Intermittents du spectacle : accords de branche du secteur

La synthèse regroupe plusieurs accords sectoriels interbranches applicables aux intermittents du spectacle. Aucun IDCC, aucune brochure JO ni date de signature/extension d'ensemble ne sont attachés au regroupement (champ « - » pour tous).

• Chapitre 1 — Accords interbranches. Secteur du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel : accord du 12-10-98 relatif au recours aux CDD d'usage, accord du 10-6-2014 relatif au travail à temps partiel, avenant du 16-6-2008 instituant un régime de prévoyance ; secteur du spectacle vivant (public et privé) : accord du 24-6-2008 sur le recours au CDI intermittent et au CDD d'usage.
• Chapitre 2 — Branche de la radiodiffusion. Accord d'étape du 29-11-2007 relatif aux salariés sous CDD d'usage.
• Chapitre 3 — Branche de la télédiffusion. Accord du 22-12-2006 sur les salariés sous CDD d'usage.

• Accord du 12-10-98 (CDD d'usage, secteur spectacle/cinéma/audiovisuel) : étendu par arrêté du 15-1-99, JO 30-1-99 ; modifié par avenants n^os 2 à 5 du 8-2-2001 étendus par arrêté du 10-6-2002, JO 16-6-2002.
• Accord du 10-6-2014 (travail à temps partiel) : non étendu.
• Accord du 16-6-2008 (régime de prévoyance) : étendu par arrêté du 22-10-2008, JO 31-10-2008, applicable à compter du 1-1-2009 ; modifié en dernier lieu par avenant n° 7 du 6-9-2021 étendu par arrêté du 21-2-2022, JO 16-3-2022, applicable à compter du 1-1-2022.
• Accord du 24-6-2008 (spectacle vivant public et privé : CDI intermittent et CDD d'usage) : étendu par arrêté du 4-12-2008, JO 19-12-2008.
• Accord d'étape du 29-11-2007 (radiodiffusion) : étendu par arrêté du 9-7-2008, JO 18-7-2008, applicable aux contrats signés postérieurement au 1-8-2008 ; avenant n° 2 du 30-4-2016 non étendu, applicable à compter du 1-7-2018.
• Accord du 22-12-2006 (télédiffusion) : étendu par arrêté du 5-6-2007, JO 10-6-2007, applicable aux contrats signés postérieurement au 1-12-2007, y compris dans les DOM ; modifié en dernier lieu par avenant n° 4 du 17-6-2009 étendu par arrêté du 23-12-2009, JO 1-1-2010 ; avenant n° 1 du 20-9-2007 étendu par arrêté du 8-7-2008, JO 18-7-2008 ; annexe 1 modifiée par avenant du 11-7-2024 étendu par arrêté du 17-3-2025, JO 26-3-2025, applicable à compter du 1-7-2024.

Accord du 12-10-98 (CDD d'usage) — champ professionnel : entreprises dont l'activité principale relève d'une des branches visées, employant les artistes du spectacle (au sens du Code du travail) ou des salariés exerçant certaines fonctions. Secteurs concernés : spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique. Branches : production cinématographique et audiovisuelle ; radio ; diffusion télévisuelle ; prestations techniques du cinéma et de l'audiovisuel ; édition phonographique ; spectacle vivant (production/diffusion avec ou sans lieu fixe) ; prestataires de services. Champ territorial : France métropolitaine et DOM.

Accord du 16-6-2008 (prévoyance) — entreprises ayant pour activité principale une activité rattachée au spectacle vivant, à l'audiovisuel ou à l'édition phonographique (production audiovisuelle, cinématographique, films d'animation, spectacle vivant privé ou subventionné, édition phonographique, diffusion radio/télé, prestataires techniques au service de la création et de l'événement). Codes NAF 2008 : 59-11 A, 59-11 B, 59-11 C, 59-12 Z, 59-20 Z (hors édition musicale), 60-10 Z, 60-20 A, 60-20 B, 90-01 Z, 90-02 Z, 90-04 Z. Territorial : métropole + Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Accord du 24-6-2008 (spectacle vivant public et privé) — voir la synthèse « Spectacle vivant public et privé : accords interbranches ».

Accord du 29-11-2007 (radiodiffusion) — entreprises éditant et/ou produisant des services de radiodiffusion et entreprises fournissant des programmes à ces services (services par voie hertzienne analogique ou numérique, câble, satellite, internet et tout autre moyen de communication électronique).

Accord du 22-12-2006 (télédiffusion) — entreprises exerçant une activité d'édition de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, câble, satellite ou tout autre réseau de communication électronique ou téléphonique, en France métropolitaine ou DOM (hors activités d'édition et/ou de production de services de radio).

Spectacle / cinéma / audiovisuel (accord du 12-10-98) : lorsqu'aucun nouveau contrat n'est proposé, l'employeur doit informer le salarié au moins 1 mois avant la date de fin du dernier contrat ; à défaut, versement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire aux conditions du dernier contrat.

Radiodiffusion (accord du 29-11-2007) : information du salarié dans un délai d'au moins 1 mois avant le terme prévu de la fin de collaboration ; à défaut, versement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire aux conditions du dernier contrat.

Télédiffusion (accord du 22-12-2006) : information du salarié dans un délai d'au moins 1 mois avant la date de fin du dernier contrat ; à défaut, ou si l'employeur n'a pas proposé au salarié un contrat dans une période de 3 mois, versement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire mensuel moyen.

CDI intermittent (spectacle vivant, accord du 24-6-2008) :

• Planning annuel : délai de prévenance de 1 mois avant le début de la période de référence.
• Planning mensuel : délai de prévenance de 1 mois, 7 jours en cas de modification (heures comptabilisées à 110 % en cas de réduction du délai en deçà de 7 jours).

Spectacle / cinéma / audiovisuel (accord du 12-10-98) — collaboration continue de longue durée : lorsque la durée cumulée (en nombre de jours calendaires, décomptés du 1^er au dernier jour des contrats) des CDD d'usage d'un salarié avec le même employeur, pendant une durée minimale de 3 ans, dépasse 70 % de cette durée, et qu'aucun nouveau contrat (CDD ou CDI) n'est proposé, l'employeur doit verser une indemnité au moins égale, par année de collaboration continue, à 20 % du salaire mensuel moyen perçu au cours de la période d'emploi (en sus de l'éventuelle indemnité de 1 mois de salaire pour défaut d'information).

Radiodiffusion (accord du 29-11-2007) — indemnité de fin de collaboration due au salarié dont la collaboration en CDD d'usage avec le même employeur atteint, sur une période minimale de 2 ans, 100 jours de travail sans interruption > 12 mois consécutifs, lorsque l'employeur n'entend pas proposer un nouveau contrat.

Base de calcul : rémunérations moyennes des 12 mois précédant la dernière prestation ou rémunérations moyennes des 5 dernières années, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (seules les rémunérations perçues au titre des activités de l'annexe 1 sont prises en compte). Ancienneté décomptée à compter de la 1^re prestation en CDD d'usage jusqu'à la cessation définitive, sauf interruption > 12 mois consécutifs. Nouvelle collaboration impossible pendant 12 mois à compter de la fin du contrat ouvrant droit à l'indemnité.

Télédiffusion (accord du 22-12-2006) — indemnité de rupture due au salarié dont la durée cumulée des CDD d'usage avec le même employeur dépasse, pendant une durée minimale de 2 ans, 100 jours ou 800 heures en moyenne par an, lorsque l'employeur n'entend pas proposer un nouveau contrat.

Base de calcul : salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.

Radiodiffusion (avenant n° 2 du 30-4-2016, non étendu) — à défaut de proposition de CDI par l'employeur au terme de la période de référence (volume moyen annuel de 1 000 heures ou 135 jours sur 4 années consécutives), celui-ci doit verser au salarié une indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement ou à l'indemnité de fin de collaboration si cette dernière est plus favorable.

Radiodiffusion (accord du 29-11-2007) — congés exceptionnels dus aux salariés sous contrat à la date de l'événement (pour une durée minimale de 2 jours — condition exclue de l'extension par arrêté du 9-7-2008) et dans la limite de la période couverte par le contrat ; à prendre au moment de l'événement.

En cas d'impossibilité de prise des congés pour raisons de service, versement d'une indemnité compensatrice égale au salaire dû pour la journée non prise, sauf congé pour hospitalisation d'un enfant (disposition exclue de l'extension par arrêté du 9-7-2008).

Télédiffusion (accord du 22-12-2006) — congés dus aux salariés sous contrat à la date de l'événement et dans la limite de la période couverte par le contrat ; exprimés en jours ouvrés, à prendre au moment de l'événement (le cas échéant, ils peuvent être convertis en indemnisation équivalente au salaire minimum de la fonction fixé pour 8 heures de travail, versée à la fin du contrat).

CDI intermittent (spectacle vivant, accord du 24-6-2008) : durée minimale journalière de 2 h. En cas de convocation à plus de 2 séquences de travail dans une même journée, la coupure ne peut excéder 2 heures (3 heures si une pause repas est incluse dans le temps de pause).

Télédiffusion (accord du 22-12-2006) — durée du travail pour les salariés sous CDD d'usage :

• contrats à la journée isolée ou d'une durée de 4 jours au plus, ou contrat d'une durée supérieure à la semaine prévoyant des périodes d'emploi inférieures à 5 jours sur une même semaine civile : 8 heures par jour, toute journée ou heure commencée est due ;
• contrats d'une semaine ou plus prévoyant des collaborations hebdomadaires d'au moins 5 jours travaillés : 35 heures par semaine, toute semaine civile commencée est due.

Télédiffusion — constituent du temps de travail effectif : le temps d'habillage lorsque le port d'une tenue de travail s'impose ou est imposé par l'employeur ; le temps nécessaire à la douche lorsque le travail le nécessite ; le temps de repas, dans la limite de 30 minutes, lorsque la spécificité de la fonction nécessite la prise du repas sur le lieu de travail.

Télédiffusion — durées maximales :

• Durée maximale quotidienne : peut exceptionnellement être portée de 10 à 12 heures, dans la limite de 2 fois par semaine civile ou 3 fois par période de 7 jours consécutifs (limite portée à 5 fois sur autorisation de la DDT), dans les cas suivants : raisons de sécurité nécessitant une intervention immédiate et continue ; travail lié aux exigences de l'actualité, de la continuité des programmes ou d'un tournage nécessitant le même dispositif technique ; nécessité de maintenir le même personnel sur une production en raison de sa continuité.
• Durée maximale hebdomadaire : peut être portée de 48 à 60 heures (sous réserve de respecter 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives) sur autorisation de la DDT dans les mêmes cas.

Télédiffusion — repos :

• Repos quotidien : peut être réduit de 11 à 9 heures dans la limite de 2 fois par semaine civile ou 3 fois par période de 7 jours consécutifs. Chaque heure travaillée entamant la durée du repos de 11 heures fait l'objet d'un repos compensateur d'une durée équivalente à la réduction majorée de 30 %, ou du paiement en fin de contrat sur la base du salaire horaire majoré de 30 %.
• Repos hebdomadaire : il peut être donné un autre jour que le dimanche.

CDI intermittent (spectacle vivant) — les heures de dépassement sont limitées au 1/3 de la durée minimale contractuelle. Les heures effectuées au-delà de 1/10 du nombre total des heures annuelles visées au contrat bénéficient de la majoration légale prévue pour les heures complémentaires effectuées dans le cadre d'un travail à temps partiel.

Télédiffusion (accord du 22-12-2006) — heures de dépassement : lorsque le contrat est conclu pour une durée de 4 jours au plus (ou pour les périodes d'emploi inférieures à 5 jours sur une même semaine civile dans les contrats d'une durée supérieure à la semaine), les heures dépassant la durée de travail fixée au contrat (dans la limite des 35 premières heures de travail effectif au cours d'une même semaine civile) et excédant la moyenne de 8 heures par jour de travail dans une même semaine civile (dans la limite de la durée maximale quotidienne) sont majorées de 25 % pour les 2 premières heures de dépassement, 50 % pour les suivantes. La majoration des heures de dépassement exclut celle des heures supplémentaires.

Télédiffusion — heures supplémentaires :

• Contingent annuel : 220 heures.
• Majorations : 25 % pour les 8 premières heures, 50 % pour les suivantes.
• Repos compensateur obligatoire : prise du repos possible dès que le salarié a acquis 7 heures de repos. En fin de contrat, possibilité pour le salarié de demander la conversion de ses droits à repos en indemnité ; si le crédit de 7 heures n'est pas atteint, le repos est remplacé par une indemnité équivalente.

Télédiffusion (accord du 22-12-2006) — travail de nuit (22 h - 6 h) : les heures de nuit effectuées par un salarié n'ayant pas le statut de travailleur de nuit au sens légal font l'objet d'une majoration de 30 % (à solder à la fin du contrat) répartie comme suit : repos compensateur de 20 % et majoration de salaire de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec les majorations pour heures de dépassement, pour heures supplémentaires, pour travail les jours fériés et pour travail du dimanche.

Télédiffusion (accord du 22-12-2006) — travail du dimanche : heures majorées de 25 %. Majoration cumulable avec les majorations pour heures de dépassement, pour heures supplémentaires et pour travail de nuit, mais non cumulable avec la majoration pour travail les jours fériés (seule s'applique la plus favorable).

Télédiffusion (accord du 22-12-2006) — jours fériés : en cas de travail les jours fériés, majoration des heures de 50 % (100 % pour le 1^er mai). Majoration cumulable avec les majorations pour heures de dépassement, pour heures supplémentaires et pour travail de nuit, mais non cumulable avec la majoration pour travail du dimanche (seule s'applique la plus favorable).

Accord du 10-6-2014 (non étendu) — travail à temps partiel. Sont visées les branches d'activités suivantes : entreprises artistiques et culturelles ; spectacle vivant privé ; entreprises techniques au service de la création et de l'événement ; production audiovisuelle ; production de films d'animation ; production cinématographique ; édition phonographique ; radiodiffusion ; télédiffusion.

Accord du 10-6-2014 (non étendu) — durée minimale légale du travail à temps partiel inapplicable aux salariés intermittents du spectacle.

CDI intermittent (spectacle vivant, accord du 24-6-2008) — recours au CDI intermittent réservé à une liste d'emplois (filières technique, administration, communication/relations publiques, secteurs public et privé). L'emploi pour lequel le salarié est engagé sous CDI intermittent n'est pas obligatoirement son emploi principal.

Programmation du travail intermittent : planning annuel avec délai de prévenance de 1 mois avant le début de la période de référence ; planning mensuel avec délai de prévenance de 1 mois, 7 jours en cas de modification (heures comptabilisées à 110 % en cas de réduction du délai en deçà de 7 jours). Le refus du salarié d'accepter une modification du planning ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement lorsque cette modification est incompatible avec la survenance d'une maladie ou d'un accident, des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ou d'une formation professionnelle, une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.

CDI intermittent — rémunération : lissage mensuel de la rémunération + versement d'une indemnité spéciale mensuelle égale à 10 % du salaire brut annuel de base divisé par 12. Les primes (hors indemnité spéciale) et gratifications sont calculées au prorata de la durée annuelle de travail et versées à la fin de la période annuelle de référence.

CDI intermittent — cumul de contrats : possibilité pour le salarié de conclure d'autres contrats de travail avec différents employeurs dans la mesure où ils concernent des périodes de travail hors temps de travail du CDI intermittent. Possibilité d'imposer au salarié de travailler à titre exclusif pour un seul employeur sous réserve qu'il bénéficie d'une rémunération minimale normalement réservée aux salariés à temps complet.

CDI intermittent → CDI de droit commun à temps complet : un CDI de droit commun à temps complet doit être proposé à tout salarié employé régulièrement sous CDI intermittent ayant effectué, auprès d'une même entreprise, un volume moyen annuel de 85 % de la durée légale annuelle du travail (soit environ 1 363 heures) constaté sur 3 périodes annuelles de référence consécutives.

CDD d'usage → CDI (spectacle vivant, accord du 24-6-2008) — pour les contrats exécutés à partir du 1^er janvier suivant l'extension des conventions collectives du spectacle vivant public et privé, l'employeur doit :

• proposer un CDI de droit commun à temps complet lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous CDD d'usage sur le même emploi a effectué auprès d'une même entreprise un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail (en référence au nombre d'heures équivalent temps plein défini dans chaque CC) constaté sur 2 années consécutives ;
• organiser le recrutement d'un salarié en CDI à temps complet lorsque la succession de CDD sur un même poste pour le même objet, contractée par différents salariés, a pour effet d'atteindre l'équivalent de 100 % sur 24 mois d'un poste équivalent à temps complet.

CDD d'usage → CDI (radiodiffusion, avenant n° 2 du 30-4-2016, non étendu) — doit se voir proposer un CDI tout salarié employé régulièrement sous CDD d'usage dont l'activité professionnelle principale provient de l'emploi sous un ou plusieurs CDD d'usage exécutés pour le compte d'une même entreprise, et dont le volume moyen annuel de travail effectif est de 1 000 heures (ou 135 jours pour les contrats conclus en jours) constaté sur une période de référence de 4 années consécutives, incluant une éventuelle interruption saisonnière estivale. La période de référence est augmentée des périodes de maternité et de maladie, dans la limite de 6 mois. Ancienneté déterminée à compter de la 1^re prestation jusqu'au terme de la collaboration, sous réserve qu'aucune interruption > 2 mois consécutifs ne soit intervenue. Statut et durée de travail équivalents à la moyenne des 4 dernières années. Rémunération de base au moins égale à la moyenne des rémunérations brutes des salariés permanents de l'entreprise (à défaut, au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable aux collaborateurs permanents). Proposition à faire dans le mois suivant la réalisation des conditions ; le salarié dispose de 30 jours calendaires pour accepter ou refuser ; l'absence de réponse vaut refus, ouvrant un nouveau délai de 2 ans.

Radiodiffusion (accord du 29-11-2007) — accident du travail et accident de trajet : journée de l'accident prise en charge par l'entreprise.

Télédiffusion (accord du 22-12-2006) — accident du travail et accident de trajet : journée de l'accident prise en charge par l'entreprise.

Radiodiffusion (accord du 29-11-2007) — maternité : à partir du 6^e mois de grossesse, réduction d'horaire, au choix : soit réduction de 30 minutes par jour (éventuellement cumulables sur une semaine sur demande de la salariée) ; soit, en accord avec le chef de service, réduction de 7 % de la durée journalière de travail (éventuellement cumulables sur une semaine sur demande de la salariée).

Télédiffusion (accord du 22-12-2006) — maternité : à partir du 6^e mois de grossesse, réduction du temps de travail de 30 minutes par jour (éventuellement cumulables sur une semaine sur demande de la salariée).

Régime de prévoyance (accord du 16-6-2008) — garantie frais de santé. Organisme gestionnaire : Audiens Prévoyance (affiliation obligatoire).

Cotisation à la charge de l'employeur — « Fonds collectif du spectacle pour la santé », taux minimum en % du salaire limité à la tranche A :

Cotisation mensuelle à la charge du salarié intermittent — applicable jusqu'au 30-6-2025 (cotisations en % du plafond mensuel de la SS) :

Les taux hors taxes (HT) et le terme « TTC » sont exclus de l'extension (arrêté du 16-11-2012).

Montant mensuel des cotisations (TTC) :

Cotisation mensuelle à la charge du salarié intermittent — applicable à compter du 1-7-2025 (avenant n° 8 du 21-5-2025, non étendu ; cotisations en % du plafond mensuel de la SS) :

Conditions de la garantie frais de santé : justifier de 24 cachets ou de 24 jours de travail, pour une ou plusieurs entreprises relevant du champ d'application, au cours des 12 mois civils de l'exercice N - 1. Garanties complémentaires de remboursement des frais de santé sur 3 niveaux d'indemnisation, couvrant notamment les frais d'hospitalisation et de maternité, les frais médicaux, les frais d'optique et les frais dentaires.

Fonds collectif du spectacle pour la santé — condition : justifier au cours de l'année N - 1 d'au moins 507 heures de travail sur 12 mois (des dérogations sont prévues, notamment pour la 1^re affiliation et pour les intermittents ayant bénéficié de 6 années de participation du fonds sur une période de 8 années consécutives). Garantie : participation du fonds, pour l'année N, au paiement de la cotisation frais de santé des intermittents, dont le montant mensuel est fixé à 22,56 €/mois à compter du 1-1-2012 [0,65 % du PMSS à compter du 1-7-2025 (avenant n° 8 du 21-5-2025, non étendu)]. Les versements interviennent pendant une période maximale de 12 mois civils (sous réserve du maintien de l'affiliation). Cotisation à la charge de l'employeur.

Régime de prévoyance des intermittents du spectacle (accord du 16-6-2008) — organisme gestionnaire : affiliation obligatoire à Audiens Prévoyance. Bénéficiaires : salariés cadres et non cadres artistiques et techniques employés en CDD dont la fonction est reprise soit dans la liste des emplois d'une des CC du spectacle pour lesquels le recours au CDD d'usage est autorisé, soit dans la liste des emplois des annexes 8 et 10 au régime d'Assurance chômage. Les intermittents bénéficient des garanties y compris pendant les périodes d'inactivité.

Taux de cotisation afférents à la garantie décès et invalidité permanente totale, fixés en % du salaire (T1) :

Garantie décès - invalidité absolue et définitive — condition : avoir cotisé au moins 1 fois pour l'intermittent au titre du régime au cours des 24 derniers mois civils précédant la survenance du sinistre. Salaire de base : salaire annuel limité à la tranche A soumis à cotisation au titre du régime, au cours des 12 mois civils précédant le sinistre, ou moyenne annualisée des 24 derniers mois civils, selon l'assiette la plus favorable. Pour les salariés ne justifiant que de 24 jours de travail ou cachets effectifs dans les 12 mois civils précédant le sinistre (ou de 48 jours dans les 24 derniers mois civils), les prestations sont calculées sur un salaire de base égal à 65 % du plafond mensuel de la SS.

Niveau de la garantie (en % du salaire de base) — l'option est choisie par le bénéficiaire dans les 2 mois suivant la survenance du sinistre ; à défaut, application de l'option 1 :

La rente éducation est versée jusqu'à 21 ans (26 ans en cas de poursuite d'études) et revalorisée tous les ans en fonction de l'indice Audiens et dans la limite de l'évolution du point AGIRC.

Radiodiffusion (accord du 29-11-2007) et Télédiffusion (accord du 22-12-2006) : application du régime de prévoyance des intermittents du spectacle.

Radiodiffusion (accord du 29-11-2007) — retraite complémentaire : institutions IRCPS (régime AGIRC) et IRPS (régime ARRCO).

Télédiffusion (accord du 22-12-2006) — retraite complémentaire : institutions IRCPS (régime AGIRC) et IRPS (régime ARRCO).

Télédiffusion (accord du 22-12-2006) — emplois de la liste n° 1 (métiers techniques). La classification comporte 8 niveaux.

Classification jusqu'au 30-6-2024 :

Télédiffusion — classification à compter du 1-7-2024 (avenant du 11-7-2024 étendu) :

Le chef de production est classé au niveau 6-2 si, en plus de ses missions habituelles, il assure l'élaboration des devis et bilans liés à la production et participe au suivi des dossiers de production et de leur gestion administrative et financière.

Télédiffusion — emplois de la liste n° 2 (visibles ou audibles par le public, autres que les artistes-interprètes) : absence de grille de classification.

Télédiffusion (accord du 22-12-2006) — salaires minima des fonctions de la liste n° 1 (métiers techniques), base 8 h/jour.

Pour chacun des niveaux 1 à 7, deux minima sont établis :

• M1 : salaire brut minimum appliqué lorsque le salarié a exercé la fonction dans la branche de la télédiffusion, et/ou de la production audiovisuelle, et/ou de la production cinématographique, et/ou de la prestation technique, pendant une durée < 350 jours travaillés ou 2 800 heures.
• M2 : salaire brut minimum appliqué pour une durée égale ou supérieure à 350 jours travaillés ou 2 800 heures ; M2 est égal à M1 majoré de 5 %.

Pour le niveau 8, les salaires sont déterminés de gré à gré, sans pouvoir être inférieurs au minimum M1 du niveau 7-2. Pour les contrats conclus pour 1 semaine ou plus prévoyant des collaborations hebdomadaires d'au moins 5 jours travaillés, le barème minimum hebdomadaire pour 35 heures est égal à : (barème journalier minimum garanti pour 8 heures / 8) × 35.

Liste n° 1 — barème général des salaires minima (base 8 h/jour), du 1-10-2021 au 1-7-2023. Pour les non-adhérents : au 23-12-2021 (accord du 15-9-2021 étendu, JO 22-12-2021), au 11-12-2022 (accord du 23-9-2022 étendu, JO 10-12-2022), au 23-9-2023 (accord du 23-6-2023 étendu, JO 22-9-2023).

Liste n° 1 — barème au 1-7-2024 (au 18-8-2024 pour les non-adhérents ; accord du 14-6-2024 étendu par arrêté du 12-8-2024, JO 17-8-2024). Base 8 h/jour.

Télédiffusion — salaires minima des fonctions de la liste n° 2 (métiers artistiques). Pour les non-adhérents : au 23-12-2021 (accord du 15-9-2021 étendu), au 11-12-2022 (accord du 23-9-2022 étendu), au 23-9-2023 (accord du 23-6-2023 étendu), au 18-8-2024 (accord du 14-6-2024 étendu).

Pour le cavalier, le chroniqueur et le participant, en cas d'engagement pour 1 journée (soit 8 heures), le salaire minimum est multiplié par 2 (avenant n° 2 du 30-11-2007 étendu). Pour les contrats conclus pour 1 semaine ou plus prévoyant des collaborations hebdomadaires d'au moins 5 jours travaillés, le barème minimum hebdomadaire pour 35 heures est égal à : (barème journalier minimum garanti pour 8 heures / 8) × 35.

CDI intermittent (spectacle vivant, accord du 24-6-2008) — versement d'une indemnité spéciale mensuelle égale à 10 % du salaire brut annuel de base divisé par 12 (en complément du lissage mensuel de la rémunération).

Télédiffusion (accord du 22-12-2006) — temps de trajet et de voyage :

• Temps de trajet : lorsqu'il dépasse le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie financière au moins égale au SMIC horaire.
• Temps de voyage : déplacement pendant une période où aucune prestation de travail n'est effectuée, le salarié ne rentrant pas à son domicile habituel à la fin de la journée.

Indemnité pour heures de voyage due lorsque : les heures de voyage interviennent pendant l'horaire de travail mais sont supérieures à 8 heures (la différence entre la somme des heures de voyage et 8 heures ouvre droit à l'indemnité) ; ou lorsque les heures de voyage interviennent en dehors de l'horaire de travail (ces heures ouvrent droit à l'indemnité).

Montant (sur la base du salaire minimum de la fonction pour 8 heures par jour) :

En cas de déplacement la journée qui précède et/ou qui suit la journée de travail, pour des raisons de service, le temps de déplacement (en cas d'utilisation des transports en commun : écart entre l'heure de départ et l'heure d'arrivée + 1 heure forfaitaire) doit être indemnisé (absence de barème).