Accord du 19 septembre 2022
Préambule
Du fait de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la production agricole et de CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) et de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles (IDCC 7025), les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020, qui a entraîné une révision de l'accord territorial des Landes, les partenaires sociaux ont souhaité que l'accord concernant l'ANEFA des Landes deviennent un accord indépendant.
Considérant que cette association se donne pour objet de promouvoir, valoriser, adapter l'emploi dans les exploitations agricoles et de coordonner l'ensemble des actions s'y rapportant sur le territoire des Landes, que pour ce faire l'association favorisera la mise en œuvre de toutes mesures afférentes à l'emploi des salariés d'exploitations agricoles.
Considérant que la pérennité de l'association est liée à la mise en place d'un autofinancement constitué des cotisations assises sur la masse des salaires.
Article 1.1
Le présent accord est applicable aux employeurs et salariés des entreprises ayant leur siège dans les Landes et relevant des conventions collectives suivantes :
– convention collective nationale production agricole/CUMA du 15 septembre 2020 ;
– convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et de services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020. Sont exclus les entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière et en sylviculture.
Article 1.2
Le présent accord régit tous les travaux salariés effectués dans des établissements situés sur le territoire du département des Landes, même si les terrains de culture s'étendent sur un département limitrophe.
Article 2
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une révision ou dénonciation partielle ou totale à la demande de l'une des parties, au moins trois mois avant le terme de chaque année civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée d'une part aux autres parties signataires, d'autre part auprès de la DDETSPP des Landes.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.(Arrêté du 17 mai 2023 - art. 1)
Article 3
La cotisation est assise sur la masse des salaires toutes tranches appelées, à part égale employeur/salarié, à hauteur de :
– 0,10 % des contributions patronales ;
– 0,10 % des contributions salariales.
Article 4
La MSA Sud Aquitaine, par convention passée avec l'ANEFA Landes est chargée de recouvrer les cotisations.
Article 5
Le présent accord a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises. Les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et qu'ainsi ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires, et deux exemplaires (une version papier et une version électronique) sont déposés à la DREETS Nouvelle-Aquitaine.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Le présent accord entre en vigueur officiellement au premier jour du trimestre suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
