À savoir
Les dispositions présentées ici sont issues de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Les modalités de cumul sont prévues afin de rendre toujours avantageuse une reprise de travail, le niveau des ressources dont disposent les allocataires en cas de reprise d’emploi étant toujours plus élevé que celui dont ils bénéficieraient, pour un mois donné, en l’absence de travail.
Deux situations doivent être distinguées :
- Celle de l’allocataire (le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE) qui, en cours d’indemnisation, reprend une activité salariée (pour les activités non salariées, voir ci-dessous),
- Et celle de l’allocataire qui, avant sa perte d’emploi, exerçait simultanément plusieurs activités et en conserve une ou plusieurs.
- La circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7, précise les règles applicables.
- Le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée reprise en cours d'indemnisation est déterminé selon les modalités fixées par l’article 32 bis du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 précité
- Les personnes indemnisées au titre de l’allocation de solidarité spécifique relèvent de dispositions spécifiques.
L’allocataire qui reprend une activité professionnelle réduite ou occasionnelle postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour son admission à l’ARE, peut, quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de l’activité reprise, cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, s’il continue de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE (être à la recherche effective et permanente d'un emploi, ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, etc. ). Ce cumul obéit aux principes suivants (pour un exemple, voir ci-dessous) :
- 70 % des revenus mensuels bruts issus de l’activité reprise sont déduits du montant total de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) ;
- Le résultat est divisé par le montant de l’ARE journalière (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) afin d’obtenir le nombre de jours indemnisables dans le mois ;
- Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence (plafond de cumul).
- Le calcul du nombre de jours indemnisables s'effectue mois par mois.
- Pour une présentation détaillée des règles applicables au titre du cumul entre l’ARE et les rémunérations tirées d’une activité professionnelle salariée, on peut se reporter à la la circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7.
Le nombre de jours indemnisés s’impute sur la durée d’indemnisation et l’allocataire est
informé, chaque mois, du nombre de jours d’indemnisation restants. Les jours non indemnisés ne sont pas perdus par l’allocataire ; ils reportent d’autant la date de fin de droits.
Exemples (source Unédic)
Pas de dépassement du plafond
Le salaire journalier de référence (SJR) est égal à 100 €
Le plafond de cumul est égal à 3 042 € (100 € x 30,42 ; 30,42 représente la moyenne de jours d’un mois dans l’année, soit 365/12)
Le salaire de l’emploi repris est égal à 2 100 €
L’allocation journalière est égale à 57 €,
L’allocation journalière brute est de 54 € (après déduction de la participation au financement de la retraite complémentaire de 3 %)
L’ARE pour 30 jours est de 1 710 €.
1/ Allocation due : 1 710 € - (2 100 € x 0,70) = 1 710 € - 1 470 € = 240 €
Plafond de cumul (salaire antérieur) : 3 042 € ; ; le plafond de cumul n’est pas atteint.
Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 240 € + 2 100 € = 2 340 €
2 340 € < 3 042 €
2/ Nombre de jours indemnisables : 240 € ÷ 57 € = 4,2 jours.
Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 4 jours.
L’ARE versée est égale à 216 € (4 j x 54 €)
Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (216 €) avec son salaire (2 100 €),
soit un revenu total de 2 316 €.
Dépassement du plafond
SJR = 30 €
Plafond de cumul : 912,60 € (30 € x 30,42)
Salaire de l’emploi repris : 846 €
Allocation journalière : 22,50 € (correspondant au plafond de 75 % du SJR)
Allocation journalière brute : 22,50 € (absence de participation au financement de la retraite complémentaire, l’allocation étant inférieure au seuil d’exonération),
ARE pour 30 jours : 675 € (22,50 € x 30 j. )
1/ Allocation due : 675 € - (846 € x 0. 70) = 675 € - 592,20 € = 82,80 €
Plafond de cumul (salaire antérieur) : 912,60 €,
Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 82,80 € + 846 € = 928,80 €.
928,80 € > 912,60 €, le plafond de cumul est atteint.
L’ARE due est limitée à 66,60 € (912,60 € - 846 €).
2/ Nombre de jours indemnisables : 66,60 € ÷ 22,50 = 2,96 jours
Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 3 jours.
L’ARE versée est égale à 67,50 € (3j. x 22,50 €)
Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (67,50 €) avec son salaire (846 €),
soit un revenu total de 913,50 €.
Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées par l’allocataire et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation. Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans [a circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7 citée en référence.
- Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées.
- Les activités reprises en cours d'indemnisation seront prises en compte dans le cadre des droits rechargeables dès lors qu’elles représentent un total d'au moins 910 heures ou 130 jours travaillés.
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte de l’une ou plusieurs d’entre elles, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles des activités conservées avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée sur la base des salaires de l’activité perdue. Une révision de ses droits peut être effectuée s’il perd un autre emploi salarié.
L’activité est considérée comme conservée si elle a débuté avant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits, si elle a été effectivement exercée concomitamment à l’activité perdue, et si la rémunération de cette activité a effectivement été cumulée sur la période de référence, avec les revenus issus de l’une ou de plusieurs des activités perdues. A défaut de cumul effectif, ce sont les règles relatives au cumul de l’ARE avec une activité reprise qui sont applicables (voir ci-dessus).
En cas de perte involontaire de l’activité conservée salariée (ou de l’une d’entre elles s’il y en a plusieurs), les droits de l’allocataire bénéficiant du cumul de l’ARE et de la rémunération d’une activité conservée sont révisés.
L’activité conservée perdue est prise en compte pour la détermination d’un nouveau droit à
l’ARE, si l’ensemble des conditions d’attribution sont remplies.
Ainsi :
- La perte de l’activité conservée doit être involontaire, conformément à la réglementation du régime d’assurance chômage (licenciement, fin de CDD, démission considérée comme légitime, etc. ) ;
- L’allocataire doit justifier, au titre de la nouvelle activité perdue, d’une affiliation d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées.
La révision du droit s’effectue à l’issue de la perte de l’activité conservée, dans des conditions différentes selon que l’allocation journalier du droit révisé est ou non éligible à la mesure de dégressivité de l’allocation.
Exemple (source Unédic) : droit non concerné par la mesure de dégressivité
À la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé de cet emploi bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies.
Droits ouverts au titre de la perte de l’emploi A : allocation d’un montant journalier de 22,50 € pour une durée de 252 jours calendaires (180 j. trav. x 1,4).
Chaque mois, l’allocataire cumule cette allocation avec les revenus issus de l’activité conservée B.
L’emploi B conservé est involontairement perdu le 23/02/B, soit après 150 jours travaillés.
Le droit à l’allocation est révisé afin de tenir compte des salaires et de la durée de l’emploi conservé puis perdu.
Paramètres retenus pour la détermination du droit révisé
• Montant global du reliquat de droit issu de la précédente admission (OD du 02/10/A) :
Durée initiale du droit = 252 j. cal.
Jours indemnisés du 02/10/A au 23/02/B = 145 j. cal.
Durée du reliquat = 252 j. cal. – 145 j. cal. indemnisés = 107 j. cal. de reliquat.
AJ = 22,50 €
Montant global du reliquat = 107 j. cal. x 22,50 € = 2 407,50 €
• Montant global du droit issu de l’activité B conservée puis perdue qui aurait été ouvert en l’absence de reliquat : Durée d’indemnisation = 150 j. trav. x 1,4 = 210 j. cal.
AJ = 40 €
Montant global du droit issu de l’activité conservée = 210 j. cal. x 40 € = 8 400 €
Détermination du droit révisé
• Somme du montant global du reliquat et du montant global du droit issu de l’activité conservée : 2 407,50 € + 8 400 € = 10 807,50 €
• Somme des allocations journalières : 22,50 € + 40 € = 62,50 €
• Durée du droit révisé : 10 807,50 € ÷ 62,50 € = 172,92 jours arrondi à 173 jours calendaires
L’allocataire a droit à une allocation journalière de 62,50 € pendant 173 jours calendaires.
Exemple (source Unédic) : droit concerné par la mesure de dégressivité
A la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé d’emploi (âgé de moins de 57 ans) bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies.
1 - Lors de la perte d’activité initiale (emploi A) :
SJR = 115 €
AJI1 = 65,55 €
Durée du droit = 730 jours
Capital = 47 851,50 €
Capital restant (K1) au moment de la révision = 35 583,30 € (soit 187 d’allocations déjà versées).
2 - Lors de la perte de l’activité conservée (emploi B) :
SJR = 120 €
AJI2 = 68,40 €
Durée du droit = 730 jours
Capital K2 = 49 932 €.
3 - Détermination du nouveau droit révisé :
KR (capital révisé) = K1 + K2 = 35 583,30 € + 49 932 € = 85 515,30 €
AJIR (AJ révisée) = AJI1 + AJI2 = 65,55 € + 68,40 € = 133,95 €, soit une AJ > 87,65 € Détermination du nouveau droit révisé :
K « taux plein » = 182 x 133,95 = 24 378,90 €
K « taux réduit » = 85 515,30 – 24378,90 = 61 136,40 €
Durée taux réduit : 61 136,40 ÷ 93,77 € = 652 jours
182 jours au montant de l’AJIR de 133,95 €
652 jours au montant de l’AJIR affectée du coeff. de dégressivité, soit 93,77 € (133,95 x 0,7) L’allocataire a droit à une allocation journalière de 133,95 € pendant 182 jours, puis de 93,77 € pendant 652 jours ; soit 834 jours au total, plafonné à 730 jours si la personne a moins de 53 ans.
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage
- Circulaire Unédic du 19 octobre 2021
- Circulaire Unédic du 26 juillet 2023