L’entreprise adaptée et l’entreprise adaptée de travail temporaire sont des acteurs économiques implantés dans un écosystème qui contribue au développement de son territoire, tout en étant acteur social agissant pour la promotion d’un environnement de travail inclusif pour les travailleurs en situation de handicap.
L’entreprise adaptée et l’entreprise adaptée de travail temporaire permettent à leurs salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.
Leur vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs.
À cet effet, elles déploient une stratégie d’accompagnement et de médiation destinée à favoriser la réalisation du projet professionnel de leurs salariés, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise adaptée elle-même ou vers d'autres entreprises.
Elles peuvent proposer des cycles longs (CDI) mais également des cycles courts à travers les parcours de transition professionnelle (CDD tremplin – Entreprise adaptée de travail temporaire) qui visent à proposer une expérience professionnelle durant laquelle l’entreprise adaptée ou l’entreprise adaptée de travail temporaire propose un accompagnement renforcé multipliant les expériences et les formations.
Focus sur le contrat à durée déterminée dit « tremplin »
Les entreprises adaptées peuvent mettre en œuvre un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ».
L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer.
Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été autorisée à y recourir dans le cadre de son agrément peut proposer le CDD « Tremplin ».
Le CDD « Tremplin » est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum (hors cas de dérogations prévus par la loi).
Focus sur l'entreprise adaptée de travail temporaire
Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) sont des spécialistes du travail temporaire tournés vers les intérimaires en situation de handicap et capables de promouvoir en situation de travail, leurs compétences et leurs acquis de l’expérience auprès des autres employeurs. A cet effet, elles proposent à leurs salariés tout au long de leur parcours dans la structure un accompagnement renforcé sur les temps de mission ou d’intermission.
Les entreprises adaptées de travail temporaire peuvent proposer des contrats de mission ou des CDI intérimaires.
Ces structures sont également vocation à proposer une solution aux autres employeurs publics ou privés en matière de recrutement et de placement.
Focus sur l'entreprise adaptée implantée en établissement pénitentiaire
L’article 77 de la loi du 5 septembre 2018 permet l’implantation des entreprises adaptées en établissement pénitentiaire. Il ne s’agit pas d’un type d’entreprise adaptée distincte, mais d’entreprises adaptées s’implantant dans un établissement pénitentiaire.
L’objectif est d’ouvrir aux personnes détenues handicapées l’accès aux entreprises adaptées dans le cadre d’un parcours d’accompagnement vers l’emploi initié au sein de l’établissement pénitentiaire et se poursuivant à la sortie de détention pour les détenus en fin de peine ou en courte peine.
L’implantation en établissement pénitentiaire répond à deux enjeux majeurs : favoriser l’accès au travail de la population détenue en situation de handicap et créer une nouvelle démarche d’accompagnement social et professionnel favorisant la réinsertion des détenus.
Les entreprises adaptées peuvent être créées par des organismes publics ou privés. Lorsqu'elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distincte de celle qui a présidé à leur création.
Les entreprises adaptées de travail temporaire peuvent être créées à) l’initiative d’entreprises adaptées existantes, doivent avoir des personnes morales distinctes et avoir une activité exclusive. 100 % des intérimaires doivent être reconnus handicapés.
Pour être agréée entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire, la structure candidate doit signer un contrat d’objectifs et de moyens (CPOM). Ce contrat, d’une durée maximum de 5 ans, pourra être signé à l’issue d’un processus d’instruction par le préfet de région. Ce contrat précise également les stipulations financières de l’aide accordée par l’État qui est revue annuellement par voie d’avenant.
Pour mener à bien leurs missions, et notamment l’accompagnement spécifique et renforcé, les entreprises adaptées bénéficient d’aides financières de l’État, visant à compenser les conséquences du handicap soutenir les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés dans les conditions du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État.
Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :
L’aide au poste « socle » pour les CDD et CDI en entreprise adaptée
Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale modulée par tranche d’âge.
Les montants d’aides sont réévalués au regard de l’évolution du Smic par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget.
L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué.
Une aide au poste minorée (30 % du Smic horaire) peut être versée à l’entreprise adaptée en cas d’arrêt de travail du travailleur handicapé pour maladie ou accident.
L’aide au poste pour les CDD Tremplin en entreprise adaptée
Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées qui utilisent le CDD tremplin perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale.
Cette aide est composée d’un montant socle au prorata du temps réellement effectué et d’un montant modulé qui peut varier de 0 à 10 % du montant socle de l’aide.
Une aide au poste minorée (30 % du Smic horaire) peut être versée à l’entreprise adaptée en cas d’arrêt de travail du travailleur handicapé pour maladie ou accident.
L’aide au poste en entreprise adaptée de travail temporaire
Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées de travail temporaire perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention contribuant à l’accompagnement renforcé des travailleurs handicapés intérimaires.
Cette aide est composée d’un montant socle au prorata du temps réellement effectué et d’un montant modulé qui peut varier de 0 à 10% du montant socle de l’aide.
Les différentes catégories d’aides financières susceptibles d’être versées aux entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire
Les aides au poste (versées dans le cas des aides au poste « socle » (CDD, CDI) et des aides au poste CDD tremplin en entreprise adaptée) : Il s’agit de subventions salariales forfaitaires contribuant à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées liées à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés.
Dans le cadre des aides au poste « socle », leur montant varie par tranches d’âge (moins de 50, entre 50 et 55 ans et 56 ans et plus) pour tenir compte de l’impact du vieillissement du travailleur handicapé sur la compensation de la moindre productivité et de l’adaptation de l’environnement de travail.
L’aide au poste en CDD tremplin comprend une part modulée.
L’aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.
Les aides à l’accompagnement (versés dans le cadre de la mise à disposition ou de l’entreprise adaptée de travail temporaire) :
Ces aides doivent permettre l’accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation du projet professionnel et faciliter l’embauche.
L’aide au poste en entreprise adaptée de travail temporaire comprend une part modulée.
Une aide au poste minorée est versée à l’entreprise adaptée lorsque l’employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l’indemnité journalière d’assurance maladie prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues ci-dessus, sur la base de 30 % du Smic brut. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.
Modalités de fixation de l’enveloppe financière susceptible d’être affectée à l’entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire
- Chaque année un avenant financier au contrat pluriannuel d’objectif et de moyen fixe le montant des aides financières affectées à l'entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire. Le préfet de région peut réviser en cours d'année par voie d'avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d'un changement de situation de l'entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire.
Cette enveloppe financière est déterminée dans le cadre des négociations qui ont lieu chaque année entre la DREETS-DDETS et l’entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire lors du dialogue de gestion. Il s’appuie sur l’analyse des engagements négociés et des résultats obtenus et présentés dans le bilan annuel d’activité mais aussi les perspectives économiques, exposées par l’entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire.
Textes de référence
- Code du travail : articles L. 5213-13 à L. 5213-19-1, R. 5213-62 à R. 5213-78, R. 5213-79 à R. 5213-79-2, R. 5213-86-1 à R. 5213-86--, D. 5213-63 à D. 5213-63-1 et D. 5213-81 à D. 5213-86.
- Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
- Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées.
- Arrêté du 13 avril 2026 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures de l'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire.
- Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire.
- Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées.
- Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JO du 24, Smic à compter du 1er juin 2026)
Qui contacter ?
- Pour une décision d’orientation : la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Pour créer une entreprise adaptée : la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS)
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Les entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaires pourront percevoir les subventions salariales ou aides à l’accompagnement pour les personnes sans emploi, bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et par extension les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à l’exception des ayants-droits mentionnés au 5° de l’article L. 5212-3 du Code du travail (article L. 5212-13-1 du Code du travail).
Les recrutements en entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire peuvent être opérés :
- Soit sur proposition du service public de l’emploi (France Travail, Cap emploi et missions locales) ;
- Soit directement par l’entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire.
Les modalités de recrutement en entreprise adaptée devront respecter les critères prévus par arrêté.
Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Dans le cadre des dispositifs de transition professionnelle, il peut également s’agir d’un contrat à durée déterminée dit « tremplin », d’une mission d’intérim ou d’un contrat à durée indéterminée « intérimaire ».
Le travailleur handicapé reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Ce salaire ne peut pas être inférieur au Smic.
Il bénéficie également de tous les droits des salariés et d’une protection sociale complète (maladie, maternité, vieillesse, chômage, etc. ).
Le salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée pour travailler dans une autre structure du milieu ordinaire qu’une entreprise adaptée, bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche s’il manifeste le souhait de réintégrer son entreprise adaptée d’origine. Dans ce cas, l’entreprise adaptée l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.
Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée en CDI, CDD ou CDD tremplin peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur.
La mise à disposition est un prêt de main d’œuvre à but non lucratif pour lequel l’entreprise adaptée peut bénéficier d’une aide à l’accompagnement pour compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés.
La mise à disposition est un outil au service des transitions professionnelles vers les employeurs du territoire en apportant réponse accompagnée de proximité au service des entreprises utilisatrices.
Pour en savoir plus sur les entreprises adaptées, consultez le site monparcourshandicap.
Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire
Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire dans la région d'implantation.
Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social.
- Le contenu de ce contrat est fixé par l’article R. 5213-64 pour les entreprises adaptées et par l’article L. 5213-86-2 pour les entreprises adaptées de travail temporaire, il peut être conclu pour une durée maximale de 5 ans ;
- Chaque année un avenant financier au CPOM, fixe le montant des aides financières affectées à l'entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire. Le préfet de région peut réviser en cours d'année par voie d'avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d'un changement de situation de l'entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire ;
- L’entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire est soumise aux dispositions du Code du travail et bénéficie à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'État (voir ci-dessous) ;
- Les entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire sont tenues de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi qui peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur.
Chaque entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire :
- Doit être placée sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable ;
- Fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
En tout état de cause, elle constitue une unité autonome et viable économiquement sur la base :
- D’une production commercialisée différenciée ;
- De lieux de production clairement identifiés ;
- De moyens en matériels et personnel distincts ;
- D’une comptabilité distincte et complète.
Mise à disposition d’un travailleur handicapé : les règles à respecter
La mise à disposition auprès d’un autre employeur d’un travailleur handicapé salarié d’une entreprise adaptée ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes :
- Des contrats écrits doivent être conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé ;
- Ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont transmis pour information de l’inspecteur du travail et consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.
Le contrat liant l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé fait l’objet d’un avenant qui précise notamment :
- Le travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;
- Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ;
- Les conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice.
- Code du travail : articles L. 5213-13 à L. 5213-19-1, R. 5213-62 à R. 5213-78, R. 5213-79 à R. 5213-79-2, R. 5213-86-1 à R. 5213-86--, D. 5213-63 à D. 5213-63-1 et D. 5213-81 à D. 5213-86.
- Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
- Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées.
- Arrêté du 13 avril 2026 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures de l'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire.
- Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire.
- Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées.
- Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JO du 24, Smic à compter du 1er juin 2026)
- Pour une décision d’orientation : la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Pour créer une entreprise adaptée : la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS)
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Au-delà des dispositifs de transition professionnelle (CDD tremplin et EATT) dont l’objectif principal est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres employeurs du territoire , plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise classique.