Le présent accord a pour objet de fixer la date commune du premier tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.

Les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le mode de scrutin retenu, la date de clôture du premier tour des élections est fixée au 14 novembre 2019.

L'ensemble des mandats des membres des comités d'entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), prennent fin de manière automatique le 23 novembre 2019.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et région d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des entreprises électriques et gazières et mettant en place pour la première fois le comité social et économique, y compris les entreprises de moins de 50 salariés concernées par la mise en place du CSE.

Par dérogation à la date fixée à l'article 1er du présent accord, les sociétés nouvellement créées depuis le 23 septembre 2017, qui ont mis en place pour la 1re fois le CSE avant la date commune prévue audit article, ne sont pas obligées de réorganiser des élections à cette date.

À l'issue de la période de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions légales.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension pris en application des dispositions du code de l'énergie.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé au lendemain de la proclamation des résultats des élections.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord a pour objet de fixer la date du premier tour des élections des représentants du personnel aux « comité social et économique » qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.

Les signataires rappellent l'intérêt de retenir une périodicité de 4 ans pour la durée des mandats dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Les signataires réaffirment par ailleurs l'intérêt d'une date commune pour les élections professionnelles et de ce fait invitent les entreprises dont les dates d'élections sont différentes à se caler sur cette date.

Pour les élections professionnelles qui se dérouleront en novembre 2023, les signataires du présent accord conviennent que la date de proclamation des résultats du 1er tour est fixée au 13 novembre 2023.

Les mandats qui en seront issus seront d'une durée de 4 ans.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont les salariés relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières, y compris les entreprises ou organismes de moins de 50 salariés concernés par la mise en place d'un CSE.

À l'issue de la période de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension pris en application des dispositions réglementaires applicables.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant au 12 novembre 2027 à minuit.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions légales.