Complément de rémunération dit indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » au bénéfice des établissements, services, résidences et structures accompagnant les publics vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, protection et aide sociale à l'enfance, protection judiciaire de la jeunesse, protection juridique des majeurs, publics en difficultés spécifiques, adultes et jeunes adultes en difficulté sociale). Montant : 238 € bruts par mois à compter du 1-4-2022 pour un salarié à temps plein (base durée légale), proratisé pour le temps partiel, le temps partagé et en cas d'entrée/sortie en cours de mois. Concerne les fonctions socio-éducatives (éducateur spécialisé ou technique, encadrant éducatif de nuit, maître/maîtresse de maison à fonction éducative, éducateur de jeunes enfants, moniteur éducateur, moniteur d'atelier, chef d'atelier, moniteur d'enseignement ménager, assistant de service social, technicien de l'intervention sociale et familiale, conseiller en économie sociale et familiale, psychologue/neuropsychologue, cadres de service éducatif/social/paramédical, responsable et coordonnateur de secteur, chef de service éducatif/pédagogique/social/paramédical, mandataire judiciaire, délégué aux prestations sociales/familiales, animateur/moniteur à fonction éducative, technicien en compensation sensorielle) ainsi que les soignants, paramédicaux et AMP/AES/AVS (aide-soignant, infirmier toutes catégories, cadres infirmier et cadre infirmier psychiatrique, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, audio-prothésiste, psychomotricien, auxiliaire de puériculture, diététicien, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale, accompagnant éducatif et social). Mesure non cumulable avec la recommandation patronale « Laforcade » du 21-12-2021. Indemnité prise en compte pour le salaire de référence (maintien de salaire, congés payés, indemnités de rupture) mais non prise en compte dans l'assiette de calcul des autres primes et indemnités conventionnelles.

Annexe — intitulés conventionnels regroupant les fonctions socio-éducatives :

Intitulés génériques	CCN Hospitalisation privée à but non lucratif	CCN Handicapés : établissements et services	CCN Centres : hébergement et réadaptation sociale
Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu'il exerce cette fonction)	Éducateur spécialisé ; éducateur technique ; éducateur technique spécialisé ; éducateur sportif ; chargé d'insertion en ESRP (ex-CRP) ; formateur en ESRP (ex-CRP) niveaux 1, 1 bis et 2	Personnels éducatif, pédagogique et social non cadre de l'annexe 3 (sauf AMP, AES et AVS assimilés aux métiers soignants et paramédicaux) ; animateur de 1re et 2e catégorie (annexe 10) ; éducateur spécialisé - éducateur technique spécialisé (annexe 10) ; moniteur d'atelier de 1re et 2e classe ; moniteur principal d'atelier (annexe 10) ; conseiller en insertion professionnelle	Animateur, moniteur, éducateur (groupes 2, 3, 4 et 5)
Éducateur de jeunes enfants	Éducateur petite enfance	—	Éducateur de jeunes enfants, jardinière d'enfants, jardinière d'enfants spécialisée ; éducateur (groupes 2, 3, 4 et 5)
Moniteur-éducateur	Moniteur éducateur	—	Moniteur-éducateur ; moniteur (groupes 2, 3 et 4)
Moniteur d'atelier	Moniteur d'atelier	—	Moniteur d'atelier ; moniteur (groupes 2, 3 et 4)
Moniteur d'enseignement ménager	—	—	Monitrice d'enseignement ménager
Assistant de service social ou assistant social spécialisé	Assistant social	—	Assistante sociale
Technicien de l'intervention sociale et familiale	Technicien en économie sociale et familiale	—	Technicien de l'intervention sociale et familiale
Conseiller en économie sociale et familiale	Conseiller en économie sociale et familiale	—	Conseiller en économie sociale et familiale
Chef d'atelier, responsable ou encadrant technique d'atelier	Responsable de production ; moniteur d'atelier-cadre	Moniteur principal d'atelier ; responsable de production ; agent des méthodes/chef de fabrication	Chef d'atelier ou éducateur technique spécialisé
Encadrant éducatif de nuit (y compris maîtres/maîtresses de maison, surveillants de nuit qualifiés exerçant ces fonctions)	Maîtres et maîtresses de maison et surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d'encadrants éducatifs de nuit	Surveillant de nuit ; surveillant de nuit qualifié ; maître et maîtresse de maison avec fonction éducative	Surveillant de nuit ; maître/maîtresse de maison
Psychologue ou neuropsychologue	Psychologue ou neuropsychologue	Psychologue ou neuropsychologue (annexe 6 - classe 3)	Psychologue
Cadre de service éducatif et social, paramédical	Cadre petite enfance ; cadre social ; cadre éducatif, cadre pédagogique ; encadrant unité de rééducation ; cadre de rééducation ; coordonnateur de secteur ; gestionnaire de cas	Cadre de service éducatif et social, paramédical ; cadre classe 2 avec fonction socioéducative ; cadre classe 3 avec fonction socioéducative	Chef de projet avec fonction socioéducative ; chef de service avec fonction socioéducative
Responsable et coordonnateur de secteur	Responsable et coordonnateur de secteur	—	Gestionnaire de cas ; cadre classe 2 avec fonction socioéducative ; cadre classe 3 avec fonction socioéducative
Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical	Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ; cadre classe 2 avec fonction socioéducative	—	—
Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales	Mandataire judiciaire	Mandataire judiciaire ; délégué aux prestations sociales ; délégué aux prestations familiales (le plus souvent relevant de l'annexe 3)	Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales
Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables	Auxiliaire socio-éducatif ; auxiliaire éducatif ; auxiliaire éducatif et sportif ; animateur socio-éducatif niveau 1 ; animateur socio-éducatif niveau 2	Moniteur et animateur de l'annexe 3 et de l'annexe 10 ; animateur de formation (annexe 10)	Animateur, moniteur (groupes 2, 3 et 4) ; animateur socio-culturel, animateur de formation, conseiller d'insertion professionnelle
Technicien en compensation sensorielle (interprètes en langue des signes, instructeurs de locomotion, avéjistes, codeurs LPC)	Professionnels exerçant des fonctions de techniciens en compensation sensorielle	Personnels non cadres des établissements et services pour déficients auditifs et visuels (annexe 9)	—

Accord du 2-5-2022 (agréé par arrêté du 17-6-2022, JO 23-6-2022 ; étendu par arrêté du 12-7-2022, JO 30-7-2022), applicable à compter du 1-4-2022.