Le dispositif d'emploi accompagné a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder et de se maintenir dans l'emploi par la sécurisation de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail. Pour cela, il comporte, au bénéfice du travailleur handicapé :
- Un accompagnement médico-social ;
- Et un soutien à l'insertion professionnelle.
L’employeur est également concerné
Afin d’être pleinement efficace, le dispositif comporte également un accompagnement de l’employeur, public ou privé. Celui-ci pourra, par exemple, faire appel au « conseiller en emploi accompagné » de la personne en situation de handicap pour prévenir ou encore pour remédier aux difficultés rencontrées dans l'exercice des missions confiées au travailleur handicapé ou pour évaluer et adapter le poste et l'environnement de travail. Le « conseiller en emploi accompagné » est désigné par la plateforme.
L’emploi accompagné est mobilisable sans condition d’employabilité, à toutes les étapes du parcours : construction du projet professionnel, recherche d’emploi, intégration, maintien ou transition professionnelle.
Cet accompagnement intègre notamment :
- L’évaluation partagée de la situation, réalisée après l’admission dans le dispositif. Elle vise à comprendre où en est la personne dans sa trajectoire professionnelle et à identifier les appuis nécessaires pour lui permettre de la poursuivre ou de l’engager, dans le respect de ses choix. L’appui à la construction ou à la consolidation du projet professionnel rémunérée en milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement soutient une clarification progressive du projet, sans exigence de maturité préalable, et permet d’envisager concrètement les opportunités professionnelles, en lien avec l’environnement de la personne.
- Le soutien à la recherche d’emploi et le développement d’activité professionnelle, inclut l’accompagnement des démarches de candidature, la mise en relation avec des employeurs, la valorisation de ses compétences et de son parcours, ainsi qu’un appui tout au long du processus de recrutement. C’est aussi le cas échéant la recherche active d’environnements professionnels pertinents, en rencontrant des employeurs, en analysant leurs organisations de travail afin de coconstruire avec eux des opportunités professionnelles sur mesure.
- L’accompagnement dans l’emploi ou l’activité professionnelle indépendante, comprend notamment l’appui à l’intégration dans le collectif de travail, la médiation avec l’employeur et le cas échant si la personne est en emploi, avec le service de santé au travail, la facilitation des aménagements nécessaires, ainsi que le soutien à la montée en compétences, à l’adaptation des conditions de travail et à la prévention des ruptures.
L'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants
Dans la logique de subsidiarité, l'emploi accompagné ne peut être prescrit que lorsque les autres formes d'accompagnement relevant du droit commun qu'elles soient générales ou spécifiques ne peuvent suffire à répondre aux besoins de la personne.
Le cahier des charges entré en vigueur au 1er janvier 2026 rappelle que cet accompagnement présente 3 grandes évolutions par rapport aux dispositifs déjà existants :
- Il bénéficie à la personne en situation de handicap tout au long de son parcours professionnel, au moment de sa recherche d’emploi mais également lorsqu’elle est en poste ;
- Il bénéficie à la fois à la personne en situation de handicap et à son employeur, lorsqu'elle est en poste ;
- Il associe les acteurs du médico-social et les acteurs de l’emploi, que ce soit au niveau de la mise en œuvre du dispositif (l’organisme gestionnaire doit signer une convention d'habilitation de la plateforme départementale emploi accompagné avec un organisme médico-social ou un opérateur du service public de l’emploi) ou de son pilotage (dispositif piloté par l'État, en lien étroit avec l’Agefiph, le FIPHFP et France Travail).
Du côté des personnes en situation de handicap
Le dispositif d’emploi accompagné s’adresse aux personnes handicapées inscrites dans un parcours vers l’emploi en milieu ordinaire mais aussi celles déjà en emploi, dans le secteur public ou privé. Sont ainsi bénéficiaires de ce dispositif :
- Les personnes en situation de handicap reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH, ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail. Par extension les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à l’exception des ayants-droits mentionnés au 5° de l’article L. 5212-3 du Code du travail en sont également bénéficiaires ;
- Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT), ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;
- Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle. Pour plus de précisions la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), consulter la fiche qui lui est consacrée.
L'emploi accompagné est ouvert aux personnes mentionnées ci-dessus dès l'âge de 16 ans et peut être prescrit par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou d'un opérateur du service public de l'emploi (France Travail, Cap emploi, Mission locale).
Du côté des employeurs
Les employeurs des travailleurs handicapés précités peuvent bénéficier du dispositif d’emploi accompagné.
Il est mis en œuvre sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, composées d’un collectif d’opérateurs qui mutualisent leurs compétences et ressources respectives pour assurer, de manière coordonnée et continue, l’accompagnement des personnes pour lesquelles le dispositif a été prescrit. Ces plateformes s’appuient sur des savoir-faire complémentaires issus des champs de l’emploi, du social, du médico-social et du sanitaire, afin de garantir une réponse globale, cohérente et adaptée aux besoins de chaque personne accompagnée.
Le cahier des charges de l’emploi accompagné du 1er décembre 2025 fixe un schéma conventionnel simplifié à travers la mise en place d’une convention d’habilitation départementale comportant trois annexes : Elle reconnait, aux organismes mentionnés dans l’annexe 1 -tableau de recensement -la qualité d’opérateur habilité de la plateforme de l’emploi accompagné du département, précise également les modalités d’intervention auprès des personnes et des employeurs de la plateforme départementale de services intégrés en annexe 3. Le montant annuel de la subvention versé est fixé dans l’annexe 2. Cette convention est signée par DREETS, France Travail, les fonds (AGEFIPH, Fiphfp) et chef de file de la plateforme emploi accompagné.
- Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
- Articles L. 5213-2-1, D. 5213-88 à D. 5213-93 du Code du travail
- Code de l'action sociale et des familles : article L. 243-1
- Arrêté du 1erdécembre 2025 fixant le cahier des charges précisant les conditions, les modalités d'organisation et de mise en œuvre du dispositif emploi accompagné.
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L'emploi accompagné est mis en œuvre :
La décision d'admission dans le dispositif est prise après accord de l'intéressé.
Si la situation l’exige, la CDAPH peut prononcer une décision en urgence, dans les conditions prévues par le 5° de l’article R. 241-28 du Code de l’action sociale et des familles.
La CDAPH désigne, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné. Sa décision est notifiée à l'intéressé, au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné afin d’élaborer la convention individuelle et, le cas échéant, à l'employeur.
Pilotage national du dispositif
Chaque plateforme est représentée par un « chef de file », désigné parmi les opérateurs habilités, chargé d'assurer :
Depuis le 1er janvier 2026, le pilotage du dispositif, sur le plan national, est assuré par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGFEP), pour en renforcer la cohérence et l’efficience (voir ci-dessous).
Une convention nationale annuelle de cadrage de l'emploi accompagné définit les grandes orientations stratégiques, les principes de gouvernance, une trajectoire financière prévisionnelle et les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation.
Les financements de l'État et des fonds (Agefiph, Fiphfp) seront versés par convention à l'opérateur France Travail qui assurera notamment le rôle de payeur auprès des chefs de file des plateformes départementales emploi accompagné.
Sur le plan territorial, dans le cadre d'une animation régionale, la DREETS en s'appuyant sur les moyens de l'opérateur France Travail, met en place un comité de pilotage régional composé de : la délégation régionale Agefiph, la direction territoriale au handicap du Fiphfp, Chéops régional, URML, ARS, un représentant des MDPH du territoire (et un représentant des chefs de file des plateformes emploi accompagné).
Ce comité a notamment pour mission de garantir la cohérence et la qualité de l'offre de service sur le territoire, de suivre l'allocation des moyens alloués aux plateformes. Ce comité de pilotage régional est une instance opérationnelle du comité régional pour l'emploi (CRE).
Le cahier des charges applicable au titre de l’emploi accompagné
Le cahier des charges, publié par arrêté du 1er décembre 2025, s’applique à l’ensemble du territoire national, et précise les conditions, les modalités d'organisation et de mise en œuvre du dispositif emploi accompagné. Il fixe les principes directeurs du dispositif de l’emploi accompagné (zéro exclusion, placer et former ou encore l’accompagnement sur mesure) et la mise en œuvre d’une méthodologie de l’emploi accompagné (Le contenu du projet ; et les caractéristiques attendues du conseiller unique dédié au suivi du bénéficiaire) pour en savoir plus se reporter au lien vers le cahier des charges.
Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre par des organismes signataires d’une convention d’habilitation départementale avec l’État, les fonds (Agefiph et FIPHFP) France Travail, Mission locale et Cap Emploi.
Les « modalités et mise en œuvre de la méthodologie de l'emploi accompagné » décrivent notamment :
Le conseiller en emploi accompagné
Le cahier des charges vient préciser les compétences requises pour occuper la fonction de conseiller en emploi accompagné, tant dans le champ médico-social que dans le champ de l’emploi et de l’insertion. Pour cette raison, le métier est désormais reconnu au niveau national : le titre professionnel « Conseiller en emploi accompagné » est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), correspondant à un niveau 6 de qualification. À terme, l'ensemble des professionnels de l'emploi accompagné exerçant au sein des plateformes devra être titulaire de ce titre professionnel ou d'une certification reconnue comme équivalente par l'autorité nationale compétente.
En vue de la réalisation de cette montée en compétences et depuis le 1er janvier 2026 :
- Être titulaire du titre professionnel ou d'un diplôme équivalent ;
- Ou avoir engagé, dans l'année suivant sa prise de poste, une formation certifiante permettant l'obtention de ce titre.
- Un plan de professionnalisation sur cinq ans est mis en œuvre, visant à permettre à chaque professionnel non diplômé d'accéder à la certification par une formation adaptée.
- Sur une base estimée de 600 professionnels en poste, ce plan implique la certification d'environ 120 professionnels par an, soit en moyenne un professionnel par an et par plateforme.
Chaque personne bénéficie d'un conseiller unique (le conseiller en emploi accompagné), désigné dès son admission dans le dispositif.
Ce conseiller travaille au sein d'une équipe de pairs à laquelle il se réfère, assure la coordination de l'ensemble des actions d'accompagnement, en veillant à la cohérence du parcours et à la qualité de la relation avec la personne accompagnée.
Le conseiller intervient dans le champ de l'accompagnement au développement de la vie professionnelle en milieu ordinaire. À ce titre, il assure un accompagnement global, pouvant inclure des actions relevant à la fois des dimensions professionnelles et psycho-sociales, dès lors qu'elles concourent à la sécurisation et à la réussite du parcours de la personne. Il n'a pas vocation à se substituer aux missions des établissements ou services médico-sociaux ou services sociaux, ni à exercer des fonctions relevant d'autres dispositifs financés par des crédits spécifiques.
Le cahier des charges propose de se référer à une typologie simple « d'intensité » de l'accompagnement selon 4 niveaux :
Le cahier des charges fixe également les modalités de suivi, d'évaluation et de régulation des organismes participant à la plateforme « emploi accompagné » (VI du modèle de cahier des charges, données de pilotage, évaluation périodiques…).