Le dispositif français d’établissement des VLEP comporte trois phases clairement distinctes :
- Une phase d’expertise scientifique indépendante confiée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- Une phase d’établissement d’un projet réglementaire de valeur limite contraignante ou indicative par le ministère chargé du travail ;
- Une phase de concertation sociale lors de la présentation du projet réglementaire au sein du Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail (COCT).
La réglementation relative aux obligations de contrôle des VLEP a été mise en place par les deux décrets de transposition relatifs aux risques chimiques et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), en 2001 et 2006, puis par le décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail. Ce dernier établit une procédure d'accréditation, par le Comité français d’accréditation (Cofrac), des organismes chargés des contrôles techniques. Cette réforme a permis un élargissement du périmètre des substances concernées, et d’imposer la transmission des résultats des contrôles réglementaires dans une base de données gérée par l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS).
Le décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 définit aussi les conditions de mesurage nécessaires au contrôle du respect de la VLEP. Afin d’être représentatif, le prélèvement de l’air doit être réalisé dans la zone respiratoire du travailleur à l’aide d’un échantillonneur individuel. Ensuite, une stratégie d’échantillonnage est établie afin de couvrir l’ensemble des activités exposantes de l’entreprise. Enfin, trois campagnes de mesures sont répétées au cours de l’année pour estimer les variations dans le temps et ainsi caractériser les expositions professionnelles au sein de l’entreprise concernée. Si la première campagne démontre que les expositions sont inférieures à un dixième de la VLEP, il n’est pas nécessaire de réaliser les suivantes.
Les données de résultats de mesurage opérées par ces organismes accrédités doivent obligatoirement être insérées dans la base SCOLA (Système de COLlecte des informations des organismes Accrédités). La DGT a désigné l’INRS pour collecter et exploiter ces mesurages effectués dans le cadre des contrôles réglementaires Articles R. 4412-1 à R. 4412-93, R. 4412-149 à R. 4412-154, R. 4722-13, R. 4722-14, R. 4724-8 à R. 4724-13 du code du travail. d’exposition aux substances associées à une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP). L’INRS produit ainsi chaque année deux rapports, l’un pour l’amiante, l’autre pour les autres agents chimiques dangereux, consultables sur son site internet et celui du ministère.
L’INRS a publié en juillet 2024 son rapport d’activité sur les résultats de contrôles réglementaires d’exposition professionnelle aux substances chimiques réalisés par les organismes accrédités, dans le cadre du contrôle réglementaire du décret 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail, pour la période 2019 à 2023. Près de 200 000 prélèvements ont été réalisés sur cette période (hors amiante), correspondant à plus de 30 000 interventions dans près de 8 600 établissements. En comparaison avec le nombre de mesures en 2022, l’année 2023 enregistre une baisse de 7 % du nombre de résultats dans Scola.
Sur les 137 substances chimiques contrôlées, 25 substances ont fait l’objet d’une analyse descriptive fine. Les substances chimiques retenues pour cette analyse sont celles avec plus de 50 résultats dont le 3ème quartile (C75) est supérieur ou égal à 10 % de la VLEP. Parmi les 25 substances sélectionnées, l’acroléine, le béryllium, le manganèse et ses composés (fraction inhalable) et l’oxyde d’éthylène sont venus compléter les 22 substances du rapport 2018 à 2022, alors que le chlorure de vinyle monomère en est sorti.
Sur les cinq dernières années, la proportion des concentrations atmosphériques mesurées qui dépassent les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) tend à diminuer, à l’exception des agents chimiques suivants :
- Fibres céramiques réfractaires dans le secteur de la métallurgie, la maçonnerie et le BTP ;
- Manganèse dans la fabrication de matériels de transport et le soudage ;
- L’oxyde d’éthylène dans les opérations de stérilisation et de nettoyage ;
- Chlore dans l’industrie chimique ;
- L’acroléine dans la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
- Acide sulfurique (fraction inhalable) dans la métallurgie ;
- Acétate d’éthyle dans les secteurs du papier/carton, de la production alimentaire, l’impression, l’embouteillage.
Le manganèse et ses composés (fraction alvéolaire) enregistrent pour la première fois la plus grande proportion de concentrations supérieures à la VLEP (15 %) et le béryllium la plus faible proportion (1 %).
Les VLEP sont des niveaux de concentration en polluants dans l’atmosphère des lieux de travail à ne pas dépasser sur une période de référence déterminée. Ces niveaux de concentration sont déterminés en considérant que la population exposée (les travailleurs) est une population qui ne comprend ni enfants ni personnes âgées. Les valeurs limites sont exprimées :
Les VLEP peuvent être issues de directives européennes (transposées en droit français) ou directement de l’expertise nationale.