Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie dont l'objet est notamment de collecter les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue, de financer en tout ou partie et d'accompagner les actions de formation destinées aux salariés et demandeurs d'emploi ainsi que d'assurer des missions de conseil.

Cet OPCA est constitué sous forme d'association, à gestion paritaire, sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont annexés au présent accord.

Cet OPCA prend le nom de « OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie ».

Cet OPCA a vocation à regrouper au sein d'une personne morale unique l'OPCA C2P (chimie, pétrole et pharmacie) et l'OPCA PLASTIFAF (plasturgie).

Le champ de compétences de l'OPCA ainsi constitué, s'exerce sur le territoire métropolitain et auprès des entreprises dont l'activité principale relève :

– soit, de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 modifiée ;
– soit, de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, modifiée ;
– soit, de la convention collective nationale des entreprises du médicament du 6 avril 1956, modifiée ;
– soit, de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique ; parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, modifiée ;
– soit, de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, modifiée.

Dans le respect des accords collectifs portant, notamment, sur la formation professionnelle tout au long de la vie conclus dans chacune des branches professionnelles constituant l'OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie et les orientations définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi de ces branches, l'OPCA a, notamment, pour mission de :

– collecter et gérer :-– les contributions légales et conventionnelles des entreprises au financement du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;-– les contributions volontaires des entreprises au financement du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– informer les entreprises, les salariés et les instances représentatives du personnel sur les dispositifs légaux, réglementaires et conventionnels de formation ;
– assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes de prises en charge des dossiers de formation des salariés et des demandeurs d'emploi ;
– participer au financement des actions de formation des salariés et des demandeurs d'emploi dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur ;
– informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leur besoins en matière de formation professionnelle ;
– mettre à disposition des salariés et des entreprises l'ensemble des informations sur les dispositifs de formation professionnelle ;
– participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de branche en matière d'emploi et de formation ;
– rechercher et mettre en œuvre, en fonction de l'identification des besoins en compétences, de la proximité des métiers et des travaux prospectifs des observatoires des métiers et des qualifications, des actions collectives communes ou non aux différentes branches permettant le développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi que la sécurisation des parcours professionnels au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
– assurer, en s'appuyant sur une dynamique de réseaux, un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises couvertes, et notamment à l'égard des très petites, petites et moyennes entreprises ;
– prendre en charge les coûts des diagnostics des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, selon les modalités définies par l'accord de branche applicable ;
– contrôler la bonne réalisation des actions de formation financées partiellement ou totalement par l'OPCA et l'utilisation des fonds reversés ;
– participer au financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches constitutives de l'OPCA et des études et recherches intéressant la formation et l'emploi, dans les conditions réglementaires et conventionnelles en vigueur ;
– conclure avec l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds social européen, le FPSPP, Pôle emploi et tout autre partenaire, des conventions dont l'objet entre dans les missions de l'OPCA ;
– collecter par délégation ou en sous-traitance, des contributions légales ou conventionnelles des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application du présent accord, dans le domaine de l'emploi et/ou de la formation, selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'OPCA.

En outre, les parties signataires veilleront au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCA, à la publicité des comptes et à l'application de « la charte des bonnes pratiques pour les organismes paritaires collecteurs agréés » publiée par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

La gestion de l'OPCA s'organise autour d'un conseil d'administration, d'un bureau qui assure, entre chaque conseil, le suivi des actions et de comités de section professionnelle représentant les différents secteurs professionnels, organes d'orientations du conseil d'administration.

Le conseil d'administration paritaire de l'OPCA est composé à part égale d'un collège salarié et d'un collège employeur. Les membres de ce conseil sont désignés pour un mandat d'une durée de 2 ans renouvelable.

Le conseil d'administration est composé de 40 membres titulaires :

– 20 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation ;
– 20 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.

En outre, 20 membres suppléants sont désignés comme suit :

– 10 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation ;
– 10 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.

Les membres suppléants participent aux réunions et aux travaux du conseil d'administration, en cas d'absence du membre titulaire. A cette occasion, le membre suppléant bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire.

Les membres suppléants ont la faculté de participer aux réunions préparatoires du conseil d'administration organisées par collège.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires, un président, un vice-président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire, un secrétaire adjoint pour la même durée que celle du mandat d'administrateur.

Le président est désigné alternativement dans le collège employeur ou le collège salarié. Le vice-président, le trésorier et le secrétaire appartiennent obligatoirement à l'autre collège. Le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint appartiennent au même collège que le président.

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir et autoriser tous actes conformes aux missions de l'OPCA énumérées à l'article 3 du présent accord, aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles et dans les conditions fixées dans le présent article. Ainsi, et notamment, il :

– arrête les orientations stratégiques de l'OPCA et prend les décisions qui en découlent en tenant compte des propositions ou recommandations des comités de section professionnelle et du bureau ;
– valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations et aux différentes demandes de financement d'études ;
– valide l'attribution des fonds destinés aux CFA sur proposition des comités de section professionnelle ;
– garantit l'équilibre financier de l'OPCA. A ce titre, il suit la consommation des différents engagements. En cas de risque de déséquilibre financier, il prend les décisions les plus adaptées après consultation d'un ou des comité(s) de section professionnelle concerné(s) ;
– approuve le projet de budget ;
– approuve les comptes de l'exercice clos de l'organisme au vu de l'examen du rapport du commissaire aux comptes, ou de son suppléant, qu'il désigne à cet effet ;
– désigne un comité d'audit paritaire hors experts permettant d'assurer sa mission de contrôle de l'utilisation des fonds collectés ;
– procède à la publicité des comptes ;
– s'assure du respect en interne de « la charte des bonnes pratiques pour les organismes paritaires collecteurs agréés » publiée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– nomme et met fin aux fonctions du directeur général et donne à ce dernier, sur proposition du bureau, la délégation de pouvoirs nécessaire pour qu'il puisse conduire au mieux sa mission. Le directeur général ne peut pas être salarié d'une organisation syndicale de salariés ou d'un syndicat professionnel d'employeurs, ni même y détenir un mandat. Il ne peut exercer d'autre activité salariée sans l'accord du conseil d'administration.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires, un bureau de 10 membres titulaires :

– 5 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation ;
– 5 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.

Parmi les membres du bureau, le président, le vice-président, le trésorier, le trésorier adjoint, le secrétaire, le secrétaire adjoint sont titulaires de droit.

En outre, des membres suppléants sont désignés selon la même répartition. Ces derniers participent aux réunions et aux travaux du bureau, en cas d'absence du membre titulaire. A cette occasion, le membre suppléant bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire.

Les membres suppléants ont la faculté de participer aux réunions préparatoires du bureau organisées par collège.

Le bureau a pour mission de :

– préparer les travaux du conseil d'administration ;
– assurer la gestion courante de l'OPCA entre chaque conseil d'administration et exercer les délégations que le conseil d'administration lui confie ;
– vérifier chaque année la régularité des opérations comptables et financières avant approbation par le conseil d'administration et assurer le suivi des actions engagées par l'OPCA ;
– arrêter le projet de budget et arrêter les comptes pour les proposer pour approbation au conseil d'administration.

A la signature du présent accord, il est créé au sein de l'OPCA, 4 comités de section professionnelle :

– un comité pour les organisations relevant du champ d'application la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 modifiée ;
– un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, modifiée ;
– un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale des entreprises du médicament du 6 avril 1956, modifiée et de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, modifiée ;
– un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, modifiée.

Chaque comité de section professionnelle est composé de 20 représentants :

– 10 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation de la section concernée ;
– 10 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA de la section concernée, selon des modalités à convenir entre eux.

Les membres des comités de section professionnelle sont désignés concomitamment et pour la même durée que celle des administrateurs au conseil d'administration.

Dans le respect des accords collectifs de branche et des orientations définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi, les comités de section professionnelle ont pour mission de :

– proposer au conseil d'administration les orientations en matière de développement de la formation pour la section concernée ;
– proposer les priorités et règles de prise en charge des formations et des demandes de financement d'études ;
– proposer des financements à attribuer aux CFA dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;
– proposer et suivre les actions collectives spécifiques de la branche ;
– suivre l'activité de l'OPCA pour la section concernée.

Toutes les entreprises dont l'activité principale entre dans le champ d'application du présent accord visé à l'article 2 ci-dessus, sont tenues de verser à l'OPCA les contributions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, et celles dont elles sont redevables en application de dispositions d'accord de branche.(1)

L'OPCA est également à même de recevoir les versements volontaires des entreprises (dont l'activité principale entre dans le champ d'application du présent accord) au financement du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

En outre, il peut recevoir toutes subventions dans son domaine d'activité.

Enfin, l'OPCA est habilité à collecter les contributions conventionnelles non imputables sur l'obligation légale de financement de la formation professionnelle. Ces sommes sont gérées de manière distincte. Les coûts de gestion de cette collecte sont prélevés sur les versements, dans les conditions définies par le conseil d'administration.

De même, l'OPCA est habilité à recevoir des versements n'entrant pas directement dans le champ réglementaire de la formation professionnelle mais concourant à la réussite du projet de développement professionnel des salariés. Ces versements sont gérés de manière distincte. Les coûts de gestion de ces contributions sont prélevés sur les versements, dans les conditions définies par le conseil d'administration.(2)

(1) Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-47 du code du travail.(Arrêté du 1er mars 2012, art. 1er)

(2) L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 5 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 du code du travail.(Arrêté du 1er mars 2012, art. 1er)

Les parties signataires entendent soumettre les règles d'élargissement du champ d'application de l'OPCA aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.

Les parties signataires examineront l'opportunité d'un tel élargissement du champ d'application du présent accord ainsi que les conditions dans lesquelles il peut s'opérer.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Cet accord, dès son entrée en vigueur, annule et remplace les dispositions de l'accord collectif du 16 décembre 1994 modifié, relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industries pharmaceutiques et de l'accord du 9 février 1995 relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie.

Toute demande de révision du présent accord par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les dispositions sur lesquelles porte sa demande.

Aucune demande de révision d'une disposition du présent accord ne pourra, sauf cas exceptionnel ou urgence (modification du contexte législatif ou réglementaire), être introduite dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, devront s'ouvrir dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord avec un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En tout état de cause, la dénonciation du présent accord ne pourra intervenir qu'après l'expiration de la première convention triennale d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et l'OPCA.

Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour apprécier la situation ainsi créée.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'extension du présent accord.

En outre, les parties signataires saisiront la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'obtenir l'agrément de l'OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie constitué par le présent accord, par le ministre du travail de l'emploi et de la santé.

Conformément à l'article 8 de l'accord précité, les participants aux réunions de négociation sont les parties signataires dudit accord. Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l'accord précité désignera 6 membres, soit 30 membres pour les organisations syndicales de salariés signataires et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs signataires, à se répartir entre elles.

Chaque réunion de négociation donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires :
–   la première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés signataire de l'accord du 22 décembre 2010. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 8 membres ;
–   la seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord du 22 décembre 2010 en intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 6 membres par organisation syndicale de salariés signataire, soit 30 participants au total.

L'ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur 2 journées consécutives.

Il est convenu que la convocation aux réunions de négociation émanera de l'OPCA DEFI. Elle sera adressée aux participants préalablement désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord du 22 décembre 2010 et dont les noms et adresses mail lui auront été communiqués.

Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d'une journée pour les organisations syndicales de salariés signataires de l'accord du 22 décembre 2010. Ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d'absence dans les limites fixées à l'article 1er.

Les organisations syndicales d'employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires.

La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.

Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l'accord du 22 décembre 2010 organise la première réunion préparatoire.

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales susvisées pour participer aux réunions de négociation et membres des instances de l'OPCA DEFI (y compris les réunions préparatoires) sont pris en charge dans les conditions définies par l'OPCA DEFI.

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

Conformément à l'article 8 de l'accord précité, les participants aux réunions de négociation sont les parties signataires dudit accord. Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l'accord précité désignera 6 membres, soit 30 membres pour les organisations syndicales de salariés signataires et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs signataires, à se répartir entre elles.

Chaque réunion de négociation donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires :
–   la première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés signataire de l'accord du 22 décembre 2010. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 8 membres ;
–   la seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord du 22 décembre 2010 en intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 6 membres par organisation syndicale de salariés signataire, soit 30 participants au total.

L'ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur 2 journées consécutives.

Il est convenu que la convocation aux réunions de négociation émanera de l'OPCA DEFI. Elle sera adressée aux participants préalablement désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord du 22 décembre 2010 et dont les noms et adresses mail lui auront été communiqués.

Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d'une journée pour les organisations syndicales de salariés signataires de l'accord du 22 décembre 2010. Ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d'absence dans les limites fixées à l'article 1er.

Les organisations syndicales d'employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires.

La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.

Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l'accord du 22 décembre 2010 organise la première réunion préparatoire.

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales susvisées pour participer aux réunions de négociation et membres des instances de l'OPCA DEFI (y compris les réunions préparatoires) sont pris en charge dans les conditions définies par l'OPCA DEFI.

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.