Champ d'application professionnel. 1° Structures intervenant en tant qu'opérateurs de diagnostic technique immobilier, directement en tant qu'employeurs de diagnostiqueurs ou indirectement en tant que prestataires en lien avec des professionnels indépendants du diagnostic. Sont visées les entités dont l'activité principale consiste à réaliser :

un ou plusieurs diagnostics réglementés par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation : diagnostics, dossiers techniques et repérages amiante préalables à une vente ; constat de risque d'exposition au plomb ; état de présence de termites ; diagnostic de performance énergétique ; diagnostic de l'installation intérieure de gaz ; diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité ; tous autres diagnostics techniques immobiliers futurs faisant référence à l'article L. 271-6 susvisé ;
des missions de diagnostics, états ou constats considérés comme activités habituelles, mais non exclusives, des diagnostiqueurs immobiliers : mesurage de surface habitable et mesurage loi Carrez ; états ou constats nécessitant un contrôle des normes de surface et d'habitabilité ou l'application des critères de décence ; état des risques naturels et technologiques ; contrôle des installations d'assainissement non collectif ; dépistage radon ; dépistage des légionelles ; diagnostic technique immobilier et état descriptif de division dans le cadre d'une mise en copropriété ; état parasitaire (hors termites) de présence d'insectes xylophages et champignons lignivores ; sécurité des piscines ; tous autres diagnostics, états ou constats pouvant nécessiter les compétences spécifiques des opérateurs en diagnostic immobilier et soumises à certification.

2° Structures intervenant en tant que diagnostiqueurs techniques d'ascenseurs indépendants et expertises techniques d'ascenseurs : entités dont l'activité principale consiste à réaliser le contrôle technique d'ascenseurs réglementé par l'article L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation et à exercer les expertises techniques d'ascenseurs.

Champ d'application territorial. France métropolitaine + pays d'Outre-mer [départements, régions et communautés d'Outre-mer (DROM-COM), avenant du 14-10-2010 non étendu], à l'exclusion, pour ces derniers, du barème des rémunérations minimales annuelles (non encore négocié).