Diagnostic technique du bâti

Convention collective nationale de la branche du Diagnostic technique du bâti. CCN en cours de négociation. Pas d'IDCC ni de numéro de brochure JO attribués.

• Accord du 10-3-2010 relatif au champ d'application : non étendu, applicable à compter du 14-4-2010 (lendemain de son dépôt, en l'absence de précision), modifié par avenant du 13-10-2011 non étendu (applicable à compter du 8-3-2012) et par avenant du 14-10-2010 non étendu (applicable à compter du 24-11-2010).
• Accord du 7-4-2010 relatif à la maladie, maternité, accident du travail, au régime de prévoyance et aux frais de santé : non étendu, applicable à compter du 11-5-2010 (dispositions maladie/maternité/AT) ou du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension (prévoyance et frais de santé).

Champ d'application professionnel. 1° Structures intervenant en tant qu'opérateurs de diagnostic technique immobilier, directement en tant qu'employeurs de diagnostiqueurs ou indirectement en tant que prestataires en lien avec des professionnels indépendants du diagnostic. Sont visées les entités dont l'activité principale consiste à réaliser :

• un ou plusieurs diagnostics réglementés par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation : diagnostics, dossiers techniques et repérages amiante préalables à une vente ; constat de risque d'exposition au plomb ; état de présence de termites ; diagnostic de performance énergétique ; diagnostic de l'installation intérieure de gaz ; diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité ; tous autres diagnostics techniques immobiliers futurs faisant référence à l'article L. 271-6 susvisé ;
• des missions de diagnostics, états ou constats considérés comme activités habituelles, mais non exclusives, des diagnostiqueurs immobiliers : mesurage de surface habitable et mesurage loi Carrez ; états ou constats nécessitant un contrôle des normes de surface et d'habitabilité ou l'application des critères de décence ; état des risques naturels et technologiques ; contrôle des installations d'assainissement non collectif ; dépistage radon ; dépistage des légionelles ; diagnostic technique immobilier et état descriptif de division dans le cadre d'une mise en copropriété ; état parasitaire (hors termites) de présence d'insectes xylophages et champignons lignivores ; sécurité des piscines ; tous autres diagnostics, états ou constats pouvant nécessiter les compétences spécifiques des opérateurs en diagnostic immobilier et soumises à certification.

2° Structures intervenant en tant que diagnostiqueurs techniques d'ascenseurs indépendants et expertises techniques d'ascenseurs : entités dont l'activité principale consiste à réaliser le contrôle technique d'ascenseurs réglementé par l'article L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation et à exercer les expertises techniques d'ascenseurs.

Champ d'application territorial. France métropolitaine + pays d'Outre-mer [départements, régions et communautés d'Outre-mer (DROM-COM), avenant du 14-10-2010 non étendu], à l'exclusion, pour ces derniers, du barème des rémunérations minimales annuelles (non encore négocié).

Indemnisation sur 12 mois consécutifs après 1 an d'ancienneté (sans condition d'ancienneté en cas d'AT/MP) et à compter du 5e jour d'absence.

Maintien du salaire brut - (IJSS + régime de prévoyance) :

Si l'ancienneté est atteinte en cours de maladie, le salarié reçoit, à partir du moment où cette ancienneté est atteinte, l'allocation ou la fraction d'allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir.

Maximum d'indemnisation : salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé (primes et gratifications non comprises). Au-delà de ces périodes d'indemnisation, le relais est assuré par le régime de prévoyance.

L'indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) s'effectue sans condition d'ancienneté, à compter du 5e jour d'absence, selon les mêmes durées de maintien de salaire que la maladie (maintien du salaire brut - (IJSS + régime de prévoyance)) :

Maximum d'indemnisation : salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé (primes et gratifications non comprises). Au-delà de ces périodes, relais assuré par le régime de prévoyance (incapacité permanente professionnelle).

1° Indemnisation pendant la durée du congé légal : à partir de 1 an d'ancienneté, maintien intégral des appointements mensuels, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.

2° Réduction d'horaire pendant la grossesse : dès la déclaration de l'état de grossesse auprès de l'employeur, 1/2 heure par jour, non cumulable, à répartir sur la journée à la convenance de la salariée et après information de l'employeur.

Régime de frais de santé applicable à l'ensemble des salariés sous CDI ou CDD affiliés au régime général de la sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle (certains salariés peuvent bénéficier d'une dispense d'adhésion). Organisme assureur : AG2R Prévoyance. Pour les entreprises ayant un contrat complémentaire de frais de santé auprès d'un autre organisme, obligation d'adhésion dans un délai de 12 mois suivant la date d'effet de l'accord du 7-4-2010.

Cotisations réparties 50 % employeur et 50 % salarié, calculées sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale :

Les taux de cotisation seront maintenus pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord du 7-4-2010. Après cette période, et au 1er janvier de chaque année, les cotisations seront indexées au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par la CNAM, sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.

Le régime assure la couverture des frais médicaux et chirurgicaux et notamment : hospitalisation, actes médicaux, pharmacie, dentaire, optique, cures thermales, forfait maternité.

Régime de prévoyance bénéficiant aux cadres et non-cadres. Organismes assureurs : AG2R Prévoyance pour les risques décès, incapacité temporaire de travail et invalidité ; OCIRP pour la garantie rente éducation (avec délégation de gestion à AG2R Prévoyance). Pour les entreprises ayant un contrat complémentaire de prévoyance auprès d'un autre organisme, obligation d'adhésion dans un délai de 12 mois suivant la date d'effet de l'accord du 7-4-2010 ; toute adhésion tardive donne lieu à adhésion rétroactive et au paiement des cotisations correspondantes.

Cotisations calculées sur le salaire brut limité aux tranches A et B :

Cotisation globale répartie 60 % employeur et 40 % salarié (garantie incapacité temporaire de travail prise en charge intégralement par le salarié). Les taux de cotisations sont fixés pour une période minimale de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, à compter de la date d'effet de l'accord du 7-4-2010.

Salaire de référence : rémunérations brutes soumises à cotisations au cours des 12 mois civils précédant l'événement, limitées à la tranche B.

Décès et invalidité absolue et définitive.

• Capital décès toutes causes : non-cadres : 200 % du salaire de référence + 20 % par personne à charge ; cadres : 350 % du salaire de référence + 15 % par personne à charge.
• En cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie), versement par anticipation du capital décès (y compris majoration pour personne à charge).
• Double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié, versement aux enfants à charge d'un 2e capital décès (y compris majoration pour personne à charge).
• Décès ou invalidité absolue et définitive accidentel(le) : doublement du capital décès.
• Pré-décès du conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS : allocation égale à 100 % du plafond mensuel de la SS ; pré-décès d'un enfant à charge : allocation égale à 100 % du plafond mensuel de la SS, limitée aux frais d'obsèques réellement engagés.
• Rente éducation : en cas de décès, versement à chaque enfant à charge d'une rente égale à 12 % du salaire de référence jusqu'au 18e anniversaire et 18 % du 18e au 26e anniversaire (sous conditions). Rente doublée pour les orphelins de père et de mère. Rente viagère pour les enfants invalides.

En complément et en relais des obligations de maintien de salaire assurées par l'employeur (application d'une franchise de 90 jours discontinus pour les salariés ne bénéficiant pas du maintien de salaire par l'employeur) : versement de 75 % du salaire brut d'activité, sous déduction des IJSS brutes. Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + tout autre revenu) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.

Rente en % du salaire annuel de référence et sous déduction des prestations brutes de la SS :

Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + tout autre revenu) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.

Incapacité permanente professionnelle (AT ou MP) :