Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés de changer de métier, en finançant une formation certifiante.
Si la formation est réalisée pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d'un droit à congé et d'un maintien complet de la rémunération, jusqu’à deux Smic pendant la durée de la formation. Au-delà de deux Smic, la rémunération est maintenue à 90 % la première année du parcours, à 60 % les années suivantes. Il est également possible de réaliser la formation en dehors du temps de travail.
Pendant le parcours de formation, le contrat de travail est suspendu. À son issue, si le salarié ne trouve pas immédiatement de poste en lien avec sa formation, il peut retrouver son poste dans les conditions prévues par son contrat de travail.
Durant toutes ses démarches et pendant son parcours de reconversion, le conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut accompagner le salarié gratuitement. Ce conseiller propose des temps d’échanges au salarié afin de l’informer, l’orienter et l’aider à formaliser et à mettre en œuvre son projet, quel qu’il soit. Il peut notamment l’appuyer dans la formulation de ses demandes, auprès des financeurs de formation.
Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit déposer une demande de financement auprès de l'Association Transitions Pro de sa région. L’association Transitions Pro instruira la demande et, si le projet est validé, prendra en charge les coûts afférents au parcours de formation.
Pour que la demande soit validée, le salarié doit :
- Être salarié : en CDI, en CDD, intermittent du spectacle ou salarié d’une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ;
- Obtenir une autorisation d’absence de son employeur pour réaliser un parcours de reconversion pendant votre temps de travail. L’employeur ne peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle que si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence. Il peut toutefois retarder l’absence dans la limite de neuf mois, sous certaines conditions ;
- Justifier d’une ancienneté : par exemple, si le salarié est en CDI, il doit justifier de 24 mois d’ancienneté. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour certaines personnes, notamment pour les personnes ayant obtenu le statut de travailleur handicapé.
Par ailleurs, la pertinence du projet de reconversion sera évaluée par la Transitions Pro. Seuls les projets dont la pertinence est validée par la Transitions Pro seront pris en charge.
L'ensemble des projets éligibles ne peuvent pas toujours être pris en charge. C'est pourquoi les Transitions Pro sélectionnent prioritairement certains projets en appliquant certains critères objectifs. Par exemple, si le niveau de formation est égal ou inférieur à celui d'un CAP ou d'un BEP, ou si le salarié vise un métier de reconversion à forte perspective, le projet aura plus de chances d'être financé.
Si le projet est validé par l’association de Transitions Pro régionale, celle-ci prend en charge :
- L’ensemble des coûts pédagogiques de la formation, même si les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié ne lui permettent pas de payer l’ensemble de cette formation. Un reste à charge existe pour les personnes gagnant plus de deux Smic ;
- L’ensemble de la rémunération est pris en charge jusqu’à deux Smic si le parcours de formation est réalisé pendant le temps de travail, pour toute la durée de du parcours de formation, y compris pendant le stage. Au-delà de deux Smic, 90% de la rémunération est prise en charge la première année du parcours ; 60% de votre rémunération est prise en charge les années suivantes ;
- Sous certaines conditions, des frais de transport, d’hébergement et de restauration.
Le maintien dans l’emploi est sécurisé. Pendant le projet de transition professionnelle, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu. À l’issue de la formation, si le salarié ne trouve pas immédiatement d’emploi en lien avec son projet, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent dans les conditions prévues par son contrat de travail.
Pendant sa formation, le salarié doit justifier de sa présence en formation. Le calcul de sa rémunération dépend notamment de son assiduité à la formation.
Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13è mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.
Cas particulier du salarié en CDD
Les conditions de mise en œuvre du PTP sont plus souples pour les CDD :
- Sur la condition d’ancienneté : il doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois en qualité de salarié, au cours des cinq dernières années, dont quatre mois en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois ;
- Le salarié peut réaliser son parcours de formation après le terme de votre son contrat de travail. Le salarié doit toutefois être en poste au moment de dépôt de sa demande. L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme du CDD du demandeur.
- Sur sa rémunération : sa rémunération est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD. La rémunération est versée directement par la Transitions Pro.
Cas particuliers des salariés intérimaires
Les conditions de mise en œuvre du PTP sont adaptées pour les intérimaires pour corresponde à leurs conditions de travail :
- Sur la condition d’ancienneté : les salariés doivent justifier d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche sur une période de référence de 18 mois, dont 600 heures, sur cette même période, dans l’entreprise de travail temporaire ;
- Le salarié peut réaliser son parcours de formation après le terme de son contrat de travail. Il doit toutefois être en poste au moment de dépôt de sa demande. L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat.
- L' employeur ne peut retarder le départ en congés que lorsque la demande de congé et le début de l'action de formation interviennent au cours d'une même mission ;
- Sur sa rémunération : elle est calculée sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire dans laquelle la demande d’autorisation d’absence est déposée.
Cas particuliers des intermittents du spectacle
Les conditions de mise en œuvre du PTP sont adaptés pour les intermittents du spectacle pour correspondre à leurs conditions de travail :
- Sur la condition d’ancienneté : l’intermittent du spectacle doit notamment justifier de 220 jours de travail ou cachets repartis sur les 2 a 5 dernières années ;
- Il doit réaliser son parcours de formation après le terme de son dernier contrat de travail. Sa demande peut être déposé au plus tard quatre mois après la fin de son dernier contrat ;
- Sur sa rémunération : elle est calculée sur la base salaires perçus au cours des périodes travaillées sur les 24 ou 12 derniers mois avant votre départ en formation, du montant de l’allocation d’assurance que vous avez perçu et des indemnités versées par la caisse des congés spectacles. Sa rémunération est versée directement par la Transitions Pro.
Si le métier du salarié est touché par des contraintes physiques marquées sans pour autant qu’il soit titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P), le PTP peut bénéficier d’un financement dédié qui donne plus de chances de voir le projet financé par la Transitions Pro, sous certaines conditions :
- La condition d’ancienneté du PTP doit concerner un métier qui expose le salarié à des contraintes physiques marquées ;
- Le projet devra être cofinancé par l’employeur à hauteur de 5 % des coûts pédagogiques de votre projet. Cela représente en moyenne moins de 500 euros ;
- Le métier de reconversion ne doit être concerné par aucun facteur de risque professionnel.
Pour en savoir plus, télécharger le flyer
Pour les titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P), le dispositif « Prévention usure – Reconversion » permet de financer le projet de reconversion. Le salarié doit également déposer une demande auprès de la Transitions Pro qui instruira la demande. Si le projet est validé, elle prendra en charge les coûts afférents à la formation dans les mêmes conditions que celles du PTP. Les coûts pédagogiques de sa formation et sa rémunération seront donc pris en charge.
Les conditions d'accès au dispositif sont plus souples que pour le PTP. Pour financer le projet de reconversion dans ce cadre, le salarié doit :
- Avoir des droits suffisants sur son C2P pour financer l’ensemble des coûts afférents à son projet (coûts pédagogiques et, le cas échéant, votre rémunération et vos frais annexes). Dans certains cas, la Transitions Pro pourra financer un reste à charge si les droits sont insuffisants ;
- Être salarié : être en CDI, en CDD, intermittent du spectacle ou salarié d’une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ;
- Avoir consulté son conseiller en évolution professionnel (CEP) Avenir Actifs : le conseiller en évolution professionnelle informe et oriente dans la conception du projet professionnel. Il aide à formaliser une demande auprès de la Transitions Pro.
- Obtenir une autorisation d’absence de son employeur, si le salarié compte réaliser un parcours de reconversion pendant son temps de travail. L’employeur ne peut refuser une demande de congé dans ce cadre que si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence. Il peut toutefois retarder votre son absence dans la limite de neuf mois, sous certaines conditions ;
- Viser un métier non exposé aux facteurs de risques professionnels couverts par le C2P.
Si le salarié remplit ces conditions, son projet sera automatiquement pris en charge.
Si ces dispositifs ne conviennent pas au projet du salarié, d’autres solutions sont proposées :
- Le compte personnel de formation permet de financer des formations sans passer par la Transitions Pro. Les droits inscrits sur le C2P peuvent également abonder le CPF.
- Le dispositif démission-reconversion permet au salarié de démissionner tout en bénéficiant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), avec un projet de reconversion.
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CPIR - ATpro
Les commissions paritaires interprofessionnelles dans chaque région (CPIR) sont agréées par l’État et sont composées de…
Publié le
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
- Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
- Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle