Dans une logique de compensation et exceptionnellement pour 2023, première année de campagne nationale de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, le Gouvernement a décidé d’affecter les fonds non répartis par les employeurs via SOLTéA aux établissements qui ont, à l’issue de cette campagne, reçu un montant de solde de taxe d’apprentissage inférieur à celui perçu en 2022.
La finalisation de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire d'affection du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 entraîne une modification du calendrier de la campagne 2024 :
- La première période de répartition du solde de la taxe d'apprentissage par les employeurs est prolongée jusqu'au 23 août 2024 ;
- Le premier virement de la campagne 2024 aura lieu à partir du 30 août 2024 ;
- La date de réouverture de la plateforme au titre de la deuxième période de répartition est désormais fixée au 2 septembre 2024.
L'intégralité du calendrier actualisé relatif à la campagne de répartition 2024 peut être retrouvé ci-dessous et sur le site soltea. education. gouv
Calendrier 2024 de la plateforme SOLTéA, la plateforme pour la répartition du solde de la taxe d'apprentissage
Ouverture de la plateforme
- 6 mai : ouverture du portail aux établissements
- 27 mai : ouverture du portail aux employeurs
1ère période de répartition
- 27 mai : ouverture de la campagne de répartition
- 5 semaines
- 4 octobre : clôture de la campagne de répartition
- à partir du 11 octobre : 2ème virement des fonds répartis
Fonds non répartis
- Fin des campagnes de répartition
- 2 semaines
- à partir du 25 octobre : versement des fonds non répartis par voie réglementaire
Les utilisateurs de la plateformes peuvent à cette occasion bénéficier des nouvelles fonctionnalités déployées sur SOLTéA en 2014.
C'est la contribution, versée chaque année par les entreprises qui vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage. La taxe d'apprentissage comporte deux parties :
- La part principale qui vise à financer l'apprentissage ;
- Le solde qui permet d'aider financièrement les établissements à développer les compétences de demain et soutenir l'insertion professionnelle.
Le solde s'élève à 13 % du montant total de cette taxe, soit 0,09 % de la masse salariale assujettie.
Les employeurs peuvent s'acquitter du solde de la taxe d'apprentissage de deux manières :
- Soit en finançant le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l'insertion professionnelle auprès d'établissements habilités
Le solde de la taxe d’apprentissage versé par les employeurs, déduit des subventions effectuées aux centres de formation d’apprentis, est désormais collecté par l’URSSAF et la Mutualité Sociale Agricole les 5 ou 15 mai de chaque année.
Les organismes collecteurs le transfèrent ensuite à la Caisse des Dépôts et Consignations. La répartition est ensuite effectuée par les employeurs sur la plateforme SOLTéA.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
- L. 6131-4, L. 6241-1 et suivants notamment L. 6241-4 et -5
- Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
-
Soltéa : répartition des fonds non affectés
La campagne 2023 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette première année d’utilisation…
Taxe d'apprentissage | Publié le
