Limitation dans le temps : 2 ans maximum.

Limitation dans l'espace : secteurs et catégories de clients du VRP. En cas de changement de secteur ou de clientèle datant de moins de 6 mois, l'employeur peut opter pour l'interdiction de l'ancien secteur ou de l'ancienne clientèle, sous réserve d'en aviser le VRP dans les 15 jours de la rupture par lettre recommandée avec AR.

Cas d'application : rupture d'un contrat à durée indéterminée ou expiration d'un contrat à durée déterminée.

Cas de non-application : licenciement pendant les 3 premiers mois d'emploi ou si le VRP démissionne pendant ses 45 premiers jours d'emploi ; rupture suite à un règlement judiciaire, une liquidation de biens ou une cessation d'activité de l'entreprise, sauf maintien exprès, après demande du VRP, par l'employeur ou son représentant judiciaire dans les 15 jours suivant la demande du VRP.

Contrepartie financière mensuelle à verser pendant la durée d'interdiction :

Après démission	Autres cas de rupture
Interdiction ≤ 1 an : 1/6 mois	Interdiction ≤ 1 an : 1/3 mois
Interdiction > 1 an : 1/3 mois	Interdiction > 1 an : 2/3 mois

Base de calcul : rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois (ou des mois d'emploi s'ils sont inférieurs à 12), après déduction des frais professionnels. Prise en compte des mois normalement travaillés à l'exclusion des périodes d'arrêt de travail pour maladie. Minimum de la base de calcul pour le VRP exclusif à temps plein licencié la 1re année d'activité : 173,33 fois le taux horaire du SMIC. La contrepartie financière n'est pas due s'il y a violation par le VRP de la clause.

Dispense d'exécution de la clause : possibilité pour l'employeur de dispenser le VRP de l'exécution de la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée, sous réserve d'en prévenir le VRP dans les 15 jours suivant la rupture.

Clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale : clause prévoyant à l'avance, d'une manière forfaitaire, le montant des dommages-intérêts à verser par le VRP s'il ne respecte pas la clause de non-concurrence. Montant maximum de la pénalité : rémunérations des 24 derniers mois (ou rémunérations des derniers mois d'emploi s'ils sont inférieurs à 24) (Art. 17).