes opaques non gommées sont tenus à la disposition des électeurs dans la salle de scrutin.L'électeur doit passer obligatoirement par un isoloir où il met son bulletin sous enveloppe avant de l'introduire dans l'urne.Les listes électorales sont émargées par les votants, au fur et à mesure du vote, ou par le président du bureau de vote, immédiatement avant la clôture du scrutin, pour les votes par correspondance.

A l'heure prévue, le bureau de vote proclame la fermeture du bureau.Il procède immédiatement au dépouillement du vote en commençant par les opérations particulières au vote par correspondance décrites ci-dessous.A la fermeture des bureaux de vote, les enveloppes n° 3 contenant les plis de vote sont remises intactes au président du bureau de vote, accompagnées de la liste des électeurs admis à voter par correspondance.Le bureau de vote ouvre les enveloppes n° 3 en vérifiant qu'elles ont bien été adressées par la poste.Après avoir ouvert l'ensemble des enveloppes n° 3, le bureau de vote s'assure que plusieurs plis de vote par correspondance n'ont pas été envoyés par le même électeur. Si cela était constaté, ces plis (enveloppes ouvertes n° 3 et enveloppes n° 2 non ouvertes) sont joints au procès-verbal.Le président donne publiquement connaissance du nom de l'électeur et vérifie la validité de l'enveloppe n° 2 (nom, prénoms et signature). Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur admis à voter par correspondance a voté physiquement, l'enveloppe n° 2 n'est ni ouverte ni introduite dans l'urne et est conservée pour être jointe au procès-verbal. Après émargement, il introduit dans l'urne l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote.Dans l'hypothèse où l'enveloppe n° 3 contiendrait plusieurs enveloppes n° 2 portant indication du même électeur ou d'électeurs différents, ces enveloppes ne sont pas dépouillées mais jointes, avec l'enveloppe n° 3 correspondante, au procès-verbal.Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes nos 2 et 3 ayant contenu les enveloppes électorales n° 1 sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau électoral et annexées au relevé de dépouillement.Après le dépouillement des bulletins contenus dans l'urne, le président du bureau de vote dresse le relevé de dépouillement, conforme au modèle joint en annexe II.Il y porte obligatoirement les renseignements suivants :
– résultats des votes : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs et nuls, de suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
– contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau électoral a pu avoir connaissance.Ce relevé de dépouillement est signé par tous les membres du bureau et adressé au bureau électoral central.

12.1. Centralisation des résultats

Le bureau électoral central centralise et totalise les résultats partiels des différents bureaux de vote. Il procède, sans les ouvrir, à la destruction des enveloppes nos 2 et 3 et de leur contenu, transmises par les bureaux de vote et annexées aux relevés de dépouillement.

12.2. Exploitation des résultats

Dans un premier temps, le bureau électoral central attribue à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages, valablement exprimés par les électeurs, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ; cette division étant, le cas échéant, poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste.S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à cette liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir.Si deux ou plusieurs listes ont la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège restant est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.Si deux ou plusieurs listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats en présence, pris dans l'ordre des listes en concurrence.Dans le cas où une liste incomplète obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-avant.Le bureau électoral central dresse un procès-verbal du résultat de l'élection des membres du conseil d'administration de la CMCAS de Mayotte, conforme au modèle joint en annexe III.Outre les renseignements inscrits dans le relevé de dépouillement de chaque bureau de vote, il est fait mention, sous une rubrique « répartition des sièges », des données suivantes :
– quotient électoral ;
– pour chaque liste : nombre de voix recueillies, nombre de sièges attribués au quotient, à la « plus forte moyenne », en totalité.Le président du bureau proclame les résultats et indique les noms des élus dans l'ordre de présentation des listes en fonction du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale habilitée.Le bureau électoral central adresse immédiatement au comité de coordination des CMCAS et au SGE des IEG par télécopie ou par e-mail un exemplaire du procès-verbal. Il leur adresse ensuite un exemplaire original par voie postale.Un original est conservé par la CMCAS de Mayotte.Une copie est remise à chaque délégué de liste et à chaque membre du bureau électoral central.Une copie du PV ainsi que la liste des administrateurs élus est adressée à EDM.Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage aux emplacements déterminés lors de la concertation locale.Electricité de Mayotte conserve le matériel de vote jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. Ce matériel est ensuite détruit en présence des membres du bureau électoral central.

En cas de désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations de vote, mention en est faite obligatoirement par le bureau électoral central, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste, au procès-verbal.

Le premier conseil d'administration se réunit dans un délai de 1 mois.

Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire couvert par la CMCAS de Mayotte.Il est conclu pour une durée déterminée liée à l'élection spécifique des membres du conseil d'administration de la CMCAS de Mayotte et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection des membres dudit conseil d'administration réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours).Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 et L. 2262-5 du code du travail. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt réalisé à la diligence des groupements d'employeurs.