Au 1er février 2022, la grille des salaires minima mensuels Transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1 – échelon 1 au niveau 8 – échelon 1 : + 49 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 8 – échelon 2 au niveau 9 – échelon 1 : + 50 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 9 – échelon 2 : + 52 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 10 : + 60 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 11 : + 65 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 12 : + 70 € par rapport à la grille de référence.

En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er février 2022, s'établit comme suit :

Grille des salaires minima mensuels (minima)

(En euros.)

Au 1er janvier 2022, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière, applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1 – échelon 1 au niveau 8 – échelon 2 : + 630 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 8 – échelon 3 au niveau 9 – échelon 1 : + 645 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 9 – échelon 2 : + 770 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 10 : + 860 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 11 : + 940 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 12 : + 1 015 € par rapport à la grille de référence.

En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière, applicable au 1er janvier 2022, s'établit comme suit :

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

(En euros.)

Au 1er janvier 2022, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (TAM et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit :
– au niveau 6 – échelon 1 au niveau 9 – échelon 1 : + 700 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 9 – échelon 2 : + 770 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 10 : + 860 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 11 : + 940 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 12 : + 1 015 € par rapport à la grille de référence.

En conséquence, la RAM transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (TAM et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er janvier 2022, s'établit comme suit :

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique Encadrement forfaite sur une base 1 918 heures ou 216 jours

(En euros.)

Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles [CCN n° 7004]) est revalorisé et porté à 107 € au 1er février 2022.

Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière [CCN n° 0112]) est revalorisé et porté à 107 € au 1er février 2022.

Le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière, est revalorisé au 1er février 2022. Il s'établit selon les valeurs fixées (par niveau) par l'avenant n° 7 – Annexe 1 quater de la CCN IL.

Les entreprises de la transformation laitière sont invitées à négocier des mesures permettant de réduire le coût de la mobilité pour les salariés.

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans le mois qui suit l'augmentation du salaire minimum de croissance (Smic), si celui-ci devient supérieur au salaire minimum mensuel prévu au niveau 1 – échelon 1 de la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, prévue à l'article 1er du présent accord.

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, ainsi qu'à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Au 1er juillet 2022, l'ensemble de la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmenté de + 42 € par rapport à la grille de référence.

En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er juillet 2022, s'établit comme suit :

Grille des salaires minima mensuels (minima)

(En euros.)

À compter du 1er juillet 2022, l'ensemble de la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmenté de + 546 € par rapport à la grille de référence.

En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière, applicable au 1er juillet 2022, s'établit comme suit :

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

(En euros.)

Au 1er juillet 2022, l'ensemble de la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (TAM et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1918 heures ou de 216 jours), est augmenté de + 546 € par rapport à la grille de référence.

En conséquence, la RAM Transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (TAM et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au1er juillet 2022, s'établit comme suit :

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement forfaite sur une base de 1 918 heures ou 216 jours

(En euros.)

Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles (CCN n° 7004)) est revalorisé et porté à 110 € au 1er juillet 2022.

Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière (CCN n° 0112) est revalorisé et porté à 110 € au 1er juillet 2022.

Le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière, est revalorisé au 1er juillet 2022. Il s'établit selon les valeurs fixées (par niveau) par l'avenant n° 8 – annexe 1 quater de la CCN IL.

Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises de la transformation laitière sont invitées à négocier des mesures permettant de réduire le coût de la mobilité pour les salariés, conformément aux dispositions de l'accord sur les rémunérations conventionnelles du 18 janvier 2022. Un bilan sera effectué lors de l'enquête des données sociales 2023 au titre des données 2022.

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans le mois qui suit l'augmentation du salaire minimum de croissance (Smic), si celui-ci devient supérieur au salaire minimum mensuel prévu au niveau 1 – échelon 1 de la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, prévue à l'article 1er du présent accord.

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, ainsi qu'à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Au 1er janvier 2023, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, s'établit comme suit :

Grille des salaires minima mensuels (minima)

(En euros.)

À compter du 1er janvier 2023, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, s'établit comme suit.

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

(En euros.)

Au 1er janvier 2023, l'ensemble de la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (TAM et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), s'établit comme suit :

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours

(En euros.)

Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles « CCN n° 7004 ») est revalorisé et porté à 115 € à partir du 1er janvier 2023.

Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière « CCN n° 0112 ») est revalorisé et porté à 115 € au 1er janvier 2023.

Le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'Industrie laitière, est revalorisé au 1er janvier 2023. Il s'établit selon les valeurs fixées (par niveau) par l'avenant n° 9 à l'annexe 1 quater de la CCN IL.

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans le mois qui suit l'augmentation du salaire minimum de croissance (Smic), si celui-ci devient supérieur au salaire minima mensuel prévu au niveau 1 – échelon 1 de la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, prévue à l'article 1er du présent accord.

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, ainsi qu'à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.