Alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux)

Convention collective Alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux) (mensualisation, classification et salaires minima). Brochure JO n° 3128.

• Chapitre 1 : Accord de mensualisation — Accord du 22-6-1979, étendu par arrêté du 19-2-80, JO 19-3-80.
• Chapitre 2 : Régime de frais de santé — Accord du 18-11-2014, étendu par arrêté du 10-12-2015, JO 17-12-2015, applicable à compter du 1-1-2015 ; modifié par avenant n° 1 du 2-12-2014 (étendu par arrêté du 10-12-2015, JO 17-12-2015) et par avenant n° 3 du 26-2-2016 (étendu par arrêté du 5-4-2017, JO 15-4-2017, applicable à compter du 13-7-2016).
• Chapitre 3 : Classification — Accord du 19-6-1991, étendu par arrêté du 18-10-91, JO 29-10-91.
• Chapitre 4 : Salaires minima — remédies par accord du 1-12-2020 (étendu par arrêté du 21-5-2021, JO 7-8-2021), abrogé et remplacé par accord du 19-9-2025 (étendu par arrêté du 16-4-2026, JO 23-4-2026, applicable à compter du 1-1-2026 pour une durée de 3 ans). Accord d'interprétation du 25-9-1979.

Champ d'application professionnel (Chapitre 1) : entreprises répertoriées sous les codes APE suivants de la nomenclature INSEE de 1973 :

• 35-04 : charcuteries et conserve de viandes ;
• 35-05 : abattage de volailles ;
• 36-20 : crèmes glacées, glaces et sorbets ;
• 37-01 : conserves de fruits et confitures ;
• 37-02 : conserves de légumes ;
• 37-03 : conserves de poissons ;
• 37-04 : plats cuisinés ;
• 39-02 : biscuiterie, biscotterie ;
• 39-04 : pâtes alimentaires et couscous ;
• 40-31 : chocolaterie, confiserie ;
• 40-32 : torréfaction et brûlerie de café, infusion, thé, épices et herbes aromatiques et vanille ;
• 40-33 : condiments, vinaigres ;
• 40-34 : aliments diététiques, pour bébés, produits de régimes ;
• 40-35 : entremets, desserts, petits déjeuners ;
• 40-36 : bouillons et potages ;
• 40-37 : levure ;
• 73-08 : exploitations frigorifiques.

Salariés concernés : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (Annexe I).

Champ d'application territorial : territoire métropolitain.

Durées inapplicables car plus courtes que celles prévues par la loi.

Préavis pendant la période d'essai pour les ouvriers et employés : 2 jours durant la 2e moitié de l'essai.

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis : 2 heures par jour payées, sauf en cas de départ volontaire. Dispense de préavis pour le salarié licencié qui retrouve un emploi.

Indemnité due, sauf faute grave, aux salariés licenciés avant 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la SS), à partir de 1 an d'ancienneté.

Maximum : 5 mois. Sous réserve de l'indemnité légale qui peut s'avérer plus favorable. Si le salarié a déjà perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité est calculée sur l'ancienneté totale diminuée du nombre de 10e ou de 5e de mois correspondant à la précédente indemnité.

Indemnité majorée, sauf en cas de versement d'une allocation de préretraite, de 10 % pour les salariés de 50 à 55 ans, 20 % pour ceux de 55 à 59 ans.

Indemnité réduite de moitié en cas de licenciement à partir de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la SS).

Base de calcul : 1/12 des salaires des 12 derniers mois ou, si plus avantageux, 1/3 des 3 derniers mois (primes proratisées).

Départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans : indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre en fonction de son ancienneté.

Base de calcul : 1/12 des salaires des 12 derniers mois ou, si plus avantageux, 1/3 des 3 derniers mois (primes proratisées).

Mise à la retraite à partir de 65 ans : indemnité égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Base de calcul : 1/12 des salaires des 12 derniers mois ou, si plus avantageux, 1/3 des 3 derniers mois (primes proratisées).

Congé pour enfant malade de moins de 14 ans dans la limite de 10 jours par an rémunéré à 50 % pour les personnes seules chefs de famille.

Outre les dispositions légales concernant les congés exceptionnels pour événements familiaux : congé pour enfant malade de moins de 14 ans dans la limite de 10 jours par an rémunéré à 50 % pour les personnes seules chefs de famille.

Indemnisation par année civile, à compter du 8e jour en cas de maladie sans hospitalisation (sauf rechute), du jour de la prise en charge par la SS pour les autres cas, dans la limite de la rémunération nette. Maintien du salaire brut, sous déduction des IJSS et régimes de prévoyance :

Disposition conventionnelle (accord d'interprétation du 25-9-1979) à comparer avec les dispositions légales qui peuvent s'avérer plus favorables à partir d'une certaine ancienneté.

Indemnisation par année civile, à compter du jour de la prise en charge par la SS, dans la limite de la rémunération nette. Maintien du salaire brut, sous déduction des IJSS et régimes de prévoyance :

Disposition conventionnelle (accord d'interprétation du 25-9-1979) à comparer avec les dispositions légales qui peuvent s'avérer plus favorables à partir d'une certaine ancienneté.

Indemnisation pendant le congé de maternité : maintien de 90 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières de la SS et des régimes de prévoyance pendant 16 semaines (+ 6 semaines prises en charge au titre de la maladie en cas de grossesse pathologique).

Réduction d'horaire après 4 mois de grossesse : 5 minutes le matin, 10 minutes le soir.

Champ d'application : entreprises relevant des conventions collectives suivantes : Alimentation : industries alimentaires diverses (5 branches) ; Charcuterie : industries ; Eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières : production ; Lait : industries ; Meunerie ; OEufs et industries en produits d'oeufs ; Pâtes alimentaires ; Produits alimentaires élaborés : industries ; Volailles : industries de la transformation.

Mise en place : délai de 9 mois à compter du 1-1-2015. Les entreprises disposant d'un régime de frais de santé au jour de l'arrêté d'extension peuvent le conserver sous réserve de garanties d'un niveau équivalent ou supérieur (comparaison sur les garanties « optiques » et « dentaires » + une 3e garantie au choix). Les entreprises ayant un régime moins favorable doivent adapter leurs garanties au plus tard le 1-1-2016.

Organisme assureur : au choix de l'entreprise.

Salariés ayant 6 mois d'ancienneté dont le contrat de travail n'est pas suspendu (les périodes de suspension pour maladie, maternité, AT, MP, accident de trajet donnent lieu au maintien des garanties). Certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime de frais de santé.

Taux non fixé. Répartition : 50 % à la charge de l'employeur, 50 % à la charge du salarié.

Remboursement complémentaire en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.

Jusqu'au 31-12-2025 — Rémunération minimale fixée en fonction de l'âge et de l'année du contrat, calculée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel si son montant est plus favorable (sous réserve d'accords de branche fixant des conditions différentes).

Pour les 21-25 ans : ou du minimum conventionnel si plus favorable. Pour les 26 ans et + : 100 % ou du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat, si plus favorable.

À compter du 1-1-2026 (accord du 19-9-2025 étendu) — Rémunération minimale fixée en fonction de l'âge et de l'année du contrat (sous réserve d'accords de branche fixant des conditions différentes).

En % du SMIC, ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable.

La rémunération des apprentis préparant une licence professionnelle pendant le contrat d'apprentissage correspond à celle fixée pour la 2e année d'exécution. En cas de changement de tranche d'âge en cours de contrat, le taux de la rémunération minimale est relevé à partir du 1er jour du mois suivant le jour au cours duquel l'apprenti atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.

Rémunération minimale des contrats de professionnalisation (dispositions reprises par accord du 19-9-2025 étendu ; applicables sous réserve d'accords de branche fixant des conditions différentes) :

« < bac professionnel » et « ≥ bac professionnel » s'entendent ou titre ou diplôme professionnel de même niveau.

Classification par catégories et niveaux limités par une fourchette de coefficients selon un système d'évaluation des postes à l'aide de 6 critères classants (accord du 19-6-1991).

Pour les salaires minima des conventions collectives concernées, il convient de se reporter aux études correspondantes (synthèses « Pâtes alimentaires », « Lait : industries », « Charcuterie : industries », etc.). Aucune grille de salaires minima chiffrée n'est fixée directement par ces accords nationaux.

Prime à faire figurer à part sur le bulletin de paie, calculée sur le salaire minimum garanti de la catégorie. Taux : 3 % après 3 ans, + 3 % par période de 3 ans, avec maximum de 15 % après 15 ans.

1 mois de salaire minimum garanti à partir de 1 an d'ancienneté. Prime versée en une ou plusieurs fois et proratisée en cas de départ en cours d'année.