Commerces de gros et de détail alimentaires et non alimentaires : Sarthe

Convention collective Commerces de gros et de détail alimentaires et non alimentaires - Sarthe.

Date d'arrêt des textes : 1^er mars 2015.

Entreprises de commerce de gros, demi-gros et détail, à l'exception de celles couvertes par une convention collective régionale ou nationale étendue, visées sous certains codes APE de la nomenclature INSEE de 1959 (codes NAF correspondants de la nomenclature INSEE de 1993 indiqués sous toute réserve), notamment :

• 693.1 à 3. Commerces de détail des produits laitiers, oeufs, volaille, miel, gibier
• 696.0. Commerce de détail des fruits et légumes. Fruiterie de détail
• 697.3 et 5. Commerce de détail de boissons à emporter et de glace à rafraîchir
• 699.2 et 3. Commerce de gros des boissons sauf vins, liqueurs et spiritueux
• 707.1 à 3. Commerce de gros d'épicerie, sucre, importation de denrées coloniales et étrangères
• 711.0. Grands magasins ; 712.0. Magasins populaires ; 713.0. Centrales d'achat
• 714.0. Autres magasins non spécialisés et 715.0. Petits commerces multiples
• 719.1 et 2. Commerce de détail (s.a.i.), bureau commercial, établissement commercial, magasin de commerce, comptoir, société commerciale (s.a.i.)
• 730.1 et 2 ; 731.1 à 4 ; 732.3 ; 733.1, 3 et 4 ; 734.1 et 2. Commerces de gros / importation des matières premières, matériaux, combustibles, quincaillerie, appareils, métaux ferreux et non ferreux
• 741.1 à 5. Commerce de détail de quincaillerie, articles pour le chauffage, l'éclairage, le ménage et la cuisine, coutellerie, appareils sanitaires...
• 748.1 et 2. Commerce de détail des charbons, agglomérés, coke, bois, gaz liquéfiés, autres combustibles, matériaux de construction
• 754.1 à 6. Commerce de détail de l'habillement, confection, chemiserie, lingerie, chapellerie, ganterie, tissus, mercerie, textiles pour la maison
• 762.0. Commerce de détail de la droguerie, couleurs et vernis
• 764.0. Commerce des livres et journaux, papier, carton, fournitures de bureau
• 766.1 et 2. Commerce de détail de l'horlogerie, bijouterie, orfèvrerie, joaillerie
• 767.1 à 7. Commerces de détail divers (jouets, articles de sport, parfumerie, photo/cinéma, maroquinerie, musique, instruments médicaux, articles pour enfants...)
• 815.1 à 4. Agent commercial (alimentation, matières premières, quincaillerie, machines, produits textiles et cuirs)

(Art. 1, modifié par avenant du 28-2-73 étendu.)

Département de la Sarthe.

Période d'essai : 1 mois pour les mensuels non cadres, 3 mois pour les cadres.

Préavis de démission : 1 mois de date à date pour les mensuels non cadres comme pour les cadres.

Préavis de licenciement :

• Non-cadres : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté.
• Cadres : 3 mois.

Dispense de préavis pour le salarié licencié qui a retrouvé un emploi.

Heures pour recherche d'emploi en cours de préavis : uniquement en cas de licenciement, 2 heures par jour payées pendant 24 jours.

Indemnité due, sauf faute grave, en cas de licenciement à partir de 2 ans d'ancienneté :

• ancienneté ≥ 2 ans : 1/10 de mois par année de présence ;
• ancienneté > 4 ans : 1/5 de mois par année de présence à compter de la 1re.

1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes proratisées), selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Indemnité due en cas de départ volontaire à partir de 60 ans (si bénéfice de la « garantie de ressources ») :

Base de calcul : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes proratisées), selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

En cas de mise à la retraite à partir de 65 ans, versement de l'indemnité légale de licenciement plus favorable que l'indemnité conventionnelle de départ en retraite.

Congés accordés en 1979, non cumulables avec la 5e semaine de congé légal instituée en 1982 :

En cas de rappel exceptionnel d'un salarié en congé : remboursement des frais de voyage aller et retour et attribution de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, non compris les délais de route. (Art. 19.)

Absences pour maladie non assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés.

Les salariés travaillant en permanence dans des sous-sols non climatisés bénéficient d'un congé spécial de 1 jour ouvrable par période de 4 mois de présence. (Art. 22, modifié par avenant n° 12 du 1-3-79 étendu.)

En cas de répartition du travail 6 jours par semaine (hors récupération des fêtes légales), les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 50 %.

Lorsqu'un jour férié (notamment les lundis de Pâques et de Pentecôte) coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, attribution d'un repos compensateur à prendre dans les 6 mois suivants.

Indemnisation sur 12 mois, sous déduction des indemnités journalières de la SS, pour les arrêts d'au moins 5 jours en cas de maladie ou d'accident de trajet :

Garantie d'emploi en cas de maladie : 6 mois. Passé ce délai, licenciement possible en cas de nécessité de remplacement effectif, avec versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement réduite du montant des indemnités maladie (sous réserve de respecter le montant de l'indemnité légale).

Indemnisation sur 12 mois, sous déduction des indemnités journalières de la SS, quelle que soit la durée de l'arrêt en cas d'AT ou maladie professionnelle. La condition d'ancienneté est ramenée à 1 an en cas d'AT ou MP (au lieu de 3 ans) :

Indemnisation pendant le congé de maternité : maintien du salaire, sous déduction des indemnités journalières de la SS, pendant :

• 45 jours après 2 ans d'ancienneté ;
• 60 jours après 5 ans ;
• 75 jours après 10 ans.

Réduction d'horaire : 30 minutes par jour, 3 mois avant la date présumée de l'accouchement.

Le passage d'un repère à l'autre est fonction du degré d'acquisition de la pratique professionnelle.

Derniers salaires minima, applicables au 1-11-84, ne servant plus que de base au calcul des primes d'ancienneté :

Taux : 3 % après 3 ans, 6 % après 6 ans, 9 % après 9 ans, 12 % après 12 ans, 15 % après 15 ans et 20 % après 20 ans.

Base de calcul : salaire minimum de l'emploi. (Art. 28 et avenant n° 31 du 21-2-84 étendu.)

Pour les chauffeurs livreurs prenant leurs repas à l'extérieur, versement d'une indemnité égale à 3 heures sur la base du SMIG. (Art. 29.)

Sauf rendement équivalent, abattement sur le salaire minimum de la 1re catégorie A-B de 15 % avant 17 ans et de 7 % entre 17 et 18 ans, supprimé après 6 mois de pratique professionnelle. (Art. 25.)

En cas d'intérim dans un poste supérieur pendant une période continue supérieure à 2 mois : pendant les 2 premiers mois, indemnité égale aux 3/4 de la différence entre le salaire minimum du poste du remplaçant et celui du remplacé ; à partir du 3e mois, indemnité égale à 100 % de cette différence. (Annexe 2, modifiée par avenant n° 14 du 26-5-82 étendu.)

Présélection militaire : congé rémunéré de 3 jours après 3 mois d'ancienneté. Périodes militaires de réserve obligatoires : après 1 an de présence, maintien de la rémunération (sous déduction de la solde militaire) à 100 % pour les pères de famille, 75 % pour les hommes mariés sans enfant, 50 % pour les célibataires, dans la limite de 21 jours au total sur 12 mois consécutifs. (Art. 18, complété par avenant n° 12 du 1-3-79 étendu.)