Commerces de détail non alimentaires Hautes-Pyrénées.
| Signature | Extension | JO |
|---|---|---|
| 1-1-78 | 13-11-79 | 9-1-80 |
Date d'arrêt des textes : 1er mars 2015.
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Commencer l'essai gratuitCommerces de détail non alimentaires Hautes-Pyrénées.
| Signature | Extension | JO |
|---|---|---|
| 1-1-78 | 13-11-79 | 9-1-80 |
Date d'arrêt des textes : 1er mars 2015.
Entreprises de commerces non alimentaires, à l'exception de celles couvertes par une convention collective nationale étendue.
Art. 1 modifié par avenant n° 3 du 21-7-78 étendu par arrêté du 13-11-79, JO 9-1-80.
Département des Hautes-Pyrénées.
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Commencer l'essai gratuitPériode d'essai : 1 mois.
Préavis pendant essai : 8 jours (recommandation).
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Commencer l'essai gratuitDélai de prévenance en cas de départ en retraite : identique au préavis après essai.
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Commencer l'essai gratuit| Catégorie | Préavis après essai |
|---|---|
| Employés (catégories 1 à 7) | Ancienneté < 6 mois : 8 jours Ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois Ancienneté ≥ 2 ans : 2 mois |
| Cadres, maîtrises ou assimilés (catégories > 7) | 3 mois |
Dispense de préavis pour le salarié licencié qui a retrouvé un emploi (sous réserve d'un préavis de 48 heures).
Heures pour recherche d'emploi en cours de préavis : 2 heures par jour payées uniquement en cas de licenciement et, si les usages locaux le prévoient, en cas de démission.
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Commencer l'essai gratuitIndemnité due en cas de licenciement à partir de 1 an de présence ininterrompue :
| Ancienneté | Indemnité |
|---|---|
| 1 à 5 ans | 10% par année |
| 5 à 10 ans | 15% par année |
| 10 à 20 ans | 20% par année |
| > 20 ans | 25% par année |
Salaire moyen mensuel des 3 derniers mois. Maximum : 5 mois.
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Commencer l'essai gratuitIndemnité due en cas de départ volontaire :
| Ancienneté | Montant |
|---|---|
| Après 10 ans | 1 mois |
| Après 20 ans | 2 mois |
| Après 30 ans | 3 mois |
| Après 35 ans | 4 mois |
Base de calcul : salaire moyen mensuel des 3 derniers mois.
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Commencer l'essai gratuitEn cas de mise à la retraite, versement de l'indemnité légale de licenciement plus favorable que l'indemnité conventionnelle.
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Commencer l'essai gratuitCongés instaurés avant l'institution en 1982 de la 5e semaine de congé légal et ne se cumulant pas avec ladite semaine :
| Ancienneté | Congés supplémentaires |
|---|---|
| A partir de 15 ans | 1 jour |
| A partir de 20 ans | 2 jours |
| A partir de 30 ans | 3 jours |
Congés des jeunes âgés de moins de 18 ans : plus 1 jour par 2 mois de travail dans l'entreprise.
En cas de travail continu dans les sous-sols dont l'air n'est pas conditionné, les salariés ont droit à 1 jour ouvrable de congé supplémentaire par fraction de 4 mois passés dans les sous-sols.
En cas de rappel exceptionnel, le salarié a droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaire, non compris les délais de voyage et au remboursement des frais occasionnés par le rappel.
Le salarié tombant malade avant la date prévue de son départ en congé bénéficie des congés qu'il n'a pas pu prendre du fait de sa maladie si cette maladie prend fin avant le 31 octobre. Après le 31 octobre, versement d'une indemnité compensatrice de congés payés.
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Commencer l'essai gratuit| Événement | Bénéficiaire | Durée |
|---|---|---|
| Mariage | salarié | 4 jours (disposition légale) ; 3 jours ouvrés à partir de 6 mois de présence, 5 jours ouvrés à partir de 1 an de présence |
| Mariage | enfant | 2 jours ouvrés |
| Naissance ou adoption | enfant | 3 jours ouvrés |
| Décès | conjoint, enfant à charge | 3 jours ouvrés |
| Décès | père, mère, ascendant, descendant, beaux-parents | 2 jours ouvrés |
| Décès | frère, soeur | 1 jour ouvré |
| Enfant malade | - | Congé non payé, accordé au personnel féminin ou au père seul après présentation d'un certificat médical attestant l'utilité de la présence du salarié |
| Proche en fin de vie | - | Congé légal non payé (disposition légale) |
| Opération | enfant | 1 jour ouvré ; congé accordé au personnel féminin ou au père seul après présentation d'un certificat médical attestant l'utilité de la présence du salarié |
| Première communion ou entrée en religion | enfant | 1 jour ouvré |
Lorsque le décédé vivait au foyer du salarié, le jour du décès s'ajoute aux jours indemnisés pour le salarié qui a interrompu son travail ce jour-là.
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Commencer l'essai gratuitTravail du jour habituel de repos hebdomadaire : le nombre de semaines pendant lesquelles la durée du travail est répartie sur 6 jours est limité à 8 par an.
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Commencer l'essai gratuitTravail de nuit (22 h - 6 h) :
Ces majorations s'ajoutent aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
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Commencer l'essai gratuitMajoration de 100 % des heures effectuées le dimanche se substituant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
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Commencer l'essai gratuitJours fériés légaux : chômés et payés sauf circonstances exceptionnelles. Attribution d'un repos compensateur si le jour férié tombe un jour de repos normal.
Travail un jour férié : majoration de 100 % des heures effectuées un jour férié se substituant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
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Commencer l'essai gratuitIndemnisation par année civile : à partir de 1 an d'ancienneté, après un délai de carence de 3 jours en cas de maladie :
| Ancienneté | 100% | 75% |
|---|---|---|
| > 1 an | 1 mois | - |
| > 5 ans | 1 mois | 1 mois |
| > 10 ans | 2 mois | - |
| > 15 ans | 3 mois | - |
| > 20 ans | 3 mois | 1 mois |
| > 25 ans | 4 mois | - |
Maintien du salaire sous déduction des IJSS et autres.
Garantie d'emploi en cas de maladie : 1 an ininterrompu sauf inaptitude à l'emploi. Passé ce délai, licenciement possible avec versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement après 10 ans d'ancienneté et de l'indemnité légale de licenciement de 2 à 10 ans d'ancienneté (disposition légale).
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Commencer l'essai gratuitIndemnisation par année civile : à partir de 1 an d'ancienneté, sans délai de carence en cas d'AT :
| Ancienneté | 100% | 75% |
|---|---|---|
| > 1 an | 1 mois | - |
| > 5 ans | 1 mois | 1 mois |
| > 10 ans | 2 mois | - |
| > 15 ans | 3 mois | - |
| > 20 ans | 3 mois | 1 mois |
| > 25 ans | 4 mois | - |
Maintien du salaire sous déduction des IJSS et autres.
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Commencer l'essai gratuitIndemnisation pendant le congé de maternité : après 2 ans d'ancienneté, maintien du salaire net (sous déduction des indemnités journalières de la SS) pendant 14 semaines sous forme d'une indemnité complémentaire qui ne sera définitivement acquise qu'après 3 mois de présence postérieurement à la reprise du travail.
Réduction d'horaire : pause payée de 10 minutes par demi-journée de présence.
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Commencer l'essai gratuitEn cas de décès du salarié chef de famille ayant 5 ans de présence, il est versé à la veuve vivant au foyer ou, à défaut, aux orphelins de moins de 16 ans un secours égal à 1 mois de salaire.
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Commencer l'essai gratuitInstitution : UNIRS.
Cotisation : taux minimal obligatoire.
| Catégorie | Emplois |
|---|---|
| 1 | Vendeur débutant jusqu'à 6 mois d'ancienneté, garçon de magasin uniquement occupé au nettoyage, femme de ménage, veilleur de nuit sans ronde, étiqueteuse, marqueuse, empaqueteuse. |
| 2 | Vendeur ordinaire (< 2 ans de pratique professionnelle), sténodactylo débutante (> 6 mois de pratique professionnelle), employé aux écritures, garçon de manutention, de réception, de réserve (sans travail d'écritures), veilleur de nuit avec rondes, liftier, garçon de courses et de livraisons, garçon de bureaux. |
| 3 | Vendeur qualifié (> 2 ans de pratique professionnelle), employé de comptabilité, calculateur sur machine, sténodactylographe 1er degré (> 6 mois de pratique professionnelle), manutentionnaire de force, manutentionnaire chargé des travaux de la cave, téléphoniste standardiste, chauffeur, livreur, encaisseur, courtier receveur, réceptionnaire, plongeur. |
| 4 | Vendeur qualifié de bazar et magasin à prix unique (> 4 ans de pratique professionnelle et âgé de + de 24 ans), vendeur qualifié de grands magasins (> 4 ans de pratique professionnelle et âgé de + de 24 ans), aide-étalagiste, employé aux écritures qualifié, caissier ordinaire, sténodactylographe 2e degré, aide-comptable, teneur de livres (CAP de comptabilité ou connaissances équivalentes), lingère, ouvrier 1re année (pâtissier, charcutier, traiteur, boucher, cuisinier, volailler, poissonnier), ouvrier 1re année (menuisier, électricien, peintre, tapissier). |
| 5 | Vendeur qualifié spécialisé dans la vente (> 5 ans de pratique professionnelle et âgé de + de 24 ans), caissier de magasin (tenant livre d'entrées et sorties, responsable caisse, ajustant sa caisse chaque soir), étalagiste moins de 1 an, vendeuse retoucheuse débutante (> 5 ans de vente), serveuse snack (restaurant), préparatrice de crémerie, ouvrier après 1 an (pâtissier, charcutier, traiteur, boucher, cuisinier, volailler, poissonnier), ouvrier après 1 an (menuisier, électricien, peintre, tapissier), secrétaire de bureau d'achats, hôtesse démonstratrice, inspectrice de surveillance, mécanographe, caissière de libre-service. |
| 6 | Vendeuse très qualifiée ou vendeuse retoucheuse confirmée, ouvrier après 3 ans (pâtissier, charcutier, traiteur, boucher, cuisinier, volailler, poissonnier), ouvrier après 3 ans (menuisier, électricien, peintre, tapissier, ébéniste), interprète (parlé). |
| 7 | 1er vendeur (se) des magasins dits à prix unique, vendeur hautement qualifié ou vendeur technico-commercial avec spécialité professionnelle annexe, essayeur retoucheur, étalagiste qualifié (< 5 ans), secrétaire de direction après 1 an, secrétaire de direction ou secrétaire sténodactylographe (niveau égal au brevet élémentaire ou BEPC), caissier principal, comptable commercial ordinaire, infirmière, aide-acheteuse, interprète (parlé et écrit). |
| > 7 | Cadres, maîtrises ou assimilés. |
Dernier accord de salaires ayant fait l'objet d'une extension (accord du 13-7-78 étendu par arrêté du 13-11-79, JO 9-1-80) fixant les salaires minima au 1-7-78 :
| Catégorie | Salaires mensuels |
|---|---|
| 1 | 1 910 F |
| 2 | 1 930 F |
| 3 | 1 960 F |
| 4 | 2 010 F |
| 5 | 2 050 F |
| 6 | 2 100 F |
| 7 | 2 150 F |
Dernier accord de salaires négocié obligatoire pour les seuls adhérents à la fédération patronale signataire (accord du 14-3-85) fixant les salaires minima pour 1985 :
| Catégorie | Salaires mensuels au 1-3-85 | Salaires mensuels au 1-7-85 | Salaires mensuels au 1-12-85 |
|---|---|---|---|
| 1 | 4 120,00 F | 4 181,80 F | 4 244,53 F |
| 2 | 4 140,00 F | 4 202,10 F | 4 265,13 F |
| 3 | 4 160,00 F | 4 222,40 F | 4 285,74 F |
| 4 | 4 180,00 F | 4 242,70 F | 4 306,34 F |
| 5 | 4 230,00 F | 4 293,45 F | 4 357,85 F |
| 6 | 4 360,00 F | 4 425,40 F | 4 491,78 F |
| 7 | 4 440,00 F | 4 506,60 F | 4 574,20 F |
Les valeurs au 1-7-85 et au 1-12-85 résultent de calculs (augmentation de 1,5 % par rapport à la période précédente).
Taux : 3 % après 3 ans, 6 % après 6 ans, 9 % après 9 ans, 12 % après 12 ans, 15 % après 15 ans, 20 % après 20 ans.
Base de calcul : salaire minima de la catégorie pour une période continue de présence.
Lorsqu'au cours d'une année complète, le montant des salaires, hors ancienneté et gratifications incluses, est inférieur à 13 fois le salaire minimum de la catégorie, les salariés ont droit à un complément versé en fin d'année et calculé au prorata du temps de travail accompli, sous réserve :
Affectation à un emploi supérieur : en cas d'affectation continue de plus de 1 mois à un poste de catégorie supérieure, versement d'une indemnité d'intérim (montant non fixé par la convention) pour la durée du nouvel emploi, sauf en cas de remplacement de salariés en congés payés.
Service national et présélection militaire : application des dispositions légales.
Périodes de réserves obligatoires : après 1 an d'ancienneté, versement d'une allocation égale à 50 % de son salaire si le salarié est père de famille, 25 % s'il est marié. Cette indemnité est limitée à 2 mois au total pendant la période de service dans l'entreprise.
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