Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les entreprises de 20 salariés et plus n’atteignant pas le taux d’emploi légal de 6 % des travailleurs handicapés. Il permet de financer des aides, des prestations et des services mis en œuvre au quotidien sur le terrain que ce soit pour accompagner les personnes handicapées ou les employeurs.
Les interventions de l’Agefiph s’adressent :
- Aux personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou en voie de reconnaissance, dont les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais également les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ;
- Aux employeurs de droit privé, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées, et aux travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.
L’Agefiph propose une offre d’interventions complémentaire des aides de droit commun, composés de services, de prestations et d’aides destinés aux personnes handicapées et aux employeurs.
Pour les employeurs, elle apporte des aides financières destinées à compenser le handicap, faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi :
- Aide à l’accueil, à l’intégration et à l'évolution professionnelle pour accompagner la prise de fonction des personnes handicapées, dans les entreprises privées ;
- Aides à l’alternance, contrats de professionnalisation et d’apprentissage, pour favoriser l’embauche des personnes handicapées en contrat en alternance ;
- Aide au maintien dans l’emploi ;
- Aide à la formation individuelle dans le cadre du maintien dans l’emploi ;
- Aide à l'adaptation des situations de travail des personnes handicapées ;
- Aide à l’Emploi Travailleur Handicapé (AETH) définie à l’article L. 5213-11 du Code du travail ;
- Aide à la formation des salariés handicapés dans le cadre d’un maintien de l’employabilité.
Pour les personnes handicapées, elle apporte des aides financières destinées à favoriser leur accès à l’emploi et leur autonomie :
- Aide au parcours vers l’emploi pour soutenir les personnes handicapées dans leur parcours professionnel ;
- Aide à la création d’activité ;
- Aide à la formation individuelle dans le cadre d’un parcours vers l’emploi ;
- Aide permettant de participer aux défraiements des stagiaires en Formations courtes (participation au financement des frais de transport, de restauration et de garde) ;
- Aide technique : achats d’équipements spécifiques venant en compensation du handicap ;
- Aide aux déplacements : aménagement du véhicule ainsi que des surcoûts de transport ;
- Aide humaine : intervention d’un tiers permettant de réaliser un geste professionnel tels que preneur de notes, lecteur, soutien spécifique à la place de la personne handicapées ;
- Aide aux déficients auditifs – Audioprothèse ;
- L’aide soutien à la formation Inclu’Pro formation.
Les services mis en œuvre par les partenaires-services de l’Agefiph et qui permettent aux personnes handicapées et aux employeurs de bénéficier, selon leurs besoins, de conseils et d’accompagnement.
Les opérateurs de placement spécialisés Cap emploi sont chargés de :
- la préparation, l’accompagnement, le suivi durable et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
- informer, conseiller et accompagner les employeurs en vue d’une insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail ;
accompagner la personne et l’employeur à la pérennisation de l’insertion professionnelle par un suivi durable.
Des prestations d'appuis spécifiques à disposition des opérateurs d’insertion et de maintien dans l’emploi, en particulier les OPS Cap emploi :
- Les prestations d'appuis spécifiques (PAS) qui concernent 5 familles de handicap (déficiences visuelle, auditive, motrice, cognitive, handicaps mental et psychique) ;
- Les études préalables à l’aménagement des situations de travail (EPAAST) ;
- Les prestations de conseil et accompagnement à la création/reprise d’activité ;
Les prestations spécifiques d’orientation professionnelles (PSOP).
Prestation d'analyse de capacités permettant d’évaluer, au regard d’un projet professionnel ou de formation, l’aptitude physique, sensorielle ou cognitive de la personne handicapée d’apporter un éclairage sur les capacités, les potentialités mobilisables par la personne, au regard de tâches, d’activités à réaliser ou envisagée.
Par ailleurs, l’Agefiph propose :
- une offre de service directe de conseil et d’accompagnement aux entreprises, incluant une offre spécifique pour les TPE/PME. Celle-ci peut concerner la mise en œuvre d’une action, d’un plan d’actions, voire d’une politique d’emploi des personnes handicapées. L’Agefiph anime, par ailleurs, un réseau de référents handicap. Le RRH est un espace d’échanges, de partage, de réflexion, de co-construction dédié aux référents handicap dans les entreprises.
des Ressources Handicap Formation, qui se concrétisent par un appui aux acteurs de la formation pour
- les amener à co-construire des solutions d’aménagement des parcours de formation ;
- les accompagner, pour leur permettre de mieux répondre à leurs obligations en termes d’accessibilité et de compensation du handicap (démarches de progrès, d’accessibilité universelle, de professionnalisation…).
- Articles L. 5214-1 A à L. 5214-3-1 et R. 5214-19 à R. 5214-23 du Code du travail
- Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (JO du 12)
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12)
- Agefiph
192, avenue Aristide-Briand
92226 Bagneux Cedex
Tél. : 0 800 11 10 09 (appel gratuit depuis un poste fixe)
Site Internet : agefiph. fr - L’Agefiph dispose également de délégations régionales.
Pour solliciter une aide, un formulaire de demande d'intervention doit être constitué et adressé à l’Agefiph avant le début de l’action envisagée.
Le formulaire comprend :
Le conseiller à l’emploi pour un recrutement, ou le conseiller de l’OPS Cap emploi, peut être sollicité pour identifier l’aide de l’Agefiph la mieux adaptée à la situation et constituer la demande d'intervention à l’Agefiph.
Pour certaines aides, les personnes et les entreprises peuvent également constituer et adresser elles-mêmes leur demande d’aide à l’Agefiph.
Les aides Agefiph ne sont pas accordées de manière automatique. Au-delà des critères d’éligibilité aux différentes aides, la décision prise par l’Agefiph est fonction des priorités fixées et des ressources disponibles.
Pour les aides liées à la signature d’un contrat de travail, le formulaire de demande d'intervention doit être adressé dans les 3 mois suivant la date d’embauche. Pour toutes les autres aides, la demande d'aide doit être adressée avant l’achat du matériel ou la réalisation de la prestation.
Le formulaire de demande d'intervention doit être adressé à la délégation régionale de l’Agefiph.
À consulter sur www. agefiph. fr
À savoir
Sur le site de l'Agefiph, un espace emploi gratuit permet :