Enseignement privé : accords de branche du secteur

Cette synthèse regroupe les accords de branche du secteur de l'enseignement privé (hors agricole), structurés en trois chapitres : Chapitre 1 — Durée du travail ; Chapitre 2 — Régimes de prévoyance et de frais de santé ; Chapitre 3 — Certificats de qualification professionnelle (CQP). Date d'arrêt des textes : 1er mai 2026. Aucun IDCC ni numéro de brochure JO n'est attribué à cet ensemble d'accords.

Concernant l'enseignement privé agricole, 4 accords distincts ont été conclus (RTT du 11-3-99 étendu par arrêté du 19-4-99, JO 28-4-99 ; travail de nuit du 27-11-2002 étendu par arrêté du 26-2-2003, JO 11-3-2003 ; régime d'équivalence du 7-6-2007 étendu par arrêté du 18-2-2008, JO 26-2-2008 ; temps partiel du 16-12-2014 étendu par arrêté du 18-2-2015, JO 3-3-2015), applicables aux établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural.

Champ d'application (durée du travail, hors agricole) — Dispositions supprimées (Avenant n° 2022-02 du 11-4-2022 non étendu). Personnel non-enseignant travaillant dans les établissements d'enseignement privé ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'État (contrat d'association ou contrat simple), à l'exclusion des personnels dont l'horaire de travail est calculé uniquement par référence à celui d'un enseignant (les cadres dirigeants sont exclus de l'accord RTT).

• Accord RTT du 15-6-99 étendu par arrêté du 23-12-99, JO 26-12-99, modifié par avenant du 4-11-99 étendu par arrêté du 2-3-2000, JO 12-3-2000, abrogé par avenant n° 2022-02 du 11-4-2022 non étendu, applicable à compter du 1-9-2022.
• Accord du 2-7-2002 (travail de nuit) étendu par arrêté du 26-3-2003, JO 4-4-2003.
• Accord du 31-1-2007 (équivalences) étendu par arrêté du 27-3-2007, JO 5-4-2007 ; Décret n° 2007-1180 du 3-8-2007, JO 5-8-2007.
• Accord sur le temps partiel du 18-10-2013 étendu par arrêté du 16-4-2014, JO 13-5-2014, modifié par avenant n° 1 du 10-3-2015 étendu par arrêté du 13-10-2015, JO 21-10-2015.
• Accords prévoyance « non-cadre » et « cadre » du 2-10-2013 (non étendus, applicables à compter du 1-9-2013).
• Accords prévoyance Ile-de-France « non-cadre » et « cadre » du 11-2-2015 et accord du 11-3-2015 (non étendus).
• Accord frais de santé « EEP santé » du 31-1-2022 (non étendu, applicable à compter du 1-1-2022), modifié par avenant n° 2 du 27-11-2023 non étendu, applicable à compter du 1-1-2024.
• Accords CQP du 13-10-2022 et du 8-12-2022 (non étendus, applicables à compter du 24-2-2023).

Dispositions supprimées (Avenant n° 2022-02 du 11-4-2022 non étendu). Les salariés bénéficient de 6 semaines de congés payés (36 jours ouvrables) dont au moins 4 consécutives pendant les vacances scolaires d'été.

Dispositions supprimées (Avenant n° 2022-02 du 11-4-2022 non étendu). La référence annuelle du travail est égale à 1 610 heures (46 semaines × 35 heures). Cette référence inclut les jours fériés légaux (chômés et payés) ainsi que les divers congés et absences assimilés par la loi ou les conventions collectives à un travail effectif.

Pour un salarié totalisant tous ses droits à congés, la durée annuelle effective du travail est fixée selon la formule : 365 jours calendaires − 52 dimanches − 36 jours ouvrables de congés payés − 10 jours fériés chômés = jours ouvrables / 6 jours = nombre de semaines × 35 heures = 1 557,50 heures.

Dispositions supprimées (Avenant n° 2022-02 du 11-4-2022 non étendu). Repos hebdomadaire de 36 heures consécutives comprenant normalement le dimanche.

Pour les personnels d'internat et de gardiennage amenés à assurer des permanences, le service régulier ou par roulement du dimanche et des jours fériés ouvre droit à 48 heures consécutives de repos dans la semaine considérée ou la semaine suivante, sauf accord différent entre les parties.

1° Repos quotidien des surveillants d'internat : dispositions supprimées (Avenant n° 2022-02 du 11-4-2022 non étendu). Repos quotidien des surveillants d'internat pouvant être réduit à 9 heures. En contrepartie, le service donné de nuit est limité à 4 nuits par semaine et donne droit à un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives sauf demande dérogatoire du salarié. Pour les salariés à temps plein, le complément de service est assuré dans le cadre de l'externat et peut prendre la forme de travaux administratifs.

2° Équivalences pour les surveillants d'internat : pour les personnels chargés de la surveillance nocturne des internats, autorisés à dormir dans une chambre individuelle mise à leur disposition, 45 % de la surveillance de nuit équivaut à du temps de travail effectif pour la détermination de la rémunération et l'application de la législation sur la durée du travail. La surveillance de nuit s'entend de la période de veille en chambre, du coucher jusqu'au lever des élèves, son amplitude ne pouvant dépasser 7 heures. Les périodes d'interventions sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Dispositions supprimées (Avenant n° 2022-02 du 11-4-2022 non étendu). Sauf urgence, aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée sans l'accord écrit du chef d'établissement.

Contingent annuel en cas de modulation : 90 heures.

Travail de nuit (21 h - 6 h). Dispositions maintenues dans le cadre de la CCN EPNL du 11-4-2022 non étendue (Avenant n° 2022-02 du 11-4-2022 non étendu).

Dispositions supprimées (Avenant n° 2022-02 du 11-4-2022 non étendu) ; dispositions exclues de l'extension (Arrêté du 23-12-99, JO 26-12-99).

Possibilité, à titre exceptionnel, pour les cadres de direction, de décompter la durée du travail en nombre de jours sur l'année, dans la limite de 220 jours annuels incluant les jours fériés. Modalités de mise en œuvre à déterminer au niveau des établissements en concertation avec le personnel concerné.

1° Dispositions issues de l'accord RTT du 15-6-99. Dispositions supprimées (Avenant n° 2022-02 du 11-4-2022 non étendu). Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont l'horaire contractuel est inférieur à 80 % du temps plein.

• a) Durée minimale journalière de travail continu : fixée à 45 minutes (disposition supprimée par accord n° 2019-01 du 11-2-2019 non étendu).
• b) Coupures quotidiennes : en principe pas plus d'une interruption d'activité ou pas d'interruption supérieure à 2 heures. Toutefois, dans les unités économiques et pédagogiques inférieures à 150 élèves et pour certaines activités de surveillance ou de ménage, possibilité d'une coupure supérieure à 2 heures ou de 2 coupures, chacune d'une durée inférieure à 3 heures. En contrepartie, la durée de travail de la journée ne peut être inférieure à 3 heures et la durée de travail mensuelle à 67 heures. Cette dérogation nécessite une consultation des représentants du personnel, lorsqu'ils existent, et l'accord du salarié.
• c) Heures complémentaires : limitées au 1/3 de la durée prévue au contrat. Au-delà de 1/10 de la durée contractuelle, elles ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord de l'intéressé.
• d) Rémunération : lissée (avec accord du salarié) pour les salariés à temps partiel annualisé sur la base de 1/12 de la rémunération annuelle de base.

2° Dispositions issues de l'accord sur le temps partiel du 18-10-2013 (supprimées par accord n° 2019-01 du 11-2-2019 non étendu).

• a) Champ d'application : salariés à temps partiel (à l'exclusion de ceux bénéficiant de dispositions conventionnelles ou statutaires spécifiques) exerçant dans les établissements privés d'enseignement primaire (art. L. 441-1 du code de l'éducation), secondaire (art. L. 441-5) et technique (art. L. 441-10), ayant ou non conclu un contrat avec l'État. Établissements privés hors contrat exclus de l'extension (Arrêté du 16-4-2014, JO 13-5-2014).
• b) Interruption d'activité : pas plus d'une interruption au cours d'une même journée ; durée d'interruption limitée à 2 heures.
• c) Heures complémentaires : limitées au tiers de la durée annuelle contractuelle (durée hebdomadaire pour les salariés en temps constant). Au-delà de 1/10 de cette durée, accord du salarié requis. Majoration en application des dispositions légales.
• d) Salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée minimale légale : durée minimale fixée à 17 heures 30 par semaine (ou équivalent mensuel/annuel), applicable aux salariés embauchés à compter du 1-1-2014. Regroupement des horaires par demi-journées (périodes d'une amplitude de 6 heures consécutives) dans la limite de 6 par semaine (applicable à compter du 1-9-2015 pour les contrats en cours au 1-1-2014). Pour les salariés à durée annualisée inférieure à la durée minimale légale : attribution de 4 semaines à 0 heure par an dont 2 semaines accolées aux congés payés pris pendant la période de fermeture estivale (applicable à compter du 1-9-2015 pour les contrats en cours au 1-1-2014).

Dispositions supprimées (Avenant n° 2022-02 du 11-4-2022 non étendu). La réduction du temps de travail (RTT) peut être mise en place au niveau de l'établissement, d'un service, d'une unité de travail ou d'un salarié, selon diverses modalités : réduction de la durée journalière ; réduction de la durée hebdomadaire ; réduction sous forme de jours de repos dans le cadre du mois ou de l'année ; modulation.

Attribution de jours de repos sur l'année : la RTT peut prendre la forme de journées ou demi-journées de congés supplémentaires prises isolément ou regroupées :

• 3 jours ouvrés consécutifs de congés supplémentaires pris au choix du salarié avec un délai de prévenance de 2 semaines ;
• 1 semaine de congés prise au choix du salarié avec un délai de prévenance de 4 semaines ;
• 1 semaine de congés à l'initiative de l'établissement, en concertation avec le salarié ;
• le solde fait l'objet de repos pris dans les horaires journaliers ou par journée ou demi-journée.

Les jours de repos doivent être pris au plus tard avant le terme de l'année de référence prévue pour la modulation. Les repos pris au choix du salarié doivent se situer au cours de « plages » définies par l'établissement couvrant un minimum de 5 semaines par an, dont au moins 2 pendant les vacances scolaires.

Modulation du temps de travail : possibilité au niveau de tout ou partie de l'établissement, d'une ou plusieurs catégories de personnel, d'un service, voire d'un salarié (cette dernière disposition exclue de l'extension — Arrêté du 23-12-99, JO 26-12-99).

Régime de frais de sante « EEP santé » (Accord du 31-1-2022 non étendu, applicable à compter du 1-1-2022, maintenu dans le cadre de la CCN EPNL du 11-4-2022 par avenant n° 2022-02 non étendu).

Champ d'application professionnel : établissements relevant du champ des conventions Enseignement privé non lucratif et Enseignement privé agricole ; le régime s'applique également aux chefs d'établissement de l'enseignement catholique et aux chefs d'établissement d'un établissement du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Champ d'application territorial : France métropolitaine + DOM + COM.

Bénéficiaires : ensemble des salariés. Les salariés placés en activité partielle ou en APLD bénéficient du maintien des prestations à titre obligatoire (le versement des cotisations est dû). Certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation.

Organismes assureurs recommandés :

• Aésio Mutuelle ;
• AG2R prévoyance ;
• Apicil ;
• Malakoff Humanis Prévoyance ;
• Harmonie Mutuelle ;
• Uniprévoyance.

Répartition de la cotisation : pour le socle obligatoire (hors ayants droit), l'employeur prend à sa charge au minimum 50 % de la cotisation due pour un salarié affilié au régime général, quel que soit le régime d'affiliation du salarié (régime général, agricole ou Alsace-Moselle). Les cotisations destinées à la couverture des ayants droit et aux couvertures optionnelles sont à la charge exclusive du salarié.

Socle obligatoire — cotisations 2024 (forfaitaires en euros) :

Cotisation forfaitaire mensuelle due au titre de l'affiliation du salarié quelle que soit sa date d'entrée, calculée au prorata en cas de départ en cours de mois. Fixation des cotisations chaque année par avenant ; à défaut, revalorisation en fonction de l'évolution du PMSS et de la législation/réglementation sociale et fiscale (montants arrondis à la dizaine de centimes supérieure).

Options — cotisations maximales 2024 : les établissements doivent proposer à l'ensemble des salariés (régime général, agricole ou Alsace-Moselle) des couvertures optionnelles.

Cotisation calculée au prorata en cas de résiliation infra-annuelle par le salarié de l'option.

Prestations : remboursements complémentaires à celui de la Sécurité sociale ; les salariés doivent a minima bénéficier des garanties du socle obligatoire (acte par acte).

Degré élevé de solidarité : le régime prévoit des prestations à caractère non directement contributif. Cotisations : 2 % des cotisations du régime. Exonération totale de la cotisation salariale du socle obligatoire pour : les apprentis dont le contrat est d'une durée inférieure à 12 mois ; les salariés en CDD d'une durée inférieure à 12 mois (sauf cumul d'emplois) ; les salariés pour lesquels la cotisation (part employeur et part salarié) représente au moins 10 % de leurs rémunérations brutes. Actions de prévention (vaccination grippe/hépatite/tuberculose, contraception, prévention TMS, stress et violences, dépistage de cancers) et prestations d'action sociale.

Régime de prévoyance — territoire national (Accords « non-cadre » et « cadre » du 2-10-2013 non étendus, applicables à compter du 1-9-2013, maintenus dans le cadre de la CCN EPNL du 11-4-2022 par avenant n° 2022-02 non étendu).

Champ d'application : établissements d'enseignement privé adhérant à l'un des organismes employeurs signataires (FNOGEC, SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC, UNETP) et ayant passé un contrat avec l'État pour une ou plusieurs classes dans le cadre de l'article L. 442-1 du code de l'éducation ou de l'article L. 813-8 du code rural. Les établissements privés agricoles entrent dans le champ à compter du 1-1-2014.

Organismes assureurs : AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, ARPEGE Prévoyance, UNIPREVOYANCE, CARCEL Prévoyance, SERVIR Mutuelle, CCPMA Prévoyance, CRIA Prévoyance. Les clauses de désignation ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 13-6-2013 ; seuls les contrats en cours au 16-6-2013 sont sécurisés.

Bénéficiaires : non-cadres (y compris les salariés relevant de l'article 36 de l'annexe I de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47) et cadres (salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47) rémunérés par les établissements.

Condition d'ancienneté pour les garanties incapacité et invalidité : à la date d'arrêt de travail, le salarié doit justifier d'au moins 1 mois de travail effectif au cours des 18 derniers mois dans 1 ou plusieurs établissements. Cette condition ne s'applique pas si l'état d'incapacité ou d'invalidité résulte d'un AT survenu après l'embauche ou d'une MP contractée dans l'établissement, ou si le salarié justifie d'au moins 1 an d'ancienneté. Les salariés remplissant les conditions d'ancienneté et de franchise mais ne bénéficiant pas des prestations en espèces de la SS bénéficient tout de même des garanties incapacité et invalidité.

Cotisations (en pourcentage du salaire brut servant de base à la DADS) :

Maintien des garanties décès sans contrepartie de cotisation pendant 2 mois pour les salariés en congé parental d'éducation ou en congé non rémunéré.

Prestations : le régime verse des prestations en cas de décès, d'incapacité et d'invalidité. Pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté, les garanties incapacité et invalidité sont versées à compter du 91e jour d'arrêt de travail. Les prestations sont définies par les contrats d'assurance.

Régime de prévoyance — Ile-de-France (Accords « non-cadre » et « cadre » du 11-2-2015 et accord du 11-3-2015, non étendus, applicables à compter du 1-9-2013).

Champ d'application : établissements d'enseignement privé d'Ile-de-France adhérant à l'un des organismes employeurs signataires (UROGEC Ile-de-France, SYNADIC et UNETP) et ayant passé un contrat avec l'État pour une ou plusieurs classes dans le cadre de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, ainsi que les établissements d'Ile-de-France relevant de l'article L. 813-8 du code rural et adhérant au CNEAP.

Organisme assureur : même organisme que celui désigné pour le régime national de prévoyance (clauses de désignation censurées le 13-6-2013 ; seuls les contrats en cours au 16-6-2013 sécurisés).

Bénéficiaires : non-cadres (y compris salariés relevant de l'article 36 de l'annexe I de la CCN du 14-3-47) et cadres (articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47). Même condition d'ancienneté que pour le régime national (1 mois de travail effectif au cours des 18 derniers mois, avec les mêmes exceptions).

Cotisations Ile-de-France (en pourcentage du salaire brut) :

Maintien des garanties décès sans contrepartie de cotisation pendant 2 mois pour les salariés en congé parental d'éducation ou en congé non rémunéré.

Prestations Ile-de-France : le régime verse des prestations en cas de décès, d'incapacité et d'invalidité. Pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté, le régime intervient à compter du 31e jour d'arrêt de travail pour la garantie incapacité et du 91e jour d'arrêt de travail pour la garantie invalidité. Les prestations sont définies par les contrats d'assurance.

Au titre du degré élevé de solidarité du régime de frais de santé « EEP santé », exonération totale de la cotisation salariale du socle obligatoire pour les apprentis dont le contrat est d'une durée inférieure à 12 mois.

Certificats de qualification professionnelle (CQP) (Accords du 13-10-2022 et du 8-12-2022 non étendus, applicables à compter du 24-2-2023, remplaçant l'accord du 25-2-2014 non étendu).

Champ d'application : enseignement privé à but non lucratif ; enseignement catholique agricole.

Positionnement des CQP (strate minimale lorsque le salarié occupe un poste correspondant au niveau de classification attaché au CQP) :