Agriculture : accords nationaux

Les accords nationaux de l'agriculture regroupent plusieurs accords et conventions de branche applicables aux exploitations et entreprises agricoles. Cette synthèse couvre : le champ d'application, la durée du travail et les jours fériés, l'activité partielle de longue durée dans les scieries agricoles, exploitations forestières et le rouissage-teillage du lin, le compte épargne temps, l'emploi des seniors, les conditions de travail, l'égalité professionnelle, la retraite supplémentaire et le régime de prévoyance et de frais de santé des ingénieurs et cadres, les régimes de prévoyance des non-cadres, le régime de frais de santé dans la coopération agricole, les classifications, l'emploi et l'attractivité des coopératives agricoles, la rémunération des apprentis et des contrats de professionnalisation dans la coopération agricole, et les salaires minima et prime d'ancienneté des exploitations forestières et scieries agricoles.

Date d'arrêt des textes : 16 avril 2026.

• Durée du travail et jours fériés : accord du 23-12-81 étendu par arrêté du 3-3-82 (JO 17-3-82), réécrit par avenant n° 12 du 29-3-2000 étendu (arrêté du 26-7-2000, JO 22-8-2000), modifié en dernier lieu par avenant n° 19 du 1-10-2019 étendu (arrêté du 15-4-2020, JO 24-4-2020).
• Activité partielle de longue durée « Covid-19 » : accord du 17-12-2020 étendu (arrêté du 31-5-2021, JO 9-6-2021), prolongé jusqu'au 31-12-2026, modifié par avenant n° 1 du 29-11-2022 étendu (arrêté du 9-3-2023, JO 16-3-2023).
• Activité partielle de longue durée rebond : accord du 27-6-2025 étendu (arrêté du 19-12-2025, JO 27-12-2025), prolongé jusqu'au 28-2-2028 par avenant n° 1 du 7-11-2025 étendu (arrêté du 19-12-2025, JO 27-12-2025).
• Compte épargne temps : avenant n° 1 du 9-11-2011 étendu (arrêté du 6-6-2012, JO 15-6-2012).
• Emploi des seniors : accords du 11-3-2008 (étendu arrêté du 16-1-2009, JO 27-1-2009) et du 23-12-2008 (étendu arrêté du 11-9-2009, JO 26-9-2009).
• Conditions de travail et d'emploi : accord du 10-2-2026 non étendu.
• Égalité professionnelle : accord du 29-10-2009 étendu (arrêté du 11-6-2010, JO 24-6-2010).
• Retraite supplémentaire et prévoyance/frais de santé des ingénieurs et cadres : CCN du 2-4-52 étendue (arrêté du 13-10-53, JO 28-10-53), modifiée en dernier lieu par avenant n° 53 du 31-10-2024 étendu (arrêté du 4-2-2026, JO 7-2-2026).
• Prévoyance/frais de santé des non-cadres (tous secteurs sauf forestiers/scieries) : accord du 10-6-2008 étendu (arrêté du 3-12-2008, JO 11-12-2008), modifié en dernier lieu par avenant n° 8 du 28-10-2024 étendu (arrêté du 5-11-2025, JO 11-11-2025).
• Prévoyance des exploitations forestières et scieries agricoles : accord du 18-9-2009 étendu (arrêté du 9-7-2010, JO 23-7-2010) ; frais de santé : accord du 25-6-2021 étendu (arrêté du 7-3-2022, JO 17-3-2022).
• Frais de santé spécifique à la coopération agricole : accord du 18-11-2014 étendu (arrêté du 10-12-2015, JO 17-12-2015).
• Classification des non-cadres : accord du 18-12-1992 modifié par avenant n° 1 du 23-4-2008 non étendu ; classification TAM et cadres : accord du 23-4-2008 non étendu ; classification forestiers/scieries : accord du 15-9-2020 non étendu.
• Emploi et attractivité des coopératives agricoles : accord du 24-1-2023 étendu (arrêté du 20-7-2023, JO 26-7-2023).
• Rémunération des apprentis : avenant n° 8 du 13-7-2022 étendu (arrêté du 13-6-2023, JO 17-6-2023).
• Rémunération des contrats de professionnalisation dans la coopération agricole : avenant n° 1 du 12-10-2011 étendu (arrêté du 5-7-2012, JO 17-7-2012).
• Salaires et prime d'ancienneté des exploitations forestières et scieries agricoles : accord du 15-9-2020 non étendu, grilles mises à jour en dernier lieu par avenant n° 8 du 3-12-2024 étendu (arrêté du 3-2-2025, JO 7-2-2025).

Champ d'application professionnel : le champ vise les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ainsi que les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1 du code rural :

• 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras, ainsi qu'établissements dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation (hébergement, restauration) ;
• 2° entreprises de travaux agricoles ;
• 3° travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers ;
• 4° établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle.

Certaines activités sont parfois exclues du champ d'application selon les dispositions analysées.

Champ d'application territorial : France métropolitaine et DOM.

Pour le CDD pour fin de carrière conclu en faveur des demandeurs d'emploi (bénéficiaire : tout demandeur d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; durée maximale 24 mois, non renouvelable) : le salarié ne bénéficie pas d'une indemnité de fin de contrat.

Le compte épargne temps peut être alimenté en temps par les jours de congés excédant 24 jours ouvrables, ainsi que par des jours RTT (dans la limite de 12 jours), des heures de repos compensateur de remplacement et des jours ou heures effectués au-delà de la durée prévue dans la convention individuelle de forfait (voir thème CET).

Congés accordés sous réserve de la présentation d'un certificat médical :

• Salariée souffrant d'endométriose : congé rémunéré de 1 jour par mois ou de 3 jours par trimestre (dans la limite de 13 jours par an). Si l'endométriose a donné lieu à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d'une affection de longue durée (ALD), ou à une attestation d'invalidité délivrée par la MSA, le renouvellement chaque année d'un certificat médical n'est pas exigé.
• Salariée confrontée à une interruption spontanée de grossesse : 3 jours de congés rémunérés.
• Salariée suivant un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) : 1 jour de congé rémunéré, au-delà du jour de l'acte médical.

Ces dispositions résultent de l'accord du 10-2-2026 (non étendu).

• Durée hebdomadaire : la durée normale du travail effectif est fixée à 35 h/semaine. Selon la Cour de cassation, l'accord du 23-12-81 n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures et ne prévoit pas le paiement d'une indemnité différentielle en l'absence de réduction effective du temps de travail (Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.120).
• Temps de travail effectif : lorsque le salarié effectue des travaux salissants, le temps passé à la douche ainsi qu'au déshabillage et à l'habillage est rémunéré au tarif des heures normales sans être décompté dans la durée du travail effectif.
• Durée maximale quotidienne : possibilité de dépasser la durée maximale quotidienne de 10 heures dans les conditions fixées par la loi.
• Durée maximale annuelle et maximum d'entreprise : durée maximale annuelle fixée, pour chaque salarié, à 1 940 heures, portée à 2 000 heures dans les entreprises n'employant qu'un seul salarié permanent ainsi que dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les CUMA. Ces durées sont fixées sous réserve de la durée maximale hebdomadaire fixée par la loi à 44 heures en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs. Cette durée ne peut avoir pour effet, dans les entreprises employant plus de 3 salariés, de porter la durée du travail à un maximum déterminé en fonction du nombre de salariés présents au début de la période annuelle, embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois : entreprises de 4 à 20 salariés : nombre de salariés × 1 900 heures ; entreprises de plus de 20 salariés : nombre de salariés × 1 860 heures.

• Programme individuel des astreintes : délai de communication au salarié fixé à 15 jours, pouvant être réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
• Compensation financière : les astreintes ouvrent droit à une compensation financière au moins égale à 1 fois le minimum garanti (MG) par nuit d'astreinte, 2 fois le MG par période de 24 heures consécutives d'astreinte.

• Repos quotidien : possibilité de déroger au repos quotidien de 11 heures, sous réserve que les salariés bénéficient de périodes de repos au moins équivalentes ou d'une contrepartie équivalente prévue par la CC.
• Repos hebdomadaire : en cas de circonstances exceptionnelles (notamment lorsque les travaux ne peuvent être différés), possibilité de suspendre le repos hebdomadaire, sous réserve que les salariés bénéficient d'un repos compensateur équivalent (à une date choisie d'un commun accord avec l'employeur).

Possibilité de conclure des contrats de travail intermittent pour des emplois permanents soumis à des variations saisonnières ou de production, à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, ou dans le cadre de services de remplacement. Cette possibilité doit être prévue par chaque CCN.

• Durée annuelle : 300 heures au minimum et 1 200 heures au maximum.
• Périodes et horaires non définis à l'avance : pour les contrats de travaux saisonniers ou de service de remplacement, l'employeur doit notifier la date du début de chaque période de travail et des horaires au moins 8 jours à l'avance ; délai réduit à 1 jour en cas de remplacement non prévisible. Le salarié peut refuser, sans justification, 2 fois par an et 2 autres fois en cas d'incompatibilité avec d'autres engagements professionnels (sur justificatifs).
• Rémunération : option entre rémunération mensuelle des heures effectivement réalisées, majorées de 13 % (10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % au titre du paiement des jours fériés), ou rémunération mensualisée et lissée sur la base de 1/12 de la durée annuelle prévue au contrat majorée de 13 %.

• Majoration des heures supplémentaires : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires au-delà de 35 heures, 50 % pour les suivantes.
• Paiement des heures supplémentaires : possibilité de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur.

Les salariés qui effectuent plus de 1 860 heures de travail par an ont droit à un repos compensateur payé à prendre (moyennant un délai de prévenance de 10 jours), par journée ou demi-journée, au cours de la période annuelle suivante. Les droits à repos sont acquis comme suit :

La période annuelle peut être fixée par la CC ou par l'employeur après consultation du personnel et information de l'inspecteur du travail. À défaut, elle commence le 1er juin et se termine le 31 mai de chaque année.

Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise, pour les salariés justifiant d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (pour les salariés saisonniers ayant conclu différents contrats dans l'entreprise, successifs ou non, la condition est remplie si l'ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois).

• Salariés visés : cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
• Plafond annuel de jours travaillés : 218 jours (journée de solidarité comprise) par année civile (ou toute autre période de 12 mois consécutifs) pour un salarié bénéficiant de l'intégralité de ses droits à congés payés (calcul prorata temporis en cas de convention de forfait conclue en cours d'année ou pour les salariés ne bénéficiant pas d'un droit complet à congés payés). Dépassement possible du plafond de 218 jours (sur autorisation de la hiérarchie), dans la limite de 235 jours travaillés par an, sous réserve d'une majoration de 25 % de la rémunération des jours de dépassement.
• Jours de repos : pris en respectant un délai de prévenance de 1 mois. Possibilité pour l'employeur de reporter la prise des repos en cas d'absences simultanées de salariés occupant le même emploi (délai de prévenance fixé à 3 semaines pour les absences programmées et à 5 jours ouvrables en cas d'absences pour maladie ou accident d'autres salariés occupant le même emploi). Possibilité de prévoir des périodes de présence obligatoire.
• Protection de la santé : dispositif mensuel de contrôle du nombre de jours travaillés ; entretien annuel sur l'organisation, la charge de travail et l'amplitude des journées ; entretiens complémentaires possibles à la demande du salarié ; droit à la déconnexion.

• Salariés visés : cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif ; salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
• Période de référence : année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs.
• Durée annuelle de travail : précisée dans le contrat ou un avenant ; détermination d'une durée de travail mensuelle moyenne pouvant varier d'un mois sur l'autre. Calcul prorata temporis en cas de convention conclue en cours d'année ou pour droit incomplet à congés payés.
• Rémunération : mensuelle lissée sur la base de la durée moyenne mensuelle. Les heures effectuées au-delà de la durée annuelle contractuelle donnent lieu à paiement avec les majorations correspondantes (25 % / 50 %) calculées par rapport à la durée moyenne hebdomadaire réellement effectuée, ou récupérées par du repos compensateur de remplacement.

• Durées minimales du travail : 7 heures par semaine ou 28 heures par mois. Pour les contrats en cours au 1-1-2014, la mise en conformité devait être effective dans un délai de 12 mois à compter du 28-2-2014. Horaire journalier minimum : 3 heures, réduit à 1 heure pour les salariés affectés à des travaux d'entretien, de maintenance ou de surveillance.
• Coupures : les salariés affectés à des travaux de surveillance d'appareils à fonctionnement continu ou aux soins des animaux peuvent avoir une interruption d'activité (au cours d'une même journée) supérieure à 2 heures à condition que chacune des 2 séquences de travail ne soit pas inférieure à 1 heure et que le salarié bénéficie d'indemnités kilométriques correspondant au 2e trajet journalier domicile/lieu de travail (ou toute autre indemnisation plus favorable).
• Modification des horaires : délai de prévenance de 7 jours pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles. En cas de réduction du délai, le salarié peut refuser la modification sans avoir à le justifier dans la limite de 2 fois par an.
• Complément d'heures : en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent, possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail par avenant au contrat dans la limite de 8 par an. Heures effectuées au-delà de la nouvelle durée fixée dans l'avenant majorées de 25 %.
• Heures complémentaires : limitées au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Majoration de salaire : 10 % pour les heures effectuées entre la durée contractuelle et 1/10 de cette durée ; 25 % pour les heures effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle.
• Temps partiel modulé : possibilité pour les emplois soumis à des variations saisonnières d'activité ou pour les contrats conclus dans le cadre de services de remplacement. Durée minimale : 2 h/semaine (3 h/semaine en moyenne sur la période de modulation) ou 9 h/mois (12 h/mois en moyenne). Délais de prévenance : programme indicatif annuel communiqué au moins 1 semaine avant le début de la période ; modification du programme et des horaires notifiée au moins 7 jours à l'avance (réduit à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles).

• Horaires individualisés : possibilité de pratiquer des horaires individualisés.
• Travail par cycle : possibilité d'organiser le travail par cycle, chaque cycle ne pouvant excéder 6 semaines.
• Attribution de jours de repos sur l'année : les journées ou demi-journées de repos sont prises, pour 2/3 au choix de l'employeur et 1/3 au choix du salarié, au cours de la période annuelle de référence (1er juin-31 mai à défaut de période fixée) ou au plus tard dans les 3 premiers mois de la période suivante (disposition exclue de l'extension par arrêté du 26-7-2000). L'employeur peut interdire la prise des jours pendant les périodes dites d'intense activité, qui ne peuvent excéder 13 semaines par an. Modification des dates moyennant un délai de prévenance de 7 jours, réduit à 1 jour en cas de force majeure. Rémunération lissée sur la base de 151,67 h/mois.

Dispositif à mettre en œuvre après consultation des représentants du personnel.

Heures de modulation : les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, appelées heures de modulation, sont compensées par des heures de repos (heures de compensation). Contingent annuel d'heures de modulation limité à 250 par an, pouvant être majoré dans la limite de 100 heures par convention ou accord collectif ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par accord avec le comité social et économique. La compensation se fait par attribution de jours de compensation ou réduction de la durée journalière (qui ne peut être inférieure à la demi-journée, sauf 2 heures minimum pour les travaux d'entretien, de maintenance ou de surveillance).

Heures hors modulation : lorsqu'en fin de période, le nombre d'heures de modulation excède le nombre d'heures de compensation prises en début de période, les heures effectuées en trop constituent des heures hors modulation. Contingent annuel fixé selon le nombre d'heures de modulation programmé en début de période :

• nombre d'heures de modulation ≤ 200 : 190 heures la 1re année de modulation, 170 heures la 2e année et 150 heures les années suivantes ;
• nombre d'heures de modulation > 200 (dans la limite de 250 h ou de la limite maximale fixée par convention ou accord collectif) : 100 heures, pouvant être majoré par la CC dans la limite de 50 heures maximum (sauf si la CC majore le nombre maximum de 250 heures de modulation).

Rémunération des heures hors modulation : soit payées à la fin de la période avec majoration de 25 %, soit reportées (en tout ou partie) sur la période suivante sous forme de repos compensateur (repos de 1 h 15 pour chaque heure reportée), le contingent annuel maximum de 250 heures de modulation de la période suivante étant alors réduit du nombre d'heures ainsi reportées.

APLD « Covid-19 » (accord du 17-12-2020 étendu, prolongé jusqu'au 31-12-2026), applicable aux exploitations forestières (hors salariés des entrepreneurs de travaux forestiers) et scieries agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-3 du code rural, ainsi qu'aux entreprises ayant pour activité principale le rouissage-teillage du lin :

• Durée d'application du dispositif : 36 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
• Réduction de l'horaire de travail : au maximum 40 % de la durée légale pour chaque salarié concerné (sauf cas exceptionnels et autorisation de l'Administration : jusqu'à 50 %).
• Indemnisation des salariés : indemnité horaire versée par l'employeur au minimum égale à l'indemnisation légale, pouvant être majorée par l'entreprise.
• Engagements en matière d'emploi : a minima sur les salariés concernés, pour une durée au minimum égale à celle d'application du dispositif.

APLD rebond (accord du 27-6-2025 étendu, prolongé jusqu'au 28-2-2028), même champ que l'APLD Covid (exploitations forestières hors entrepreneurs de travaux forestiers et propriétaires forestiers sylviculteurs, scieries agricoles, rouissage-teillage du lin) :

• Date de début : pas antérieure au 1er jour du mois civil de transmission de la demande d'homologation, ni postérieure au 1er jour du 3e mois civil suivant cette transmission.
• Durée d'application : 18 mois d'indemnisation maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
• Réduction de l'horaire de travail : au maximum 40 % de la durée légale (ou, si inférieure, de la durée collective ou contractuelle) ; jusqu'à 50 % sur autorisation de l'Administration.
• Indemnisation : indemnité horaire versée par l'employeur correspondant à 70 % de la rémunération brute, plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Indemnisation égale à 100 % de la rémunération nette antérieure pour les salariés en formation.
• Engagements emploi : interdiction de procéder à des licenciements pour motif économique en application de ce cadre. Priorité aux formations conduisant aux métiers en tension et/ou porteurs d'avenir.
• Prévoyance et frais de santé : maintien des droits au profit des salariés placés en APLD rebond.

Compte épargne temps (avenant n° 1 du 9-11-2011 étendu). Sont exclus du champ : les centres équestres, les parcs zoologiques, l'office national des forêts, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses et la conchyliculture. Un accord d'entreprise peut apporter des aménagements.

Bénéficiaires : tous les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.

En temps (les jours versés au CET sont épargnés pour le salaire correspondant à ces jours au moment du versement) :

• jours de congés excédant 24 jours ouvrables ;
• jours de repos générés par la RTT dans la limite de 12 jours ;
• heures de repos compensateur de remplacement ;
• jours ou heures effectués au-delà de la durée du travail prévue dans la convention individuelle de forfait.

En argent :

• augmentations ou compléments de salaire ;
• primes et indemnités conventionnelles ;
• majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ;
• tout ou partie des primes d'intéressement ;
• à l'issue de la période d'indisponibilité, tout ou partie des avoirs issus de la participation ou d'un plan d'épargne d'entreprise.

Utilisation du compte pour :

• financer totalement ou partiellement, sur la base du salaire journalier brut au moment du congé, un congé parental, un congé sabbatique ou toute autre période d'absence non rémunérée ou non indemnisée (délai de prévenance de 2 mois) ;
• bénéficier d'une rémunération immédiate (délai de prévenance de 1 mois civil ; plafond de chaque versement fixé à 2 mois de salaire) ou différée (PEE, PEI, PERCO, retraite supplémentaire, rachat d'annuités manquantes pour la retraite) ;
• aménager la fin de carrière.

En cas de rupture du contrat de travail, versement d'une indemnité correspondant à l'intégralité des droits acquis. En cas de changement d'employeur, le CET peut être transféré dans la nouvelle entreprise à condition que celle-ci entre dans le champ d'application de l'accord.

Régime des ingénieurs et cadres (CCN du 2-4-52) — Incapacité temporaire de travail (ITT), en cas de maladie professionnelle ou non, maternité, accident de travail ou de la vie privée et accident de trajet. Prestation (en complément des prestations de la MSA) :

• 25 % du salaire brut ≤ au plafond journalier des assurances sociales agricoles ;
• 70 % du salaire brut > au plafond journalier des assurances sociales agricoles.

Salaire de référence : salaire brut habituel perçu au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail + rémunérations ayant donné lieu à cotisations retenues au prorata. Maximum : salaire net.

Franchises : dès le 1er jour d'absence en cas d'AT/MP ou de maternité ; dès le 4e jour d'absence en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.

En cas de suspension du contrat pour maladie, maternité ou AT/MP (pris en charge par les assurances sociales agricoles) : maintien de la couverture frais de santé et prévoyance, sans versement de cotisation, dès le mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêt s'est produit et jusqu'à la reprise d'activité.

Régime des non-cadres (socle national minimum obligatoire, accord du 10-6-2008) — Incapacité temporaire de travail (ITT) : prestation de 15 % du salaire journalier brut (SJB), tranches TA + TB, en complément des prestations brutes de la MSA.

Franchises :

• de 6 mois à 1 an d'ancienneté : au 61e jour d'absence en cas d'AT/MP (hors accident de trajet) ; au 71e jour d'absence dans tous les autres cas ;
• à partir de 1 an d'ancienneté : en relais de la mensualisation (à compter de l'expiration des périodes d'indemnisation par l'employeur en application des dispositions légales ou conventionnelles). Lors d'un nouvel arrêt, si le salarié a épuisé ses droits au titre de la mensualisation : dès le 1er jour d'absence en cas d'AT/MP (hors accident de trajet) ; au 8e jour d'absence dans tous les autres cas.

Maximum d'indemnisation (régime de prévoyance + prestations MSA ou autre organisme + toute rémunération ou prestation d'assurance chômage) : rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué son activité.

Exploitations forestières et scieries agricoles (accord du 18-9-2009) — Garantie maintien de salaire (ou mensualisation). Bénéficiaires : salariés mensualisés ayant 6 mois d'ancienneté. Délai de carence : 7 jours ; absence de délai de carence en cas d'AT ou de MP (à l'exclusion des accidents de trajet). Indemnisation (sur 12 mois), au 1er jour d'absence, du maintien du salaire - [IJ de la MSA + RP (part employeur)] :

Lorsque les IJ sont réduites, elles sont réputées versées intégralement. Maximum : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Garantie relais mensualisation : après le dernier jour d'absence indemnisé au titre de la garantie maintien de salaire, versement, en complément des IJ de la MSA, d'une indemnité journalière égale à 15 % du salaire journalier de référence (calculé par la MSA). Maximum : rémunération nette.

Régime des ingénieurs et cadres (CCN du 2-4-52) — IPP ≥ à 66,66 % ou invalidité de 2e ou 3e catégorie. Prestation (en complément des prestations de la MSA) :

• 40 % du salaire brut annuel ≤ au plafond annuel des assurances sociales agricoles ;
• et 90 % du salaire brut annuel > au plafond annuel des assurances sociales agricoles.

Maximum : salaire net.

En cas d'ITT, franchise dès le 1er jour d'absence en cas d'AT/MP. Maintien de la couverture frais de santé et prévoyance sans cotisation en cas de suspension pour AT/MP, pour le mois civil complet d'absence.

Régime des non-cadres (socle national minimum obligatoire) :

• Incapacité permanente professionnelle (IPP) : prestation en cas de taux d'IPP ≥ 2/3 : 10 % du salaire mensuel brut (SMB), tranches TA + TB, en complément des prestations brutes de la MSA.
• Invalidité (IPP d'origine privée) : prestation en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie : 10 % du SMB, tranches TA + TB, en complément des prestations brutes de la MSA.

Exploitations forestières et scieries agricoles (accord du 18-9-2009) — Invalidité : à partir de 6 mois d'ancienneté, en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'incapacité permanente d'un taux ≥ 66,66 %, versement, en complément de la rente de la MSA, d'une rente mensuelle égale à 10 % du salaire mensuel brut de référence (1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail). Maximum : salaire net perçu par le salarié en activité.

En cas de garantie maintien de salaire : absence de délai de carence en cas d'AT ou de MP (à l'exclusion des accidents de trajet).

Garantie de rémunération au retour du congé de maternité ou d'adoption (accord du 29-10-2009 sur l'égalité professionnelle) : les salariés bénéficient des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, du même accord de classification (non-cadres ou techniciens, agents de maîtrise, cadres).

Dans les régimes de prévoyance/frais de santé, la suspension du contrat pour maternité (prise en charge par les assurances sociales agricoles) donne lieu au maintien de la couverture frais de santé et prévoyance sans versement de cotisation. Pour les ingénieurs et cadres, l'ITT en cas de maternité est indemnisée dès le 1er jour d'absence (franchise zéro).

Ingénieurs et cadres (CCN du 2-4-52) — Le régime de frais de santé s'applique aux techniciens, agents de maîtrise et cadres ainsi qu'à leurs ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, concubin et enfants à charge). Depuis le 1-10-2024, l'entreprise peut opter pour une garantie « Uniforme » (salarié et ayants droit) ou « Isolé/Famille ». Organisme assureur au choix de l'entreprise. Répartition de la cotisation frais de santé : 50 % employeur / 50 % salarié. Taux non fixés.

Non-cadres (accord du 10-6-2008, socle national minimum obligatoire) — Frais de santé : aucune ancienneté requise. Répartition de la cotisation du socle (au titre du salarié seul) : 50 % minimum employeur / 50 % maximum salarié. En cas d'extension facultative aux ayants droit ou de garanties supérieures décidées par le salarié, la totalité de la cotisation est à sa charge ; si la décision est à l'initiative de l'employeur à titre obligatoire, l'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation globale. Absence d'organisme recommandé. Pour les salariés à employeurs multiples, le salarié cotise auprès d'un seul employeur.

Exploitations forestières et scieries agricoles (accord du 25-6-2021) — Frais de santé. Bénéficiaires : salariés non affiliés à l'AGIRC (CDI, CDD, apprentissage) et certains cadres relevant des activités du lin. Cotisations exprimées en pourcentage du PMSS, taux non fixés (adaptés pour le régime local Haut-Rhin/Bas-Rhin/Moselle). Répartition : 50 % employeur / 50 % salarié pour le socle minimum obligatoire ; garanties facultatives optionnelles à la charge du salarié. Absence d'organisme recommandé.

Coopération agricole (accord du 18-11-2014) — Régime de frais de santé spécifique applicable aux entreprises relevant des conventions suivantes : Céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux ; Conserveries : coopératives et SICA ; Distilleries viticoles et distillation (SICA) ; Fleurs, fruits et légumes : coopératives agricoles et SICA ; Lait : coopératives agricoles et SICA ; Lin : teillage (coopératives agricoles et SICA) ; Sélection et reproduction animale : entreprises. Bénéficiaires : salariés ayant 6 mois d'ancienneté dont le contrat n'est pas suspendu. Cotisation : taux non fixé, répartition 50 % employeur / 50 % salarié. Organisme assureur au choix de l'entreprise. Prestations : remboursement complémentaire en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.

Ingénieurs et cadres (CCN du 2-4-52) — Assiette : ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de SS, y compris les revenus de remplacement (activité partielle de droit commun, APLD, congé de reclassement ou de mobilité). Taux non fixés. Répartition des cotisations :

Bénéficiaires : techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres, sans condition d'ancienneté.

Garanties de prévoyance des ingénieurs et cadres :

• Décès toutes causes : 200 % du salaire annuel brut (SAB = somme des rémunérations ayant donné lieu à cotisations au titre des 4 derniers trimestres). Majorations familiales : 25 % par enfant à charge ; 50 % en présence d'un conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
• IAD : versement par anticipation du capital décès de base.
• Double effet : en cas de décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin dans les 24 heures précédant ou suivant le décès du salarié, ou dans les 12 mois suivants, versement du capital décès de base et des majorations familiales.
• Frais d'obsèques : remboursement des frais réellement engagés dans la limite du PMSS (en vigueur au jour du décès).
• Rente éducation : versement à chaque enfant à charge d'une rente égale à 3,32 % du PASS en vigueur.

Non-cadres (accord du 10-6-2008, socle national minimum obligatoire) — Cotisations de prévoyance. Assiette : rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations de SS, dans la limite de 4 fois le PASS (TA + TB). Taux non fixés. Répartition : 50 % minimum employeur / 50 % maximum salarié (la part salariale étant affectée au financement exclusif de la garantie incapacité temporaire de travail) ; par dérogation, prise en charge en totalité par les salariés de la cotisation afférente à la garantie invalidité. Ancienneté requise : 6 mois pour la prévoyance.

Socle national minimum obligatoire des non-cadres :

• Décès (toutes causes et accidentel) et IAD : capital décès de 100 % du SAB (TA + TB) ; versement par anticipation en cas d'IAD.
• ITT : 15 % du SJB (TA + TB), en complément des prestations brutes de la MSA.
• IPP : en cas de taux d'IPP ≥ 2/3, 10 % du SMB (TA + TB).
• Invalidité (IPP d'origine privée) : en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, 10 % du SMB (TA + TB).

Options nationales (mises en place à titre obligatoire par accord collectif plus restreint ou par l'entreprise) : capital décès + 25 % ou + 50 % du SAB ; majoration conjoint + 50 % du SAB ; majoration enfant + 25 % du SAB ; double effet 100 % du SAB ; rente éducation 3 %/4,5 %/6 % du PASS ; rente de conjoint + 5 % du SAB ; frais d'obsèques 100 % du PMSS. Complément mensualisation (niveau 90 %) : + 23,40 % du SJB ; ITT en relais des obligations de mensualisation : + 5 % ou + 15 % du SJB ; IPP ≥ 1/3 : + 20 % du SMB ; IPP ≥ 2/3 : + 10 % ou + 20 % du SMB ; invalidité 1re catégorie : + 20 % ou + 30 % du SMB ; invalidité 2e ou 3e catégorie : + 10 % ou + 20 % du SMB.

Exploitations forestières et scieries agricoles (accord du 18-9-2009) — Organisme assureur et gestionnaire : UNPMF. Bénéficiaires : salariés non cadres (sont exclus les cadres/personnels relevant de la CCN du 2-4-52, les VRP, les bûcherons-tâcherons et les salariés des entrepreneurs de travaux forestiers). Cotisations appelées sur la base des rémunérations prises en considération pour les cotisations d'assurances sociales dans la limite du plafond de la SS :

En cas d'arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité pris en charge par la MSA, maintien des garanties décès et incapacité permanente professionnelle, sans versement de cotisation, pour tout mois complet civil d'absence.

Décès : versement, sans condition d'ancienneté, d'un capital égal à 100 % du salaire total perçu pendant les 4 trimestres civils précédant le décès + majoration de 20 % par enfant à charge.

Garanties présentant un degré élevé de solidarité (non-cadres) : cotisation au moins égale à 1 % de la cotisation hors taxes de la couverture de frais de santé et de prévoyance ; mise en place d'un fonds de solidarité national.

Haut degré de solidarité (forestiers/scieries, frais de santé) : cotisation de 1 % des cotisations hors taxes du régime de base obligatoire. Actions possibles : prévention TMS, prévention AT/MP, prévention seniors/nouveaux retraités, aide financière (handicap, chômage, perte d'autonomie, problème de santé, veuvage), aide à la mobilité des apprentis (prime annuelle de 150 € à 500 €), maintien des garanties en cas de suspension du contrat.

Retraite supplémentaire des ingénieurs et cadres (CCN du 2-4-52) — Mise en place d'un plan d'épargne retraite géré par capitalisation en points, alimenté par des cotisations obligatoires, pouvant être complétées par des versements volontaires ou issus de la participation, de l'intéressement, de jours de repos non pris ou de droits affectés au compte épargne temps. À la liquidation, le salarié peut opter pour le versement d'une rente viagère ou d'un capital.

Répartition de la cotisation retraite supplémentaire : tranche ≤ au plafond — 57,20 % employeur / 42,80 % salarié ; tranche ≥ au plafond — 40 % employeur / 60 % salarié. Taux non fixés.

Rémunération des apprentis (avenant n° 8 du 13-7-2022 étendu), en fonction de l'âge et de l'année d'apprentissage, exprimée en pourcentage du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé pendant l'exécution du contrat s'il est supérieur au SMIC) :

Sont exclus du champ d'application : les centres équestres, les parcs zoologiques et les établissements de conchyliculture. Champ territorial : ensemble du territoire français (métropole + DROM-COM), à l'exception de Wallis et Futuna et de la Polynésie française.

Rémunération des titulaires de contrats de professionnalisation dans la coopération agricole (avenant n° 1 du 12-10-2011 étendu), en fonction de leur âge :

Champ : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles, SICA et filiales de droit commun relevant de l'article L. 722-20 (6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater) du code rural et de la pêche maritime. Sont exclues notamment les CUMA, les coopératives membres de la FCB et de la FNCL. Champ territorial : ensemble du territoire français (métropole + DOM).

Classification des non-cadres des exploitations et entreprises agricoles (accord du 18-12-1992 modifié par avenant n° 1 du 23-4-2008, non étendu). Période probatoire : le changement d'emploi pour un emploi de qualification supérieure peut comporter une période probatoire de 1 an maximum.

Classification des techniciens et agents de maîtrise des exploitations et entreprises agricoles (accord du 23-4-2008, non étendu ; DOM exclus) :

Classification des cadres des exploitations et entreprises agricoles (accord du 23-4-2008, non étendu) :

Classification du personnel ouvrier des exploitations forestières et scieries agricoles (accord du 15-9-2020, non étendu) :

Classification du personnel administratif, commercial, technique (ACT) des exploitations forestières et scieries agricoles (accord du 15-9-2020, non étendu) :

Classification du personnel agent de maîtrise des exploitations forestières et scieries agricoles (accord du 15-9-2020, non étendu) :

Classification du personnel cadre des exploitations forestières et scieries agricoles (accord du 15-9-2020, non étendu) :

Salaires minima (taux horaires) — Ouvriers des exploitations forestières et scieries agricoles (accord du 15-9-2020, dernière mise à jour par avenant n° 8 du 3-12-2024 étendu, applicable au 1-1-2025 ; 8-2-2025 pour les non-adhérents) :

Salaires minima (taux horaires) — Personnel administratif, commercial et technique (ACT) des exploitations forestières et scieries agricoles (au 1-1-2025 ; 8-2-2025 pour les non-adhérents, avenant n° 8 du 3-12-2024 étendu) :

Les coefficients ACT 7 (320 et 370) ne comportaient pas de taux antérieurs renseignés ; le taux indiqué s'applique au 1-1-2025.

Salaires minima (taux horaires) — Agents de maîtrise des exploitations forestières et scieries agricoles (au 1-1-2025 ; 8-2-2025 pour les non-adhérents, avenant n° 8 du 3-12-2024 étendu) :

Salaires minima (taux horaires) — Cadres des exploitations forestières et scieries agricoles (au 1-1-2025 ; 8-2-2025 pour les non-adhérents, avenant n° 8 du 3-12-2024 étendu) :

Prime d'ancienneté des exploitations forestières et scieries agricoles (accord du 15-9-2020, non étendu). Prime se substituant à toute autre prime de même nature.

• Bénéficiaires : toutes catégories de salariés. Les salariés bénéficiant au jour de l'entrée en vigueur d'une prime d'ancienneté conservent leur prime (montant converti en nombre de points, arrondi au nombre entier supérieur), à laquelle s'ajoutent les points des années suivantes dans la limite de 15 années.
• Montant : prime mensuelle d'ancienneté égale (pour un temps complet) à la valeur d'un point par année civile complète d'ancienneté, dans la limite de 15 années. La 1re année civile d'application est réputée complète lorsque l'embauche intervient avant le 1er juillet. Réduction de la prime en cas d'absence dans le mois considéré ; lorsque l'absence est indemnisée, la prime fait partie intégrante de l'indemnisation ; pas de réduction en cas d'absence pour congés payés, formation, représentation syndicale et autres cas prévus par la réglementation.

Valeur du point d'ancienneté (exploitations forestières et scieries agricoles) :

• 5,85 € au 1-6-2021 (18-7-2021 pour les non-adhérents, avenant n° 1 du 20-4-2021 étendu) ;
• 6 € au 1-2-2022 (26-3-2022 pour les non-adhérents, avenant n° 2 du 14-1-2022 étendu) et au 1-7-2022 (7-8-2022 pour les non-adhérents, avenant n° 3 du 2-6-2022 étendu) ;
• 6,12 € au 1-11-2022 (11-12-2022 pour les non-adhérents, avenant n° 4 du 29-9-2022 étendu), au 1-3-2023 (8-6-2023 pour les non-adhérents, avenant n° 5 du 2-3-2023 étendu) et au 1-5-2023 (5-7-2023 pour les non-adhérents, avenant n° 6 du 27-4-2023 étendu) ;
• 6,30 € au 1-3-2024 (5-4-2024 pour les non-adhérents, avenant n° 7 du 13-2-2024 étendu) ;
• 6,30 € au 1-1-2025 (avenant n° 8 du 3-12-2024 étendu).

Mutations pour éviter un licenciement économique (accord du 24-1-2023 étendu, coopératives agricoles) — Mutations internes : en cas de reclassement dans un emploi de catégorie inférieure pour diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques, maintien du salaire antérieur pendant une durée équivalente à celle du préavis de licenciement et au minimum :

À l'expiration de ce délai et pendant les 6 mois suivants, versement d'une indemnité temporaire dégressive si le salarié justifie d'au moins 1 an d'ancienneté :

Base de calcul : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (heures supplémentaires et primes exceptionnelles exclues). Mutations induisant un changement de lieu de travail (cause économique) : prise en charge par l'employeur du supplément de frais de transport occasionné, dans la limite de 6 mois, si le salarié justifie d'une augmentation de ses frais de transport.

Coopératives agricoles (accord du 24-1-2023 étendu) :

• Logement : sauf dispositions plus favorables négociées en entreprise, délai de 6 mois à compter de la rupture juridique du contrat pour libérer le logement accordé au salarié logé à titre gracieux ou onéreux, licencié dans le cadre d'un licenciement collectif. Délai prolongé jusqu'à la fin de l'année scolaire si le salarié a des enfants scolarisés.
• Forfait d'heures d'absence rémunérées au titre du mentorat : attribution aux salariés justifiant de 4 mois continus révolus d'ancienneté, engagés bénévolement auprès d'une des associations partenaires (Article 1, Proxite, Entraide familiale solidaire, Chemin d'avenir) pour des missions de mentorat auprès de jeunes, d'un forfait annuel de 10 heures d'absence rémunérées, à raison de 2 heures maximum par mois pour les salariés à temps plein (prorata temporis pour les temps partiel).