À savoir !
Le CESU présente l’avantage de simplifier les démarches déclaratives de l’employeur. « Urssaf service Cesu » (ex- CNCESU) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et transmet au salarié un document valant bulletin de paie qui dispense l'employeur d'établir un tel bulletin.
Le dispositif CESU présenté ici est celui relatif au CESU « déclaratif ». Le CESU peut également prendre la forme d’un titre de paiement ; on parle alors de CESU « préfinancé ».
Le CESU « déclaratif » peut être utilisé par tout particulier employeur qui souhaite employer une personne qui exerce une des activités entrant dans le champ des « services à la personne », tel que défini ci-dessous. Ces activités doivent être exercées au domicile du particulier employeur (résidence principale ou secondaire) ou hors de son domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile.
Avec l’accord du salarié, l’employeur peut choisir d’activer le service « CESU + » qui consiste à autoriser « Urssaf service Cesu » (ex- CNCESU) à procéder au prélèvement de la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié : il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier). L’adhésion à ce dispositif permet également au particulier employeur de bénéficier du service d’avance immédiate de crédit d’impôt (« CESU Avance Immédiate ») ; pour plus de précisions sur les avantages de ce service, il convient de se reporter au site officiel du CESU.
Le CESU peut également permettre :
- de déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale,
- de déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.
Dans les conditions fixées, notamment, par les articles D. 133-25 à D. 133-27 du code de la Sécurité sociale, le CESU peut être utilisé par des particuliers employeurs qui ne sont pas considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, afin de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne (voir ci-dessous) ou des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s.
Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont les suivantes :
- La garde d'enfants ;
- L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
- Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Les particuliers employeurs qui bénéficient d’une aide de la CAF ou de la MSA (mutualité sociale agricole) dans le cadre du complément de mode de garde de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) ne peuvent pas utiliser le CESU pour déclarer l’assistante maternelle agréée ou la garde d’enfant à domicile. Un dispositif spécifique de simplification de leurs démarches administratives leur est dédié.
Le recours au CESU « déclaratif » évite à l'employeur d’avoir à accomplir plusieurs formalités :
- calcul des différentes cotisations sociales obligatoires ;
- délivrance d’un bulletin de paie (à réception de la déclaration sociale établie par l’employeur, « Urssaf service Cesu » (ex- CNCESU) transmet au salarié selon une périodicité trimestrielle, un document valant bulletin de paie, au sens de l'article L. 3243-2 du code du travail ; voir précisions ci-après).
En outre, pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le CESU sont réputés satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail (obligation d’établir un CDD par écrit) et L. 3123-6 du même code (obligation d’établir un contrat de travail à temps partiel par écrit). Pour les emplois d’une durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit (des modèles de contrats de travail sont proposés sur le site du Cesu-Urssaf et l’employeur doit communiquer au salarié, par un ou plusieurs documents écrits (distincts du contrat de travail), les informations principales relatives à la relation de travail.
La rémunération versée au salarié, qui ne peut être inférieure au SMIC, est majorée d’une indemnité de congés payés dont le montant est égal à 1/10e de la rémunération brute. L’employeur peut toutefois verser l’indemnité de congés payés à son salarié au moment de la prise effective des congés pour les contrats supérieurs à 32 heures de travail mensuel. Cette option est uniquement accessible en ligne. Dans ce cas, le salaire horaire net n’est pas majoré de 10 % et le salarié perçoit, au moment de la prise des congés, une indemnité de congés payés déterminée dans les conditions de droit commun prévues par l’article L. 3141-22 du code du travail. Toutefois, lorsque le nombre d'heures de travail excède 32 heures, les parties (employeur et salarié) peuvent opter pour le versement de l’indemnité de 10 % qui s’ajoute alors au salaire mensuel. Le seuil de 32 heures par mois est calculé en référence aux heures de travail inscrites au contrat par mois pour chaque employeur. Il est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective applicable ou à la date d'effet du contrat de travail si elle est postérieure. Le régime indemnitaire retenu vaut pour l'ensemble de la période annuelle de prise de congés payés (en cas de modification du nombre d'heures au contrat, le changement éventuel de régime n'interviendra que pour la période conventionnelle suivante).
La personne déclarée par le biais du CESU « déclaratif » bénéficie du statut de salarié :
- les règles prévues par la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (en vigueur depuis le 1er janvier 2022, étendue par arrêté du 6 octobre 2021) lui sont applicables, de même que certaines dispositions du code du travail ;
- sa protection sociale (assurance maladie, invalidité, etc... ) est garantie ;
- l'accès à la formation professionnelle est organisé ;
- la rémunération qui lui est versée inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à 10 % de la rémunération brute (sauf lorsque l’indemnité de congés payés est versée au moment de la prise des congés, voir précisions ci-dessus).
« Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU) se charge d'envoyer au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l'article L. 3243-2 du code du travail. Ce document est à conserver sans limitation de durée. Si le salarié est inscrit sur le site www. cesu. urssaf. fr, ce document sera mise à disposition sur son espace personnel sécurisé.
En se connectant au site officiel du CESU), le salarié peut éditer ces documents valant bulletin de paie
- Articles L. 1271-1 à L. 1271-17, R. 1221-34 à R. 1221-41, D. 1271-1 à D. 1271-5-1 et D. 1273-9 du Code du travail
- Articles D. 133-25 à D. 133-27 du Code de la Sécurité sociale
- Convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, étendue par arrêté du 6 octobre 2021.
- Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 (JO du 31)
- Si vous recherchez des informations générales sur les services à la personne, consultez le site servicesalapersonne. gouv. fr ;
- Si vous recherchez des informations générales sur le CESU, consultez le site cesu. urssaf. fr ou contactez le service téléphonique mentionné ci-dessous ;
- Si vous êtes déjà adhérent au CESU, pour toute question relative à la gestion de votre compte, au remplissage du volet social ou aux documents qui vous sont adressés par « Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU) : composer le 0 806 802 378. Ce service gratuit est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 17h ;
- Si vous employez du personnel à votre domicile ou si vous avez l'intention de le faire, vous pouvez contacter la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) au 0 825 076 464 (0,15 € la minute + prix d’appel) ;
- Si vous souhaitez des renseignements sur la retraite complémentaire IRCEM, appelez le 0 980 980 990 ;
- Si vous souhaitez des renseignements sur le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail appelez l'IRCEM Prévoyance au 0 980 980 990.
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Le chèque emploi-service universel (CESU) « préfinancé »
Le CESU « préfinancé » (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la…
Date de mise à jour le
Adhésion au dispositif
Préalable obligatoire à l’utilisation du CESU « déclaratif », l’adhésion peut s’effectuer :
Paiement du salaire
Le CESU n'est pas un moyen de paiement du salaire ; ce dernier peut être réglé par tout moyen de paiement à la convenance de l’employeur : espèces - dans la limite de 1 500 € - , virement, chèque bancaire classique, CESU préfinancé etc.
Dans tous les cas, le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut (sur le versement de l’indemnité de congés payés, voir précisions ci-dessus).
L'employeur doit respecter, le cas échéant, les salaires minima fixés par la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (convention en vigueur depuis le 1er janvier 2022, étendue par arrêté du 6 octobre 2021).
Déclaration des périodes d'emploi
Dans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire, ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé, l'employeur établit le volet social. S’il s’agit d’un travail régulier pour un même salarié, l’employeur doit établir un volet social par mois civil.
Ce volet social peut être établi directement en ligne et envoyé par Internet ou être complété en utilisant un volet social figurant dans le carnet CESU puis adressé à « Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU). Le carnet CESU contient 20 volets sociaux ; il est adressé automatiquement par le CNESU au particulier employeur et est ensuite automatiquement renouvelé dès que l’employeur utilise le 16e volet social de son carnet sans aucune démarche de sa part (Source : Urssaf).
Sur la base du volet social qui lui est transmis par l’employeur, par Internet ou par courrier, « Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU) :
Chaque année, « Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU) transmet au particulier employeur, ou met à sa disposition sur son espace personnel CESU en ligne une attestation fiscale qui récapitule le montant des salaires versés et déclarés au moyen du CESU « déclaratif », ainsi que le montant des cotisations sociales prélevées. Cette attestation sert à compléter la déclaration de revenus et à justifier du crédit d’impôt sur le revenu.