Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Quel que soit le diplôme précédemment obtenu ou le niveau de qualification, toute expérience en rapport direct avec une certification visée permettant de justifier de l’acquisition de compétences et connaissances requises pour l’obtention de cette certification peut être prise en compte pour faire une démarche de validation des acquis de l’expérience.
Les activités suivantes peuvent être prises en compte :
- Activités professionnelles salariées (CDI, CDD, intérim), non salariées, bénévoles, ou inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du Code du sport ;
- Activités dans le cadre de responsabilités syndicales, ou d’une fonction élective locale
- Activités dans le cadre privé ou familial (parent, aidant familial).
La VAE permet d’obtenir :
- Un diplôme ou titre professionnel national délivré par l’État ;
- Un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur ;
- Un titre professionnel délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;
- Un bloc ou des blocs de compétences d’une certification professionnelle ;
- Un certificat de qualification professionnelle créé par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle. Ces certifications doivent être inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le parcours de VAE est un parcours d’accès à la qualification qui débute par la constitution du dossier de faisabilité et se termine par la délivrance de la certification professionnelle. La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur les mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a élargi l’accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours, notamment par la création d’une plateforme numérique unique : France VAE.
Sur la plateforme France VAE, dans le cadre d’une démarche simplifiée et dématérialisée, plus de 1 400 certifications professionnelles sont déjà accessibles.
Se faire accompagner dans la validation des acquis de l’expérience
Lors du dépôt de la candidature sur France VAE, le candidat peut choisir d’être accompagné par un organisme d’accompagnement. Celui-ci est certifié Qualiopi VAE. Ces organismes sont des spécialistes du processus d'accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.
Le candidat est mis en relation avec un accompagnateur de parcours au sein de l’organisme choisi par ses soins, qui sera chargé de le guider dans les étapes essentielles de son parcours de VAE.
Il élabore avec le candidat un parcours d’accompagnement personnalisé, composé de sessions individuelles ou collectives, pour guider la rédaction du dossier de faisabilité puis du dossier de validation, en précisant les attentes du jury. Lorsque nécessaire, il propose des formations complémentaires ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour acquérir des compétences spécifiques au diplôme visé.
L’accompagnateur peut transmettre le dossier de faisabilité au certificateur.
Il prépare également le candidat à ou aux épreuves devant le jury.
Par ailleurs, il accompagne le candidat dans la recherche de financement.
Le candidat peut également faire le choix de réaliser son parcours en autonomie, sans accompagnement.
La constitution du dossier de faisabilité
Le dossier de faisabilité est obligatoire. Il retrace le parcours du candidat et met en relation ses expériences et ses activités avec le référentiel de la certification visée.
Le candidat, ou s’il lui donne délégation, l’accompagnateur de parcours, envoie le dossier de faisabilité au certificateur.
Le certificateur se prononce sur la recevabilité du dossier après examen du dossier de faisabilité.
L’absence de réponse au terme des deux mois vaut acceptation sauf dérogation expressément prévue par décret pour certaines certifications.
Le candidat ne peut déposer qu’une seule demande par certification ou pas plus de trois demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile.
Une fois la décision de recevabilité obtenue, le candidat peut constituer le dossier de validation qu’il devra présenter au jury.
L’examen de la candidature par le jury
Une fois la recevabilité acquise, les étapes du parcours de VAE dépendent des modalités d’évaluation décidées par le certificateur. En général, il peut s’agir d’une ou plusieurs modalités suivantes :
- Examen du dossier de validation transmis par le candidat : le dossier de validation décrit les activités réalisées, les situations et l’environnement de travail ainsi que les compétences mobilisées. L’ensemble de ces descriptions doivent être reliées aux contenus des activités et des compétences requises par les référentiels de la certification visée ;
- Remise d’un mémoire : cette modalité est surtout mobilisée pour des diplômes de niveau master ;
- Mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée ;
- Entretien avec un jury.
Le jury :
- Examine le dossier du candidat ;
- Vérifie les informations mentionnées dans le dossier de validation par exemple lors d’un entretien : il évalue le niveau de maîtrise des compétences exigées par les référentiels de la certification, et peut demander des informations complémentaires sur la pratique du candidat afin de pouvoir délibérer ;
- Il peut également évaluer les méthodes et gestes techniques du candidat par des cas de mises en situations réelles (en entreprise) ou reconstituées (plateau technique d’un centre de formation) ou encore virtuelles (serious game).
Le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience.
Il se prononce sur :
- La validation totale ou partielle s’il s’agit d’une demande de validation pour un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification si toutes les conditions sont réunies. Le jury propose alors l’attribution de la certification dans le cas d’une demande de validation de l’ensemble des blocs de la certification visée. La certification ainsi obtenue est la même que celle obtenue par les autres voies d’accès existantes (formation initiale dont apprentissage, formation continue) ;
- Pour une validation totale demandée, il peut prononcer une validation partielle c’est-à-dire la validation d’un ou plusieurs blocs de compétences ;
- Le refus de validation lorsque les compétences et les connaissances exigées par les référentiels de la certification visée ne sont pas acquises.
Le résultat de l’évaluation est notifié au candidat, ou à la personne chargée de son accompagnement dans les conditions définies par l’article R. 6412-2 par les services du ministère ou de l’organisme certificateur dans les 15 jours qui suivent le passage devant le jury.
La VAE pour les salariés
Une particularité : la validation des acquis de l’expérience ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Pendant le temps de travail
À l’initiative de l’employeur
L’employeur peut inscrire ce type d’actions dans son plan de développement des compétences. La rémunération et la protection sociale sont maintenues. Les actions de validation des acquis de l’expérience sont considérées comme du temps de travail effectif. Dans ce cadre, les frais des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience peuvent être pris en charge par l’employeur, ou par l’opérateur de compétences ou par mobilisation du compte personnel de formation du salarié, sous réserve de son accord.
À noter : Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, d’actions de VAE notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.
À l’initiative de l’employeur ou du salarié
La validation des acquis de l’expérience peut être réalisée dans le cadre de la période de reconversion.
À l’initiative du salarié
Le salarié peut également mobiliser son compte personnel de formation pour financer l’accompagnement à la constitution du dossier de VAE ainsi que les éventuels frais de jury. Pour ce faire, le salarié devra se rendre préalablement sur la plateforme France VAE pour s’y enregistrer, choisit un organisme accompagnant et conclura ensuite le devis proposé par l’organisme accompagnant sur MonCompteFormation.
Bon à savoir : le devis émis sur France VAE par votre organisme accompagnateur doit être cohérent et identique avec celui proposé par le même organisme accompagnateur sur MonCompteFormation.
L’organisme accompagnateur n’a pas à :
- adapter le prix de votre accompagnement à votre solde CPF ;
- vous demander de souscrire sur MonCompteFormation auprès d’un autre organisme accompagnateur.
Une possibilité de co-construction avec votre employeur ou un autre co-financeur
La co-construction est possible avec votre employeur ou un autre co-financeur si vous n’avez pas assez de droits CPF ou si votre employeur ou un autre co-financeur souhaite participer à votre accompagnement VAE.
Vous pouvez vous renseigner sur la rubrique : Qui peut participer à mon projet de formation et comment ? de la fiche Le compte personnel de formation (CPF).
Pour information, le refus de mobilisation de votre CPF à la demande de votre employeur ne constitue pas une faute et vous ne pouvez pas être sanctionné pour cela.
Une possibilité de réalisation sur le temps de travail
L’accompagnement VAE financé avec votre CPF peut être réalisé pendant le temps de travail après accord de votre employeur. Pour ce faire, une demande d’autorisation d’absence doit être adressée à votre employeur avant le début de votre accompagnement VAE au minimum avant :
- 60 jours calendaires si la durée de l’accompagnement VAE est inférieure à six mois ;
- 120 jours calendaires si la durée de l’accompagnement VAE est égale ou supérieure à six mois.
Dans ce cas, votre rémunération est maintenue pendant votre accompagnement.
Congé VAE
La validation des acquis de l’expérience peut être réalisée dans le cadre d’un congé VAE.
D’une durée de 48 heures, le congé de VAE peut être mobilisé en une ou plusieurs fois, tout du long du parcours de VAE.
Le congé de validation des acquis de l’expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l’employeur. Une convention ou un accord collectif peut augmenter la durée du congé. Le salarié peut demander ce congé pour participer à la session d’évaluation et/ou s’y préparer.
Le salarié doit adresser une demande écrite de congé VAE à son employeur. Ce courrier, appelé « autorisation d’absence au titre du congé VAE », doit inclure les informations suivantes :
- Le diplôme ou la certification visée ;
- Le nom du ministère ou de l’organisme certificateur concerné ;
- Les détails du parcours d’accompagnement, ainsi que la nature, les dates et la durée précises des actions que le salarié souhaite réaliser pendant son temps de travail.
Cette autorisation d’absence est adressée à l’employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions de validation.
L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 15 jours suivant la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence. Le report ne peut excéder 1 mois à compter de la demande du salarié.
Après un congé accordé pour une VAE, le salarié ne peut bénéficier, au sein de la même entreprise, d’un nouveau congé VAE qu’au bout d’un délai d’un an, sauf s’il doit passer une évaluation complémentaire devant le jury pour une ou plusieurs parties de la certification déjà obtenues.
Au terme du congé pour VAE, le bénéficiaire transmet sur demande de son employeur, tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fourni par le ministère ou l’organisme certificateur, et le cas échéant, par la personne en charge de son accompagnement.
Hors temps de travail
Les frais des actions de validation des acquis de l’expérience réalisées hors temps de travail (RTT, temps libre, congé VAE ou autres congés : parental, proche aidant, excepté congés payés) peuvent être pris en charge par l’employeur ou l’opérateur de compétences dans le cadre du Plan de développement des compétences si ces modalités sont prévues par accord collectif d’entreprise ou à défaut de branche.
Ce dispositif nécessite l’accord écrit du salarié.
La VAE pour les travailleurs non-salariés
La VAE est accessible aux non-salariés selon les mêmes modalités qu’énoncées ci-dessus.
Lors de son accompagnement VAE, le travailleur non salarié peut mobiliser ses droits CPF pour financer l’accompagnement à la constitution du dossier de VAE ainsi que les éventuels frais de jury. Pour ce faire, le travailleur non salarié devra se rendre préalablement sur la plateforme France VAE pour s’y enregistrer, choisir un organisme accompagnant et souscrire ensuite au devis proposé par l’organisme accompagnant sur MonCompteFormation.
Bon à savoir : le devis émis sur France VAE par votre organisme accompagnateur doit être cohérent et identique avec celui proposé par le même organisme accompagnateur sur MonCompteFormation. L’organisme accompagnateur n’a pas à :
- adapter le prix de votre accompagnement à votre solde CPF ;
- vous demander de souscrire sur MonCompteFormation auprès d’un autre organisme accompagnateur.
Une possibilité de co-construction avec votre fonds d’assurance formation
Dans le cadre de la mobilisation de vos droits CPF, vous pouvez également bénéficier d’un co-financement de votre accompagnement VAE par le fonds d’assurance formation relevant de votre activité.
À noter : chaque fonds d’assurance formation détermine ses priorités de prise en charge. Renseignez-vous directement auprès du fonds d’assurance formation relevant de votre activité.
Bon à savoir : vous pouvez bénéficier d’une prise en charge par votre fonds d’assurance formation uniquement si vous êtes à jour du paiement de votre contribution à la formation professionnelle.
La VAE pour les demandeurs d’emploi
En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez mobiliser vos droits CPF pour financer l’accompagnement à la constitution du dossier de VAE ainsi que les éventuels frais de jury. Pour ce faire, vous devrez vous rendre préalablement sur la plateforme France VAE pour s’y enregistrer, choisir un organisme accompagnant et souscrire ensuite au devis proposé par l’organisme accompagnant sur MonCompteFormation.
Bon à savoir : le devis émis sur France VAE par votre organisme accompagnateur doit être cohérent et identique avec celui proposé par le même organisme accompagnateur sur MonCompteFormation. L’organisme accompagnateur n’a pas à :
- adapter le prix de votre accompagnement à votre solde CPF ;
- vous demander de souscrire sur MonCompteFormation auprès d’un autre organisme accompagnateur.
Une possibilité de co-construction
Si vous n’avez pas assez de droits CPF France travail peut participer à votre accompagnement VAE.
En savoir plus sur l'aide de France Travail
Vous pouvez également bénéficier de co-financements de votre région. N’hésitez pas à contacter les services compétents en fonction de votre lieu de résidence.
- Demandeur d’emploi : France Travail
- Employeur : OPCO de l’entreprise
- Particulier, salarié ou non : Mon Compte Formation
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience
- Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience
- Arrêté relatif aux modalités d’accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l’expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience ;
- Décret définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel des formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du Code du travail.
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