Principes qui fondent la retraite complémentaire

Considérant l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF qui prévoit la conclusion d'un accord national interprofessionnel pour instituer, au 1er janvier 2019, un régime de retraite complémentaire paritaire par répartition, dénommé AGIRC-ARRCO, reprenant l'ensemble des droits et obligations des régimes AGIRC et ARRCO institués respectivement par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, dont le pilotage relève de la compétence des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, est fondé sur les principes de contributivité, de lisibilité et de solidarité et s'appuie sur les considérations suivantes.
Le régime de retraite fonctionne par répartition et par points. Il s'appuie sur la solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle en vertu de laquelle les cotisations des actifs financent chaque année le service des pensions des retraités et servent aussi à la constitution de réserves permettant de faire face aux évolutions démographiques et aux aléas économiques.
Les réserves sont gérées de façon socialement responsable dans le respect des impératifs de rentabilité, de sécurité, de liquidité et de performance attendus des fonds. Il sera notamment tenu compte des impacts environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance dans le cadre de la politique financière du régime.
Le régime de retraite complémentaire obéit à une contrainte d'équilibre financier global impliquant un pilotage pluriannuel lié notamment au suivi des engagements.
Ce pilotage pluriannuel, fondé sur des objectifs explicites et des indicateurs pertinents, assure la pérennité de la retraite complémentaire.
Il tient compte des impératifs liés :
– aux principes fondamentaux de la retraite complémentaire et aux modalités de leur mise en œuvre, notamment liés aux paramètres de fonctionnement et à l'exigence d'un niveau de réserves suffisant ;
– à l'environnement externe à la retraite complémentaire, notamment aux évolutions démographiques (allongement de l'espérance de vie…) et économiques (croissance économique, niveau de chômage, inflation…).
Le régime répond à une contrainte de gestion efficiente qui implique des actions en faveur de la maîtrise des coûts de gestion tout en garantissant la meilleure qualité de service aux participants salariés et retraités ainsi qu'aux entreprises adhérentes.
Le régime AGIRC-ARRCO exerce une mission d'intérêt général.
Sa gouvernance et sa gestion, confiées aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, s'opèrent dans le respect de principes généraux de transparence, d'efficacité du service rendu et de parité femmes-hommes définis et déclinés par l'accord national interprofessionnel du 17 février 2012 sur la modernisation du paritarisme. En outre, afin d'éviter tous conflits d'intérêts (1), des mesures appropriées sont déclinées dans les statuts des organismes paritaires de gestion du régime.
Les organisations signataires conviennent que le présent accord national interprofessionnel constitue une révision des textes interprofessionnels, visés au premier paragraphe, et de leurs annexes. Il institue un régime de retraite complémentaire paritaire par répartition applicable à compter du 1er janvier 2019.

Peuvent faire l'objet de poursuites civiles et pénales les personnes, allocataires ou non, ayant fourni sciemment des déclarations inexactes, incomplètes ou ayant omis de déclarer un changement de situation en vue d'obtenir ou de maintenir le versement d'avantages de retraite complémentaire dès lors que ces agissements ont donné lieu à un indu de prestation.

Feront l'objet du type de poursuites mentionnées à l'article précédent, les personnes ayant fraudé dans la déclaration ou le paiement des cotisations sociales.

La suspicion et/ou la constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un droit entraîne la suspension du versement d'avantages de retraite complémentaire et le réexamen du droit à l'ensemble des avantages de retraite complémentaire versés par les institutions de retraite complémentaire.

Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans l'exercice de leurs missions respectives, les institutions de retraite complémentaire et la fédération se communiquent toutes informations qui sont utiles :
– à l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des prestations qu'ils versent ;
– au recouvrement des créances qu'ils détiennent.

En outre, les institutions de retraite complémentaire et la fédération communiquent toutes informations qui sont utiles aux organismes mentionnés aux articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les institutions de retraite complémentaire ou la fédération peuvent demander aux participants et aux entreprises adhérentes toutes pièces complémentaires qu'ils jugent utiles à l'instruction d'un dossier ou aux opérations de contrôle.

Les déclarations de l'employeur et les mécanismes de collecte de données auprès des organismes de sécurité sociale et des administrations publiques, si elles simplifient les démarches des participants et adhérents du présent régime, ne font pas obstacle au contrôle de plein droit et susceptible d'intervenir à tout moment, par les institutions de retraite complémentaire ou la fédération, de l'exactitude des informations qui leur sont transmises auprès des participants ou entreprises adhérentes.

Les contestations portant sur un élément de droit notifié ou les réclamations concernant les relations d'une institution de retraite complémentaire avec des salariés ou des retraités participants ou avec des entreprises adhérentes peuvent être soumises à la médiation.

À cet effet, un médiateur est nommé par le conseil d'administration de la fédération auquel il rend compte.

La médiation telle que définie à l'article 123 n'exclut pas la présence d'un médiateur ou d'un conciliateur au sein des institutions de retraite complémentaire. Les institutions de retraite complémentaire informent leurs participants ainsi que leurs entreprises adhérentes de l'existence et des fonctions de la médiation au niveau de la fédération en précisant les conditions dans lesquelles, après épuisement des procédures internes de réclamation, les demandeurs peuvent y recourir.

La médiation traite toute demande écrite, relative à un service ou une décision d'une institution de retraite complémentaire, à la condition qu'une démarche auprès de l'institution concernée ait été préalablement accomplie.

La médiation peut être saisie par :
– un participant ;
– un allocataire ;
– une personne physique ou morale bénéficiant des prestations du régime ;
– une entreprise adhérente.

Elle peut être aussi être saisie, notamment, par :
– les directeurs des institutions de retraite complémentaire ;
– le défenseur des droits et ses délégués ;
– les conciliateurs de justice agissant au nom et pour le compte d'un participant ou d'un allocataire.

La saisine est gratuite et facultative. Elle se fait, en langue française, par courrier ou par mail.

Il est accusé réception par écrit des demandes, sauf s'il peut être répondu dans le délai mentionné au paragraphe suivant.

L'avis doit être rendu dans un délai de 2 mois après la date de la saisine sauf prorogation justifiée par des mesures d'instruction.

Le cachet de la poste fait foi pour les envois par courrier et l'accusé de réception technique par mail pour les réclamations en ligne.

La saisine de la médiation n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. Cette saisine ne peut pas être faite si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente. L'engagement d'une telle procédure met fin à la médiation.

Le conseil d'administration de la fédération peut adopter une charte de la médiation, définissant les règles de fonctionnement de la médiation et disponible sur le site internet de la fédération.

Le médiateur rédige chaque année un rapport adressé au conseil d'administration de la fédération.

Ce rapport comporte un bilan de ses activités, notamment du nombre de saisines, de l'objet des litiges, du nombre d'avis rendus et de la proportion d'avis rendus en faveur des participants, des allocataires et des entreprises adhérentes.

Ce rapport figure sur le site internet de la fédération.

Les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO sont habilitées à préparer, entre la signature du présent accord et l'entrée en vigueur du régime de retraite complémentaire intitulé AGIRC-ARRCO, établi par le présent accord, des décisions modifiant le présent texte et des annexes nécessaires à sa mise en œuvre, à effet du 1er janvier 2019.

Les statuts et le règlement de la fédération et les statuts-type des institutions de retraite complémentaire sont adoptés par les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO et approuvés par arrêté ministériel.

Conformément à l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, la fusion des institutions de retraite complémentaire relevant de la fédération AGIRC-ARRCO mentionnée à l'article 1er est opérée au 1er janvier 2019.

Dans le cadre d'une fusion absorption, l'institution de retraite complémentaire dont l'effectif de membres adhérents et participants est le moins important apporte l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs à la date du 31 décembre 2018, sans exception ni réserve, à l'institution de retraite complémentaire déjà agréée dont l'effectif de membres adhérents et participants est le plus important. Les stipulations relatives à ces opérations font l'objet d'une convention entre les institutions de retraites complémentaires concernées.

En application de l'article 139 du présent texte, les nouveaux statuts et règlement des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, conformes aux modèles approuvés par arrêté ministériel, devront être adoptés par les institutions.

Les partenaires sociaux négocieront en 2018 un accord de pilotage fixant les orientations stratégiques pour la période 2019 à 2022. Ils s'appuieront pour ce faire notamment sur la situation financière des régimes, sur le bilan de l'accord du 30 octobre 2015, et des prévisions macroéconomiques actualisées.

Le présent accord national interprofessionnel porte révision, dans toutes leurs stipulations, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961. Il annule et remplace, dans toutes leurs stipulations, ces deux conventions à compter du 1er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les signataires demandent aux pouvoirs publics, dans le cadre des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'extension et l'élargissement du présent accord.

Pour le calcul des cotisations, les rémunérations versées dans l'année par chaque employeur sont traitées de façon distincte, dans les limites annuelles des assiettes T1 et T2 telles que définies à l'article 32 ne tenant pas compte de la durée de chaque emploi.

Les cotisations versées pour le compte des stagiaires étrangers aides familiaux sont à la charge exclusive de l'employeur.

Elles doivent être égales au cinquième des cotisations dues au titre de la sécurité sociale.

Les journalistes pigistes doivent être affiliés sur la base des rémunérations qui leur sont versées sous forme de piges sans qu'il soit fait application des plafonds individuels définis à l'article 32.

Les interprètes de conférences sont personnellement responsables de la déclaration à l'institution compétente de la raison sociale et, le cas échéant, des taux de cotisation dérogatoires sur T1 des différentes entreprises qui les emploient, ainsi que des rémunérations qui leur sont versées par chacune d'elles.

Ces déclarations doivent être attestées par les employeurs en cause et parvenir à l'institution avant la fin du mois civil qui suit celui du versement de la rémunération.

Les salariés percevant une somme ou un avantage d'une personne n'étant pas leur employeur, visés à l'article L. 311-3 (31°) du code de la sécurité sociale, doivent être affiliées au présent régime.

L'assiette des cotisations est déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.

Pour le calcul des cotisations, les sommes et avantages alloués à un salarié dans l'année par chaque personne tierce à l'employeur sont traités de façon distincte, dans les limites annuelles des assiettes T1 et T2 sans tenir compte des durées d'emploi.

Les créateurs d'entreprises qui reçoivent une aide à la création ou reprise d'entreprise (ACCRE) dans le cadre de l'article L. 5141-1 du code du travail et qui occupent dans la nouvelle entreprise un poste au titre duquel ils relèvent du présent accord ont le choix, pendant les 12 premiers mois du bénéfice de l'ACCRE, entre :
– verser les cotisations assises sur le salaire issu de la nouvelle activité calculées conformément aux articles 30 à 37 ;
– ou, payer le montant correspondant à l'acquisition de points de retraite calculés suivant les règles prévues à l'article 58. Pour ce calcul, il est tenu compte de la valeur d'achat du point de l'année à laquelle se rapportent les points à inscrire au titre de la présente disposition.

Le choix à opérer entre les deux options doit être effectué au plus tard dans l'année civile qui suit celle de l'activité concernée. Si la période de 12 mois mentionnée ci-dessus chevauche 2 années civiles (n et n + 1), le choix doit être effectué au plus tard au cours de l'année n + 2.

Les créateurs d'entreprises sont redevables de l'ensemble des cotisations patronales et salariales et l'inscription des points de retraite complémentaire à leur compte est conditionnée au versement de ces cotisations.

Cette annexe désigne les institutions compétentes pour l'application de certaines dispositions de l'accord du 17 novembre 2017 ayant institué le régime AGIRC-ARRCO à compter du 1er janvier 2019.

Les répertoires géographique et professionnel mentionnés à l'article 18 de l'accord du 17 novembre 2017 sont adoptés par la commission paritaire.

Désignation pour l'application de l'article 19 de l'accord du 17 novembre 2017

Dans les départements d'outre-mer, les compétences territoriales ne s'appliquent pas aux assistants maternels du particulier employeur et aux ministres des cultes et aux membres des congrégations et des collectivités religieuses affiliés au régime de base de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).

Désignation pour l'application des dispositions de l'article 20 bis de l'ANI

I.
– Les changements d'institutions sont autorisés dans les cas suivants :

A.
– Opérations entre des entreprises adhérentes d'institutions différentes

a) – fusions d'entreprises, absorptions totales ou partielles d'une entreprise par une autre, ou cessions d'un établissement, mettant en présence plusieurs entreprises ou établissements adhérant à des institutions différentes pour une même catégorie de salariés, y compris cessions ou restructurations nées d'un plan de redressement arrêté par un tribunal de commerce ;
– transferts d'une association à une autre de la gestion d'un établissement indépendamment d'une transformation juridique, dans la mesure où ces associations adhèrent à des institutions différentes ;

b) Prises de participations financières à hauteur d'au moins 34 % du capital, qui non seulement entraînent des modifications quant aux personnes physiques ou morales qui contrôlent les entreprises, mais s'accompagnent de transformations quant aux conditions d'emploi des personnels (transferts de personnel, application au personnel de l'entreprise dans laquelle des participations financières ont été prises du statut commun au personnel du groupe qui a acquis lesdites participations …) ;

c) Prises en location-gérance d'une entreprise par une autre entreprise préexistante, sous réserve que cette opération soit le prélude à une fusion ;

d) Constitutions d'un groupe économique d'entreprises lorsqu'une unité économique et sociale (UES) est reconnue entre ces entreprises.

Dans les cas visés au A – a donnant lieu à un regroupement des entreprises en présence qui ne constituent plus qu'un seul établissement, le regroupement des adhésions est obligatoire.

Si les entreprises parties à l'opération demeurent des établissements distincts, il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation. Il en est de même dans les cas visés au A – b, c et d.

Lorsqu'il ne revêt pas un caractère obligatoire, le transfert d'adhésion doit faire l'objet d'une demande expresse présentée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la date du fait générateur (fusion, reconnaissance de l'unité économique et sociale, prise de participation financière, prise en location-gérance …).

Le transfert d'adhésion est subordonné à la mise en place d'un statut commun du personnel en matière de retraite complémentaire.

B.
– Changement de convention collective appliquée par une entreprise

a) Ayant pour effet de la faire entrer dans le champ d'application d'une convention collective pour laquelle la compétence professionnelle d'une institution membre de la fédération AGIRC-ARRCO est reconnue au répertoire professionnel ;

b) Ou ayant pour effet de la faire sortir du champ d'application d'une convention collective pour laquelle la compétence professionnelle d'une institution de la fédération AGIRC-ARRCO est reconnue au répertoire professionnel.

II.
– Le changement d'institution doit faire l'objet d'une demande de l'employeur. S'il s'accompagne d'une modification des conditions d'affiliation des participants, l'unification des taux et assiettes de cotisation doit intervenir dans les conditions fixées à l'article 40 de l'accord.

Le changement d'institution, lorsqu'il est facultatif, ne peut intervenir qu'après régularisation de la situation financière de l'entreprise concernée au regard de l'institution destinée à être quittée (règlement des cotisations et de toute somme due).

I.
– Dans les cas visés au I – A de l'article précédent, le regroupement des adhésions doit intervenir au sein d'une institution qui constate déjà une adhésion :

1. Lorsqu'il s'agit d'une opération de fusion absorption entre des entreprises existantes, le regroupement intervient auprès de l'institution de l'entreprise absorbante.

2. Lorsque l'entreprise résultant d'une autre opération juridique relève du domaine interprofessionnel au titre de son activité principale définie par référence à son IDCC, le regroupement intervient auprès de l'institution présente pour l'effectif salarié le plus important déclaré dans la DSN au 31 décembre précédant l'opération juridique ;

Lorsque l'entreprise résultant d'une autre opération juridique relève du domaine professionnel au titre de son activité principale par référence à son IDCC, le regroupement intervient auprès de l'institution désignée pour cet IDCC dès lors qu'elle constate déjà une adhésion, sauf dérogation accordée par la fédération. Si cette institution n'est pas présente, le regroupement intervient dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit auprès de l'institution présente pour l'effectif salarié le plus important déclaré dans la DSN au 31 décembre précédant l'opération juridique.

En cas d'opération de fusion absorption entre des entreprises existantes ou s'il s'agit d'une autre opération pour laquelle il est fait référence à l'effectif salarié le plus important, l'entreprise résultant de l'opération peut demander, dans les 6 mois de cette opération, à adhérer à une autre institution présente. Dans les cas d'opérations visées au A – b, c et d, l'autorisation de changer d'institution ne peut conduire des entreprises appartenant à des secteurs d'activité pour lesquels la compétence professionnelle d'institutions est reconnue, à quitter ces institutions.

II.
– Lorsque le transfert d'adhésion intervient à la suite d'un changement de convention collective appliquée, c'est-à-dire dans les cas visés au I – B de l'article 4 précédent, l'institution compétente est déterminée par application des dispositions de l'article 18 de l'accord du 17 novembre 2017.

III.
– Dans tous les cas, le regroupement des adhésions n'entraîne pas de modification pour les retraités des entreprises concernées : ceux-ci sont maintenus dans l'institution qui a procédé à la liquidation de leurs droits.

Sont obligatoirement affiliées au titre du présent accord, les personnes exerçant, au sein des entreprises visées à l'article 6, une activité ayant un caractère salarié au sens de la législation de la sécurité sociale, en application des dispositions des articles L. 921-1 et suivants et L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Instance de représentation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel signataires du présent accord ou y ayant adhéré, la commission paritaire est composée de délégués désignés par chacune de ces organisations et représentant en nombre égal les membres adhérents et les membres participants.

La commission paritaire est compétente pour les questions posées pour l'interprétation du présent accord et de ses avenants. Elle décide aussi des dispositions de caractère général à prendre pour l'application de ces textes.

Les travaux de la commission paritaire peuvent conduire à l'adoption par les partenaires sociaux d'avenants au présent accord ou de délibérations ayant valeur conventionnelle.

En application de l'article R. 922-45 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire élabore, sous la responsabilité des organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord, un rapport prospectif sur les prévisions d'évolution de l'équilibre financier à moyen terme du régime établies sur la base d'hypothèses ajustées à intervalles réguliers et au minimum tous les 3 ans.

Elle fournit au conseil d'orientation des retraites tous les éléments d'information et les études nécessaires pour les projections des régimes obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale.

La commission paritaire est composée de deux représentants titulaires et d'un représentant suppléant de chacune des organisations de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 2122-9 et L. 2122-10 du code du travail signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 2152-4 du code du travail.

Les décisions résultent de l'accord des deux parties, sans vote par tête.

Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel signataires de l'accord, ou y ayant adhéré, et la fédération sont seules compétentes pour saisir la commission paritaire des questions entrant dans ses attributions.

Lorsqu'une institution, adhérente de la fédération, rencontre pour l'application des dispositions de l'accord des difficultés, elle doit s'adresser à la fédération qui, après examen, peut soumettre la question à la commission paritaire.

Les périodes d'activités accomplies dans des entreprises ou organismes relevant du champ d'application du présent accord donnent lieu à acquisition de points de retraite complémentaire selon les modalités décrites aux articles suivants.

Chaque participant au régime dispose d'un compte de points de retraite complémentaire.

1. Points inscrits au titre d'une période d'activité dans une entreprise.

Ce compte est alimenté en contrepartie du versement des cotisations, sauf dispositions contraires prévues aux articles suivants.

Il comprend l'ensemble des points acquis par les participants tout au long de leur carrière dans une ou plusieurs entreprises relevant du présent régime, y compris pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019.

Le nombre de points à inscrire chaque année au compte du participant salarié correspond au montant des cotisations résultant de l'application du taux de calcul des points afférentes à l'exercice en cours divisé par la valeur d'achat du point de l'année considérée.

2. Points attribués sans contrepartie de cotisations d'un employeur.

Ce compte comporte des points attribués au titre de certaines périodes particulières sans contrepartie de cotisations dans des conditions fixées par la réglementation.

Tous les points AGIRC et ARRCO inscrits aux comptes des participants au 31 décembre 2018 sont, à effet du 1er janvier 2019, convertis en points de retraite du régime institué par le présent accord.

Lorsque les points n'ont pas encore été liquidés à effet du 1er janvier 2019 :
– les points ARRCO sont convertis à raison d'un point du présent régime pour un point ARRCO ;
– les points AGIRC sont convertis en points du présent régime en leur appliquant le quotient entre la valeur de service de l'AGIRC au 31 décembre 2018 et la valeur de service de l'ARRCO à cette même date.

Lorsque les participants bénéficiaient, avant le 1er janvier 2019, d'une pension au titre des régimes AGIRC et/ou ARRCO, le nombre de points du présent régime correspondant à cette pension est obtenu en divisant son montant par la valeur de service du point du régime. Toutefois, les fractions de pension correspondant à une des majorations prévues aux articles 94 et 95, déterminées par un montant en euros, ne donnent pas lieu à conversion en points de retraite du régime complémentaire ; leur service est néanmoins maintenu dans les mêmes conditions.

Dans les entreprises où des dispositions sont adoptées, dispensant de tout ou partie de leur activité des salariés d'au moins 55 ans, et dès lors que le contrat de travail subsiste, quelles que soient l'importance de la réduction du temps d'emploi et sa progressivité, par accord d'entreprise, il peut être décidé de calculer et de verser les cotisations sur la base des rémunérations qui auraient été servies en cas de maintien de l'activité à temps plein.

Pour le calcul des cotisations patronales comme salariales dues, les cotisations sont calculées dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Les décisions d'utilisation de ces dispositions prennent effet au 1er janvier d'une année, ou au plus tôt à la date de mise en œuvre de la mesure de réduction du temps de travail. Elles doivent être notifiées par l'entreprise aux institutions de retraite au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant celui au cours duquel elles prennent effet.

Lesdites décisions ne peuvent produire d'effet que pour l'avenir.

Les salariés relevant du présent régime, quel que soit leur âge, qui, en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve leur entreprise, acceptent de réduire temporairement leur temps de travail, peuvent obtenir, pendant la durée de leur travail à temps partiel, des droits de retraite complémentaire déterminés comme si les conditions d'exercice de leur emploi étaient demeurées inchangées, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes.

Les salariés qui, dans un même contexte, acceptent la réduction temporaire de leur rémunération, sans diminution du temps de travail, peuvent obtenir, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes, des points de retraite complémentaire déterminés sur la base de leur salaire antérieur.

L'application de ces dispositions intervient à la date à laquelle la réduction d'activité est intervenue.

Les bénéficiaires des conventions du fonds national de l'emploi d'aide au passage à temps partiel, instituées par l'article R. 5123-40 du code du travail, qui, à la veille de la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel, relevaient du présent régime au titre de l'activité qui est réduite, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée d'attribution de l'allocation d'aide au passage à temps partiel, en contrepartie du versement de cotisations.

Les cotisations dues sont calculées :
a) soit sur la base des rémunérations qui auraient été servies en l'absence de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel,
b) soit sur la base du salaire réel augmenté d'un salaire fictif correspondant au revenu de remplacement qui est accordé aux intéressés en plus de leur salaire réel.

Les accords conclus pour l'application du présent article prennent effet à compter de la mise en œuvre de la convention d'aide au passage à temps partiel et comportent un caractère définitif.

Les salariés pour lesquels les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées, en vertu de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, sur la base de la rémunération correspondant au temps plein, peuvent obtenir auprès du présent régime des points de retraite complémentaire calculés sur la même base.

Les salariés visés à l'article L. 3121-58 du code du travail qui exercent à temps réduit et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale en raison du niveau de leur rémunération, peuvent demander à bénéficier du même dispositif pour le seul présent régime.

Les cotisations du présent régime pour les salariés visés à l'article L. 3121-58 du code du travail qui exercent à temps réduit sont calculées sur une assiette correspondant à la rémunération qu'ils percevraient s'ils travaillaient à temps plein.

La décision, visant à cotiser sur la base des rémunérations reconstituées à temps plein, a un caractère individuel et nécessite donc l'accord de l'employeur et de chaque salarié concerné.

Le conseil d'administration de la fédération est chargé de réaliser la compensation financière entre les institutions.

La compensation place chaque institution dans une situation de trésorerie identique à celle enregistrée au niveau global du régime. Elle conduit ainsi, selon le rythme de réalisation des opérations de retraite, à une redistribution entre les institutions de l'excédent ou du déficit de trésorerie du régime.

Pour sa réalisation, des transferts de fonds entre les institutions sont effectués par la fédération.

Les réserves techniques du régime sont constituées d'une réserve technique de fonds de roulement, assurant la couverture des besoins de trésorerie des opérations de retraite, et d'une réserve technique de financement à moyen et long terme, destinée à permettre le financement complémentaire que nécessiterait l'équilibre des opérations de retraite du fait des évolutions conjoncturelles ou de décisions prises par les partenaires sociaux.

Après couverture des besoins de trésorerie, la réserve technique de financement à moyen et long terme est dotée des excédents ou diminuée des déficits des opérations de retraite. Elle est augmentée des apports de fonds reçus au titre des contributions de maintien des droits à l'occasion d'intégrations dans le régime d'entreprises ou de secteurs nouveaux ou au titre des dispositions du paragraphe 2 de l'article 32, du paragraphe 2 de l'article 35 et de l'article 40.

Le conseil d'administration de la fédération est chargé de répartir la réserve technique de financement, à moyen et long terme, entre les institutions, ainsi que la fédération.

Au sein des entreprises où un accord collectif prévoit le versement, soit directement, soit indirectement, aux salariés âgés d'au moins 55 ans, d'allocations dites de « préretraite » – allocations qui cessent d'être servies aux intéressés qui reprendraient une activité ou feraient liquider une retraite par anticipation –, des cotisations peuvent être versées, quelle que soit la nature juridique reconnue auxdites allocations. Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

La faculté prévue au premier paragraphe ne peut être mise en œuvre au profit des participants atteignant l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, sauf s'ils n'ont pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse de base à taux plein, auquel cas elle est maintenue jusqu'à ce que ce nombre de trimestre soit atteint et au plus tard jusqu'à l'âge visé au 1er alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Les bénéficiaires des congés de conversion institués par l'article R. 5111-2 4° du code du travail peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée de ce congé en contrepartie du versement des cotisations, dans les cas où l'État n'intervient pas dans la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier de cette mesure, ces salariés doivent relever du présent régime lorsqu'ils accèdent à ce congé.

Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les accords conclus pour l'application du présent article prennent effet à compter de la mise en œuvre de la convention de conversion et comportent un caractère définitif.

Les bénéficiaires :
– d'un congé parental d'éducation visé au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ;
– ou d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 de ce même code ;
– ou d'un congé de solidarité familiale visé aux articles L. 3142-6 et suivants dudit code ;
– ou d'un congé de proche aidant visé à l'article L. 3142-16 dudit code,
qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée de ce congé, en contrepartie du versement de cotisations prévu par accord conclu au sein de l'entreprise.

Le versement de cotisations concerne en principe toute la durée du congé. Toutefois une durée limitée peut être retenue par l'accord précité ; elle doit être au minimum égale à 6 mois (sauf pour les congés qui, par nature, ont une durée inférieure).

Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les organismes visés à l'article L. 5424-1 du code du travail, s'ils adhèrent au présent régime et qu'ils financent le risque chômage, peuvent conclure avec leur institution adhérente à la fédération une convention en vue d'inscription de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage.

La validation de ces périodes est obtenue par le versement des cotisations calculées à partir du salaire journalier de référence retenu pour le calcul de l'allocation chômage ou comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, sans que les taux de cotisation utilisés pour ce calcul puissent excéder les taux de calcul des points obligatoires sur la T1 et sur la T2 visés à l'article 35 du présent accord.

La convention de financement des points de retraite complémentaire s'impose à l'ensemble des personnels auxquels lesdits organismes servent ou serviront une allocation d'assurance chômage.

Le versement de cotisations doit intervenir au titre de l'intégralité de la période d'indemnisation.

Les salariés, âgés d'au moins 55 ans, concernés par l'accord national professionnel du 26 juillet 1999 relatif à la cessation d'activité de salariés âgés (CASA), susceptibles d'être visés par les articles R. 5123-22 et suivants du code du travail, acquièrent des points de retraite complémentaire en contrepartie du versement de cotisations dans les conditions suivantes.

Les cotisations sont calculées sur le salaire de référence servant de base à la détermination du revenu de remplacement et limité à 2 fois le plafond de la sécurité sociale.

Si, en cas de reprise d'activité chez un autre employeur, l'allocation (CASA) est diminuée, les cotisations versées au titre de la perception de cette allocation sont calculées sur le salaire de référence réduit de la rémunération versée par cet employeur.

Le salaire de référence soumis à cotisations est déclaré par l'entreprise ou l'organisme chargé de la gestion de cessations d'activité (Pôle emploi).

Pour les intéressés âgés de moins de 57 ans, les cotisations sont calculées sur la base des taux appliqués dans leur entreprise aux autres ressortissants du régime appartenant aux mêmes catégories,

Pour les salariés âgés de 57 ans et plus, concernés par le dispositif de cessation d'activité,

a) les cotisations, versées par l'organisme chargé de la gestion des cessations d'activité (Pôle emploi…) pour le compte des entreprises, sont calculées sur la base des taux de cotisation obligatoires,

b) un accord conclu dans les conditions prévues à l'article 33 peut prévoir le versement des cotisations correspondant à la différence entre les taux applicables dans l'entreprise et les taux obligatoires.

Si, après la conclusion d'un tel accord, des salariés de l'entreprise concernée ne font pas parvenir à celle-ci la part des cotisations mise à leur charge, l'entreprise cesse elle-même de verser toute participation pour ces salariés.

La constatation de l'absence de paiement par les intéressés de la part des cotisations leur incombant doit être notifiée par l'entreprise à l'institution de retraite complémentaire ; l'arrêt du paiement des cotisations entraîne la cessation de l'inscription de points pour le futur dans le cadre du b) ci-dessus.

Les bénéficiaires d'un congé de reclassement, visé à l'article L. 1233-71 du code du travail, ou d'un congé de mobilité, visé à l'article L. 1237-18 dudit code, qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime ou relevait du régime institué par l'accord du 8 décembre 1961 si leur activité a cessé avant le 1er janvier 2019, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis ou dès le début du congé si celui-ci ne prévoit pas de préavis.

La décision d'utiliser la faculté offerte au paragraphe précédent doit être prise par accord au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par l'un des congés susvisés.

Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les entreprises membres d'une organisation adhérente au MEDEF, à la CPME ou à l'U2P, ainsi que les entreprises auxquelles le présent accord aura été rendu applicable en vertu d'arrêtés d'extension ou d'élargissement, à l'exclusion de celles dont l'activité relève d'un régime spécial de sécurité sociale – sauf exceptions –, doivent affilier leur personnel salarié à une institution de retraite complémentaire dans les conditions prévues par le présent accord.

Les dispositions du présent accord sont également applicables aux organismes miniers dans les conditions déterminées avec les représentants des organismes en cause.

Elles s'appliquent également aux entreprises ou organismes soumis à un régime spécial de sécurité sociale visé aux articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-24 du code de la sécurité sociale, exclusivement pour les personnels non titulaires qui ne sont pas assujettis auxdits régimes spéciaux et qui ne relèvent pas de l'IRCANTEC (art. L. 921-2 du code de la sécurité sociale).

Le présent accord peut aussi être rendu applicable par voie d'avenants d'extension, prononcés après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 129 ci-après, au vu de demandes d'intégration formulées par accords collectifs conclus par des organisations d'employeurs et de salariés.

1. D'un régime extérieur au régime institué par le présent accord.

En cas de transformation, intervenant à une date précise, concernant un groupe d'entreprises bien délimité, et prévue par des mesures d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel lui donnant un caractère obligatoire, la commission paritaire décide, après examen de chaque cas, de l'opportunité de la reprise, par le régime, de droits inscrits auprès du régime quitté. Elle détermine les conditions de cette reprise en tenant compte de l'équilibre entre les droits futurs à servir et le niveau des cotisations à venir ainsi que leur pérennité.

En tenant compte de cet objectif de neutralité financière, le régime limite les droits repris à ceux qu'il aurait attribués si les nouveaux cotisants y avaient toujours participé, et dans la limite de ceux détenus dans le régime quitté.

Par ailleurs, la commission paritaire fixe le montant de la participation à la constitution des réserves qui doit être versé au régime.

2. D'un régime institué par le présent accord à un régime extérieur.

Dans le cas où une branche d'activité, une ou plusieurs entreprises, un ou plusieurs organismes, voire un ou plusieurs établissements d'entreprises ou d'organismes, auquel l'accord était applicable, est rattaché par des mesures d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel lui donnant un caractère obligatoire à un régime de retraite excluant le maintien de l'application de l'accord pour tout ou partie des personnels répondant à la définition des bénéficiaires de l'accord, les droits des participants et de leurs ayants droit, à la date du transfert, sont annulés, qu'il s'agisse de droits liquidés ou non.

Toutefois, la commission paritaire est habilitée à prévoir, au vu de l'examen de chaque cas d'espèce, le maintien par le régime de la charge des droits à la date du transfert. Ce maintien n'intervient que si la branche, l'entreprise, l'organisme ou l'établissement concerné par le changement de régime acquitte une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle comme prévu à l'article 41.

Le transfert d'un groupe est assimilé à une intégration à l'occasion de laquelle le régime d'accueil inscrit des droits au titre des services accomplis dans l'entreprise ayant fait l'objet du transfert.

3. Délimitations entre le régime institué par le présent accord et l'IRCANTEC.

Les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 régissent les affiliations relevant du présent régime ou de l'IRCANTEC.

4. Accords particuliers.

Dans le cas où des régimes de retraite se substitueraient au régime défini par le présent accord ou dans le cas où le régime défini par le présent accord se substituerait à d'autres régimes de retraite, la commission paritaire est habilitée à conclure des accords particuliers.

Ces accords ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre :
– les ressources apportées désormais à chacun des régimes concernés par l'opération ;
– et les charges assumées.

L'institution compétente visée à l'article 105 de l'ANI est celle ayant inscrit des droits au compte du participant pour sa dernière période de carrière. Lorsque cette période est d'une durée inférieure à 3 ans, la liquidation de l'allocation incombe à l'institution compétente pour la plus longue durée de carrière ayant donné lieu à inscription de droits.

L'alinéa précédent ne s'applique pas à la liquidation et au paiement de la pension prévue à l'article 91 du présent accord lorsque l'allocataire perçoit une première pension au titre du présent accord. Dans ce cas, la pension prévue à l'article 91 est liquidée par l'institution qui verse à l'allocataire la première pension servie au titre du présent accord.

L'allocation est calculée en multipliant le nombre de points inscrits au compte du participant, à la date de la liquidation de ses droits, par la valeur de service du point de retraite du régime, sous réserve des dispositions des articles 84 et 85.

Le montant ainsi obtenu peut donner lieu à majoration dans les conditions prévues aux articles 94, 95 et 97.

L'allocation est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution de la valeur de service du point dans les conditions prévues à l'article 27.

Le prélèvement global affecté à la gestion est déterminé par les organisations signataires du présent accord ou, à défaut, par le conseil d'administration de la fédération.

Le prélèvement global affecté à l'action sociale est déterminé par les organisations signataires du présent accord ou, à défaut, par le conseil d'administration de la fédération.

Les cotisations dues au présent régime, tant au titre de la tranche 1 que de la tranche 2, sont prises en charge par l'employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %.

Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable pour les salariés.

Les dispositions de l'article 38 ne s'appliquent pas :
– aux entreprises visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente ;
– aux entreprises qui conservent la répartition qu'elles appliquaient au 31 décembre 1998 ;
– aux entreprises, issues de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente, et qui peuvent, par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en accord avec leur personnel, conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise, partie à l'opération, dont l'effectif de cotisants est le plus important.

En complément de l'article 61, les bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à partir du 1er juin 2000 (comme de tout avenant à une convention antérieure, signé après le 31 mai 2000), sous réserve qu'ils reçoivent ces allocations au titre d'un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent régime, peuvent, par accord conclu au sein de l'entreprise, acquérir des points, en contrepartie de cotisations, sur la base des fractions de taux sur les tranches T1 et T2 comprises entre les taux de calcul des points de l'entreprise pendant les périodes de chômage, limités à 8 % sur la T1 et à 17 % sur la T2, et le taux de 4 %.

Ces cotisations sont assises sur le salaire journalier de référence visé à l'article 61.

Ces dispositions prennent effet à compter de la mise en œuvre de la convention FNE.

Le versement des cotisations doit être opéré aux échéances fixées par les institutions.

Si, après la conclusion d'un accord répondant aux conditions susvisées, d'anciens salariés de l'entreprise concernée n'ont pas fait parvenir à celle-ci la part des cotisations mises à leur charge, l'entreprise cesse elle-même de verser toute participation pour ces anciens salariés.

La constatation de l'absence de paiement par les intéressés de la part des cotisations leur incombant doit être notifiée par l'entreprise à l'institution de retraite ; l'arrêt du paiement des cotisations entraîne la cessation de l'inscription de points à compter de la date de l'arrêt du paiement dans le cadre du présent article.

1. Acquisition de points sur la base des taux de cotisations obligatoires

Les titulaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (travailleurs de l'amiante) bénéficient de points de retraite complémentaire à concurrence des cotisations versées à l'institution compétente par le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Ces cotisations sont calculées sur la base des taux prévus par l'article 35 du présent accord et de l'assiette visée à l'article 5 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans la limite de la T2.

2. Acquisition de points sur la base de la fraction du taux de cotisation dépassant le taux obligatoire

Lorsque l'entreprise à laquelle appartenait l'ancien salarié cotise sur la base d'un taux sur la T1 supérieur au taux de calcul des points obligatoire, des droits peuvent également être acquis en contrepartie du versement des cotisations sur la base de la fraction de taux dépassant le taux de calcul des points obligatoire et du salaire qui aurait été versé en cas de maintien de l'activité.

Ce versement est effectué auprès de l'institution d'adhésion de ladite entreprise, et doit être opéré aux échéances fixées par celle-ci.

Si, après la conclusion d'un tel accord, d'anciens salariés de l'entreprise concernée n'ont pas fait parvenir à celle-ci la part des cotisations mises à leur charge, l'entreprise cesse elle-même de verser toute participation pour ces anciens salariés.

La constatation de l'absence de paiement par les intéressés de la part des cotisations leur incombant doit être notifiée par l'entreprise à l'institution de retraite ; l'arrêt du paiement des cotisations entraîne la cessation de l'inscription de points pour le futur.

L'allocation est quérable et non portable. La liquidation de la pension du participant ou de ses ayants droit ne peut intervenir que sur demande des intéressés.

La liquidation se fait simultanément sur toutes les tranches.

Toutefois, s'agissant des points constitués sur la tranche C des rémunérations avant 2016 dans l'ancien régime AGIRC, les intéressés peuvent demander, au moment de la liquidation, le report de la liquidation de ces points, sans abattement, à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

L'allocation prend effet au premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel la demande de liquidation a été déposée, dès lors que les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Toutefois :
– si la demande est déposée dans les 3 mois qui suivent la notification de la pension d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, la date d'effet de l'allocation est celle retenue pour la pension vieillesse du régime de base ;
– si la demande est déposée au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'intéressé a atteint l'âge visé au paragraphe 1. de l'article 84, a cessé son activité professionnelle ou a cessé d'être indemnisé au titre d'une situation de chômage ou d'incapacité de travail, la date d'effet de l'allocation est fixée au premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle ces situations ont cessé.

Révision à la hausse

Sous réserve des règles de prescription, les droits supplémentaires reconnus à un allocataire à la suite d'une révision sont retenus pour le service de l'allocation à effet de la date de la liquidation de la retraite complémentaire lorsque les informations nécessaires avaient été déclarées par l'intéressé lors de la constitution du dossier.

Il en est de même lorsque la révision intervient à la suite d'une information nouvelle déclarée par l'allocataire dans les 6 mois suivant la notification de la retraite complémentaire.

Dans le cas contraire, les points supplémentaires sont retenus pour le service de l'allocation à effet du premier jour du mois civil suivant la demande de révision.

Les points résultant d'un rappel de cotisations ne peuvent être pris en compte pour le service de l'allocation qu'après recouvrement effectif de celles-ci (sauf lorsque l'intéressé peut se prévaloir d'un précompte salarial de ces cotisations).

Révision à la baisse

Les sommes indûment versées à un allocataire à la suite d'une erreur donnent lieu à répétition de l'indu.

En conséquence, dans tous les cas d'erreurs dans les comptes de points liquidés commises au détriment du régime, les institutions doivent récupérer les sommes indûment versées, par voie de compensation légale (dans la limite de la fraction cessible et saisissable des arrérages) ou par voie de recouvrement amiable ou judiciaire.

Postérieurement à la découverte de l'erreur, il est procédé à toute rectification qui s'imposerait afin que les versements ultérieurs correspondent aux points acquis par l'intéressé en application de l'accord.

L'institution compétente chargée de la liquidation verse au participant une allocation correspondant aux points acquis au titre de toutes les périodes de carrière relevant des institutions adhérentes à la fédération, après application des différentes majorations.

Les allocations sont versées d'avance (terme à échoir) :

a) mensuellement en France ainsi que dans les pays suivants :

Cette périodicité est maintenue en cas de demande postérieure de versement dans un des pays visés au b).

b) trimestriellement dans les autres pays. Toutefois, l'allocataire peut demander à percevoir ses allocations mensuellement. Cette option vaut pour toutes les allocations servies par les institutions. Une fois exercée, cette option est irrévocable et s'applique à la date d'effet de la retraite ou au premier jour du trimestre civil qui suit la demande.

Les allocations correspondant au mois ou au trimestre (selon la périodicité de versement) au cours duquel intervient le décès du participant sont versées intégralement, sans prorata.

Si le montant des droits directs de l'ancien salarié ou si celui des droits de réversion, apprécié individuellement pour chaque ayant droit, est supérieur à une somme équivalant à 100 points du régime et inférieur à une somme équivalant à 200 points, l'allocation est versée annuellement.

Si ce montant est inférieur ou égal à une somme équivalant à 100 points du régime, il n'est pas procédé à l'attribution d'une allocation, et l'intéressé reçoit un versement unique correspondant à la valeur viagère de ses allocations.

Le versement unique au profit des bénéficiaires de droits directs supprime tous droits à réversion.

Si, postérieurement au versement unique, un complément de points est attribué, les droits en résultant sont traités indépendamment de ceux ayant fait l'objet du versement unique.

Dans les cas où les mesures prévues par le présent accord prévoient la suppression d'une allocation ou d'un avantage de retraite, son service est supprimé à partir du premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le fait générateur selon que le versement est mensuel ou trimestriel.

En cas de versement annuel, le service de l'allocation ou de l'avantage est supprimé à partir de l'échéance qui suit le fait générateur.

Les orientations stratégiques du pilotage sont définies tous les 4 ans par accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

À cette occasion, ces organisations fixent les objectifs en termes de trajectoire d'équilibre du régime de retraite complémentaire en fonction du scénario économique qu'elles ont retenu pour le moyen-long terme.

Une fois ce cadre posé, elles peuvent déterminer notamment :
– des critères de soutenabilité appréciés sur une durée de 15 ans, tels que :
–– le niveau des réserves de financement dans le respect d'un ratio de sécurité selon lequel le régime doit disposer, à tout moment, d'une réserve équivalent à 6 mois de prestations ;
–– l'évolution du rapport de charges ;
– des paramètres, tels que :
–– le taux de calcul des points ;
–– le taux d'appel des cotisations ;
–– le taux de la contribution d'équilibre général ;
–– le taux de la contribution d'équilibre technique ;
–– les coefficients de solidarité et les coefficients majorants ;
–– le nombre de trimestres à partir duquel les coefficients de solidarité ne s'appliquent plus ;
–– le nombre de trimestres à partir duquel les coefficients majorants s'appliquent ;
–– la valeur d'achat du point définie à l'article 28 ;
–– la valeur de service du point définie à l'article 27 ;
–– la cotisation spécifique pour les charges d'anticipation ;
– et le cas échéant, pour certains de ces paramètres, les limites inférieures et supérieures de leur variation relevant du pilotage tactique défini à l'article 26 ;
– les adaptations conventionnelles du régime éventuellement nécessaires au regard de l'évolution des textes législatifs et réglementaires s'appliquant au régime de base.

Le pilotage tactique repose sur des décisions arrêtées chaque année par le conseil d'administration de la fédération en charge de la situation financière annuelle, dans le respect des orientations stratégiques définies par les partenaires sociaux.

Le conseil d'administration de la fédération ajuste, en tant que de besoin, les paramètres de fonctionnement dans les limites déterminées par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel dans le cadre du pilotage stratégique mentionné à l'article 25

La valeur de service du point de retraite, paramètre servant au calcul des allocations, est fixée par le conseil d'administration de la fédération dans le respect des décisions prises par les partenaires sociaux.

Elle est déterminée en fonction du taux d'évolution du salaire moyen des ressortissants du régime éventuellement corrigé d'un facteur de soutenabilité selon des critères définis à l'article 25 et tenant compte de la situation économique et de l'évolution démographique.

La revalorisation de la valeur de service du point prend effet au 1er novembre de chaque année.

La valeur d'achat du point, paramètre servant au calcul du nombre de points à inscrire au compte des participants salariés, est fixée par le conseil d'administration de la fédération dans le respect des décisions prises par les partenaires sociaux.

Elle est déterminée en fonction du taux d'évolution du salaire moyen des ressortissants du régime, éventuellement corrigé d'un facteur de soutenabilité selon des critères définis à l'article 25 et tenant compte de la situation économique et du marché du travail.

La valeur d'achat du point est déterminée, chaque année, au même moment que la valeur de service du point et prend effet au 1er janvier de l'année suivante.

Le conseil d'administration de la fédération a un devoir d'alerte des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel dès lors que les éléments de cadrage retenus pour le pilotage stratégique ne sont pas tenus.

En cas d'alerte ou en cas de changement significatif de la conjoncture économique, les partenaires sociaux engagent des négociations en vue d'ajuster les ressources ou les charges du régime.

A. Fusion de branches professionnelles

1. En cas de fusion de branches professionnelles donnant lieu à l'application d'une seule et même convention collective, les taux et assiettes de cotisation doivent être unifiés.

L'unification doit s'effectuer par la voie de l'adoption du taux moyen correspondant au taux qui permet d'obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciens taux. Le résultat du taux est arrondi au centième ; si le chiffre des millièmes est égal à cinq, il est arrondi au centième supérieur.

Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus.

2. Par dérogation, dans le cas d'un alignement de taux de cotisation consécutif à une fusion de branches professionnelles, un groupe fermé peut être constitué pour une période transitoire afin que les entreprises relevant des branches professionnelles regroupées continuent de cotiser sur la base du taux de cotisation antérieur à la fusion.

Cette faculté doit être soulevée par l'accord d'harmonisation prévoyant la fusion des branches. Elle s'applique pour l'intégralité des entreprises relevant des branches fusionnées à la date du rapprochement.

La période transitoire, d'une durée maximale de 5 ans, correspond au délai entre la date de rapprochement et l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de branche fusionnée.

À l'issue de la période transitoire, les entreprises constituant les groupes fermés cotisent au taux moyen tel que déterminé au point 1.

De même, les branches professionnelles concernées par la fusion qui souhaitent conserver les taux ou assiettes de cotisation qui leur étaient antérieurement applicables peuvent saisir la fédération qui statue sur la demande. Cette faculté doit être soulevée par l'accord d'harmonisation prévoyant la fusion des branches.

B. Fusion, absorption ou cession d'entreprise

1. En cas de fusion, d'absorption ou de cession d'entreprises donnant lieu à la création d'un seul et même établissement, les taux et assiettes de cotisation doivent être unifiés dans les conditions visées au présent article.

2. En cas d'unité économique et sociale (UES) reconnue, les entreprises, sauf si elles relèvent d'une convention de branche en vigueur avant le 1er janvier 1993 prévoyant un taux de cotisation supérieur au taux de calcul des points obligatoire de la T1 visé à l'article 35, peuvent demander à constituer un groupe économique qui implique l'unification des taux et assiettes dans les conditions visées au présent article.

Il en est de même en cas de création d'un comité de groupe ainsi qu'en cas de fusion entre holdings pour ce qui concerne les entreprises contrôlées par ces holdings.

3. Dans les cas de fusion avec maintien d'établissements distincts, de prise de participation financière ou de prise en location-gérance définis par les commissions paritaires en application de l'article 152 du présent accord, l'unification est autorisée dans les conditions suivantes.

Elle ne revêt un caractère obligatoire que si elle est accompagnée d'un changement d'institution de retraite complémentaire.

L'unification doit s'effectuer par la voie de l'adoption du taux moyen correspondant au taux, arrondi au multiple de 0,05 supérieur, qui permet d'obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciens taux. Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus.

Si le taux moyen sur T1 est supérieur au taux de calcul des points obligatoire fixé à l'article 35, l'alignement peut intervenir sur la base du taux obligatoire, par accord au sein de l'entreprise, avec versement d'une contribution financière ayant pour objet le maintien des droits des salariés et anciens salariés, calculés sur la fraction de taux qui n'a pas été maintenue. Il en est de même pour les opérations correspondant à la T2.

Cette contribution financière est calculée de façon actuarielle dans les conditions fixées à l'article 41.

La constitution d'un groupe fermé, en cas d'alignement de taux, est soumise à des conditions précisées à l'article 41.

A. Fusion de branches professionnelles

1. En cas de fusion de branches professionnelles donnant lieu à l'application d'une seule et même convention collective, les taux et assiettes de cotisation doivent être unifiés.

L'unification doit s'effectuer par la voie de l'adoption du taux moyen correspondant au taux qui permet d'obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciens taux. Le résultat du taux est arrondi au centième ; si le chiffre des millièmes est égal à cinq, il est arrondi au centième supérieur.

Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus.

2. Par dérogation, dans le cas d'un alignement de taux de cotisation consécutif à une fusion de branches professionnelles, un groupe fermé peut être constitué pour une période transitoire afin que les entreprises relevant des branches professionnelles regroupées continuent de cotiser sur la base du taux de cotisation antérieur à la fusion.

Cette faculté doit être soulevée par l'accord d'harmonisation prévoyant la fusion des branches. Elle s'applique pour l'intégralité des entreprises relevant des branches fusionnées à la date du rapprochement.

La période transitoire, d'une durée maximale de 5 ans, correspond au délai entre la date de rapprochement et l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de branche fusionnée.

À l'issue de la période transitoire, les entreprises constituant les groupes fermés cotisent au taux moyen tel que déterminé au point 1.

De même, les branches professionnelles concernées par la fusion qui souhaitent conserver les taux ou assiettes de cotisation qui leur étaient antérieurement applicables peuvent saisir la fédération qui statue sur la demande. Cette faculté doit être soulevée par l'accord d'harmonisation prévoyant la fusion des branches.

B. Fusion, absorption ou cession d'entreprise

1. En cas de fusion, d'absorption ou de cession d'entreprises donnant lieu à la création d'un seul et même établissement, les taux et assiettes de cotisation doivent être unifiés dans les conditions visées au présent article.

2. En cas d'unité économique et sociale (UES) reconnue, les entreprises, sauf si elles relèvent d'une convention de branche en vigueur avant le 1er janvier 1993 prévoyant un taux de cotisation supérieur au taux de calcul des points obligatoire de la T1 visé à l'article 35, peuvent demander à constituer un groupe économique qui implique l'unification des taux et assiettes dans les conditions visées au présent article.

Il en est de même en cas de création d'un comité de groupe ainsi qu'en cas de fusion entre holdings pour ce qui concerne les entreprises contrôlées par ces holdings.

3. Dans les cas de fusion avec maintien d'établissements distincts, de prise de participation financière ou de prise en location-gérance définis par les commissions paritaires en application de l'article 152 du présent accord, l'unification est autorisée dans les conditions suivantes.

Elle ne revêt un caractère obligatoire que si elle est accompagnée d'un changement d'institution de retraite complémentaire.

L'unification doit s'effectuer par la voie de l'adoption du taux moyen correspondant au taux, arrondi au multiple de 0,05 supérieur, qui permet d'obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciens taux. Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus.

Si le taux moyen sur T1 est supérieur au taux de calcul des points obligatoire fixé à l'article 35, l'alignement peut intervenir sur la base du taux obligatoire, par accord au sein de l'entreprise, avec versement d'une contribution financière ayant pour objet le maintien des droits des salariés et anciens salariés, calculés sur la fraction de taux qui n'a pas été maintenue. Il en est de même pour les opérations correspondant à la T2.

Cette contribution financière est calculée de façon actuarielle dans les conditions fixées à l'article 41.

La constitution d'un groupe fermé, en cas d'alignement de taux, est soumise à des conditions précisées à l'article 41.

Les entreprises visées à l'article 6 doivent adhérer à une institution membre de la fédération, autorisée à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture.

Toute nouvelle entreprise, lors de l'embauche de son premier salarié, est tenue d'adhérer à une institution membre de la fédération en application des dispositions du présent article.

1. Domaine interprofessionnel.

Pour satisfaire aux obligations prévues par le présent accord, les entreprises nouvelles doivent adhérer à l'institution désignée au répertoire géographique adopté par la commission paritaire pour le département (ou, pour Paris, l'arrondissement) où se situe leur siège social.

2. Domaine professionnel.

Toutefois, les entreprises appliquant certains identifiants de conventions collectives (IDCC) doivent adhérer à l'institution désignée pour leur secteur au répertoire professionnel adopté par la commission paritaire.

Les désignations d'institutions différentes qui pourraient figurer dans des conventions collectives de branche, existantes ou à venir, sont sans effet pour l'application du présent paragraphe 2.

3. Définition de l'activité principale.

Pour déterminer l'institution compétente pour l'adhésion d'une entreprise nouvelle (le cas échéant, au titre d'un établissement distinct, dans les cas visés au paragraphe 4 ci-dessous), c'est l'activité principale de l'entreprise (ou de l'établissement) qui est prise en compte.

L'activité principale est réputée correspondre :
– à celle visée par la convention collective de travail appliquée ;
– ou, à défaut, à l'activité requérant le plus grand nombre d'heures de travail, engendrant le plus gros chiffre d'affaires, etc.

4. Portée de l'adhésion.

Les adhésions des entreprises doivent s'appliquer à tous les établissements nouveaux créés par l'entreprise adhérente, sous réserve des compétences territoriales prévues en annexe.

Toutefois, si le nouvel établissement applique une convention collective visée au répertoire professionnel, l'entreprise peut adhérer, pour cet établissement, à l'institution désignée par ce répertoire.

5. Cas des entreprises nouvelles ayant des liens avec une entreprise préexistante.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, une entreprise nouvelle ayant des liens avec une entreprise préexistante peut adhérer à l'institution à laquelle cette entreprise préexistante est elle-même adhérente, sous réserve des compétences territoriales prévues en annexe.

Cette possibilité est subordonnée à la condition :
– que l'entreprise préexistante détienne 34 % au moins du capital de la société nouvelle ;
– ou, dans le cas où la nature juridique de l'entreprise nouvelle exclut toute référence possible à des participations financières, que les liens entre les deux entreprises puissent être vérifiés au regard notamment des critères suivants :
–– activités identiques ou complémentaires ;
–– concentration des pouvoirs de direction ;
–– permutabilité des salariés ;
–– existence d'un statut commun en matière de droit du travail.

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, doivent adhérer, à des institutions désignées :
– les entreprises de Martinique, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guyane, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guadeloupe, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
– les entreprises de La Réunion ;
– les entreprises de Nouvelle-Calédonie ;
– les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– les salariés expatriés ;
– les ambassades et les consulats étrangers sis en France.

Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par la commission paritaire.

• Par dérogation aux dispositions des articles 18 et 19 :

Les entreprises qui, en application des articles L. 7122-22 et suivants du code du travail, déclarent les cotisations de sécurité sociale pour leurs salariés intermittents du spectacle via le dispositif du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) doivent adhérer pour ces salariés auprès de l'institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire.

• Par dérogation aux dispositions de l'article 18 :

Les entreprises, dont les salariés relèvent pour leur sécurité sociale de la Mutualité sociale agricole (MSA), doivent adhérer pour ces salariés auprès de l'institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire.

1. En cas de réduction du taux de cotisation.

Dans les cas de réduction du taux (ou de l'assiette) de cotisation, visés au 2 de l'article 35 et à l'article 40, les droits des salariés et anciens salariés sont maintenus en contrepartie du versement par l'entreprise d'une contribution.

Cette contribution représente la somme des valeurs actuelles probables des charges d'allocations viagères qui résulteront des droits maintenus.

Les droits maintenus sont les droits directs et les droits de réversion, afférents à toutes les périodes, cotisées ou non, antérieures à la date d'effet de la réduction du taux (ou de l'assiette) de cotisation, validées au titre de l'entreprise. Ils correspondent à la totalité des points se rapportant à ces périodes, liquidés ou non, et calculés sur la base de la fraction de taux (ou d'assiette) de cotisation faisant l'objet de la réduction.

Le montant (M) de la contribution résulte donc de l'application de la formule suivante :

M = α × COT

dans laquelle :
– α représente un coefficient qui dépend de la valeur du taux d'actualisation du régime ;
– COT représente le montant annuel moyen, en euros, des cotisations relatives à la fraction du taux correspondant à la réduction demandée, appelées à l'entreprise au titre des 5 dernières années précédant celle au cours de laquelle la demande de réduction de taux est formulée.

La contribution est versée en une seule fois, lors de la réduction du taux ou de l'assiette. Cependant, en cas d'accord entre l'entreprise et l'institution, le versement de la contribution peut être étalé par décision du conseil d'administration de l'institution sur une durée ne pouvant excéder 10 ans. Le calcul des paiements périodiques prend en compte un taux d'actualisation.

2. En cas de constitution d'un groupe fermé.

Dans les cas d'alignement des taux de cotisation consécutif à la transformation de plusieurs entreprises, un groupe fermé peut être constitué, sous réserve de l'accord de la fédération afin de permettre aux salariés présents à la date d'effet de ladite transformation de continuer à acquérir des droits et donc à cotiser sur la base de leur taux antérieur de cotisation, supérieur au taux d'alignement, tout salarié recruté après cette date étant affilié au régime sur la base de ce dernier taux.

L'entreprise est tenue de verser, lors de l'alignement des taux, une contribution pour le maintien, au taux de cotisation antérieurement pratiqué, du niveau d'acquisition des droits des salariés appartenant au groupe fermé.

Le montant de la contribution est égal à la différence entre les deux termes suivants, calculés sur la base de la fraction de taux de cotisation comprise entre le taux maintenu et le taux d'alignement :
– la valeur actuelle probable des charges futures d'allocations viagères résultant des droits qui seront obtenus à compter de la date d'effet de la fusion, sur la base de cette fraction de taux de cotisation (représentée dans la formule ci-dessous par l'élément S, exprimée en points de retraite) ;
– la valeur actuelle probable des cotisations des salariés appartenant au groupe fermé, versées sur la base de cette même fraction de taux, à compter de la date d'effet de la fusion et jusqu'au dernier départ de ces salariés (notée C, exprimée en points de retraite).

Chacun de ces deux termes est obtenu en affectant les nombres de points correspondant à l'année précédant la constitution du groupe fermé, de coefficients tenant compte des probabilités de survie et appliquant un taux d'actualisation.

Le montant de la contribution résulte de l'application de la formule suivante :

M' = (S × VP) – (C × VA)

où VP est la valeur de service du point de retraite à la date d'effet de la fusion et VA est la valeur d'achat du point de retraite à cette même date.

Si la valeur de M' est négative, le montant de la contribution est nul. Dans ce cas, aucune somme n'est demandée à l'entreprise pour le maintien des droits des salariés du groupe fermé sur la base du taux de cotisation qui reste fixé à son niveau antérieur.

Ces dispositions peuvent également être appliquées pour des cas de réduction d'assiette de cotisation dans le cadre d'un alignement des conditions d'adhésion.

Les modalités d'application de ces dispositions sont arrêtées par la commission paritaire qui fixe annuellement les coefficients de calcul et le taux d'actualisation.

L'article 42 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est supprimé.

Les dispositions visées à l'article 41 sont mises en œuvre par les institutions d'adhésion des entreprises.

Par dérogation, ces dispositions sont mises en œuvre par la fédération dans les situations suivantes :
– demande de réduction portant sur un montant annuel de cotisations supérieur à 10 millions d'euros ;
– demande d'un secteur professionnel par accord de branche.

Les demandes de démission excluant le maintien de l'application de l'accord sont présentées à l'examen de la commission paritaire pour décision.

1. En cas de réduction du taux de cotisation.

Dans les cas de réduction du taux (ou de l'assiette) de cotisation, visés au 2 de l'article 35 et à l'article 40, les droits des salariés et anciens salariés sont maintenus en contrepartie du versement par l'entreprise d'une contribution.

Cette contribution représente la somme des valeurs actuelles probables des charges d'allocations viagères qui résulteront des droits maintenus.

Les droits maintenus sont les droits directs et les droits de réversion, afférents à toutes les périodes, cotisées ou non, antérieures à la date d'effet de la réduction du taux (ou de l'assiette) de cotisation, validées au titre de l'entreprise. Ils correspondent à la totalité des points se rapportant à ces périodes, liquidés ou non, et calculés sur la base de la fraction de taux (ou d'assiette) de cotisation faisant l'objet de la réduction.

Le montant (M) de la contribution résulte donc de l'application de la formule suivante :

M = α × COT

dans laquelle :
– α représente un coefficient qui dépend de la valeur du taux d'actualisation du régime ;
– COT représente le montant annuel moyen, en euros, des cotisations relatives à la fraction du taux correspondant à la réduction demandée, appelées à l'entreprise au titre des 5 dernières années précédant celle au cours de laquelle la demande de réduction de taux est formulée.

La contribution est versée en une seule fois, lors de la réduction du taux ou de l'assiette. Cependant, en cas d'accord entre l'entreprise et l'institution, le versement de la contribution peut être étalé par décision du conseil d'administration de l'institution sur une durée ne pouvant excéder 10 ans. Le calcul des paiements périodiques prend en compte un taux d'actualisation.

2. En cas de constitution d'un groupe fermé.

Dans les cas d'alignement des taux de cotisation consécutif à la transformation de plusieurs entreprises, un groupe fermé peut être constitué, sous réserve de l'accord de la fédération afin de permettre aux salariés présents à la date d'effet de ladite transformation de continuer à acquérir des droits et donc à cotiser sur la base de leur taux antérieur de cotisation, supérieur au taux d'alignement, tout salarié recruté après cette date étant affilié au régime sur la base de ce dernier taux.

L'entreprise est tenue de verser, lors de l'alignement des taux, une contribution pour le maintien, au taux de cotisation antérieurement pratiqué, du niveau d'acquisition des droits des salariés appartenant au groupe fermé.

Le montant de la contribution est égal à la différence entre les deux termes suivants, calculés sur la base de la fraction de taux de cotisation comprise entre le taux maintenu et le taux d'alignement :
– la valeur actuelle probable des charges futures d'allocations viagères résultant des droits qui seront obtenus à compter de la date d'effet de la fusion, sur la base de cette fraction de taux de cotisation (représentée dans la formule ci-dessous par l'élément S, exprimée en points de retraite) ;
– la valeur actuelle probable des cotisations des salariés appartenant au groupe fermé, versées sur la base de cette même fraction de taux, à compter de la date d'effet de la fusion et jusqu'au dernier départ de ces salariés (notée C, exprimée en points de retraite).

Chacun de ces deux termes est obtenu en affectant les nombres de points correspondant à l'année précédant la constitution du groupe fermé, de coefficients tenant compte des probabilités de survie et appliquant un taux d'actualisation.

Le montant de la contribution résulte de l'application de la formule suivante :

M' = (S × VP) – (C × VA)

où VP est la valeur de service du point de retraite à la date d'effet de la fusion et VA est la valeur d'achat du point de retraite à cette même date.

Si la valeur de M' est négative, le montant de la contribution est nul. Dans ce cas, aucune somme n'est demandée à l'entreprise pour le maintien des droits des salariés du groupe fermé sur la base du taux de cotisation qui reste fixé à son niveau antérieur.

Ces dispositions peuvent également être appliquées pour des cas de réduction d'assiette de cotisation dans le cadre d'un alignement des conditions d'adhésion.

Les modalités d'application de ces dispositions sont arrêtées par la commission paritaire qui fixe annuellement les coefficients de calcul et le taux d'actualisation.

L'article 42 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est supprimé.

Les dispositions visées à l'article 41 sont mises en œuvre par les institutions d'adhésion des entreprises.

Par dérogation, ces dispositions sont mises en œuvre par la fédération dans les situations suivantes :
– demande de réduction portant sur un montant annuel de cotisations supérieur à 10 millions d'euros ;
– demande d'un secteur professionnel par accord de branche.

Les demandes de démission excluant le maintien de l'application de l'accord sont présentées à l'examen de la commission paritaire pour décision.

1. Déclaration des rémunérations nécessaires au calcul des cotisations.

Pour le calcul des cotisations, l'entreprise est tenue d'établir chaque mois à destination de son institution d'adhésion, une déclaration sociale nominative (DSN) comportant les rémunérations permettant de définir l'assiette des cotisations.

En l'absence d'établissement de la DSN par l'entreprise, les cotisations sont estimées sur la base de la dernière assiette déclarée ayant fait l'objet d'un calcul de cotisations. L'assiette des cotisations est régularisée après production de la déclaration des rémunérations.

Pour les employeurs dont les salariés relèvent d'un régime mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, au nombre desquels figurent les employeurs de droit public l'obligation d'établir une DSN s'applique à compter d'une date fixée par décret. Avant cette date, ces employeurs restent tenus d'établir un état nominatif annuel des salaires (ENA).

2. Responsabilité et périodicité du paiement des cotisations.

L'entreprise est, sauf exception, responsable du paiement de la totalité des cotisations.

L'employeur verse en même temps ses cotisations et les cotisations du participant précomptées lors de chaque paie par l'entreprise qui agit en qualité de mandataire de l'institution.

Les cotisations dues par les entreprises de plus de 9 salariés font l'objet de versements mensuels.

Les cotisations dues par les entreprises de moins de 10 salariés font l'objet de versements trimestriels. Ces entreprises ont toutefois la possibilité d'opter pour le paiement mensuel à effet du 1er janvier de l'exercice suivant.

Les versements de cotisations donnent lieu à une régularisation progressive telle que prévue au II. de l'article R. 242-2 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, les versements peuvent être annuels pour les seules entreprises n'employant que du personnel saisonnier, des apprentis ou des enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé, n'ayant aucun salarié permanent et dont le montant annuel des cotisations n'excède pas 1 500 euros.

Les dates de ces versements sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'institution ou, le cas échéant, par le règlement de l'institution, sans préjudice des mesures d'ordre général prises par la commission paritaire ou par la fédération.

3. Exigibilité et date limite de paiement des cotisations.

Les cotisations, calculées sur les salaires dus au titre du mois/trimestre civil d'emploi au cours de chaque mois civil, sont exigibles dès le premier jour du mois civil suivant.

Les cotisations, calculées sur les salaires dus au titre du mois/trimestre civil d'emploi au cours de chaque trimestre civil, sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant.

Les cotisations calculées annuellement sont exigibles dès le premier jour de l'année suivante.

Les entreprises disposent d'un délai de 1 mois, à compter de la date d'exigibilité, pour verser leurs cotisations. Le versement doit être effectif au plus tard le 25 du mois.

Des exceptions aux règles de recouvrement sont accordées par le conseil d'administration de la fédération aux institutions dont les circuits particuliers de recouvrement conduisent à faire gérer leur contentieux par le régime de base.

Les cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux est fixé par la commission paritaire ; ces majorations sont égales à autant de fois le taux ainsi fixé qu'il s'est écoulé de mois ou de fraction de mois à compter de la date d'exigibilité.

Les majorations de retard sont calculées par application du taux en vigueur lors de chaque échéance de retard de paiement des cotisations.

Les majorations de retard exigées sont au moins égales à un montant minimum fixé par la commission paritaire. Cependant, si ce minimum est supérieur aux cotisations dues, les majorations de retard sont calculées suivant les dispositions du 1er paragraphe sans pouvoir être inférieures au montant des cotisations dues.

Dans le cas d'entreprises qui, en un seul versement, s'acquittent pour la première fois à l'égard du régime de cotisations dues au titre de plusieurs trimestres, les majorations de retard sont calculées, pour chaque trimestre dû, conformément aux dispositions du 1er paragraphe ci-dessus, et les règles du montant minimum des majorations de retard définies au 3e paragraphe ne s'appliquent qu'une seule fois au montant total ainsi déterminé.

Les conseils d'administration des institutions peuvent, dans certains cas d'espèce dûment motivés et eu égard aux difficultés financières rencontrées par les entreprises, accorder des remises totales ou partielles de majorations de retard.

L'examen des demandes de remises de majorations de retard est subordonné au règlement préalable par l'entreprise de la totalité des cotisations dont elle est redevable.

Les majorations de retard, à la charge exclusive de l'employeur, sont appliquées à l'ensemble des cotisations dues par celui-ci tant pour son propre compte que pour celui des participants. Elles ne donnent pas droit à inscription de points de retraite.

Les participants au régime qui ont procédé au rachat d'années d'études en application du 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, auprès du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles au titre des périodes d'études effectuées dans les établissements, écoles et classes préparatoires, mentionnés à l'article L. 381-4 du même code, peuvent acquérir des points au titre du présent régime.

La faculté de rachat ne peut être exercée qu'une seule fois et doit intervenir avant la liquidation de la pension de retraite complémentaire. Les intéressés doivent alors faire connaître l'ensemble des périodes pour lesquelles ils souhaitent effectuer un rachat.

Le montant du rachat est calculé sur la base de la valeur de service du point de retraite complémentaire en vigueur à la date du versement, affectée d'un coefficient fonction de l'âge du participant, résultant de l'application d'un barème établi par la fédération de telle sorte que les conditions d'acquisition des points correspondants soient actuariellement neutres.

Les rachats de points effectués ne sont pas susceptibles de donner lieu à remboursement.

Les participants au régime qui ont procédé au rachat de périodes en application du 2° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, auprès du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles au titre des années pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'assurance vieillesse de ces régimes est inférieur à quatre, peuvent acquérir des points au titre du présent régime dans les conditions fixées à l'article 46.

Le nombre de points rachetés au titre des articles 46 et 47 ne peut excéder 140 points par an, dans la limite de 3 ans.

Les mandataires sociaux indemnisés par la GSC (garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise) ont la possibilité d'acquérir des points au titre des périodes de privation d'emploi dans les conditions définies ci-après.

Les ex-mandataires sociaux doivent, à la date de cessation du contrat de mandat, relever d'une institution adhérente de la fédération.

Les intéressés sont autorisés à acquérir des droits pendant les périodes de privation d'emploi dans la limite globale d'une année, et en tout état de cause, sans pouvoir dépasser la date à laquelle les conditions pour percevoir une retraite à taux plein sont remplies.

Le nombre de points est égal à celui qui serait obtenu par application de l'article 57 en prenant en compte le taux de calcul des points obligatoire visé à l'article 35.

Les cotisations dues sont égales au produit du nombre de points ainsi déterminé par la valeur d'achat du point de l'année à laquelle se rapportent les points inscrits, puis affectées du pourcentage d'appel alors en vigueur.

La demande de versement de cotisations doit être présentée à l'institution au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui suit celle à laquelle elle se rapporte.

Le montant correspondant aux cotisations doit être versé aux échéances fixées par l'institution et au plus tard le 31 mars de l'année N + 2.

Si le paiement cesse, il ne peut plus y avoir reprise du versement des cotisations au titre de la même période de privation d'emploi.

1. Les cotisations dues au titre du présent régime sont calculées sur les éléments de rémunération tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

2. La règle énoncée au paragraphe précédent s'applique également dans les situations listées ci-après, à la différence du régime général de sécurité sociale pour lequel les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire :
– artistes du spectacle et mannequins travaillant pour des employeurs occasionnels ;
– personnels des centres de vacances ou de loisirs ;
– formateurs occasionnels ;
– vendeurs par réunions à domicile à temps choisi ;
– vendeurs-colporteurs et porteurs de presse ;
– personnels exerçant une activité pour le compte d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire.

3. Les parts patronales des cotisations versées à des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires sont exclues de l'assiette de cotisation même si elles excèdent la part mise à la charge de l'employeur en application du présent accord.

4. Par dérogation, dans certaines situations visées au présent accord ou dans son annexe A (inactivité totale ou partielle, salariés travaillant à l'étranger…), les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, fictive ou particulière.

Pour les participants dont l'activité s'exerce en dehors de la France, les cotisations sont calculées :
– pour les participants visés à l'article 11 qui relèvent d'une entreprise sise sur le territoire français, sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation ;
– pour les participants visés aux articles 10, 12 et 13, sur la base du nombre de points annuel dépendant du salaire lié à la fonction du salarié, et tenant compte éventuellement de tout ou partie des primes et avantages en nature.

Ce nombre de points est calculé sur la base des taux de calcul des points obligatoires fixés à l'article 35 de l'accord.

1. Pour la détermination des cotisations relevant du présent régime, l'assiette de cotisation telle que définie aux articles 30 et 31 est constituée comme suit :
– la tranche 1 des rémunérations (dite T1) est constituée de l'ensemble des éléments de l'assiette dont le montant n'excède pas le plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
– la tranche 2 des rémunérations (dite T2) est constituée de l'ensemble des éléments de l'assiette dont le montant est compris entre le plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et le montant égal à 8 fois ce même plafond.

2. Par dérogation, les entreprises ou les secteurs professionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des assiettes de cotisation supérieures à celles définies aux paragraphes ci-dessus, en application d'une obligation (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d'entreprise…) née antérieurement au 2 janvier 1993 continuent à les appliquer sauf à opter, par accord collectif, pour l'une des deux solutions suivantes :
– revenir aux assiettes mentionnées au paragraphe 1. sous réserve du versement d'une contribution de maintien de droits calculée de façon actuarielle ;
– revenir aux assiettes mentionnées au paragraphe 1. et leur appliquer un taux de cotisation dit d'équivalence déterminé dans les mêmes conditions que celles précisées au B de l'article 40 pour la définition du taux moyen.

Dans le cas où les mesures prévues par le présent accord (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification à la majorité des intéressés sauf disposition particulière.

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées.

1. Le participant peut bénéficier de sa pension au titre du présent régime sans abattement dès lors qu'il a atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

2. Toutefois, les participants peuvent demander à bénéficier de leur allocation au plus tôt 10 ans avant cet âge. Dans ce cas, le coefficient d'anticipation viager est appliqué aux points de retraite inscrits au compte de l'intéressé.

Le coefficient d'anticipation applicable en fonction de l'âge de départ en retraite est le suivant :

3. Le participant bénéficie de sa pension au titre du présent régime avant l'âge visé au paragraphe 1. et sans application des coefficients viagers mentionnés au paragraphe 2. à l'âge auquel il a obtenu la pension d'assurance vieillesse du régime général ou du régime des assurances sociales agricoles à taux plein.

1. Mineurs de fond

Les salariés, relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui ont accompli 30 ans de services miniers validés par la CANSSM, dont 15 ans au fond dans un emploi au plus égal à l'échelle 12 (échelle 4,5 pour les mines de fer de l'Est), peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire liquidée sans application de coefficients d'anticipation à partir de 60 ans.

2. Retraite progressive

Les participants ayant un âge compris entre :
– celui fixé à l'article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale;
– et celui visé au 1° de l'article L. 351-8 de ce code ;
– ayant fait liquider leur pension d'assurance vieillesse, dans le cadre de la retraite progressive, en application de l'article L. 351-15 de ce code, peuvent bénéficier d'une partie de leur allocation affectée, le cas échéant, d'un coefficient d'anticipation spécifique temporaire, tenant compte de la durée d'assurance.

3. Carrières courtes

Les participants, ayant un âge inférieur à celui visé au 1° de l'article L. 351-8 de ce code, justifiant d'une durée d'assurance inférieure de 20 trimestres au plus à celle visée au 2e alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent également faire liquider leur pension de retraite complémentaire par anticipation.

Dans ce cas, il leur est appliqué le coefficient d'anticipation prévu par le tableau ci-après.

Toutefois, l'allocation ainsi obtenue ne pourra être inférieure à celle qui serait versée après application du coefficient d'anticipation correspondant à l'âge atteint par l'intéressé lors de la liquidation de son allocation prévu par l'article 84.

Cette opération est subordonnée à la liquidation de la pension d'assurance vieillesse par les régimes de base visés au paragraphe 3 de l'article 84 ci-dessus.

Le présent accord s'applique de plein droit en métropole et dans les départements d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion. Il s'applique aussi de plein droit à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

L'accord s'applique également de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie selon des conditions particulières.

En outre, l'accord s'applique aux salariés régis par un contrat de droit public, non fonctionnaires, qui travaillent en Nouvelle-Calédonie.

Le conjoint survivant d'un participant décédé à compter du 1er janvier 2019 bénéficie, à partir de 55 ans, à condition de n'être pas remarié, d'une allocation de réversion calculée sur la base de 60 % des droits du participant décédé, sous réserve des dispositions visées aux articles 112 et 113. La condition de remariage ne s'applique pas en cas de remariage avec le même conjoint.

Les majorations pour enfants nés ou élevés applicables aux droits du participant décédé sont réversibles au taux de 100 %.

L'allocation de réversion est calculée sans qu'il soit tenu compte des coefficients dont les droits du participant décédé ont pu être affectés. Toutefois, le nombre de points attribués au conjoint survivant ne peut dépasser celui inscrit au compte du participant décédé compte tenu éventuellement de l'abattement appliqué aux droits lors de la liquidation de la retraite de ce dernier.

En cas de décès d'un participant avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par les accords alors en vigueur. Par exception, si le participant était actif au moment de son décès avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par la réglementation du régime Arrco, institué par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, en vigueur à la date du décès.

La condition d'âge visée au 1er paragraphe de l'article précédent ne s'applique pas si le conjoint a au moins deux enfants à charge à la date du décès du participant, ou s'il est invalide.

Le service de l'allocation de réversion en application de l'article 110 est interrompu si l'état d'invalidité du conjoint cesse ; il reprend à l'âge et aux conditions mentionnées à l'article 109.

En cas de remariage postérieurement à l'attribution de l'allocation de réversion, le service de celle-ci est supprimé de façon définitive à partir du premier jour du mois ou du trimestre civil suivant, selon que les allocations de réversion ont été versées mensuellement ou trimestriellement.

En revanche, lorsque le droit à l'allocation de réversion a été ouvert du fait de l'existence de deux enfants à charge, le service de l'allocation reste maintenu même si la condition justifiant l'ouverture de ce droit n'est plus remplie.

La fédération regroupe les institutions de retraite complémentaire (IRC) visés à l'article 139.

Selon l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale, la fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général.

Elle a pour objet de mettre en œuvre les dispositions du présent accord ainsi que les décisions prises pour son application par la commission paritaire visée à l'article 129.

La fédération a notamment pour mission d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime, de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations et de promouvoir entre ces institutions une coordination appropriée.

La fédération s'assure en outre de la gestion efficiente et de la qualité de service offerte par les institutions. Elle veille à la défense des intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire dans le respect des décisions des partenaires sociaux.

La fédération comprend des membres titulaires et les institutions de retraite complémentaire adhérentes.

Les membres titulaires sont les organisations nationales interprofessionnelles représentatives dans le champ de l'accord, signataires du présent accord ou y ayant adhéré dans les conditions fixées à l'article L. 2261-4 du code du travail.

L'assemblée générale est l'instance représentative des employeurs adhérents et des salariés participants des institutions de retraite complémentaire membres de la fédération.

Elle est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire adhérentes, dans des conditions fixées par les statuts de la fédération.

L'assemblée générale entend les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de la fédération et sur les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération.

Elle approuve les comptes de la fédération et les comptes combinés au titre de l'exercice écoulé.

Elle nomme les commissaires aux comptes et leurs suppléants pour 6 ans.

Elle est informée de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des opérations ou au versement des prestations.

La fédération est administrée par un conseil d'administration composé paritairement de représentants d'une part, des employeurs relevant du présent accord et, d'autre part, des salariés participants, dans des conditions fixées par ses statuts adoptés par la commission paritaire. Les organisations nationales et interprofessionnelles représentatives signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, y sont toutes représentées. Elles se donnent, pour ces désignations, pour objectif une représentation équilibrée des femmes et des hommes, selon des modalités précisées dans les statuts.

Le conseil d'administration de la fédération est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer celle-ci.

Il constitue un bureau, dont la composition et les attributions sont déterminées par les statuts, auquel il peut déléguer un certain nombre de ses pouvoirs dans le respect des dispositions des articles R. 922-18 et R. 922-44 du code de la sécurité sociale.

La fédération exerce un contrôle sur les institutions qui y adhèrent, en application des articles L. 922-5 et R. 922-50 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle peut être étendu aux groupements dont ces institutions sont membres, ainsi qu'aux personnes morales liées directement ou indirectement à une institution par convention.

Lorsqu'une institution ne s'est pas conformée aux dispositions du présent accord, aux décisions de la commission paritaire, aux statuts, aux règlements et aux décisions de la fédération, et en cas de non-respect des contrats d'objectifs et de moyens entre chaque institution et la Fédération, prévus à l'article 144, le conseil d'administration de la fédération, ou par délégation de celui-ci le bureau, peut, à l'issue d'une procédure contradictoire décrite dans les statuts et dans le respect de l'article R. 922-53 du code de la sécurité sociale, prononcer à l'encontre de l'institution ou des dirigeants de celle-ci une ou plusieurs des sanctions définies à l'article R. 922-52 du code de la sécurité sociale.

Dans tous les cas, le conseil d'administration de la fédération, ou le cas échéant le bureau, informe tous les administrateurs de l'institution en cause de la sanction prononcée.

Les statuts de la fédération, qui fixent ses règles de fonctionnement, et le règlement régissant les rapports entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent, établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, seront annexés au présent accord.

I.
– Est considéré comme enfant du participant, l'enfant :
– dont la filiation est légalement établie conformément à l'article 310-1 du code civil,
– recueilli par une personne ayant la qualité de tuteur ou par une personne n'ayant pas la qualité de tuteur mais ayant pris à sa charge l'éducation pendant 9 ans avant l'âge de 16 ans.

II.
– Est considéré comme enfant à charge du participant, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, l'enfant :

1° âgé de moins de 18 ans ;

2° âgé de 18 ans à 25 ans s'il est étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi non indemnisé ;

3° invalide, quel que soit son âge, à condition que l'état d'invalidité ait été constaté avant le 21e anniversaire.

La qualité d'enfant du participant, né ou élevé, ou à charge, est observée à la date d'effet de la retraite.

Le participant ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, au sens de l'article précédent, à la date d'effet de la retraite, peut, sous réserve des dispositions de l'article 96, bénéficier d'une majoration de son allocation.

La majoration varie en fonction de la période d'attribution des points de retraite complémentaire, dans les conditions suivantes :

1. Pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, lorsqu'une majoration pour enfant né ou élevé est prévue par un règlement d'un ancien régime ARRCO au titre duquel relèvent les points inscrits antérieurement à 1999, la majoration de ces droits est égale à :
– 10 % pour 3 enfants ;
– 15 % pour 4 ;
– 20 % pour 5 ;
– 25 % pour 6 ;
– 30 % pour 7.

(à l'exception des périodes relevant de la CAMARCA pour lesquelles il est fait application de son ancien règlement).

Si les droits n'ont pas été inscrits dans les comptes des participants avant la liquidation de la pension, la majoration applicable est celle prévue par le régime unique ARRCO pour la période 1999 à 2011.

2. Pour les points inscrits entre 1999 et 2011 au titre de l'ancien régime ARRCO, la majoration est égale à 5 %.

3. Pour les points inscrits au titre de l'ancien régime AGIRC et relatifs à des périodes antérieures à 2012, la majoration est égale à :
– 8 % pour 3 enfants ;
– 12 % pour 4 enfants ;
– 16 % pour 5 enfants ;
– 20 % pour 6 enfants ;
– 24 % pour 7 enfants ou plus.

4. Pour la part de l'allocation correspondant aux périodes à compter de 2012, la majoration est égale à 10 %.

La majoration pour enfants nés ou élevés est plafonnée au montant du cumul des plafonds en vigueur à l'AGIRC et à l'ARRCO applicables à l'entrée en vigueur du présent accord. Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point.

Le plafond de la majoration pour enfants nés ou élevés n'est pas appliqué aux participants nés avant le 2 août 1951.

Le participant ayant un (ou des) enfant(s) à charge à la date d'effet de la retraite peut, sous réserve des dispositions de l'article 96, bénéficier, tant que le ou les enfants restent à charge, d'une majoration de son allocation, égale à 5 % des droits bruts de l'ensemble de la carrière par enfant à charge.

Le participant ne peut pas bénéficier simultanément du versement des deux majorations prévues aux articles 94 et 95. En cas de concurrence, la majoration la plus élevée est accordée.

Le participant qui cesse de bénéficier de la majoration pour enfant à charge bénéficie, s'il remplit les conditions, de la majoration pour enfants nés ou élevés.

Sous réserve de la situation particulière de reprise d'activité après la liquidation de la retraite telle que visée aux articles 89 et 90, les périodes d'activité ayant donné lieu à un versement de cotisations au titre du présent accord donnent lieu, pour chaque exercice, à acquisition d'un nombre de points de retraite complémentaire déterminé selon la formule suivante :

[Formule non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, page 87.]

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180002_0000_0011.pdf/BOCC

dans laquelle :
P représente le nombre de points acquis par le participant au cours de l'exercice,
C, les cotisations résultant de l'application du taux de calcul des points afférentes à cet exercice,
et VA, la valeur d'achat du point pour le même exercice.

L'exercice est la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une même année.

Une personne ne peut disposer de pouvoirs au sein d'une institution que dans la mesure où elle en a reçu délégation du conseil d'administration pour un objet conforme à celui défini par les statuts. Le contenu et la durée de la délégation de pouvoirs doivent être précisés dans des procès-verbaux.

Le conseil d'administration statue en outre sur la compatibilité de toute autre activité professionnelle, exercée par les membres du personnel de direction ou toute autre personne ayant reçu une délégation de pouvoirs, avec les pouvoirs qui leur sont délégués. Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux.

La fonction de direction d'une institution est incompatible avec celle de propriétaire ou détenteur de parts d'une société appelée à passer des contrats avec l'institution, ses filiales, ou toute institution ou association avec laquelle elle entretient d'étroits rapports.

Cependant, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, lorsque le conseil d'administration, après avoir reçu l'avis du commissaire aux comptes, autorise un membre de direction à prendre une fonction de responsabilité dans une société visée au paragraphe précédent, il peut l'autoriser à détenir le minimum d'actions de garantie exigées pour l'exercice de cette fonction. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal.

Doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration d'une institution toute convention susceptible d'intervenir entre, d'une part, ladite institution ou le groupe auquel elle appartient ou toute personne morale à laquelle elle a délégué sa gestion et, d'autre part, l'un de ses dirigeants (administrateur, directeur ou tout dirigeant de fait). Il en est de même des conventions auxquelles un dirigeant est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l'institution ou le groupe par personne interposée.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre une institution ou un groupe et toute personne morale si l'un des dirigeants (tels que définis ci-dessus) de l'institution ou du groupe est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de ladite personne morale.

Les décisions concernant les investissements, les prises de participation dans des sociétés commerciales, civiles ou dans des organismes divers, l'attribution de prêts à des personnes physiques ou morales, les comptes bancaires ou postaux, doivent :
– être prises ou, dans certains cas définis de façon explicite, entérinées par le conseil d'administration, ou par une commission paritaire spécialisée à laquelle le conseil a délégué des pouvoirs à cet effet et au sein de laquelle l'ensemble des organisations signataires de l'accord est représenté ;
– ou faire l'objet de comptes rendus de mandat devant l'une de ces instances.

Ces décisions doivent être consignées dans des procès-verbaux.

Le conseil d'administration de la fédération est chargé d'approuver tout développement et dépense d'investissement informatique, immobilier et financier dépassant un certain seuil fixé par ledit conseil, de faciliter et, le cas échéant, d'organiser tout regroupement d'institutions susceptible d'engendrer des économies et d'une façon générale de promouvoir toute action de mutualisation des coûts.

Les conseils d'administration des institutions donnent aux administrateurs les moyens pratiques d'exercer pleinement leur mission.

Dans ce cadre, les institutions doivent donner, aux organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel signataires, les moyens appropriés pour qu'elles puissent soit organiser des stages de formation à l'intention des administrateurs, soit faire participer les intéressés à des sessions d'études réalisées par des organismes spécialisés.

En ce domaine, la fédération, selon des dispositions fixées par son conseil d'administration, contribue à cette formation et apporte son concours aux organisations signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, pour leur permettre de tenir des sessions de formation.

Le contrat d'objectifs et de moyens fixe les principes, objectifs, moyens et indicateurs destinés à s'assurer de la mise en œuvre efficiente du régime par les institutions et la fédération.

Il prévoit à ce titre des obligations réciproques sur des niveaux de qualité de service homogènes et satisfaisants sur les grandes fonctions de l'institution en particulier celles définies par le code de la sécurité sociale vis-à-vis des entreprises, des participants et des retraités ainsi que sur l'optimisation des coûts de gestion et d'action sociale. Ces obligations engagent la Fédération et chaque institution de retraite complémentaire en lien avec les missions et les enjeux prioritaires du régime.

Le contrat-cadre d'objectifs et de moyens pour la gestion du régime est fixé par le conseil d'administration de la fédération pour une durée de 4 ans.

Le contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre la fédération et chaque institution gestionnaire afin de mettre en œuvre et décliner les dispositions arrêtées à l'alinéa précédent. Le respect dudit contrat fait l'objet d'un suivi trimestriel et d'une évaluation en fin de période.

Les statuts de l'institution doivent prévoir la nomination par l'assemblée générale ou par le comité paritaire d'approbation des comptes d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant, conformément aux dispositions des articles L. 922-9 et R. 922-38 du code de la sécurité sociale.

Le commissaire aux comptes exécute sa mission conformément à la loi et aux diligences de sa profession. Il certifie les comptes annuels établis sous la forme proposée par la fédération (bilans, comptes de résultats et annexes). Il vérifie la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion ou d'activité du conseil. Il vérifie également la sincérité des éléments statistiques pris en compte pour la péréquation des ressources de gestion et d'action sociale.

Il soumet pour approbation son rapport général sur les comptes à l'assemblée générale ou au comité paritaire d'approbation des comptes qui suit l'exercice dont les comptes sont soumis à approbation, après l'avoir présenté, le cas échéant, au comité d'audit.

Ce rapport, auquel est joint l'avis du comité d'audit s'il y a lieu, est communiqué chaque année à la fédération.

Si l'institution détient des participations dans des organismes soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes de l'institution a compétence pour consulter le rapport du commissaire aux comptes de cet organisme et peut, en tant que de besoin, lui demander des informations complémentaires.

Si l'institution détient, directement ou indirectement, 10 % au moins du capital d'un organisme non soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, elle doit obtenir de cet organisme le droit d'y faire mener par son commissaire aux comptes toutes investigations que ce dernier jugera nécessaires pour l'élaboration de son opinion sur les comptes de l'institution.

Si l'institution est associée avec d'autres personnes morales au sein d'un organisme qui assure tout ou partie de la gestion ou intervient dans son développement, un commissaire aux comptes est désigné auprès de cet organisme. Le commissaire aux comptes de l'institution prend connaissance du rapport du commissaire aux comptes dudit organisme et peut, en tant que de besoin, lui demander des informations complémentaires.

La fédération est chargée de vérifier l'application par les institutions des dispositions du présent accord. À cet effet, les institutions doivent annuellement lui adresser les comptes afférents à l'ensemble de leurs opérations, établis conformément à un plan comptable arrêté par la fédération, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes. Les institutions doivent, également à cet effet, transmettre à la fédération tous les états complémentaires définis par son conseil d'administration.

Dans le cadre prévu par les dispositions législatives, afin de veiller notamment au respect des décisions prises par les partenaires sociaux et à la défense des intérêts matériels et valeurs morales du régime, la fédération effectue des contrôles auprès des institutions et, le cas échéant, dans les organismes tiers qui réalisent tout ou partie des opérations en exécution d'une convention de gestion.

Les contrôles peuvent concerner toutes les opérations et tous les fonds de l'institution. Les missions de contrôle peuvent prendre toutes les formes nécessaires : contrôle général, contrôle sur dossier, contrôle ciblé… Le contrôleur a accès à tous les documents, tous les services, toute personne, même extérieure à l'institution, qu'il estimera nécessaire de consulter durant sa mission. Si la fédération juge que la situation l'impose, elle peut diligenter sans préavis un contrôle dans l'institution.

Lorsque cela est nécessaire à la vérification de la situation financière des institutions et au respect de leurs engagements, le contrôle peut être étendu aux groupes dont ces institutions sont membres, ainsi qu'aux personnes morales liées directement ou indirectement à une institution par convention.

La fédération vérifie la permanence de la compatibilité de l'appartenance d'une institution à un groupe avec les règles fixées par les partenaires sociaux et les dispositions d'application arrêtées par le conseil d'administration de la fédération, relatives aux adhésions à des groupes de moyens de gestion.

En outre, le conseil d'administration de la fédération met en œuvre un contrôle de gestion adapté, s'attachant notamment aux modalités de répartition entre les institutions des prélèvements sur cotisations affectés à la couverture des frais de gestion et du fonds social.

En cas de sanction ou de carence constatée par la fédération, des modalités pratiques ou des mesures de redressement que doit suivre l'institution sont arrêtées par la fédération. Le conseil d'administration de la fédération peut désigner un administrateur provisoire qui, sous son contrôle, assure les pouvoirs du conseil d'administration de l'institution. La mission de l'administrateur provisoire, pouvant au besoin être confiée à une institution adhérente de la fédération, débute et prend fin aux dates arrêtées par décision du conseil d'administration de la fédération.

En cas de retrait de l'autorisation de fonctionner prononcé par les pouvoirs publics, l'institution n'est plus habilitée à réaliser les opérations prévues par le présent accord. Le conseil d'administration de la fédération prend toutes dispositions pour que, sous son contrôle, soit assurée la sauvegarde des droits et que soient réalisées la liquidation de l'institution et la dévolution de son patrimoine.

La liquidation de la pension de retraite complémentaire du participant ne peut être opérée que si l'intéressé :
– cesse toute activité salariée, sauf s'il exerce une activité à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive visée à l'article 88,
– s'engage à avertir son institution de retraite complémentaire de toute reprise d'activité salariée.

1. Le conjoint divorcé d'un participant dont le décès survient à compter du 1er janvier 2019 a droit, s'il n'est pas remarié, à une allocation de réversion, sous réserve de remplir les conditions posées pour l'ouverture des droits au profit des conjoints survivants. La condition de remariage ne s'applique pas en cas de remariage avec le même conjoint.

Le montant de l'allocation due au conjoint divorcé est déterminé selon les mêmes modalités que celles retenues au profit des conjoints survivants, puis affecté du rapport entre la durée du mariage dissous par le divorce et la durée d'assurance du participant décédé, au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de la sécurité sociale, limitée à 172 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2019, sans que ce rapport puisse excéder 1.

2. Toutefois, en cas de pluralité de conjoints divorcés non remariés à la date d'effet de la première liquidation d'une des allocations de réversion, si la durée totale des mariages est supérieure à la durée d'assurance du participant décédé prise dans la limite du nombre de trimestres figurant au paragraphe précédent, chacun d'eux est susceptible de recevoir une allocation de réversion dont le montant est déterminé selon les modalités prévues à l'article 109 puis affecté du rapport entre la durée de son mariage avec le participant décédé et la durée globale des mariages dudit participant avec les ayants droit concernés.

La suppression d'une allocation de réversion est sans effet sur le montant d'une autre allocation de réversion.

L'allocation servie au conjoint divorcé est supprimée de façon définitive en cas de remariage.

En cas de décès d'un participant avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par les accords alors en vigueur. Par exception, si le participant était actif au moment de son décès avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par la réglementation du régime Arrco, institué par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, en vigueur à la date du décès.

Au titre du décès d'un participant survenu à compter du 1er janvier 2019, en cas de coexistence d'un conjoint survivant et d'un ou plusieurs conjoints divorcés non remariés à la date d'effet de la première liquidation d'une des allocations de réversion, chaque conjoint est susceptible de recevoir une allocation de réversion dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul prévues à l'article 109 puis affecté du rapport entre la durée de son ou de ses mariages avec le participant décédé et la durée globale des mariages dudit participant avec les ayants droit concernés, à la date du décès du participant.

Toutefois,
– le conjoint survivant marié avant le 13 janvier 1998 à un participant qui a divorcé avant le 1er juillet 1980 reçoit une allocation calculée selon les modalités prévues à l'article 109, sans application du rapport susvisé ;
– en cas de coexistence d'un conjoint survivant marié avant le 13 janvier 1998 et de conjoints divorcés, l'un divorcé avant le 1er juillet 1980 et l'autre après le 30 juin 1980, le montant de l'allocation servie au conjoint survivant est déterminé selon les modalités de calcul prévues à l'article 109 puis affecté du rapport entre, d'une part, la somme des durées des mariages du participant décédé avec le conjoint survivant et avec le conjoint divorcé avant le 1er juillet 1980 et, d'autre part, la durée globale des mariages dudit participant.

La suppression d'une allocation de réversion est sans effet sur le montant d'une autre allocation de réversion.

En cas de décès d'un participant avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par les accords alors en vigueur. Par exception, si le participant était actif au moment de son décès avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par la réglementation du régime Arrco, institué par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, en vigueur à la date du décès.

Les institutions de retraite complémentaire (IRC) sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général. Elles sont administrées paritairement par des représentants, d'une part, des employeurs adhérents et, d'autre part, des salariés participants. L'ensemble des organisations signataires du présent accord ou y ayant adhéré y est représenté.

La représentation par d'autres organisations ne peut intervenir sur proposition des organisations nationales représentatives que dans des situations visées par les statuts ou le règlement des institutions.

Les statuts des institutions sont conformes au modèle de statuts validé par le conseil d'administration de la fédération et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.

Les institutions doivent :
– être adhérentes de la fédération, après avoir été admises par celle-ci, et appliquer l'ensemble des dispositions des statuts et règlements de la fédération ;
– effectuer les opérations de gestion qu'impliquent la mise en œuvre du présent accord, dans le respect des décisions de la fédération, notamment recevoir l'adhésion des entreprises, appeler et recouvrer les cotisations, liquider les droits et payer les allocations de retraite afférentes au présent régime ;
– appliquer l'ensemble des dispositions du présent accord, ses avenants, ainsi que les décisions prises par la commission paritaire de la fédération.

En outre, elles doivent :
– n'avoir pas conclu de contrat d'adhésion comportant des clauses qui seraient contraires aux dispositions du présent accord et avenants ou aux dispositions des règlements de la fédération ;
– ne pratiquer aucune opération qui ne se rapporterait pas à l'application du présent accord, sans préjudice de l'action sociale que les institutions peuvent mettre en œuvre,
– accepter de soumettre à la fédération les différends, nés de l'application du présent accord, avec d'autres institutions également adhérentes de la fédération.

Les institutions adhérentes de la fédération réalisent les opérations de gestion qu'implique la mise en œuvre du régime institué par le présent accord. Ces institutions doivent avoir été autorisées à fonctionner en application de l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime. La mise en œuvre du présent accord étant l'objet même de la fédération conformément à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et à l'article 133, les institutions réalisent leurs opérations dans le respect des décisions de la fédération conformes à son objet.

Les majorations pour ancienneté, prévues, le cas échéant, par les règlements des régimes ARRCO antérieurs à 1999, sont accordées si les conditions d'attribution de ces majorations étaient remplies au 31 décembre 1998. Elles sont calculées, lors de la liquidation de l'allocation, sur les points de retraite se rapportant aux périodes visées par lesdits règlements et antérieures à 1999.

Les périodes d'activité effectuées avant le 1er janvier 1976 peuvent être validées dans les conditions suivantes :
– avoir été effectuées à un âge compris entre 16 et 65 ans ;
– dans une entreprise relevant du champ d'application du présent accord ;
– et non-soumise à l'obligation de cotiser à un régime de retraite complémentaire.

Le montant des droits susceptibles d'être reconnus pour ces périodes d'activité est calculé sur la base d'un forfait annuel égal à 65 points. Ce forfait est proratisé en fonction de la durée d'activité et de la quotité de travail effectuées.

A défaut de déclaration des rémunérations par l'entreprise, les périodes d'activité effectuées dans des entreprises en situation irrégulière au regard des obligations prévues par le présent accord peuvent donner droit à pension de retraite si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
– les périodes d'activité considérées doivent avoir été validées par le régime de base au titre de l'assurance vieillesse ;
– les participants doivent justifier qu'un précompte, correspondant à la part salariale des cotisations dues au titre du présent accord, a été effectué sur leur salaire pour les périodes d'activité considérées.

Lorsque ces conditions sont satisfaites, les périodes d'activité donnent lieu à inscription de points de retraite complémentaire calculés sur la base des salaires et des cotisations tant patronales que salariales qui auraient dû être versées.

Par exception, même lorsque les conditions mentionnées à l'article 55 sont satisfaites, l'absence de versement effectif des cotisations à une institution relevant du régime conduit à ne pas valider les périodes d'activité effectuées :
– par les salariés bénéficiaires d'une extension territoriale :
–– recrutés par une entreprise située hors du territoire français ;
–– ou ayant demandé à participer à titre individuel au présent régime ;
– par les personnels des ambassades et consulats étrangers sis en France ;
– par les chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule ;
– par les personnels employés en France par des employeurs étrangers sans établissement en France.

Les institutions relevant de la fédération peuvent former, avec des organismes de protection sociale et/ou d'autres structures, des groupes de moyens si lesdits groupes se constituent sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, sous réserve de l'accord de la fédération. En effet, la fédération vérifie notamment, lors de l'examen initial puis ultérieurement, la compatibilité de l'appartenance des institutions aux associations avec le respect des décisions prises par les partenaires sociaux du présent régime et la défense des intérêts matériels et valeurs morales de ce même régime.

Une institution peut recourir à un tiers pour la réalisation de tout ou partie de la gestion administrative de ses opérations, ou de la gestion financière de la quote-part de la réserve technique du régime qui peut lui être confiée. Le recours à un tiers s'effectue, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, conformément à une convention qui doit recevoir l'agrément préalable de la fédération.

En tout état de cause, le conseil d'administration de l'institution conserve l'entière responsabilité de la gestion.

Les modalités des procédures d'agrément des conventions de gestion administrative et de gestion financière sont définies par le conseil d'administration de la fédération.

Les conventions conclues avec des tiers par les institutions, dans le cadre des dispositions législatives, pour la gestion financière de leurs réserves de gestion et d'action sociale, doivent être transmises préalablement à la fédération qui vérifie si elles respectent les mesures réglementaires prises pour l'application du présent accord.

Une institution qui gère tout ou partie des opérations d'un organisme tiers doit communiquer à la fédération la convention par laquelle elle assume cette gestion. Le conseil d'administration de la fédération intervient si cette convention est contraire aux intérêts matériels et valeurs morales du régime.

Les relations collectives de travail au sein des institutions, et des groupements dont ces institutions sont membres, sont notamment déterminées dans la convention collective nationale et les accords collectifs conclus entre l'association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire et les organisations syndicales représentant ce personnel.

Les institutions de retraite complémentaire participent aux échanges avec les autres organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires.

Les salariés, en position de détachement en France dans une entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord, qui ne sont pas inscrits au régime général de sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole, en vertu du règlement (CE) n° 883/2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale, ne relèvent pas du présent accord tant qu'ils bénéficient de la dispense d'assujettissement aux régimes général ou agricole au titre de ces dispositions.

Les taux de cotisations, dues par l'employeur et le salarié, correspondent aux taux de calcul des points multipliés par un pourcentage d'appel.

Les montants de cotisations versés au titre des taux de calcul des points entraînent l'inscription de points au compte du participant salarié.

Les montants de cotisations versés au titre du seul pourcentage d'appel ne sont pas générateurs de points pour le participant salarié.

De même, les cotisations appelées au titre de la contribution d'équilibre général et de la contribution d'équilibre technique, définies à l'article 37, ne sont pas génératrices de points.

1. Principe.

Les cotisations dues au titre du présent régime sont assises :
– sur la tranche 1 (T1) définie à l'article 32, sur la base d'un taux de calcul des points égal à 6,20 %.
– sur la tranche 2 (T2) définie à l'article 32, sur la base d'un taux de calcul des points égal à 17 %.

2. Accords spécifiques.

Toutefois, les entreprises ou les secteurs professionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des taux de cotisation supérieurs, en application d'une obligation (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d'entreprise…) née antérieurement au 2 janvier 1993, continuent à les appliquer sauf à opter, par accord collectif, pour l'une des deux solutions suivantes :
– revenir aux taux visés au paragraphe 1. du présent article dans les conditions prévues à l'article 41, sous réserve du versement d'une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle ;
– appliquer un taux de cotisations dit d'équivalence, déterminé dans les mêmes conditions que celles précisées au B de l'article 40 pour la définition du taux moyen.

Un pourcentage d'appel, fixé à 127 %, est appliqué aux taux visés à l'article 35.

Les taux ainsi appelés sont arrondis au centième.

Dans une perspective de financement des opérations du régime, il est institué les contributions suivantes :

Afin de financer plus particulièrement les charges d'anticipation du régime par rapport à l'âge visé à l'article 84, une contribution d'équilibre général, aux taux de :
– 2,15 % sur la tranche 1 des revenus définie à l'article 32 ;
– 2,70 % sur la tranche 2 des revenus définie à l'article 32.

Pour les participants dont la rémunération excède le plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, une contribution d'équilibre technique de 0,35 % applicable sur les tranches 1 et 2 des revenus définies à l'article 32.

Les participants, nés à partir du 1er janvier 1957, se voient appliquer sur le montant de leur retraite complémentaire un coefficient de solidarité annuel de 0,90 pendant une durée de 3 ans (1) et ce, dans la limite de leurs 67 ans. Ces coefficients de solidarité s'appliquent à compter de la date de liquidation de la pension de retraite complémentaire.

Toutefois, les participants salariés qui liquident leur pension de retraite complémentaire quatre trimestres calendaires au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d'obtention du taux plein dans un régime de base, ne se voient pas appliquer de coefficients de solidarité.

Par dérogation :
– pour les participants ayant liquidé leur retraite de base au taux plein et qui sont exonérés de contribution sociale généralisée (CSG) sur leur pension de retraite complémentaire en raison du montant de leur revenu fiscal de référence de leur dernier avis d'imposition connu au moment de la liquidation de leur retraite complémentaire (2) , les coefficients de solidarité ne s'appliquent pas ;
– pour les participants ayant liquidé leur retraite de base au taux plein et qui sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) au premier taux au-dessus du seuil d'exonération sur leur pension de retraite complémentaire en raison du montant de leur revenu fiscal de référence de leur dernier ou avant-dernier avis d'imposition connu au moment de la liquidation de leur retraite complémentaire (3) , les coefficients de solidarité annuels sont fixés à 0,95 (4) .

Par ailleurs, les coefficients de solidarité ne s'appliquent pas :
a) pour les participants ayant liquidé leur retraite au taux plein dans le régime de base avant l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans le cadre des dispositifs visés à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifié par l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (5) ;
b) pour les participants ayant liquidé leur retraite au taux plein dans le régime de base dès l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale visés du 1) ter au 5) de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (6) ;
c) pour les participants visés au III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ainsi qu'au 1° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient du taux plein dans le régime de base dès 65 ans (7) .
d) Pour les participants ayant bénéficié, à la veille de leur retraite à taux plein, de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) visée aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail ;
e) Pour les participants qui se sont vus reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus à la suite d'un accident du travail ou de trajet tels que définis aux articles L. 411-1 ou L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ou d'une maladie professionnelle telle que définie à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
f) Pour les participants qui bénéficient d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie telles que définies au 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
g) Pour les participants ayant bénéficié de l'allocation adulte handicapé visée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les participants visés au d et e du présent article qui auraient liquidé leur pension de retraite avant la signature de l'accord du 10 mai 2019 pourront formuler, avant le 31 décembre 2019, une demande d'exonération à effet rétroactif.

En cas d'évolution des dispositifs légaux et réglementaires visés au présent article, les partenaires sociaux se réuniront pour adapter le champ de l'exonération des coefficients de solidarité aux règles nouvelles afin d'obtenir un impact équivalent en termes de bénéficiaires et de coût.

(1) Ce mécanisme de solidarité applicable à la troisième année pourra être revu dès 2021 en fonction de l'évolution des comportements.
(2) Ces modalités pourront être revues pour tenir compte de la situation fiscale la plus récente en fonction des évolutions techniques et réglementaires, qui interviendraient avant le 1er janvier 2019 et qui permettraient une actualisation des données fiscales.
(3) Ces modalités pourront être revues pour tenir compte de la situation fiscale la plus récente en fonction des évolutions techniques et réglementaires, qui interviendraient avant le 1er janvier 2019 et qui permettraient une actualisation des données fiscales.
(4) Taux fixé à 3,8 % à la date de l'ANI du 10 mai 2019.
(5) Il s'agit d'assurés handicapés remplissant les conditions d'un départ anticipé dans le cadre du dispositif visé à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 50 % ou du dispositif « amiante ».
(6) Il s'agit d'assurés handicapés ne remplissant pas les conditions d'un départ anticipé dans le cadre du dispositif visé à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 50 %, d'assurés inaptes avec un taux d'IPP de 50 % médicalement constaté tel que prévu à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, les mères de famille ouvrières ayant élevé au moins trois enfants , les anciens déportés ou internés et les anciens prisonniers de guerre ou combattants.
(7) Il s'agit d'assurés ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé, d'assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 parents d'au moins trois enfants, de personnes ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial.

Les participants salariés nés à partir du 1er janvier 1957 qui liquident leur pension de retraite complémentaire au moins huit trimestres calendaires au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d'obtention du taux plein dans les régimes de base se verront appliquer, pendant une année suivant la date de liquidation de leur pension de retraite complémentaire, un coefficient majorant sur le montant de la retraite complémentaire dans les conditions suivantes :
– coefficient de 1,10 pour les participants ayant décalé la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire d'au moins 8 trimestres calendaires ;
– coefficient de 1,20 pour les participants ayant décalé la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire d'au moins douze trimestres calendaires ;
– coefficient de 1,30 pour les participants ayant décalé la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire d'au moins 16 trimestres calendaires.

1. Les dispositions de l'article 98 ne s'appliquent pas aux participants, nés à compter du 1er janvier 1957, qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse de base à taux plein avant le 1er janvier 2019 mais liquident leur pension après le 31 décembre 2018.

2. Les conditions d'application des articles 98 et 99 sont appréciées, pour les participants qui liquident leur retraite de base dans le cadre du dispositif mentionné à l'article 88 du présent accord (retraite progressive), à la date de la liquidation définitive de la retraite de base.

3. Les dispositions de l'article 98 ne s'appliquent pas aux participants dont la retraite complémentaire prend effet à compter du 1er décembre 2023.

4. Les dispositions de l'article 98 cessent de s'appliquer sur les allocations dues à compter du 1er avril 2024 pour les allocataires dont la retraite complémentaire a pris effet avant le 1er décembre 2023.

5. Les dispositions de l'article 99 ne s'appliquent pas aux participants nés à compter du 1er septembre 1961 dont la pension de retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023.

Elles continuent de s'appliquer aux participants qui remplissaient les conditions d'obtention du taux plein au régime général d'assurance vieillesse ou au régime des assurances sociales agricoles avant le 1er décembre 2023.

La poursuite des activités visées à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ne fait pas échec à la liquidation de la pension de retraite complémentaire.

Le salarié exerçant une activité à temps partiel ou à temps réduit dans le cadre de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la retraite progressive, reçoit une partie de son allocation de retraite complémentaire calculée par application du même taux que celui retenu par le régime général de la sécurité sociale ou par le régime des assurances sociales agricoles et affectée, le cas échéant, d'un coefficient d'anticipation spécifique temporaire tenant compte de la durée d'assurance.

Les cotisations, tant patronales que salariales, correspondant au salaire perçu au titre de l'activité partielle accomplie dans le cadre de la retraite progressive, permettent l'acquisition de points postérieurement à la liquidation de la partie d'allocation susvisée.

La même règle trouve application en cas d'activité à temps plein dans la même entreprise succédant immédiatement à l'activité à temps partiel ou à temps réduit effectuée dans le cadre de la retraite progressive.

Une nouvelle liquidation, tenant compte de l'ensemble des points inscrits au compte de l'intéressé, intervient soit au terme de l'activité à temps partiel ou à temps réduit lorsque celle-ci est suivie d'une cessation totale d'activité, soit à la fin de l'activité à temps plein qui succède éventuellement à celle à temps partiel ou à temps réduit.

Si l'intéressé reprend postérieurement à la liquidation de sa pension de retraite complémentaire une activité salariée, le service de l'allocation est maintenu à condition que l'activité reprise ait un caractère réduit.

Il en est ainsi si la somme des revenus issus de cette reprise d'activité et des pensions et allocations de retraite perçues reste inférieure :
– soit à un montant égal à 160 % du Smic ;
– soit au dernier salaire normal d'activité ;
– soit au salaire moyen des 10 dernières années d'activité ;
– l'activité s'entendant comme étant celle qui a donné lieu à versement de cotisations.

Si la somme susvisée excède ces trois limites, le versement de l'allocation de retraite complémentaire est suspendu.

Dans le cas où la dernière activité est atypique (préretraite progressive, temps partiel…), le salaire servant de référence est le salaire correspondant à l'activité à temps plein. En cas de difficulté, le salaire servant de référence est déterminé, par le conseil d'administration de l'institution chargée de la liquidation.

Par dérogation et sous réserve que l'assuré ait liquidé l'ensemble des pensions de retraite personnelles au titre des régimes légalement obligatoires dont il a relevé, l'allocation peut être cumulée avec le revenu résultant d'une activité professionnelle, quel que soit son montant, s'il remplit les conditions d'âge et de durée d'assurance prévues aux 5e et 6e alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

Les pensions dont l'âge d'ouverture du droit, le cas échéant sans coefficient d'anticipation, est supérieur à celui prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas retenues pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite personnelles.

En cas de reprise d'activité professionnelle après liquidation d'une retraite personnelle de base d'un régime légalement obligatoire et/ou au titre du présent accord, sauf en cas de retraite progressive, les cotisations patronales et salariales dues sur les rémunérations ne sont pas génératrices de points pour l'intéressé, que les allocations soient ou non suspendues.

Toutefois, les cotisations patronales et salariales acquittées à compter du 1er janvier 2023 au titre de périodes d'activité postérieures à la liquidation d'une première pension, permettent, aux allocataires visés au premier alinéa de l'article 90, d'acquérir des points de retraite complémentaire sur la tranche 1 des cotisations. Aucun point ne peut être attribué au titre des articles 57, 58 et 67 du présent accord.

Une deuxième pension issue des activités cotisées en cumul emploi retraite peut être liquidée dans les conditions définies à la section 3 du chapitre VI du présent accord et prend effet, au plus tôt, le 1er janvier 2024. Les articles 93, 94, 95 et 99 ne sont pas applicables pour le calcul de cette deuxième pension.

Sauf dans le cas de l'application de l'article 107 de l'accord, cette deuxième pension ouvre droit à réversion dans les conditions définies par les articles 109 et suivants du même accord.

Les cotisations acquittées au titre de périodes d'activité postérieures à cette seconde liquidation ne sont pas génératrices de droit.

Un orphelin de ses deux parents à compter du 1er janvier 2019, a droit à une allocation calculée sur la base de 50 % des droits du participant décédé, sans qu'il soit tenu compte des abattements dont ces droits ont pu être affectés,
– s'il a moins de 21 ans ;
– ou s'il a moins de 25 ans et est à charge, au sens du II de l'article 93, de son dernier parent au moment du décès de celui-ci ;
– ou s'il est invalide, quel que soit son âge, à condition que l'état d'invalidité soit intervenu avant le 21e anniversaire de l'intéressé.

Les majorations pour enfants nés ou élevés applicables aux droits du participant décédé sont réversibles au taux de 100 %.

Dans le cas d'orphelins de leurs deux parents avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion d'orphelins sont celles prévues par les accords alors en vigueur.

L'allocation d'orphelin est supprimée à partir du premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit :
– le 21e anniversaire de l'enfant ;
– le 25e anniversaire de l'enfant, s'il était à charge au jour du décès de son dernier parent ;
– la cessation de l'état d'invalidité, s'il s'était vu attribuer l'allocation d'orphelin au titre de son invalidité ;
– le décès de l'enfant.

En cas d'adoption plénière, l'allocation servie à l'orphelin, en application des dispositions précédentes, du fait du décès de ses parents biologiques, est supprimée. En ce cas, l'allocation doit être supprimée au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le jugement d'adoption plénière.

Les périodes d'incapacité de travail, donnant lieu à une suspension ou à une rupture du contrat de travail conclu entre le participant et une entreprise relevant du présent accord, sont validées dans les conditions suivantes.

Les périodes d'incapacité de travail d'une durée supérieure à 60 jours consécutifs occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident et pour lesquelles le participant apporte la preuve :

a) qu'il perçoit des indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d'un accident du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles, du régime minier ou d'un autre régime obligatoire en France ;

b) ou qu'il est titulaire, auprès de ces mêmes régimes, d'une pension d'invalidité ou d'une rente allouée en réparation d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité permanente des 2/3 au moins ;

c) donnent lieu à attribution, sans contrepartie de cotisations, de droits à retraite complémentaire à partir du premier jour d'interruption, dans les conditions de l'article 58.

Dans les cas visés au b) ci-dessus, l'attribution de droits au titre du présent article cesse :
– soit lorsque le participant cesse de percevoir sa pension d'invalidité ou, s'agissant du bénéficiaire d'une rente allouée en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, si le degré d'incapacité devient inférieur à 50 % ;
– soit à la date d'effet de la liquidation de sa pension de retraite complémentaire due au titre du présent régime et, au plus tard, à l'âge visé au 1er paragraphe de l'article 84.

Pour toute période d'incapacité de travail visée à l'article précédent, le nombre de points est calculé à partir de ceux inscrits au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle s'est produit l'arrêt de travail.

Chaque jour d'arrêt de travail donne lieu à inscription d'un nombre de points correspondant à la moyenne journalière des droits de l'exercice de référence tels que visés au paragraphe précédent (ou de la fraction de l'exercice de référence au cours de laquelle l'intéressé a été affilié au régime).

Toutefois, les points à attribuer au titre de l'arrêt de travail, ajoutés à ceux cotisés ou inscrits à un autre titre au cours de la même année, ne peuvent conduire à inscrire au compte du participant un nombre de points supérieur à celui de l'exercice de référence.

Relèvent obligatoirement des dispositions de l'accord, les salariés liés à une entreprise visée par ledit accord travaillant hors de France et admis à conserver le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues par :
– un règlement communautaire ;
– une convention bilatérale de sécurité sociale, ou une disposition d'ordre interne, en l'absence d'accord de réciprocité avec le pays où a lieu le travail.

L'accord peut être appliqué aux salariés occupés hors du territoire français et non concernés par les dispositions de l'article 8 quelle que soit leur nationalité dès lors qu'ils exercent une activité relevant de l'accord et que leur contrat de travail est de droit privé.

Les salariés, pour être affiliés, doivent avoir des droits inscrits auprès du régime au titre d'une activité antérieure correspondant à une durée minimum de 6 mois ou, à défaut, cotiser parallèlement auprès de la caisse des Français de l'étranger (CFE) pour le risque vieillesse.

Dans ces cas, les entreprises doivent :
– s'engager à observer les dispositions de l'accord, pour les personnes et les périodes au titre desquelles les cotisations sont versées,
– faire part de leur décision d'utiliser les possibilités offertes par le présent article à l'institution compétente ;
– fournir régulièrement à cette institution la liste des salariés affiliés et toute indication nécessaire au calcul des cotisations, et verser les cotisations calculées suivant les règles de l'article 31.

L'accord peut être appliqué aux salariés occupés hors du territoire français et non concernés par les dispositions de l'article 8, quelle que soit leur nationalité, demandant à participer à titre individuel au régime et employés en qualité de salarié dans une entreprise qui, du fait de l'activité y étant accomplie, entrerait dans le champ d'application de l'accord si elle était située en France.

Dans ce cas, le salarié doit :
– avoir des droits inscrits auprès du régime au titre d'une activité antérieure correspondant à une durée minimum de 6 mois ou, à défaut, cotiser parallèlement auprès de la CFE pour le risque vieillesse ;
– faire part de sa décision d'utiliser les possibilités offertes par le présent article à l'institution compétente ;
– justifier de l'exercice de son activité de salarié de droit privé et fournir à l'institution compétente toute indication nécessaire au calcul des cotisations ;
– s'engager à verser les cotisations calculées selon les modalités décrites à l'article 31.

L'accord peut être appliqué :
– aux salariés non concernés par les dispositions de l'article 8, quelle que soit leur nationalité, qui travaillent en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte pour un établissement sis sur l'un de ces territoires, exerçant une activité qui relève de l'accord ;
– aux salariés régis par un contrat de droit public, non fonctionnaires, qui travaillent en Polynésie française quelle que soit leur nationalité.

Les salariés, pour être affiliés, doivent avoir des droits inscrits auprès du régime au titre d'une activité antérieure correspondant à une durée minimum de 6 mois ou, à défaut, cotiser parallèlement auprès de la CFE pour le risque vieillesse ou auprès du régime local de sécurité sociale.

Dans ce cas, les entreprises doivent :
– s'adresser à l'institution compétente ;
– apporter la preuve que l'adhésion au régime a fait l'objet d'un accord conclu au niveau de l'entreprise sauf en cas de généralisation prévue par un accord interprofessionnel ou un accord de branche ;
– s'engager à observer les dispositions de l'accord, et ses avenants présents et futurs, pour toutes les catégories de salariés pour lesquelles le contrat est souscrit, qu'elles emploient ou emploieront ;
– fournir régulièrement à l'institution compétente la liste des salariés concernés et toute indication relative aux rémunérations des intéressés ;
– verser à cette même institution des cotisations calculées suivant les règles prévues par l'accord, ceci à compter du premier jour de l'année civile au cours de laquelle la demande d'utilisation des dispositions du présent article a été formulée.

Ces adhésions s'inscrivent dans la limite des taux de calcul des points obligatoires visés à l'article 35.

Pour toutes les affiliations réalisées en application des articles 11 à 13, l'inscription d'avantages de retraite au compte des intéressés n'est effectuée qu'en contrepartie des cotisations effectivement encaissées par l'institution de retraite compétente sauf pour les salariés affiliés au régime et liés par un contrat de travail conclu sur le territoire français à une entreprise sise sur ce territoire.

Pour l'application des articles 10 à 13, aucune validation des services passés antérieurement à la date d'effet de l'affiliation n'est opérée.

Seules les allocations expressément citées dans la présente sous-section donnent lieu à attribution de points de retraite complémentaire.

1. Les participants relevant du régime, qui bénéficient des prestations définies au paragraphe 2 ci-après au titre d'un emploi dans une entreprise relevant du champ d'application de l'accord, peuvent prétendre à l'inscription de points de retraite complémentaire, conformément aux règles énoncées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessous.

2. Répondent à la condition visée au paragraphe 1 pour bénéficier du présent article :
– les titulaires des allocations d'aide au retour à l'emploi, versées en application du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, et des annexes à ce règlement ;
– ainsi que les titulaires des allocations de sécurisation professionnelle versées en application de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

3. L'inscription de points de retraite complémentaire au titre du présent article est subordonnée à la condition que le participant soit en mesure de justifier, en tant que de besoin, de la perception de l'allocation servie par France Travail, de sa nature et de sa période de perception.

4. Les personnes titulaires des allocations visées au paragraphe 2 du présent article se voient attribuer, au titre des périodes pendant lesquelles elles reçoivent ces allocations, des points de retraite complémentaire calculés à partir :
– du salaire journalier de référence retenu par France Travail pour le calcul de l'allocation versée au titre de l'assurance chômage ;
– des taux de calcul des points obligatoires en vigueur pendant les périodes de chômage ;
– et de la valeur d'achat du point de l'exercice auquel ces avantages correspondent.

5. Les avantages visés au présent article ne sont attribués que sous réserve du financement par l'assurance chômage dans les conditions prévues par la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et la convention entre l'Agirc-Arrco et l'Unédic, portant mise en œuvre de la convention du 15 novembre 2024.

Le régime de retraite complémentaire, selon les dispositions préparées par la commission paritaire et validées par les partenaires sociaux par un avenant, prend à sa charge la partie des droits excédant ceux financés par l'assurance chômage.

Les bénéficiaires de conventions d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi, sous réserve qu'ils perçoivent ces allocations au titre d'un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent accord, et que soit satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 de l'article 60, peuvent prétendre à l'attribution de points de retraite complémentaire calculés à partir :
– du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation versée par France Travail et limité à la partie prise en compte pour le financement par l'État,
– du taux de calcul des points de 4 %,
– et de la valeur d'achat du point de l'exercice auquel ces avantages correspondent.

Pour le financement des avantages basés sur les taux excédant ceux correspondant à l'engagement de l'État, le conseil d'administration de la fédération prend toute disposition qu'il juge utile.

Les points ne sont inscrits au compte des participants qu'après encaissement des cotisations dues au titre de la convention du 5 juillet 2021.

Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 5423-1 du code du travail, sous réserve qu'ils bénéficient de cette allocation au titre d'un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent accord, et que soit satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 de l'article 60, peuvent prétendre à l'attribution de points de retraite complémentaire calculés à partir :
– du salaire journalier de référence qui servait au calcul de l'allocation d'assurance chômage précédant l'allocation de solidarité spécifique, salaire revalorisé selon le même mode que celui prévu par le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage. À défaut de salaire journalier de référence déterminé par France Travail, les points sont calculés à partir de ceux inscrits au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'allocation de solidarité spécifique a commencé à être versée,
– du taux de calcul des points de 4 %.

Les points ne sont inscrits au compte des participants qu'après encaissement des cotisations dues au titre de la convention du 5 juillet 2021.

1. Les bénéficiaires des allocations de préretraite progressive qui, lors de la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel, occupent un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent accord peuvent, dans les conditions visées ci-après, obtenir des points de retraite complémentaire calculés sur la rémunération correspondant à la différence entre le salaire qui aurait été servi si les conditions d'emploi étaient restées inchangées et le salaire réel correspondant au temps travaillé.

Les points au titre de la perception de l'allocation de préretraite progressive sont attribués sur la base du taux de calcul des points de 4 %.

Les points ne sont inscrits au compte des participants qu'après encaissement des cotisations dues au titre de la convention du 5 juillet 2021.

2. En outre, par accord conclu au sein de l'entreprise, il peut être convenu, pour l'obtention des points au-delà du taux susvisé, de verser un supplément de cotisations, sur la base correspondant à la différence entre les taux applicables dans l'entreprise pendant la préretraite progressive et le taux de 4 %.

L'accord susvisé revêt un caractère définitif.

Il prend effet au 1er janvier de l'année suivant sa conclusion.

1. Les bénéficiaires des congés de conversion institués par l'article R. 5111-2 4° du code du travail :
– pour lesquels l'État rembourse à l'entreprise tout ou partie des cotisations de retraite complémentaire ;
– et qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, occupent un emploi au sein d'une entreprise relevant du champ d'application du présent accord,
– se voient attribuer des points de retraite complémentaire, calculés sur la base du salaire qui aurait été versé si l'activité avait été poursuivie dans les conditions antérieures, sous réserve du versement effectif des cotisations dues au titre du présent régime.

Le paiement des cotisations est assuré par l'employeur.

2. Si l'État ne rembourse pas à l'entreprise l'intégralité des cotisations, il peut être convenu, par accord conclu au sein de l'entreprise, de verser un supplément de cotisations en vue de l'obtention de points de retraite complémentaire à hauteur de ceux qui auraient été inscrits en l'absence de congé de conversion.

L'accord susvisé prend effet à compter de la date de mise en œuvre de la convention de congés de conversion et revêt un caractère définitif.

Les salariés frontaliers non bénéficiaires des dispositions du présent accord en raison du lieu d'exercice de leur dernière activité, et cependant titulaires d'un revenu de remplacement visé par les articles 60 à 62, peuvent également prétendre à l'attribution de points de retraite complémentaire sous réserve que l'emploi occupé hors du territoire français l'ait été dans une entreprise qui, sur ce territoire, aurait appartenu au champ d'application de l'accord.

Les droits alors inscrits sont calculés dans les conditions prévues auxdits articles.

Les chômeurs dont l'indemnisation par France Travail s'effectue indépendamment de tout salaire journalier de référence, notamment les ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l'audiovisuel, peuvent se voir inscrire des points de retraite complémentaire s'ils sont titulaires d'une des allocations visées aux articles 60 à 64.

Les conditions d'obtention de ces points sont les mêmes que celles prévues audits articles.

Les points au titre des périodes de chômage des intéressés sont calculés à partir de ceux inscrits au titre de l'année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail.

Pour la durée d'application du protocole du 5 février 1979, les salariés indemnisés au titre de périodes d'activité partielle visées à l'article L. 5122-1 du code du travail bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant à ces périodes, sans contrepartie de cotisations dans les conditions suivantes.

Sont prises en compte pour l'application du présent article, les périodes d'activité partielle ayant donné lieu aux indemnités visées au paragraphe précédent, dépassant 60 heures dans l'année civile.

En cas de changement d'entreprise en cours d'année, la condition de durée minimum d'activité partielle s'apprécie au niveau de chaque entreprise pour l'application de la formule visée ci-après.

Cependant, toutes les fois qu'un intéressé a subi pour une année civile, au titre d'activités exercées successivement chez plusieurs employeurs, une réduction, dans le cadre de l'activité partielle, du nombre d'heures de travail atteignant le chiffre de 60, et que chez l'employeur qui l'occupe à ce moment, ou le cas échéant chez les employeurs ultérieurs, il continue de recevoir, toujours pendant la même année civile, des indemnités répondant à la définition donnée ci-dessus, il lui appartient de le faire connaître aux institutions dont il relève pour les fonctions qu'il exerce chez ces derniers employeurs.

Lesdites institutions doivent alors appliquer la formule visée ci-après, sans réduire le numérateur de 60, ou en le réduisant seulement de la différence entre 60 et le nombre d'heures d'activité partielle déjà exclues en vertu des dispositions ci-dessus.

Les points de retraite complémentaire sont attribués au vu des déclarations faites par l'employeur et à partir d'une majoration des rémunérations acquises pendant la période durant laquelle l'activité partielle a été indemnisée, majoration obtenue en affectant ces rémunérations d'un pourcentage égal à celui résultant de la formule ci-après :

[Formule non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, pages 91 à 92.]

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180002_0000_0011.pdf/BOCC

dans laquelle :
C est égal au nombre total d'heures d'activité partielle indemnisées par l'employeur pendant toute l'année civile, ou, en l'absence d'appartenance à l'entreprise pendant l'intégralité de l'année, pendant la fraction d'année durant laquelle le contrat de travail a été en vigueur,
T est égal à 1 820 h pour une année civile complète, ou déterminé, en cas d'emploi pendant une fraction d'année, à raison de 151,67 h pour un mois civil et de 5 h pour une journée.

Lorsqu'un intéressé privé d'emploi entreprend un stage de formation professionnelle qui :

a) soit interrompt le service des prestations visées aux articles 60 à 64, qui lui assuraient un revenu de remplacement,

b) soit retarde le point de départ du versement de ces prestations, le stage débutant pendant une période de préavis ou immédiatement à son issue,

et, alors qu'il avait cessé d'être connu de toute institution faisant application de l'accord, doit interrompre son stage pour raison de santé, le bénéfice des dispositions prévues à l'article 57 peut néanmoins lui être assuré dans les conditions suivantes.

Il doit être constaté une complète continuité :
– entre la période de travail suivie de l'indemnisation pour privation d'emploi, puis l'entrée en stage et enfin l'interruption de celui-ci pour maladie, dans l'hypothèse visée au a) ci-dessus,
– entre la période de travail suivie directement de l'entrée en stage, puis de la maladie, dans l'hypothèse visée au b) ci-dessus.

Il appartient aux intéressés de produire les attestations, obtenues auprès des organismes de formation, mentionnant la date d'entrée en stage et permettant de constater l'absence de toute interruption dans son suivi.

En cas de décès d'un participant, la ou les allocations de réversion visées aux articles 109 et 112 à 114 prennent effet, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient remplies :
– s'il s'agit de droits issus d'un allocataire, au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le décès selon que les allocations de droits directs ont été respectivement versées mensuellement ou trimestriellement ;
– s'il s'agit de droits issus d'un participant non encore allocataire, au premier jour du mois civil suivant le décès à condition que la demande de liquidation intervienne au plus tard dans les 12 mois qui suivent le décès.

Dans les cas où la demande de liquidation d'une allocation de réversion est formulée plus de 1 an après le décès du participant, un rappel d'arrérages est versé, portant sur une période de 1 an, si les conditions d'ouverture des droits sont alors remplies.

L'article 104 s'applique aux allocations versées au titre de la présente section.

Participent au régime de retraite, par adhésion à l'institution compétente, pour leurs personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale, les ambassades et consulats étrangers situés sur le territoire français. Ces organismes s'engagent à cotiser pour la totalité de ces personnels.

L'inscription des points de retraite aux comptes des intéressés n'est effectuée qu'en contrepartie des cotisations effectivement versées à l'institution susvisée.

Aucune validation de services passés antérieurs à la date d'effet de l'affiliation n'est opérée.

Toute période de détention provisoire non suivie de condamnation :
– prise en compte pour l'ouverture du droit à pension au titre du régime général de sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles ;
– subie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait du présent régime ;
– ouvre des droits à retraite complémentaire calculés suivant les règles prévues à l'article 58 du présent accord.

L'application des dispositions ci-dessus est subordonnée à la condition que l'intéressé :
– n'ait pas atteint l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ou, s'il a atteint cet âge sans avoir dépassé celui visé au 1° de l'article L. 351-8 dudit code, n'a pas atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein ;
– en demande le bénéfice et apporte la preuve de l'absence de toute condamnation (jugement de relaxe, ordonnance de non-lieu).

Les ouvriers dockers bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d'inemploi indemnisées par les caisses de compensation des congés payés des ports.

Sont prises en compte pour l'attribution de points de retraite complémentaire, dans la limite des 300 vacations indemnisées par les caisses de compensation des congés payés des ports, les périodes d'inemploi à partir de la 41e vacation chômée, à la condition que le nombre de ces dernières soit au moins égal à 61 par an.

Pendant les périodes considérées, des points de retraite complémentaire sont inscrits au compte des intéressés sur la base du salaire forfaitaire servant au calcul des retraites complémentaires dans la limite des droits correspondant aux taux obligatoires de cotisation.

L'application du présent article est subordonnée au versement par l'UNÉDIC au présent régime des cotisations sur la base des taux obligatoires assortis du pourcentage d'appel, assises sur 60 % du salaire forfaitaire visé ci-dessus, dans la limite de l'assiette visée à l'article 32 du présent accord.

L'organisme paritaire, qui rémunère le stagiaire, verse des cotisations de retraite complémentaire sur la base de cette rémunération. Ce versement est dû pour tout intéressé qui, au titre du contrat de travail à durée déterminée lui ayant permis d'achever d'acquérir ses droits au projet de transition professionnelle, occupait des fonctions au sein d'une entreprise relevant du présent accord.

Les cotisations des stagiaires sont versées sur la base des taux obligatoires.

Le versement des cotisations relève de la seule initiative de l'organisme redevable de la rémunération.

Les répertoires géographique et professionnel mentionnés à l'article 18 de l'accord du 17 novembre 2017 sont adoptés par la commission paritaire.

Désignation pour l'application de l'article 20 de l'accord du 17 novembre 2017

Dans les départements d'outre-mer, les compétences territoriales s'appliquent aux salariés relevant d'une compétence catégorielle particulière lorsque leur activité est exercée à titre permanent sur le territoire concerné (sauf exceptions visées à l'article 3).

Désignation pour l'application de l'article 19 de l'accord du 17 novembre 2017

I.
– Les changements d'institutions sont autorisés dans les cas suivants :

A.
– Opérations entre des entreprises adhérentes d'institutions différentes

a) – fusions d'entreprises, absorptions totales ou partielles d'une entreprise par une autre, ou cessions d'un établissement, mettant en présence plusieurs entreprises ou établissements adhérant à des institutions différentes pour une même catégorie de salariés, y compris cessions ou restructurations nées d'un plan de redressement arrêté par un tribunal de commerce ;
– transferts d'une association à une autre de la gestion d'un établissement indépendamment d'une transformation juridique, dans la mesure où ces associations adhèrent à des institutions différentes ;

b) Prises de participations financières à hauteur d'au moins 34 % du capital, qui non seulement entraînent des modifications quant aux personnes physiques ou morales qui contrôlent les entreprises, mais s'accompagnent de transformations quant aux conditions d'emploi des personnels (transferts de personnel, application au personnel de l'entreprise dans laquelle des participations financières ont été prises du statut commun au personnel du groupe qui a acquis lesdites participations …) ;

c) Prises en location-gérance d'une entreprise par une autre entreprise préexistante, sous réserve que cette opération soit le prélude à une fusion ;

d) Constitutions d'un groupe économique d'entreprises lorsqu'une unité économique et sociale (UES) est reconnue entre ces entreprises.

Dans les cas visés au A – a donnant lieu à un regroupement des entreprises en présence qui ne constituent plus qu'un seul établissement, le regroupement des adhésions est obligatoire.

Si les entreprises parties à l'opération demeurent des établissements distincts, il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation. Il en est de même dans les cas visés au A – b, c et d.

Lorsqu'il ne revêt pas un caractère obligatoire, le transfert d'adhésion doit faire l'objet d'une demande expresse présentée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la date du fait générateur (fusion, reconnaissance de l'unité économique et sociale, prise de participation financière, prise en location-gérance …).

Le transfert d'adhésion est subordonné à la mise en place d'un statut commun du personnel en matière de retraite complémentaire.

B.
– Changement de convention collective appliquée par une entreprise

a) Ayant pour effet de la faire entrer dans le champ d'application d'une convention collective pour laquelle la compétence professionnelle d'une institution membre de la fédération AGIRC-ARRCO est reconnue au répertoire professionnel ;

b) Ou ayant pour effet de la faire sortir du champ d'application d'une convention collective pour laquelle la compétence professionnelle d'une institution de la fédération AGIRC-ARRCO est reconnue au répertoire professionnel.

II.
– Le changement d'institution doit faire l'objet d'une demande de l'employeur. S'il s'accompagne d'une modification des conditions d'affiliation des participants, l'unification des taux et assiettes de cotisation doit intervenir dans les conditions fixées à l'article 40 de l'accord.

Le changement d'institution, lorsqu'il est facultatif, ne peut intervenir qu'après régularisation de la situation financière de l'entreprise concernée au regard de l'institution destinée à être quittée (règlement des cotisations et de toute somme due).

I.
– Dans les cas visés au I – A de l'article précédent, le regroupement des adhésions doit intervenir au sein d'une institution qui constate déjà une adhésion :

1. Lorsqu'il s'agit d'une opération de fusion absorption entre des entreprises existantes, le regroupement intervient auprès de l'institution de l'entreprise absorbante.

2. Lorsque l'entreprise résultant d'une autre opération juridique relève du domaine interprofessionnel au titre de son activité principale définie par référence à son IDCC, le regroupement intervient auprès de l'institution présente pour l'effectif salarié le plus important déclaré dans la DSN au 31 décembre précédant l'opération juridique ;

Lorsque l'entreprise résultant d'une autre opération juridique relève du domaine professionnel au titre de son activité principale par référence à son IDCC, le regroupement intervient auprès de l'institution désignée pour cet IDCC dès lors qu'elle constate déjà une adhésion, sauf dérogation accordée par la fédération. Si cette institution n'est pas présente, le regroupement intervient dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit auprès de l'institution présente pour l'effectif salarié le plus important déclaré dans la DSN au 31 décembre précédant l'opération juridique.

En cas d'opération de fusion absorption entre des entreprises existantes ou s'il s'agit d'une autre opération pour laquelle il est fait référence à l'effectif salarié le plus important, l'entreprise résultant de l'opération peut demander, dans les 6 mois de cette opération, à adhérer à une autre institution présente. Dans les cas d'opérations visées au A – b, c et d, l'autorisation de changer d'institution ne peut conduire des entreprises appartenant à des secteurs d'activité pour lesquels la compétence professionnelle d'institutions est reconnue, à quitter ces institutions.

II.
– Lorsque le transfert d'adhésion intervient à la suite d'un changement de convention collective appliquée, c'est-à-dire dans les cas visés au I – B de l'article 4 précédent, l'institution compétente est déterminée par application des dispositions de l'article 18 de l'accord du 17 novembre 2017.

III.
– Dans tous les cas, le regroupement des adhésions n'entraîne pas de modification pour les retraités des entreprises concernées : ceux-ci sont maintenus dans l'institution qui a procédé à la liquidation de leurs droits.

L'institution compétente visée à l'article 105 de l'ANI est celle ayant inscrit des droits au compte du participant pour sa dernière période de carrière. Lorsque cette période est d'une durée inférieure à 3 ans, la liquidation de l'allocation incombe à l'institution compétente pour la plus longue durée de carrière ayant donné lieu à inscription de droits.