Dans un contexte de profondes mutations environnementales, numériques et technologiques du secteur des travaux publics, le développement des compétences des salariés notamment par la formation professionnelle constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour assurer l'employabilité des salariés et la compétitivité des entreprises.
Par ailleurs, les projections démographiques issues du contrat d'études prospectives réalisé en 2018, soulignent un contexte global de vieillissement des salariés du secteur des travaux publics. La part des plus de 55 ans dépassera celle des moins de 30 ans en 2025. Cette situation invite les entreprises à se doter d'une politique en matière de reconversion professionnelle.
Dans le cadre du présent accord, les organisations signataires décident de porter :
– la co-construction de cette politique de formation professionnelle dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ;
– la stratégie de l'investissement formation.
En créant le CPF, le législateur entendait permettre à tout salarié actif, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle et de contribuer ainsi, à son initiative, à la sécurisation de son parcours professionnel.
Si l'utilisation de ce dispositif a connu une montée en charge progressive avec plus de 2 millions de dossiers validés en 2021 contre 1 million en 2020, force est de constater que les personnes pour lesquelles le dispositif devait prioritairement contribuer au développement de leurs compétences (niveau infra bac) ne sont pas encore les principales utilisatrices de ce dispositif. Ces personnes sont la cible privilégiée de pratiques frauduleuses et les domaines de formation les plus fréquemment proposés ne permettent pas toujours de répondre aux besoins d'évolution professionnelle des salariés.
Les statistiques relatives aux salariés des travaux publics aboutissent au constat suivant : en 2022, peu de projets de formation, principalement mobilisés sur des actions de formation aux permis de conduire, des actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise, des certifications en langues et en informatique. Rares sont les actions de formation débouchant sur des certifications professionnelles relatives aux métiers des travaux publics.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu la mise en place d'une démarche partagée en vue de construire des projets de formation communs pouvant répondre aux intérêts des salariés comme à ceux de leurs employeurs.
Ainsi, les organisations signataires entendent donner au CPF toute son efficacité en encourageant employeurs et salariés à s'inscrire dans une démarche de co-construction. Il s'agit pour le salarié, de répondre à son projet professionnel et, pour l'employeur, de répondre aux besoins en compétences dans l'entreprise.
Le présent accord a pour objet de préciser le cadre de mise en œuvre du CPF co-construit, à savoir les modalités de l'engagement de l'employeur, les caractéristiques des actions de formation éligibles à la co-construction, les conditions de cofinancement des coûts de formation.
Les organisations signataires réaffirment l'importance de la conduite des entretiens professionnels. Véritable outil du dialogue social dans l'entreprise, les organisations signataires considèrent que l'entretien professionnel constitue le cadre privilégié, mais non exclusif, pour informer le salarié et aborder avec lui les différentes possibilités de co-construction d'actions de formation dans le cadre du CPF.
Les organisations signataires entendent également, par le présent accord, tenir compte des différentes réformes intervenues en matière de financement de la formation professionnelle pour actualiser les dispositions relatives à la contribution des employeurs à la formation professionnelle.
De même dans le cadre du présent accord, les organisations signataires portent la reconnaissance de l'investissement formation.
Parce qu'elles contribuent à développer ou à adapter les compétences des salariés, composantes essentielles de la valeur de l'entreprise, les dépenses de formation constituent, en réalité, un investissement, comparable dans leur dynamique, à celui d'investissements dans les équipements, matériels, logiciels.
Les dépenses de formation ne sont, toutefois, pas considérées comme un investissement au sens comptable du terme mais comme une charge.
Ceci étant, de récentes évolutions des normes comptables, en France, notamment un règlement adopté par l'autorité des normes comptables fin 2019, permettent d'amortir certaines dépenses de formation, ainsi valorisées en haut de bilan, et amortissables.
Les organisations signataires s'engagent à ce que ces évolutions soient davantage connues, expertisées et mises en pratique dans le secteur des travaux publics.