Pharmacie d'officine : la Réunion

Convention collective de la Pharmacie d'officine de la Réunion. Champ d'application professionnel : pharmacies d'officine. Champ d'application territorial : département de la Réunion.

Signature : 5-5-83. Extension : 8-7-83 (JO 29-12-83). Révision/extension : 13-1-84. Annexe I (classification) modifiée par avenant du 15-12-92 étendu par arrêté du 21-6-93, JO 1-7-93.

Pour les dispositions plus favorables de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (CCN du 3-12-97 étendue), se reporter aux dispositions nationales.

Période d'essai (non renouvelable) : 1 semaine pour le personnel horaire, 1 mois pour le personnel mensuel.

Préavis après essai : 1 mois (1 semaine pour le personnel horaire ayant moins de 6 mois de présence), porté à 2 mois en cas de licenciement après 2 ans d'ancienneté.

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis : 2 heures payées par jour.

Inobservation du préavis par le salarié : dispense de versement de l'indemnité de préavis pour le salarié qui doit occuper immédiatement un emploi chez un autre employeur.

Montant de l'indemnité due (sauf en cas de faute grave) selon un calcul par tranches d'ancienneté :

Ancienneté	Indemnité
Jusqu'à 5 ans	1/10 de mois par année de présence à compter de la 1re
> 5 ans à 15 ans	2/10 de mois par année de présence à compter de la 6e
> 15 ans	3/10 de mois par année de présence à compter de la 16e

Base de calcul : salaire moyen des 3 derniers mois.

Absence de dispositions conventionnelles (dispositions de droit commun applicables).

Rappel du salarié en congé pour les besoins du service : 2 jours ouvrables de congé supplémentaires + remboursement des frais occasionnés par le rappel.

Maladie et congés payés :

• absences pour maladie assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 2 mois consécutifs ou non durant la période de référence ;
• salarié malade empêché de prendre ses congés : versement d'une indemnité compensatrice correspondant aux jours de congé non pris.

Congés payés exceptionnels pour événements familiaux :

Événement	Lien	Durée
Mariage	salarié	4 jours (disposition légale), 6 jours après 1 an d'ancienneté
Mariage	enfant	1 jour (disposition légale), 2 jours après 1 an d'ancienneté
Mariage	frère, soeur	1 jour après 1 an d'ancienneté
Naissance ou adoption	enfant	3 jours (disposition légale)
Décès	conjoint	2 jours (disposition légale), 3 jours après 1 an d'ancienneté
Décès	enfant	2 jours (disposition légale)
Décès	ascendant	2 jours après 1 an d'ancienneté
Décès	frère, soeur, beau-père, belle-mère	1 jour après 3 mois d'ancienneté (disposition légale)
Conjoint, ascendant et descendant malade	-	Congé non payé sur justification médicale
Présélection militaire	-	3 jours maximum après 3 mois d'ancienneté (disposition légale)

Travail de nuit :

• heures effectuées entre 20 h et 22 h ou entre 5 h et 8 h : majoration horaire de 20 % ;
• heures effectuées entre 22 h et 5 h : majoration horaire de 40 %.

Pour les pharmacies assurant un service d'urgence à volets fermés : indemnité spéciale par dérangement selon le tarif pharmaceutique national.

Indemnisation : après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire à 100 % (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale + régime de prévoyance) du 8e au 30e jour d'absence pour les salariés ayant un coefficient égal à 300.

Garantie d'emploi en cas de maladie : licenciement possible en cas de nécessité absolue de remplacement du salarié, avec versement des indemnités de préavis et de licenciement.

Indemnisation : après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire à 100 % (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale + régime de prévoyance) du 8e au 30e jour d'absence pour les salariés ayant un coefficient égal à 300.

Indemnisation et réduction d'horaire : absence de disposition conventionnelle.

Cadres (annexe I modifiée par avenant du 15-12-92 étendu) :

Cadres	Coefficient
I - Cadre pharmacien — Position I (cadre débutant, moins de 1 an de pratique) — moins de 6 mois de pratique	Salaire minimum du cadre position II classe A avec abattement de 15%
I - Cadre pharmacien — Position I — 6 mois à 1 an de pratique	Salaire minimum du cadre position II classe A avec abattement de 5%
I - Cadre pharmacien — Position II (cadre confirmé, après 1 an de pratique)	Classe A : coeff. 400 ; classe B : coeff. 500 ; classe C : coeff. 600
I - Cadre pharmacien — Positions supérieures	Classe D : coeff. 800
Pharmacien assurant le remplacement du titulaire pendant plus d'un mois et gérance légale — pharmacie ayant 1 préparateur breveté	Coeff. 500 au minimum
Pharmacien assurant le remplacement du titulaire — pharmacie ayant 2 préparateurs ou + ou 4 employés ou +	Coeff. 600 au minimum
Pharmacien assurant le remplacement du titulaire — pharmacie ayant 1 ou plusieurs pharmaciens assistants	Coeff. 700 au minimum
II - Cadre non pharmacien — Position I (cadre débutant, moins de 1 an de pratique) — moins de 6 mois de pratique	Coeff. 340
II - Cadre non pharmacien — Position I — 6 mois à 1 an de pratique	Coeff. 380
II - Cadre non pharmacien — Position II (cadre confirmé, après 1 an de pratique)	Classe A : coeff. 400 ; classe B : coeff. 600

Employés et préparateurs :

Emplois	Coefficient
Personnel de nettoyage	100
Manoeuvre spécialisé	115
Magasinier, emballeur	125
Conditionneuse débutante, livreur, rayonniste débutant (- 1 an de pratique professionnelle)	130
Vendeur débutant	135
Conditionneuse ou rayonniste 1er échelon (2e et 3e année de pratique)	140
Conditionneuse ou rayonniste 2e échelon (4e et 5e année de pratique), vendeur 1er échelon (2e et 3e année de pratique), élève préparateur catégorie A (BEP sanitaire)	145
Conditionneuse ou rayonniste 3e échelon (à partir de la 6e année de pratique), employé qualifié 1er échelon (CAP d'employé en pharmacie)	150
Vendeur 2e échelon (4e et 5e année de pratique), élève préparateur catégorie A (1 an au coeff. 145), élève préparateur catégorie B (Bac + 1 année de faculté de pharmacie)	155
Livreur encaisseur, employé qualifié 1er échelon (CAP employé en pharmacie + 3 ans au coeff. 150), employé qualifié 2e échelon (CAP et mention complémentaire)	160
Vendeur 3e échelon (à partir de la 6e année de pratique), étalagiste, élève préparateur catégorie A (+ 2 ans au coeff. 155), employé qualifié 3e échelon (CAP et mention complémentaire + 1 an au coeff. 160), élève préparateur catégorie C (Bac + 1 année de faculté de pharmacie + 1 an de pratique)	165
Employé qualifié 1er échelon (CAP d'employé en pharmacie + 5 ans au coeff. 160), employé qualifié 4e échelon (CAP et mention complémentaire + 1 an au coeff. 165), élève préparateur catégorie D (Bac + 1 an de faculté de pharmacie + 2 ans de pratique)	170
Employé qualifié 5e échelon (CAP et mention complémentaire + 2 ans au coeff. 170), aide-préparateur, personnel titulaire CAP d'aide-préparateur	175
Vendeur en orthopédie (+ 5 ans de pratique), employé de laboratoire (+ 1 an de pratique), secrétaire-comptable, vendeur d'optique-lunetterie (+ 5 ans de pratique après le CAP d'ouvrier monteur)	200
Préparateur 1er échelon (brevet professionnel ou autorisation d'exercer)	220
Préparateur 2e échelon (après 2 ans de pratique au coeff. 220)	240
Préparateur 3e échelon (après 3 ans de pratique au coeff. 240)	260
Préparateur 4e échelon (après 4 ans de pratique au coeff. 260)	280
Préparateur 5e échelon (après 5 ans de pratique au coeff. 280)	290
Préparateur 6e échelon	300

Polypréparateur allopathie-homéopathie, personnel polyglotte : + 0,20 F. Majoration de points pour le personnel polyglotte (Art. 7) : + 20 points pour une langue étrangère + 10 points par langue supplémentaire.

Employés et préparateurs — du 1-1-93 au 1-5-96 : échelle de raccordement des salaires (base 169 h/mois) sur ceux de la métropole.

Coeff.	1-1-93	1-4-93	1-7-93	1-1-94
100	5 146,05 F	5 146,05 F	5 324,70 F	5 409,70 F
115	5 197,82 F	5 223,22 F	5 416,75 F	5 484,75 F
125	5 232,33 F	5 274,66 F	5 478,11 F	5 534,78 F
130	5 249,59 F	5 300,69 F	5 508,79 F	5 559,79 F
135	5 266,84 F	5 326,11 F	5 539,48 F	5 584,81 F
140	5 284,10 F	5 351,83 F	5 570,16 F	5 609,82 F
145	5 301,35 F	5 377,55 F	5 600,84 F	5 634,84 F
150	5 318,61 F	5 403,28 F	5 631,52 F	5 659,86 F
155	5 335,87 F	5 429,00 F	5 662,20 F	5 684,87 F
160	5 353,12 F	5 454,72 F	5 692,89 F	5 709,89 F
165	5 370,38 F	5 480,44 F	5 723,57 F	5 734,90 F
170	5 387,63 F	5 506,17 F	5 754,25 F	5 759,92 F
175	5 404,89 F	5 531,89 F	5 784,93 F	5 784,93 F
220	6 394,96 F	6 394,96 F	6 469,32 F	6 562,27 F
240	6 976,32 F	6 976,32 F	7 057,44 F	7 158,84 F
260	7 557,68 F	7 557,68 F	7 645,56 F	7 755,41 F
280	8 139,04 F	8 139,04 F	8 233,68 F	8 351,98 F
290	8 429,72 F	8 429,72 F	8 527,74 F	8 650,27 F
300	8 720,40 F	8 720,40 F	8 821,80 F	8 948,55 F

À compter du 1-5-96 : application des salaires en vigueur dans la métropole. Avenant du 15-12-92 étendu par arrêté du 21-6-93, JO 1-7-93.

Cadres : application des salaires en vigueur dans la métropole.

Prime d'ancienneté — Bénéficiaires : ensemble du personnel. Condition : 3 ans d'ancienneté. Taux : + 3 % par période de 3 ans avec un maximum de 15 % après 15 ans d'ancienneté. Base de calcul : salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement aux heures effectives de travail (majorations pour heures supplémentaires exclues).

Prime de travail en sous-sol — Bénéficiaires : personnel travaillant dans les sous-sols plus de la moitié de son temps de travail. Montant : 10 % du salaire minimum de l'emploi de l'intéressé.

Prime annuelle d'équipement — Bénéficiaires : personnel de l'officine ayant au moins 1 an de présence. Montant : 200 F. Prime non versée si l'employeur pourvoit lui-même à l'équipement.

Remplacement temporaire dans un poste supérieur : versement d'une indemnité égale à la différence entre le salaire minimum de la fonction du remplaçant et celui du remplacé, ne pouvant toutefois porter le salaire du remplaçant à un montant supérieur à la rémunération réelle habituelle du remplacé (hors prime d'ancienneté).

Salaires des jeunes âgés de moins de 18 ans : sauf rendement équivalent à celui d'un adulte, abattement sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi de 20 % de 16 à 17 ans et de 10 % de 17 à 18 ans, supprimé après 6 mois de pratique professionnelle.

Pour les pharmacies assurant un service d'urgence à volets fermés : indemnité spéciale par dérangement selon le tarif pharmaceutique national.