A savoir
Les prestations en nature couvrent : les remboursements de frais pharmaceutiques, médicaux, paramédicaux ou hospitaliers… Les prestations en espèces correspondent à des indemnités journalières de sécurité sociale versées à la place de l’indemnisation au titre du chômage.
Rémunéré dans le cadre de l'ARE, le demandeur d'emploi (DE) :
- conserve la protection sociale dont il relevait avant son entrée en formation ;
- et continue de bénéficier à ce titre des prestations en nature et en espèces. S'y ajoute la couverture accident du travail dont les cotisations sont prises en charge par l'État.
Le bénéficiaire de la rémunération de fin de formation (« R2F ») ou de l'AFDEF (cette dernière n’est plus attribuée mais peut continuer d’être versée) conserve la même protection sociale que lorsqu'il percevait l'ARE (formation), à l'exception des droits à retraite complémentaire.
Il est donc couvert au titre des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès. En sa qualité de stagiaire de la formation professionnelle, il bénéficie, aux termes de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, de la couverture accidents du travail et accidents de trajet pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant son reclassement.
Ainsi, il bénéficie notamment des prestations en espèces de la sécurité sociale, la perception d’indemnités journalières entraînant toutefois la suspension du versement, selon le cas, de la R2F ou de l’AFDEF.
Les périodes indemnisées au titre de la R2F ou de l'AFDEF sont validées au titre de l'assurance vieillesse. En revanche, elles ne sont pas validées par les régimes de retraite complémentaire, aucune cotisation n’étant prélevée à ce titre.
Les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales et accident du travail sont prises en charge par l’État ou la région.
Le demandeur d'emploi est couvert pendant toute sa formation, y compris en cas d'accident du travail :
- Soit dans le cadre du régime de sécurité sociale auquel il était rattaché avant son entrée en formation ;
- Soit, à défaut d’affiliation antérieure, dans le cadre du régime général de sécurité sociale. L’organisme de formation doit alors accomplir les démarches d’affiliation auprès de Pôle emploi ou de l'Agence de services et de paiement (ASP, nouvel établissement public administratif ayant repris les missions précédemment dévolues au CNASEA).
Deux situations pour l'intéressé :
- Il reste affilié au régime de sécurité sociale auquel il était rattaché avant l'entrée en formation,
- A défaut d’affiliation, l’organisme de formation s’adresse à l'Agence de services et de paiement (ASP, voir ci-dessus) pour demander son affiliation au régime général de sécurité sociale.
Les cotisations sont prises en charge par l’État et l’intéressé ne peut prétendre qu’à des prestations en nature de la sécurité sociale.
- Articles 6342-1 à L. 6342-3,R. 6342-1 à R. 6342-3 du Code du travail
- Articles L. 412-8 du Code de la sécurité sociale
- Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (JO du 27) et décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 (JO du 29) (création de l’Agence de services et de paiement)