Voyageurs, représentants, placiers (VRP)

Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP). Brochure JO n° 3075. IDCC 804.

• Signature : 3-10-75
• Extension : 20-6-77
• JO : 26-7-77 (NC)

Accord élargi à tous les employeurs et tous les VRP statutaires des professions autres que les professions agricoles par arrêté du 5-10-83, JO 19-10-83 (NC). Accord élargi à tous les employeurs et tous les VRP statutaires des professions agricoles par arrêté du 28-6-89, JO 11-7-89.

Représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail (les anciens articles L. 751-1 à L. 751-3 sont désormais repris aux articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7313-6 du code du travail).

L'article 1 de l'ANI précise qu'une décision du Conseil d'État du 17-1-86 exclut du champ d'application les professions représentées par le Syndicat national de grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ; les VRP des professions d'agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; les VRP des professions de la vente et du service à domicile.

Absence de précision.

Absence de disposition conventionnelle. Le code du travail prévoit une durée maximale de 3 mois (C. trav., art. L. 7313-5).

Indemnité due, avant 65 ans et à partir de 2 ans d'ancienneté, en cas de licenciement (sauf faute grave) ou incapacité permanente totale consécutive à un accident ou à une maladie.

Montant (par année entière, ancienneté dans l'entreprise) :

Maximum de l'indemnité : 6,5 mois.

Base de calcul : rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels, ou uniquement la partie fixe en cas de cumul avec l'indemnité spéciale de rupture.

Cumul d'indemnités :

• indemnité conventionnelle non cumulable avec l'indemnité légale de licenciement et avec l'indemnité de clientèle ;
• indemnité conventionnelle cumulable avec l'indemnité spéciale de rupture (l'indemnité conventionnelle n'étant alors calculée que sur la partie fixe de la rémunération).

Indemnité due, sauf opposition de l'employeur dans les 15 jours de la notification de la rupture, avant 65 ans en cas de licenciement (sauf faute grave) ou incapacité permanente totale consécutive à un accident ou à une maladie, sous réserve que le VRP ait renoncé (dans les 30 jours) à l'indemnité de clientèle.

Montant (par année entière, ancienneté acquise dans la fonction de VRP dans l'entreprise) :

Maximum de l'indemnité : 10 mois.

Base de calcul : rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, à l'exclusion de la partie fixe, déduction faite des frais professionnels.

Cumul d'indemnités :

• indemnité spéciale non cumulable avec l'indemnité légale de licenciement et avec l'indemnité de clientèle ;
• indemnité spéciale cumulable avec l'indemnité conventionnelle de rupture (qui n'est alors calculée que sur la partie fixe de la rémunération).

Indemnité due, en cas de licenciement (sauf faute grave) ou incapacité permanente totale consécutive à un accident ou à une maladie : montant apprécié et fixé au moment du départ en fonction de la clientèle apportée, créée ou développée par le VRP (C. trav., art. L. 7313-13).

Cumul d'indemnités : indemnité de clientèle non cumulable avec l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité conventionnelle et l'indemnité spéciale de rupture.

Versement de l'indemnité légale.

60 ans en cas d'inaptitude et pour les déportés, internés politiques et prisonniers de guerre : versement de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite fixée comme suit (ancienneté dans l'entreprise ; ancienneté acquise après 65 ans non prise en compte) :

Base de calcul : rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels.

Cumul d'indemnités : indemnité de départ en retraite non cumulable avec l'indemnité légale de licenciement et avec l'indemnité de clientèle.

Mise à la retraite à partir de 65 ans. Montant (ancienneté dans l'entreprise ; ancienneté acquise après 65 ans non prise en compte) :

Indemnité légale de mise à la retraite plus favorable à partir de 26 ans d'ancienneté.

Base de calcul : rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels, ou uniquement la partie fixe en cas de cumul avec l'indemnité spéciale de mise à la retraite.

Cumul d'indemnités :

• indemnité de départ non cumulable avec l'indemnité légale de licenciement et avec l'indemnité de clientèle ;
• indemnité de départ cumulable avec l'indemnité spéciale de mise à la retraite (l'indemnité de départ n'étant alors calculée que sur la partie fixe de la rémunération).

Due, sauf opposition de l'employeur dans les 15 jours, en cas de mise à la retraite après 65 ans ou, à partir de 60 ans, en cas d'incapacité permanente totale consécutive à un accident ou à une maladie sous réserve que le VRP ait renoncé (dans les 30 jours) à l'indemnité de clientèle. L'indemnité spéciale de mise à la retraite est égale à la moitié de l'indemnité spéciale de rupture.

Montant (par année entière, ancienneté acquise dans la fonction de VRP dans l'entreprise ; ancienneté acquise après 65 ans non prise en compte) :

Maximum de l'indemnité : 5 mois.

Base de calcul : rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, à l'exclusion de la partie fixe, déduction faite des frais professionnels.

Cumul d'indemnités :

• indemnité spéciale non cumulable avec l'indemnité légale de mise à la retraite et avec l'indemnité de clientèle ;
• indemnité spéciale cumulable avec l'indemnité conventionnelle de départ en retraite (qui n'est alors calculée que sur la partie fixe de la rémunération).

Due, en cas de mise à la retraite : montant apprécié et fixé au moment du départ en fonction de la clientèle apportée, créée ou développée par le VRP (C. trav., art. L. 7313-13).

Cumul d'indemnités : indemnité de clientèle non cumulable avec l'indemnité légale de mise à la retraite, l'indemnité de départ en retraite et l'indemnité spéciale de mise à la retraite.

Sous réserve du congé légal plus favorable.

Indemnisation sur 12 mois. Conditions : 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; prise en charge par la SS.

• absence de délai de carence en cas d'AT ou de MP ;
• 10 jours en cas de maladie de plus de 30 jours.

Fixée comme suit en pourcentage de la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois (déduction faite des frais professionnels), dans la limite du plafond de retraite des cadres, sous déduction des indemnités versées par les régimes de prévoyance auxquels adhère l'employeur et des sommes éventuellement perçues sur les ordres passés depuis le 1er jour d'absence indemnisé. Ancienneté dans l'entreprise, au 1er jour de l'absence. Pour les arrêts de moins de 30 jours, il convient d'appliquer les dispositions légales à partir de 3 ans d'ancienneté.

Pour la maladie de plus de 30 jours, le tableau distingue une 1re période (taux 1/60) et une 2e période (taux 1/120). Pour l'accident du travail et la maladie professionnelle, le taux est de 1/60 pendant 28 jours civils, puis de 1/90 à compter du 29e jour et pendant la durée d'indemnisation. Dispositions à comparer avec les dispositions légales qui peuvent s'avérer plus favorables.

Absence de délai de carence en cas d'AT ou de MP.

Pour l'accident du travail et la maladie professionnelle, indemnisation en pourcentage de la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois (déduction faite des frais professionnels), dans la limite du plafond de retraite des cadres, sous déduction des indemnités versées par les régimes de prévoyance auxquels adhère l'employeur et des sommes éventuellement perçues sur les ordres passés depuis le 1er jour d'absence indemnisé :

• 1/60 pendant 28 jours civils ;
• 1/90 à compter du 29e jour et pendant la durée d'indemnisation.

Dispositions à comparer avec les dispositions légales qui peuvent s'avérer plus favorables.

Indemnisation pendant le congé de maternité : après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, versement d'une indemnité journalière égale à 1/60 de la fraction de salaire mensuel comprise entre le plafond de la sécurité sociale et le plafond de régime des cadres, sous déduction des IJSS, des indemnités versées par les régimes de prévoyance auxquels adhère l'employeur et des sommes éventuellement perçues sur les ordres passés depuis le 1er jour d'absence indemnisé.

Interdiction de toute clause ducroire ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable du recouvrement des créances de son employeur à l'égard de tiers (Art. 5-3).

Acomptes mensuels sur les commissions réglées tous les 3 mois, exclusivement fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours (Art. 5-2).

Pour les VRP à titre exclusif, ressource minimale trimestrielle forfaitaire, égale, après déduction faite des frais professionnels et pour un temps plein (par opposition à une activité réduite à temps partiel) à 520 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement (Art. 5).

Limitation dans le temps : 2 ans maximum.

Limitation dans l'espace : secteurs et catégories de clients du VRP. En cas de changement de secteur ou de clientèle datant de moins de 6 mois, l'employeur peut opter pour l'interdiction de l'ancien secteur ou de l'ancienne clientèle, sous réserve d'en aviser le VRP dans les 15 jours de la rupture par lettre recommandée avec AR.

Cas d'application : rupture d'un contrat à durée indéterminée ou expiration d'un contrat à durée déterminée.

Cas de non-application : licenciement pendant les 3 premiers mois d'emploi ou si le VRP démissionne pendant ses 45 premiers jours d'emploi ; rupture suite à un règlement judiciaire, une liquidation de biens ou une cessation d'activité de l'entreprise, sauf maintien exprès, après demande du VRP, par l'employeur ou son représentant judiciaire dans les 15 jours suivant la demande du VRP.

Contrepartie financière mensuelle à verser pendant la durée d'interdiction :

Base de calcul : rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois (ou des mois d'emploi s'ils sont inférieurs à 12), après déduction des frais professionnels. Prise en compte des mois normalement travaillés à l'exclusion des périodes d'arrêt de travail pour maladie. Minimum de la base de calcul pour le VRP exclusif à temps plein licencié la 1re année d'activité : 173,33 fois le taux horaire du SMIC. La contrepartie financière n'est pas due s'il y a violation par le VRP de la clause.

Dispense d'exécution de la clause : possibilité pour l'employeur de dispenser le VRP de l'exécution de la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée, sous réserve d'en prévenir le VRP dans les 15 jours suivant la rupture.

Clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale : clause prévoyant à l'avance, d'une manière forfaitaire, le montant des dommages-intérêts à verser par le VRP s'il ne respecte pas la clause de non-concurrence. Montant maximum de la pénalité : rémunérations des 24 derniers mois (ou rémunérations des derniers mois d'emploi s'ils sont inférieurs à 24) (Art. 17).