À savoir !
Les conseillers prud'homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.
Toute personne bénéficiant d'une expérience du monde de l'entreprise et des relations entre employeurs et salariés, ainsi que d'une certaine connaissance du droit social, peut devenir conseiller du salarié. En revanche, les conseillers prud'homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.
Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, voir ci-dessous) de votre territoire, après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives. Elles sont arrêtées par le préfet du département. Ces listes sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être complétées à tout moment.
Elles peuvent être consultées :
- dans chaque section d'inspection du travail ;
- dans toutes les mairies. Ces listes sont également mises en ligne sur le site internet de chaque Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Ces listes sont également mises en ligne sur le site internet de chaque Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités http://dreets. gouv. fr/
DREETS - DEETS…
Toutes les fois où il est cité, le mot DREETS se réfère aux différentes directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétentes sur le territoire métropolitain, y compris la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente en Île-de-France (DRIEETS), aux directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) compétentes en Guadeloupe, Martinique, à La Réunion et à Mayotte et à la direction générale Cohésion et population (DGCOPOP) compétente en Guyane.
Les conseillers du salarié exercent leur mission dans :
- Le département où est établie la liste à laquelle le conseiller appartient ;
- Les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel élue ou désignée (la présence d'institution représentative du personnel est appréciée au niveau de l'entreprise et non de l'établissement).
Lorsque le conseiller du salarié est lui-même salarié, il dispose :
- D'un crédit d'heure de 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 11 salariés (aucun report d'un mois à l'autre n'est possible). Cette autorisation d'absence est strictement limitée au cadre de l'entretien (durée de l'entretien, temps de trajet pour s'y rendre et en revenir). Ces heures d'absence sont considérées et payées comme temps de travail par l'employeur (voir précisions ci-dessous) à qui l'État rembourse le montant versé à ce titre.
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'employeur ne peut pas refuser au salarié qui a la qualité de conseiller du salarié le droit de s'absenter de l'entreprise pour exercer sa mission ; - D'un accès privilégié à la formation l'employeur accorde ainsi au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit. Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12 du Code du travail, relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale, sont applicables à ces autorisations.
En outre, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
- Le cas échéant, il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance (en ce sens, voir l'arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2021 ou celui du 23 novembre 2022) ;
- L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail ;
- Le licenciement du conseiller du salarié (et, plus généralement, toute rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur) ou la rupture conventionnelle de son contrat de travail ne peuvent intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise en cas de licenciement intervenant dans les 12 mois qui suivent la cessation des fonctions de conseiller du salarié, dès lors que ces fonctions ont été exercées pendant au moins un an (arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2010). Par ailleurs, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2024, la rupture du CDD d’un conseiller du salarié avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail ; en revanche, il n’y a pas lieu de saisir l’inspecteur du travail dans le cas de l’arrivée du terme d’un CDD ne relevant pas des contrats dits saisonniers ou d’usage conclus sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail et ne comportant pas de clause de renouvellement. Pour plus de précisions sur cette protection, on se reportera aux informations diffusées sur notre site ;
- La protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte (Cass. soc. , 22 septembre 2010).
Tous les conseillers du salarié ont droit :
- À une attestation individuelle de conseiller du salarié délivrée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de son territoire, qui leur adresse également copie de l'arrêté préfectoral. Ces documents leur permettent de justifier de leur qualité auprès de l'employeur du salarié assisté ;
- Au remboursement de leurs frais de déplacement (et des frais de repas dans certains cas) ;
- À une indemnité forfaitaire annuelle de 40 €, dès lors qu'ils ont effectué au moins 4 interventions au cours de l'année civile ;
- À une protection sociale en cas d'accident de trajet survenu à l'occasion de l'exercice de leur mission.
- Articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du travail.
- Circulaire DRT n° 2000-4 du 10 avril 2000 (protection sociale en cas d’accident de trajet)
Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement. Il lui communique la date, l'heure et le lieu de son entretien. Le salarié dispose d'un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l'entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation.
Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien. Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit faire appel à un autre conseiller.
Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l'entretien. L'employeur peut demander à celui-ci la justification de sa qualité, mais il ne peut s'opposer ni à son entrée dans l'établissement, ni à l'exercice de la mission d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.