À savoir !
La création d’un poste d’adulte-relais doit faire l’objet d’une convention préalable entre l’employeur et l’État.
Peuvent exercer des activités d'adultes relais les personnes remplissant les conditions suivantes :
- Âgées de 30 ans au moins ;
- Sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
- Si la personne embauchée est en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat d'avenir, celui-ci doit être rompu ;
- Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés, notamment, par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville figure en annexe au décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 cité en référence.
Les activités d'adultes-relais s'exercent dans le secteur non lucratif :
- Employeurs de droit public (mairie, conseil départemental - ex. « conseil général », conseil régional, établissement public de coopération intercommunale, d'enseignement ou de santé) ;
- Organismes de droit privé à but non lucratif (association, comité d'entreprise... ) ;
- Entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d'un service public pour des missions ne relevant pas de leurs compétences traditionnelles (offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction... ).
Les activités d'adultes s'exercent dans le cadre d'un contrat de travail :
- À durée indéterminée (CDI) ;
- À durée déterminée (CDD) de 3 ans maximum, le contrat étant alors conclu au titre de dispositions législatives et règlementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi.
Des règles spécifiques s'appliquent aux CDD :
- Durée de 3 ans renouvelable une fois ;
- Période d'essai d'un mois renouvelable une fois ;
- Rupture du contrat possible à chaque date anniversaire par le salarié (préavis de 2 semaines à respecter) ou l'employeur (s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse).
Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions visées ci-dessus. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Cependant, il ne peut être inférieur à un mi-temps.
La création de postes d'adultes-relais est destinée à améliorer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Les missions d'adultes-relais peuvent consister à :
- Accueillir, écouter, concourir au lien social ;
- Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue social entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants ;
- Contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie ;
- Prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;
- Faciliter le dialogue entre générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur,
- Contribuer à renforcer la vie associative locale et développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
L’État accorde à l’employeur une aide forfaitaire annuelle, dans les conditions mentionnées aux articles D. 5134-157 et suivants du Code du travail.
L’aide est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé. Le versement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Le montant annuel de cette aide financière de l'État par poste de travail à temps plein est fixé à 17 538,40 € par le décret du 15 janvier 2013 cité en référence (les dispositions du décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 précédemment en vigueur demeurent toutefois applicables aux conventions en cours au 17 janvier 2013, jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement).
Sous réserve de la production des documents justificatifs prévus dans la convention visée ci-dessous, l’aide est versée pendant la durée de ladite convention.
- Sur demande de l’employeur, le préfet doit se prononcer de façon motivée sur l'application à sa situation du dispositif d’aide à l’emploi mis en œuvre dans le cadre des conventions d’adultes-relais ;
- L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi de l’État.
La création d'un poste d'adulte-relais doit faire l'objet d'une convention préalable entre l'employeur et l'État, représenté par le préfet de département. La signature de cette convention est un préalable au versement de l'aide visée ci-dessus.
La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.
La convention doit comporter un certain nombre de précisions dont la liste est donnée par l'article D. 5134-151 du Code du travail.
Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.
La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
La convention est également résiliée d'office lorsque l'employeur n'a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.
La convention peut être résiliée par l'employeur. Celui-ci doit en avertir le préfet avec un préavis de deux mois.
Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
- Articles L. 5112-1-1, L. 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112-23, R. 5112-24 et D. 5134-145 à D. 5134-160 du Code du travail
- Décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 (JO du 17)