Cette certification vise, par équivalence directe avec une partie d'une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d'origine des mandatés. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d'un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel.
Toutes les personnes justifiant l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d'examen peuvent candidater à cette certification.
Pour chaque CCP transférable, l'épreuve de certification est une épreuve appelée questionnement à partir de productions. Elle se déroule en deux ou trois parties, en fonction du nombre de compétences à évaluer. Chaque partie donne lieu à la production par le candidat d'un écrit de deux à quatre pages, élaboré en amont de la session. Cet écrit est présenté au jury pendant 10 à 15 minutes.
Le jury questionne ensuite le candidat pendant 15 à 20 minutes. Le candidat devra démontrer ses compétences acquises lors du mandat et sa capacité à les transférer vers des compétences professionnelles du métier visé.
La totalité des compétences doit être validée par le jury pour l'acquisition du CCP.
Les détails des productions attendues et des modalités d'évaluation sont décrits dans le référentiel de certification de chaque CCP transférable.
Des modalités d'accompagnement des candidats sont mises en œuvre par l'AFPA pour les aider à rédiger leur dossier professionnel, notamment, à exposer les compétences acquises lors de leur mandat et à démontrer leur capacité à les transférer vers les compétences du métier visé.
L'organisation des sessions d'examen est assurée par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dans les centres qui ont sollicité un agrément auprès de la DREETS.
Les personnes souhaitant candidater au dispositif peuvent accéder aux contacts sur le site de l'Afpa.
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- Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
- Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi
La certification est structurée en six domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l'exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :
« Animer une équipe »
du titre professionnel
« Responsable de petite et moyenne structure »
(niveau 5)
l'information »
« Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information »
du titre professionnel
« Assistant de direction » (niveau 5)
projet »
« Assister un dirigeant dans la prise
en charge d'un projet »
du titre professionnel
« Assistant de direction » (niveau 5)
médiation sociale »
« Assurer un service de médiation sociale »
du titre professionnel
« Médiateur social accès aux droits et services »
(niveau 4)
commerciale »
« Prospecter, présenter et négocier une
solution technique »
du titre professionnel
« Négociateur technico‐commercial » (niveau 5)
« Assurer la tenue et le suivi du dossier social
de l'entreprise »
du titre professionnel
« Gestionnaire de paie » (niveau 5)