À savoir !
Pour les personnes qui relèvent du régime agricole, le complément de libre choix du mode de garde est versé par la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
La caisse d'allocations familiales (CAF) accorde aux parents (ménage ou personne seule) qui, sauf exceptions (étudiants, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, etc. ) exercent une activité professionnelle, et dont l'enfant de moins de 6 ans (ou moins de de 12 ans dans le cas d’une famille monoparentale) est gardé par un assistant maternel agréé :
- Une prise en charge directe, totale ou partielle des cotisations sociales patronales et salariales calculées sur la rémunération versée à l'assistant maternel agréé ;
- Une prise en charge partielle de la rémunération de l’assistant maternel ;
- Depuis le 1er septembre 2025, les règles de calcul de la prestation de CMG sont modifiées, pour mieux prendre en charge les besoins des familles aux revenus modestes. Le calcul prend en compte les revenus du foyer, les enfants à charge, l’âge de l’enfant gardé, le nombre d’heures de garde et le coût horaire de la garde. Pour en savoir plus sur ces nouvelles modalités et effectuer une simulation, consultez le simulateur de l’Urssaf : https://www. urssaf. fr/accueil/outils-documentation/simulateurs/calculer-reste-a-charge-cmg-pe. html.
- Auparavant, un minimum égal à 15 % du salaire versé restait nécessairement à la charge de la famille et la prise en charge variait selon l’âge de l’enfant.
- La demande d'aide doit être effectuée par le biais d'un formulaire spécial disponible auprès de la CAF ou sur son site Internet (www. caf. fr) ;
- Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une « maison d'assistants maternels » (articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l’action sociale et des familles) perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions de droit commun.
- À partir du 1er décembre 2025 et par dérogation au principe de l'allocataire unique des prestations familiales au titre du même enfant, l’article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale est modifié, afin de permettre le partage de la prestation de CMG, en cas de garde alternée, dès lors que le partage des allocations familiales a été mis en œuvre par les parents.
L'avantage fiscal au titre de la garde des jeunes enfants consiste en un « crédit d'impôt » et non pas en une simple réduction d'impôt. Principal avantage du crédit d'impôt : il profite à tous les contribuables, même à ceux qui ne payent pas d'impôt ou qui payent un impôt inférieur à celui du crédit d'impôt auquel ils ont droit. Ainsi, par exemple, un contribuable qui doit un impôt de 300 € et qui, compte tenu des dépenses engagées, peut prétendre à un crédit d'impôt de 575 €, recevra du Trésor public, la différence constatée (soit 275 €), soit par chèque, soit par virement. Dans ce même exemple, si le contribuable avait été non imposable, il aurait reçu du Trésor public, la somme de 575 €.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, il suffit d'indiquer dans la déclaration de revenus les sommes dépensées au titre de l'emploi d'un assistant maternel figurant sur l’attestation fiscale établie par le centre « Pajemploi ». Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site du ministère en charge des Finances.
Les modalités entrant en vigueur au 1er septembre et au 1er décembre 2025 ne s’appliquent que dans le cas d’une garde à domicile ou de l’emploi d’un assistant maternel agréé.
- Articles L. 531-5 à L. 531-9 du Code de la sécurité sociale
- Article 200 quater B du Code général des impôts
- Décrets n° 2025-514 et 2025-515 du 30 mai 2025 relatifs au complément de libre choix du mode de garde (JO du 12 juin)