Arts, métiers d'arts et design

Convention collective des Créateurs et entreprises de gestion d'oeuvres d'art, de métiers d'art et de métiers de design (AMAD) — « Arts, métiers d'arts et design ».

Le ministère du travail a indiqué qu'aucun IDCC n'a été attribué à ce texte en raison de nombreux chevauchements conventionnels avec des conventions collectives étendues. Le texte a été enregistré comme un accord autonome (accord professionnel n° 20135) et non comme une CCN.

• Signature : 18-2-2020
• Application : applicable à compter du 25-6-2022 (lendemain de son dépôt)
• Extension / JO : aucune (texte non étendu)
• Brochure JO / IDCC : aucun

Entreprises de droit privé du secteur marchand et non marchand, « on line » (support dématérialisé) et « off line », ayant pour activité principale la responsabilité de gestion et de présentation aux publics :

• d'oeuvres d'artistes-auteurs et de métiers d'art et/ou de leur vente à tirage limité ;
• des ateliers de productions (à tirage limité) d'oeuvres d'art, de métier d'art et de studio de design ;
• des ateliers d'entretien et de restauration s'y rapportant ;
• de sites patrimoniaux et de mémoire, de culture scientifique, technique et artistique s'y rapportant.

Activités associées : diffusion et prêt des oeuvres d'art issues des métiers d'art et de design ; édition et diffusion multicanal d'informations et de catalogues ; résidences d'artistes-auteurs ; entretien, préservation et restauration des oeuvres d'art et de métiers d'art faisant ou non collection ; transmission des savoirs et des savoirs faire ; ateliers d'interventions artistiques et toutes missions éducatives et activités culturelles auprès des publics différenciés ; programmation de recherche et de communication scientifiques s'y rapportant.

Activités connexes : mise à disposition des services et produits associés.

Ensemble du territoire français y compris les DOM.

• Assimilation à travail effectif : les périodes de maladie indemnisées sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination des congés payés.
• Maladie au moment du départ en congé : report des congés payés à la fin du congé maladie.
• Maladie pendant les congés payés : interruption des congés payés et prise du solde des congés après la maladie ou report des congés d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Possibilité pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté de solliciter (demande motivée transmise par LRAAR) un congé sans solde d'une durée maximale de 1 an renouvelable 2 fois, dans la limite de 3 ans maximum.

Demande transmise par le salarié 3 mois avant la date souhaitée de départ. Réponse de l'employeur par LRAAR dans les 30 jours suivant la présentation de la demande (passé ce délai, le congé est réputé accordé).

Délai de carence égal à 1/3 de la durée du congé (renouvellement inclus) à respecter avant une nouvelle demande.

Le salarié doit informer l'employeur de sa volonté de reprendre son emploi par LRAAR, au plus tard 2 mois avant la fin du congé.

Congés exprimés en jours ouvrés (à l'exception du congé de déménagement/mobilité à l'initiative de l'employeur et des congés pour enfant malade et maladie grave du conjoint). Durées applicables sous réserve des dispositions légales plus favorables.

Constituent du temps de travail effectif les temps :

• nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail, en cas de port d'une tenue particulière ;
• nécessaires à la mise en oeuvre de l'activité, au contrôle et à la maintenance du matériel ;
• de déplacement du domicile et/ou siège social au lieu d'exercice de l'activité professionnelle, lorsque la distance dépasse 50 km (hors région Île-de-France) ;
• de déplacement pour se rendre d'un lieu d'activité à un autre au cours de la journée de travail pour le compte d'un même employeur ;
• de repas et de pause lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur sur le lieu de travail.

• Durée quotidienne : limitée à 8 heures, avec 45 minutes minimum de pause (quelle que soit la durée de la journée de travail).
• Amplitude de la journée de travail : limitée à 11 heures.
• Répartition hebdomadaire : une répartition inégale entre les jours ouvrables de la semaine est possible à la condition d'assurer à chaque salarié 2 jours de repos consécutifs (y compris FRAC, centres d'art...). Un accord d'entreprise peut prévoir une répartition de la durée hebdomadaire de travail sur 4 jours.

Contingent annuel : contingent légal.

• 25 % pour les 7 premières heures ;
• 50 % pour les suivantes (dans la limite de 8 semaines d'utilisation).

• Salariés concernés : cadres autonomes bénéficiant d'une grande liberté dans l'organisation de leur temps de travail.
• Plafond annuel de jours travaillés : 211 jours (hors journée de solidarité).
• Décompte des jours travaillés : par journée ou 1/2 journée.
• Dépassement du forfait : en cas de dépassement, le salarié doit bénéficier, au cours du 1er trimestre de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal au dépassement constaté ; en conséquence, le forfait annuel de l'année suivante est réduit d'autant.
• Suivi de la charge de travail par l'établissement : d'un planning hebdomadaire prévisionnel et d'un bilan mensuel en fin de période afin de déterminer le nombre de jours effectivement travaillés ; d'un suivi annuel de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.

La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 7 heures sur 2 jours maximum, avec une garantie de paiement de 3 heures de travail par jour.

Absence de dispositions dans la convention en matière d'indemnisation de la maladie.

• Périodes de maladie indemnisées assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination des congés payés.
• Maladie au moment du départ en congé : report des congés payés à la fin du congé maladie.
• Maladie pendant les congés payés : interruption des congés payés et prise du solde des congés après la maladie ou report des congés d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Absence de dispositions dans la convention en matière d'indemnisation de l'accident du travail.

Indemnisation des congés de maternité, d'adoption et de paternité : après 6 mois d'ancienneté, maintien intégral du salaire net (dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour le congé de paternité) sous déduction des IJSS et des indemnités éventuellement versées par les organismes de prévoyance pendant la durée légale du congé.

Réduction horaire durant la grossesse : sans condition d'ancienneté, à partir du 121e jour de grossesse, les salariées à temps plein ou à temps partiel (durée de travail ≥ 20 h/semaine ou 80 h/mois) bénéficient d'une réduction d'horaire de 1 heure/jour (au choix de la salariée en début ou fin de journée ou sur l'heure du déjeuner). Pour les salariées à temps partiel en deçà des durées de travail susvisées, réduction d'horaire au prorata de leur temps de travail.

Congé parental d'éducation : la période d'absence au titre du congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Le salaire brut mensuel correspond à : (indice 1 × valeur du point) + (indice 2 × valeur du point).

NDLR : pour les groupes 2, 3, 4 et 7, le montant fixé au chapitre 7 de la convention ne correspond pas au résultat de la formule de calcul susvisée ; les organisations patronales signataires ont été interrogées et la réponse est attendue.

Ancienneté : attribution de 4 points supplémentaires tous les 2 ans.

La convention prévoit également que doivent entraîner l'octroi de points supplémentaires : la formation ou le travail personnel du salarié pour répondre à la demande de l'employeur, ainsi que la valorisation d'une compétence apportant une plus-value à la fonction du salarié au regard de l'activité de la structure.