Sanitaire, social et médico-social à but non lucratif : accords de branche du secteur

Cette synthèse porte sur les accords de branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (UNIFED). Sont notamment concernées les conventions collectives suivantes : « Cancer : centres de lutte », « Centres : hébergement et réadaptation sociale », « Handicapés : établissements et services » et « Hospitalisation privée à but non lucratif » (pour ces CCN, voir les synthèses correspondantes).

Le champ d'application professionnel est défini par référence aux codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 (avenant n° 3 du 15-6-2016).

Le champ englobe les sièges sociaux et services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements. Sont exclus notamment : les établissements relevant de la branche de l'aide à domicile (sauf SSIAD de la Croix-Rouge française et adhérents FEHAP, SESSAD, SAMSAH, mandataires PJM adhérents UNIFED), les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans (art. R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique) relevant de la CCN des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, les entreprises appliquant la CCN du 26 août 1965 des établissements de soins, cure et prévention pour enfants, et les services de garde d'enfants à domicile.

France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte (à compter de l'entrée en vigueur dans la collectivité des dispositions législatives permettant l'application des conventions et accords nationaux).

Date d'arrêt des textes : 1er mai 2026.

Champ d'application : avenant n° 3 du 15-6-2016, agréé par arrêté du 28-3-2017 (JO 4-4-2017) et étendu par arrêté du 22-3-2021 (JO 8-4-2021), applicable à compter du 1-5-2021.

Durée hebdomadaire de référence : 35 heures aux échéances légales (au plus tard à compter du 1-1-2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés et au plus tard à compter du 1-1-2002 pour les autres).

Durée maximale hebdomadaire : 44 heures (dans la limite de 44 heures sur 4 semaines consécutives).

Le repos quotidien peut être réduit à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers (pour tous les personnels dans le secteur sanitaire). En contrepartie, compensation de 2 heures ouvrant droit, lorsque les heures acquises atteignent 8 heures, à des journées ou demi-journées de repos, prises par moitié à l'initiative du salarié dans un délai de 6 mois.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause de 20 minutes minimum rémunérée lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail.

La durée du travail résulte notamment de l'accord RTT du 1-4-99 (agréé par arrêté du 25-6-99, JO 30-6-99 ; étendu par arrêté du 4-8-99, JO 8-8-99), de l'accord 2001/01 du 3-4-2001, de l'avenant n° 1 du 19-3-2007, de l'accord n° 2002-01 sur le travail de nuit du 17-4-2002, de l'accord n° 2005-04 sur les astreintes du 22-4-2005 et de l'accord sur le travail à temps partiel du 22-11-2013.

Contingent annuel : 110 heures.

Prioritairement repos compensateur majoré dans les conditions légales ; à défaut, rémunération conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.

Délai de prise des repos compensateurs : 6 mois en cas de bonification sous forme de repos compensateur, de repos compensateur de remplacement ou de repos compensateur obligatoire.

L'accord n° 2002-01 du 17-4-2002 organise le travail de nuit (agréé par arrêté du 23-6-2003, JO 9-7-2003 ; étendu par arrêté du 3-2-2004, JO 12-2-2004 ; modifié par avenant n° 1 du 19-4-2007). L'arrêté d'extension du 3-2-2004 précise que cet accord, ne comportant pas l'ensemble des clauses obligatoires, est étendu sous réserve de l'application des dispositions légales qui subordonnent la mise en place du travail de nuit à la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche étendu contenant l'ensemble des clauses obligatoires.

Repos compensateur des travailleurs de nuit :

• Dans les établissements et services soumis à une CC ou à des accords organisant déjà des contreparties salariales au travail de nuit : repos compensateur de 2 jours par an à compter du 1-1-2004. La durée du repos est égale au temps travaillé la nuit au titre des horaires habituels. En cas d'activité inférieure à 1 an en qualité de travailleur de nuit, repos compensateur de 1 jour (2 jours pour une période travaillée ≥ 6 mois) par année civile ; ce repos est reporté en cas d'absence au moment de sa planification.
• Dans les autres établissements et services : repos compensateur de 7 % pour chaque heure travaillée la nuit dans la limite de 9 heures par nuit, à compter du 1-1-2004. Repos pouvant être remplacé par une compensation salariale dans la limite de 50 % (par accord ou, à défaut de DS, après consultation des RP).

Repos compensateur des salariés n'ayant pas le statut de travailleur de nuit : dans les établissements et services non soumis à une CC ou à des accords organisant des contreparties salariales au travail de nuit : repos compensateur de 7 % pour chaque heure travaillée entre 23 h et 6 h à compter du 1-1-2004. À titre exceptionnel, repos pouvant être remplacé par une indemnité équivalente. Modalités de prise des repos : à définir par accord ou, à défaut, par l'employeur après consultation des RP.

Durée minimale hebdomadaire (ou équivalent mensuel ou calculé sur la période d'aménagement du temps de travail prévue par accord collectif) selon les catégories de personnel :

Contrepartie : horaires de travail réguliers (journées complètes ou demi-journées) permettant au salarié de cumuler plusieurs activités à temps partiel afin d'atteindre une durée globale d'activité égale à un temps complet ou au moins égale à la durée minimale d'activité prévue par la loi.

Amplitude de travail limitée à 11 heures avec 2 coupures maximum dont la durée peut être supérieure à 2 heures. Durée minimale continue de 2 heures (1 heure pour les enseignants).

Possibilité d'augmenter temporairement la durée contractuelle du travail par avenant dans la limite de 5 avenants par an et par salarié, hors cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné (nombre d'avenants non limité). Le refus du salarié n'est pas considéré comme une faute et ne peut entraîner une sanction disciplinaire. Heures du complément rémunérées au taux horaire normal ; majoration de 25 % pour les heures accomplies au-delà de la durée fixée par l'avenant.

Les heures complémentaires peuvent être portées au 1/3 de la durée contractuelle. Majoration légale pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle ; majoration de 25 % pour les heures effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle dans la limite du 1/3 de cette même durée.

Délai de prévenance de 7 jours calendaires pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas d'urgence.

Le décompte et la répartition du temps de travail peuvent être effectués sur la semaine (sur 4, 5 ou 6 jours), par quatorzaine (avec 4 jours de repos dont au moins 2 consécutifs), par cycle (12 semaines consécutives maximum) ou sur tout ou partie de l'année (modulation ou attribution de jours de repos).

Mise en œuvre par accord d'entreprise ou, à défaut, par application directe de l'accord de branche après consultation du CE ou, à défaut, des DP.

Un accord collectif peut organiser la RTT sous forme de jours de repos supplémentaires :

Les repos sont à prendre pour moitié au choix du salarié, sauf raison impérieuse de service (2 refus consécutifs au maximum sur une période de 12 mois). Délai de prévenance de 1 mois. La moitié des jours peut alimenter un CET. La rémunération est lissée.

Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté.

Le CET peut être alimenté, dans la limite de 15 jours par an (sauf pour les cadres non soumis à un horaire et salariés âgés de plus de 50 ans), par :

• au plus, la moitié des jours RTT ;
• le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables ;
• au plus, la moitié des jours de repos accordés aux cadres en forfait jours ;
• la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles (selon formule : horaire mensuel × somme due / salaire mensuel), le repos compensateur légal obligatoire et le repos compensateur de remplacement.

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés légaux (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise), congés de fin de carrière ou pour convenance personnelle. La durée du congé ne peut être inférieure à 1 mois ni supérieure à 11 mois sauf départ anticipé à la retraite. Délai de prévenance de 3 mois pour les congés de fin de carrière.

Il peut également être utilisé (sauf congés payés légaux) pour compléter la rémunération du salarié, pour alimenter un plan d'épargne contribuant au financement de prestations de retraite ou un plan d'épargne salarial, ou pour procéder au versement des cotisations en vue du rachat de périodes d'études et de trimestres au régime de l'assurance vieillesse.

Rémunération minimale en fonction de l'âge et de l'année d'apprentissage :

(% du SMIC) — * Ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé si supérieur.

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf si l'application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable. Avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année du contrat précédent ayant conduit à l'obtention du titre ou diplôme préparé, sauf application plus favorable selon l'âge. Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée ≤ 1 an pour préparer un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu et en rapport direct, une majoration de 15 % est ajoutée au pourcentage de la rémunération.

Rémunération minimale en fonction de l'âge du titulaire et de son niveau de formation :

(% du SMIC) — * Ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. Sans pouvoir être inférieur à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle.

L'accord n° 2005-04 du 22-4-2005 (agréé par arrêté du 23-10-2006, JO 8-11-2006 ; étendu par arrêté du 7-12-2006, JO 19-12-2006) fixe l'indemnité d'astreinte à :

• 103 MG par semaine complète d'astreinte (y compris le dimanche) ;
• 1 MG par heure d'astreinte en cas de semaine incomplète.

(MG = minimum garanti.) Le bénéfice d'un avantage en nature logement ou le versement d'une indemnité logement est déduit de cette indemnité. Le temps d'intervention (considéré comme temps de travail effectif) inclut le temps de trajet. Salariés exclus : personnel médical. Les astreintes ne peuvent être effectuées pendant les congés légaux, les congés conventionnels et les jours de repos RTT ; lorsque l'organisation ne peut être assurée que par 2 salariés, il ne peut être effectué plus de 26 semaines d'astreintes par an par salarié. Programmation individuelle établie 1 mois à l'avance, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

Indemnité de fonction des maîtres d'apprentissage et des tuteurs : 100 € bruts par mois complet de mission de maître d'apprentissage ou de tutorat et par salarié encadré (prorata temporis en cas de mois incomplet). Un maître d'apprentissage ou un tuteur peut être désigné pour 2 salariés (accord du 9-9-2020).

Indemnité mensuelle « Laforcade » au bénéfice des personnels soignants des structures pour personnes handicapées, des structures assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes à difficultés spécifiques, des SSIAD, des accueils de jour sans hébergement, des établissements et services pour personnes âgées et des dispositifs expérimentaux pour personnes âgées (établissements relevant du secteur sanitaire, notamment Centres de lutte contre le cancer, exclus). Montant : 238 € bruts par mois à compter du 1-11-2021 pour un salarié à temps plein (base durée légale), proratisé pour le temps partiel, le temps partagé entre plusieurs établissements et en cas d'entrée/sortie en cours de mois. Versement conditionné à l'octroi du financement spécifique par les pouvoirs publics. Personnels concernés : aides-soignants ; infirmiers (toutes catégories) ; cadres-infirmiers et cadres-infirmiers psychiatriques ; masseurs-kinésithérapeutes ; orthophonistes ; orthoptistes ; ergothérapeutes ; audio-prothésistes ; psychomotriciens ; auxiliaires de puériculture ; diététiciens ; aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale, accompagnants éducatifs et sociaux. Indemnité prise en compte pour le salaire de référence (maintien de salaire employeur en cas de maladie professionnelle ou non et accident du travail, indemnité de congés payés, indemnités de rupture : licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite). Recommandation patronale AXESS du 21-12-2021 (agréée par arrêté du 6-1-2022, JO 18-1-2022).

Complément de rémunération dit indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » au bénéfice des établissements, services, résidences et structures accompagnant les publics vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, protection et aide sociale à l'enfance, protection judiciaire de la jeunesse, protection juridique des majeurs, publics en difficultés spécifiques, adultes et jeunes adultes en difficulté sociale). Montant : 238 € bruts par mois à compter du 1-4-2022 pour un salarié à temps plein (base durée légale), proratisé pour le temps partiel, le temps partagé et en cas d'entrée/sortie en cours de mois. Concerne les fonctions socio-éducatives (éducateur spécialisé ou technique, encadrant éducatif de nuit, maître/maîtresse de maison à fonction éducative, éducateur de jeunes enfants, moniteur éducateur, moniteur d'atelier, chef d'atelier, moniteur d'enseignement ménager, assistant de service social, technicien de l'intervention sociale et familiale, conseiller en économie sociale et familiale, psychologue/neuropsychologue, cadres de service éducatif/social/paramédical, responsable et coordonnateur de secteur, chef de service éducatif/pédagogique/social/paramédical, mandataire judiciaire, délégué aux prestations sociales/familiales, animateur/moniteur à fonction éducative, technicien en compensation sensorielle) ainsi que les soignants, paramédicaux et AMP/AES/AVS (aide-soignant, infirmier toutes catégories, cadres infirmier et cadre infirmier psychiatrique, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, audio-prothésiste, psychomotricien, auxiliaire de puériculture, diététicien, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale, accompagnant éducatif et social). Mesure non cumulable avec la recommandation patronale « Laforcade » du 21-12-2021. Indemnité prise en compte pour le salaire de référence (maintien de salaire, congés payés, indemnités de rupture) mais non prise en compte dans l'assiette de calcul des autres primes et indemnités conventionnelles.

Annexe — intitulés conventionnels regroupant les fonctions socio-éducatives :

Accord du 2-5-2022 (agréé par arrêté du 17-6-2022, JO 23-6-2022 ; étendu par arrêté du 12-7-2022, JO 30-7-2022), applicable à compter du 1-4-2022.

Complément de rémunération sous forme d'indemnité mensuelle au bénéfice des médecins coordonnateurs en EHPAD et des médecins salariés des ESMS privés à but non lucratif. Montant : 517 € bruts par mois pour un salarié en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, versé à compter du 1-4-2022 (ligne distincte sur le bulletin de paie), proratisé pour le temps partiel, le temps partagé et en cas d'entrée/sortie en cours de mois. Indemnité prise en compte pour le salaire de référence (maintien de salaire, congés payés, indemnités de rupture) mais non prise en compte dans l'assiette de calcul des autres primes et indemnités ; non cumulable avec tout autre avantage ayant le même objet. Recommandation patronale AXESS du 27-6-2022 (agréée par arrêté du 19-8-2022, JO 22-9-2022).

Indemnité mensuelle « Ségur » au bénéfice des salariés des structures du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, à l'exception de ceux bénéficiant des indemnités « Ségur » des établissements de santé/EHPAD (décisions FEHAP et recommandation NEXEM), de l'indemnité « Laforcade », de l'indemnité « métiers socio-éducatifs », de la prime des médecins/biologistes/chirurgiens-dentistes (avenant n° 2021-05 du 15-7-2021) et du complément des médecins coordonnateurs/ESMS. Montant : 238 € bruts par mois à compter du 1-1-2024, fixé proportionnellement au temps de travail et proratisé en cas d'entrée/sortie en cours de mois. Indemnité s'ajoutant aux rémunérations brutes et prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul des indemnités de rupture (licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite), dans le maintien de salaire employeur (maladie professionnelle ou non, accident du travail) et dans l'indemnité de congés payés. Indemnité exclue de l'assiette de calcul des autres primes et indemnités et non prise en compte dans la comparaison avec le SMIC ; non cumulable avec toute mesure ayant le même objet ; mention distincte sur le bulletin de paie. Accord du 4-6-2024 (agréé par arrêté du 25-6-2024, JO 26-6-2024 ; étendu par arrêté du 5-8-2024, JO 6-8-2024).