La loi du 18 décembre 2023 sur le plein emploi a introduit de nouvelles mesures, facilitant la reconnaissance automatique au statut de travailleur handicapé pour les jeunes.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, l’attribution, pour les mineurs âgés de 15 à 20 ans, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), d’une prestation de compensation du handicap (PCH), ou le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), vaut reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
Grâce à cette équivalence, ces bénéficiaires n’ont plus à déposer de demande de RQTH et peuvent bénéficier sans délai des droits et dispositifs emplois ouverts aux personnes handicapées (article L. 5213-2 du Code du travail).
« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » (Article L. 5213-1 du Code du travail)
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
La loi du 18 décembre 2023 sur le plein emploi a introduit de nouvelles mesures, facilitant la reconnaissance par équivalence de la qualité de travailleur handicapé pour les jeunes.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, l’attribution, pour les mineurs âgés de 15 à 20 ans, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), d’une prestation de compensation du handicap (PCH), ou le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), vaut reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
Grâce à cette équivalence, ces bénéficiaires n’ont plus à déposer de demande de RQTH et peuvent bénéficier sans délai des droits et dispositifs emplois ouverts aux personnes handicapées. (Article L. 5213-2 du Code du travail).
Pour les jeunes venant d’atteindre leur dix-neuvième année, et dont les difficultés du fait de leur handicap contraignent leur maintien en emploi ou leur insertion professionnelle, il leur est recommandé de déposer une demande de RQTH auprès de la MDPH, afin de pouvoir continuer à bénéficier des mesures de compensation et des aménagements utiles pour la suite de leur parcours.
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.
Cette reconnaissance peut s'accompagner d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP).
La CDAPH peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail soit, à l’inverse, à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).
Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :
- L'orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d'aide par le travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
- L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
- L’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
- Les aides de l'Agefiph.
En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.
Pour éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement et plus généralement pour ne pas imputer les délais de traitement, le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 permet de proroger la RQTH jusqu’à la décision suivante.
Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
- Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Code du travail : articles L. 5213-2, L. 5212-3, L. 5213-1 et L. 5213-2
- Code de l’action sociale et des familles : articles L. 241-5 à L. 241-11 et L. 243-4 à L. 243-7
- Code de la Sécurité sociale : article L. 821-7-3
- Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
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La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°15695*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.
Tous les renseignements sur cette démarche peuvent être obtenus auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Les coordonnées de ces maisons départementales peuvent être obtenues auprès des services du Conseil départemental (ex-Conseil général).
L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC). La RQTH est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC. La RQTH est accordée pour une durée déterminée (1 à 5 ans), et c'st à la personne de renouveler sa demande si nécessaire.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent bénéficier de la RQTH par un mécanisme d’extension de droit sans passage obligatoire par une décision de la CDAPH. Les personnes concernées ont la possibilité d’être recrutées en entreprise adaptée, de bénéficier de l’emploi accompagné, d’être éligibles à une rémunération majorée en formation professionnelle ou d’un contrat en alternance sans limite d’âge.
Les bénéficiaires d’obligation d’emploi visées par cette mesure sont :
En revanche, la CDAPH peut toujours ouvrir des droits à la RQTH, en cas de demande expresse des personnes ou dans le cadre de l'évaluation globale de la situation.
Les jeunes de 15 ans à 20 ans bénéficient d'une équivalence de RQTH, dès lors qu'ils bénéficient de :
Une équivalence signifie que tous ces droits ou ces aménagements scolaires valent RQTH (Article L. 5213-2 du code du travail). Donc tous les jeunes qui disposent déjà de l’un de ces droits principaux en cours de validité à la date de leur 15e anniversaire n’ont aucune démarche supplémentaire à réaliser auprès des MDPH pour bénéficier d’un droit équivalent à la RQTH.