Hôtels, cafés, restaurants : Meurthe-et-Moselle

Convention collective départementale Hôtels-cafés-restaurants Meurthe-et-Moselle.

• Signature : 24-6-80
• Extension : 11-8-83
• JO : 26-8-83
• Révision / Extension / JO / Brochure JO : -
• IDCC : 1075

Dans le cadre de la restructuration des branches, le ministère du travail a acté la suppression de cet IDCC. Cette pratique consiste à déréférencer le texte en tant que convention collective, mais ne le supprime pas de l'ordonnancement juridique. Le ministère du travail précise que le champ d'application de cette CC, dont l'IDCC est supprimé, est couvert par celui de la CCN « Hôtels, cafés, restaurants ».

Pour les dispositions plus favorables de la CC nationale, voir la synthèse « Hôtels, cafés, restaurants ».

Entreprises répertoriées sous les codes APE suivants de la nomenclature INSEE de 1973 (codes NAF de la nomenclature de 1993 indiqués en italique après concordance établie sous toutes réserves) :

• 6701 : restaurants et cafés-restaurants (codes NAF 55-3 A, 55-3 B),
• 6703 : traiteurs (code NAF 55-5 D),
• 6704 : débits de boissons (codes NAF 55-3 B, 55-4 B),
• 6705 : cafés tabacs (code NAF 55-4 A),
• 6706 : débits de boissons avec spectacle (codes NAF 92-3 A, 92-3 H),
• 6707 : cafés associés à une autre activité (code NAF 55-4 B),
• 6708 : hôtels avec restaurant (code NAF 55-1 A),
• 6709 : hôtels sans restaurant (codes NAF 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D) à l'exception des sociétés adhérant au Syndicat national des chaînes d'hôtels et restaurants de tourisme et d'entreprises.

Département de Meurthe-et-Moselle.

1 mois pour les employés, 2 mois pour les AM et 3 mois pour les cadres.

1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois après 6 mois d'ancienneté, 2 mois en cas de licenciement uniquement à partir de 2 ans d'ancienneté.

Heures pour recherche d'emploi en cours de préavis : en cas de licenciement uniquement, 2 heures par jour payées avec un maximum de 12 heures pour un préavis d'une semaine et 50 heures pour un préavis d'un mois et plus.

Indemnité due en cas de licenciement à partir de 2 ans d'ancienneté (sauf en cas de faute grave) : 1/10 de mois par année de présence de 2 à 10 ans, 1/5 de mois à partir de 10 ans.

Montant de l'indemnité selon un calcul par tranche, pour une ancienneté variant de 2 à 46 ans :

Indemnité due en cas de départ (volontaire ou non) à partir de 65 ans :

Base de calcul : salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois (primes proratisées) selon le plus favorable pour le salarié.

En application des dispositions légales : indemnité légale due en cas de départ volontaire à partir de 60 ans.

En application des dispositions légales : indemnité légale plus favorable en cas de mise à la retraite et versée à partir de 2 ans d'ancienneté.

Accordés avant l'institution, en 1982, de la 5^e semaine de congé, ces congés supplémentaires (congés pour ancienneté et congés supplémentaires des cadres) ne se cumulent pas avec ladite semaine. Ayant par ailleurs été exclus de l'extension, ils ne s'appliquent qu'aux employeurs adhérents d'une organisation patronale signataire.

• Congés supplémentaires des cadres (Art. 25) : + 2 jours par an après 12 mois de travail effectif.
• Congés supplémentaires pour ancienneté (Art. 25 bis) : + 1 jour par période de 5 ans d'ancienneté avec maximum de 6 jours après 30 ans.

• Assimilation à travail effectif : absences pour maladie non assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés.
• Maladie survenant pendant les congés : reprise du travail à la date prévue, le salarié ne pouvant percevoir que son indemnité de congés cumulée avec les indemnités journalières de maladie de la sécurité sociale.

Congés payés exceptionnels pour événements familiaux :

Enfant malade : sur présentation du certificat médical attestant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant.

Antérieure à l'accord national étendu du 2-3-88, la CC départementale prévoit des équivalences entre le temps de présence et le temps de travail effectif ainsi que des durées maximales du travail qui ne sont pas conformes aux dispositions nationales.

La CC départementale, antérieure à l'accord national étendu du 2-3-88, prévoit un repos hebdomadaire d'un jour et demi par semaine (1 jour par semaine dans les établissements saisonniers, la demi-journée pouvant être reportée en fin de saison). Cette disposition est moins favorable que les dispositions nationales auxquelles il convient de se reporter.

En plus du 1^er mai, attribution de 2 jours ouvrés au titre des jours fériés, pouvant, s'ils sont travaillés et au choix du salarié, être récupérés ou donner lieu à une indemnité égale à 1 jour de salaire.

Indemnisation sur 12 mois.

Délai de carence : 10 jours en cas de maladie, accident y compris accident de trajet ; pas de délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Garantie d'emploi en cas de maladie et accident non professionnel (y compris accident de trajet) :

Indemnisation sur 12 mois.

Délai de carence : 10 jours en cas de maladie, accident y compris accident de trajet ; pas de délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

La garantie d'emploi (2/4/6 mois selon l'ancienneté) ne concerne que la maladie et l'accident non professionnel, y compris l'accident de trajet.

Absence de disposition conventionnelle.

Les derniers salaires minima publiés résultent de l'avenant n° 1 du 10-6-82 étendu par arrêté du 11-8-83, JO 26-8-83 applicables à compter du 1-7-82 (27-8-83 pour les non-adhérents).

Ils sont calculés à partir d'une valeur du point 100 de 3 290 F et d'une valeur du point de 8 F selon la formule suivante : 3 290 F + [ (coefficient - 100) × 8 F].