Commerces de gros et de détail alimentaires et non alimentaires : Martinique

Accord collectif relatif aux commerces de gros et de détail alimentaires et non alimentaires de la Martinique. Cet accord remplace l'ancienne convention collective du 3-4-64 étendue.

• Signature : 20-5-98 (applicable à compter du 1-1-99).
• Extension : arrêté du 5-8-2004, modifié par arrêté du 14-9-2007, JO du 22-9-2007.
• JO de l'accord : 19-8-2004.

Entreprises de commerces référencées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 :

• 51-2 A commerce de gros de céréales et aliments pour bétail : vente en gros de céréales et aliments pour le bétail ;
• 51-3 J commerce de gros de boissons : commerce de gros de toutes boissons, alcoolisées ou non ;
• 51-3 W commerce de gros alimentaire non spécialisé ;
• 51-4 A commerce de gros de textiles : commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison ; commerce de gros de mercerie ;
• 51-4 L commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté ;
• 51-4 N commerce de gros de produits pharmaceutiques : commerce de gros de produits pharmaceutiques ; commerce de gros de spécialités pharmaceutiques ;
• 51-4 Q commerce de gros de papeterie : commerce de gros de livres, magazines et journaux ; commerce de gros d'articles de papeterie scolaire et de bureau ;
• 51-4 S autres commerces de gros de biens de consommation : commerce de gros de livres, périodiques et instruments de musique ; commerce de gros de produits photographiques et optiques ;
• 51-5 A commerce de gros de combustibles : commerce de gros de carburants ; commerce de gros de combustibles, solides, liquides ou gazeux ;
• 51-5 F commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires : commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires ; commerce de gros de verre plat et de miroiterie ; commerce de gros de peintures et vernis ;
• 51-5 L commerce de gros de produits chimiques : commerce de gros d'engrais et produits phytosanitaires ;
• 51-5 N commerce de gros d'autres produits intermédiaires : commerce de gros de papiers et cartons en l'état ;
• 51-6 C commerce de gros d'équipements pour la construction : commerce de gros de matériel de chantier, grues, engins de génie civil... ;
• 51-6 G commerce de gros de machines de bureau et matériel informatique : commerce de gros de machines de bureau ; commerce de gros d'ordinateurs et de périphériques ; commerce de gros de mobilier de bureau ;
• 51-6 J commerce de gros de matériel électrique et électronique ;
• 51-6 L commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services : commerce de gros d'équipements pour hôtels, cafés et restaurants ;
• 52-1 A commerce de détail de produits surgelés : commerce de détail en magasin de glaces alimentaires [activité exclue de l'extension (Arrêté du 5-8-2004)] ;
• 52-1 B commerce d'alimentation générale [activité exclue de l'extension (Arrêté du 5-8-2004)] ;
• 52-1 C supérettes [activité exclue de l'extension (Arrêté du 5-8-2004)] ;
• 52-1 D supermarchés [activité exclue de l'extension (Arrêté du 5-8-2004)] ;
• 52-1 J commerce de détail en magasin non spécialisé [activité exclue de l'extension (Arrêté du 5-8-2004)] ;
• 52-2 G commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie [activité exclue de l'extension (Arrêté modificatif du 14-9-2007)] ;
• 52-2 J commerce de détail de boissons : commerce de détail de toutes boissons alcoolisées ou non ;
• 52-3 C commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques ;
• 52-3 E commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté ;
• 52-4 A commerce de détail de textiles : commerce de détail de tissus d'habillement et d'ameublement ; commerce de détail d'articles textiles divers ; commerce de détail d'articles de mercerie ;
• 52-4 C commerce de détail d'habillement ;
• 52-4 E commerce de détail de la chaussure ;
• 52-4 H commerce de détail de meubles : commerce de détail de meubles et d'équipements du foyer ;
• 52-4 L commerce de détail d'appareils électroménagers et de télévision : commerce de détail d'appareils électroménagers ; commerce de détail d'appareils de radios et de télévision, de magnétoscopes, caméscopes, matériel haute fidélité [activité exclue de l'extension (Arrêté du 5-8-2004)] ;
• 52-4 P commerce de détail de bricolage : unités d'une surface de vente égale ou supérieure à 400 m2 ;
• 52-4 R commerce de détail de livres, journaux et papeterie : vente au détail de livres, journaux et papeterie ;
• 52-4 V commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie : commerce de détail de montres et autres articles d'horlogerie ; commerce de détail d'articles de bijouterie et d'orfèvrerie ;
• 52-4 W commerce de détail d'articles de sport et de loisirs ;
• 52-4 X commerce de détail de fleurs : commerce de détail de fleurs, de plantes ou de graines ; commerce de détail de plants, de fleurs et de légumes, d'arbres et d'arbustes fruitiers ; commerce de détail d'engrais et de produits phytosanitaires pour plantes et fleurs [activité exclue de l'extension (Arrêté du 5-8-2004)].

Département de la Martinique.

L'article 4 de l'accord collectif prévoyait que la convention nationale applicable à chaque activité devait également s'appliquer en plus de l'accord collectif, même si elle ne vise pas le département de la Martinique. Cet article a toutefois été exclu de l'extension (Arrêté du 5-8-2004) ; il n'est donc pas applicable. L'accord collectif prévoit cinq mesures spécifiques qui ont lieu de s'appliquer dans la mesure où elles sont plus favorables que les dispositions de l'éventuelle convention collective nationale applicable.

• 1 mois dès l'embauche définitive ;
• 2 mois après 2 ans de présence ;
• 3 mois après 20 ans de présence ainsi que pour les salariés licenciés âgés de 45 ans et ayant 10 ans d'ancienneté.

Pendant le préavis : 2 heures par jour ou 1 jour par semaine (absence de précision concernant le paiement de ces heures).

Due, sauf faute grave ou lourde, en cas de licenciement à partir de 2 ans d'ancienneté : 1/2 mois de salaire par année de présence, avec un maximum de 12 mois.

Cette indemnité peut être payée d'un commun accord en 6 mensualités maximum, chacune d'entre elles devant être au moins égale au salaire mensuel de l'intéressé.

Base plafonnée à 2 fois le montant du SMIC mensuel : moyenne des rémunérations mensuelles brutes des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Congés accordés en sus du congé annuel légal :

8 jours, ramenés à 3 jours en cas de maladie d'une durée supérieure à 30 jours.

Indemnisation par année (à compter du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise) : après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire net, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale :

Pas de délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Indemnisation par année (à compter du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise) : après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire net, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale :

Le vendredi Saint et le jour des Morts (2 novembre) doivent être traités comme des jours fériés légaux.