Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Smart Data Pay (www.smartdatapay.com et application connectée), éditée par SMART DATA PAY (SDP), SAS au capital de 10 000 €, SIREN 953 212 503, siège social Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
Article 1 — Accès à la Plateforme
L'accès est réservé aux personnes majeures disposant d'une connexion Internet et d'un navigateur à jour. L'accès nécessite la création préalable d'un compte. L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24/7, sous réserve d'interruptions pour maintenance, évolution ou force majeure.
Article 2 — Compte et identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'activation de la double authentification (2FA) est fortement recommandée, en particulier pour les comptes professionnels. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse : signalement immédiat à support@smartdatapay.app.
Article 3 — Description du Service
- Analyse de DSN et production d'indicateurs RH
- Tableau de bord dirigeant, index d'égalité professionnelle
- Connecteurs de paie (Silae, OpenPaye)
- Assistant conversationnel d'aide documentaire
- Boîte à outils (simulateurs, calendrier de paie, etc.)
- Générateur de documents sociaux et veille réglementaire
Article 4 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le respect de la législation. Il garantit disposer des droits nécessaires sur le contenu qu'il transmet, y compris les autorisations RGPD pour les données personnelles de tiers. Il s'engage à ne pas transmettre de contenu illicite ni à contourner les mesures de sécurité.
Article 5 — Assistant conversationnel
L'assistant est un outil d'aide documentaire fondé sur un modèle d'intelligence artificielle auto-hébergé en France. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un professionnel qualifié. L'utilisateur vérifie les informations avant toute décision. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'application d'une réponse qui se révélerait inexacte ou mal interprétée.
Article 6 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, son design, ses bases de données, sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Seul un droit d'usage personnel, non exclusif, limité à la durée de l'abonnement est concédé. Le contenu transmis par l'utilisateur reste sa propriété ; il concède à l'Éditeur un droit de stockage/traitement limité à l'exécution du Service. Aucun contenu utilisateur n'est utilisé pour entraîner un modèle d'IA.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement est encadré par la Politique de confidentialité et, pour les relations B2B, par un Accord de sous-traitance (DPA) signé séparément.
Article 8 — Responsabilité
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée, par événement et par an, aux sommes versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 9 — Évolutions
Les CGU peuvent être modifiées ; toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Article 10 — Résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment selon les modalités des CGV. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet 15 jours, ou immédiatement en cas de violation particulièrement grave.
Article 11 — Loi applicable et juridiction
Droit français. Tribunaux de Paris pour les clients professionnels ; compétence légale pour les consommateurs (Code de la consommation). Plateforme européenne de médiation en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.