Les demandeurs d’emploi bénéficiaires des allocations d'assurance chômage ou de solidarité qui exercent une activité professionnelle occasionnelle ou réduite dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise.
Cumul des revenus et de l'allocation d'assurance chômage (ARE)
Après la création de l’entreprise et en phase de démarrage, le demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise peut cumuler l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE) et les revenus tirés de l’activité indépendante.
Le cumul est possible pendant 15 mois dans la limite de la durée des droits à l'ARE pour les bénéficiaires âgés de moins de 50 ans à la rupture du dernier contrat de travail. Cette limite de 15 mois n'est pas applicable aux allocataires âgés de 50 ans et plus.
Le revenu perçu ne doit pas dépasser 70 % de la rémunération brute mensuelle perçue lors de dernier contrat de travail, montant qui a servi de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage supprime les trois seuils (d’activité, de rémunération et de durée) actuellement applicables : le cumul sera possible tout au long de la période d’indemnisation, quel que soit le volume d’heures travaillées ou le montant de la rémunération conservée ou reprise. Une allocation différentielle sera calculée selon la formule suivante : allocation mensuelle sans activité - 70 % du revenu de l’activité réduite.
Cas particuliers pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs
La rémunération prise en compte correspond au chiffre d’affaires après déduction de l’abattement pour frais professionnels (29 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux, 66 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux). Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur doit déclarer à France Travail le montant de son chiffre d’affaires à partir duquel est calculé le montant de son allocation.
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise dans l’hypothèse de non-cumul (ARCE)
La Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage prévoit une aide pour les personnes qui ne peuvent bénéficier du cumul allocation - rémunération.
Ces personnes doivent justifier de l’obtention de l’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE).
Elles doivent en outre être en cours d’indemnisation au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise, ou avoir entamé des démarches en vue de reprendre ou de créer leur entreprise au cours de leur préavis ou au cours d’un congé de reclassement ou de mobilité.
Le montant de l’aide est égal à la moitié1 du montant du reliquat d’allocation restant :
- Soit à la date de la création ou de la reprise d’entreprise ;
- Soit à la date d’obtention de l’ACCRE, si cette date est postérieure.
L’aide est versée en deux fois : le premier versement intervient à la date de création ou de reprise d’entreprise ou à la date d’ouverture de droits si elle est plus tardive. Le second versement intervient six mois après, sous réserve que l’allocataire exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.
1 : Le taux de l’ARE a été provisoirement abaissé à 45 % au lieu de 50 % du reliquat des droits ARE restant dus pour la période du 1er février 2014 au 31 mars 2014 (avenant 3 du 20 janvier 2014 à l’accord d’application n°24 et avenant 6 du 20 janvier 2014 modifiant l’article 34 du règlement général annexé à la Convention du 06 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage).
Pour les non-bénéficiaires de l’ACCRE
Les bénéficiaires de l’ASS qui créent ou reprennent une entreprise ou qui exercent une activité non salariée bénéficient d’un revenu de complément pendant les douze premiers mois de leur activité professionnelle.
L’incitation financière se décompose ainsi :
- Pendant les trois premiers mois d’activité, l’allocation est maintenue ;
- Du quatrième au douzième mois d’activité, une prime de 150 € est versée chaque mois.
Pour les bénéficiaires de l’ACCRE Les créateurs/repreneurs d’entreprise allocataires de l’ASS et qui bénéficient du dispositif ACCRE ont droit au maintien pendant 12 mois de leur allocation à taux plein.
- Code du travail : articles L. 5141-1, R. 5141-1 et suivants
- Décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004
- Code du travail : articles L. 5425-3 et suivants ; articles L. 5425-1 et suivants et R. 5425-1 et suivants
- Loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique
- Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage