Le présent accord, conclu en application de l'article L. 161-1 du code de l'énergie concerne les montants des primes, indemnités et remboursements de frais en vigueur.
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Commencer l'essai gratuitLe présent accord, conclu en application de l'article L. 161-1 du code de l'énergie concerne les montants des primes, indemnités et remboursements de frais en vigueur.
Les primes et indemnités dont la base de calcul est le salaire national de base (SNB) évoluent en même temps que celui-ci et dans les mêmes proportions.Il conviendra donc de se référer à la valeur du SNB au 1er janvier 2017 et à son évolution par rapport à celle du 1er janvier 2016.
Le montant de certaines primes et indemnités évolue au 1er janvier 2017 en fonction de la variation d'indices INSEE des mois de septembre.S'agissant des « frais de restauration », les signataires conviennent, pour le présent accord, d'appliquer une évolution en fonction de la variation de l'indice INSEE entre l'année 2015 et l'année 2016, soit une augmentation de 1,44 % du montant 2016.Par ailleurs, s'agissant de la prime de panier, et conformément à l'accord « relatif aux primes et indemnités au 1er janvier 2010 », sa valeur se voit appliquer la même évolution que celle des « frais de restauration ».Enfin, s'agissant des « frais d'hôtel », les signataires observent que la variation de l'indice INSEE « Hôtellerie » entre l'année 2015 et l'année 2016, a diminué de 2,20 %. Ils conviennent de ne pas appliquer cette baisse aux barèmes hôtellerie existant dans la branche professionnelle des IEG. Ils décident de cristalliser les montants actuels, ceci tant que l'indice INSEE hôtellerie n'aura pas atteint ou dépassé celui de septembre 2015, la revalorisation éventuelle s'appliquant à la quote-part excédant la valeur de l'indice de septembre 2015 (104.11 : nomenclature COICOP : 11.2.0.1 France métropolitaine).
3.1. Champ d'application
Le présent accord s'applique, en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
3.2. Mise en œuvre de l'accord
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
3.3. Extension
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 161-1 du code de l'énergie.
3.4. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2017.
3.5. Dépôt et affichage
Le présent accord fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.