Les présentes CGV régissent la souscription et l'exécution des abonnements à la plateforme Smart Data Pay, éditée et commercialisée par SMART DATA PAY (SDP), SAS au capital de 10 000 €, SIREN 953 212 503, TVA FR 18 953 212 503, siège social Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris.
Article 1 — Champ d'application
Les CGV complètent les CGU (usage) et le DPA (données). En cas de contradiction : DPA > CGV > CGU. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière.
Article 2 — Offres et souscription
Les offres sont décrites sur www.smartdatapay.com/tarifs. Une offre d'essai gratuite ou « freemium » limitée en fonctionnalités peut être proposée. Le passage à une offre payante s'effectue sur action explicite du Client ; aucun prélèvement sans accord exprès.
Article 3 — Prix
Les tarifs sont indiqués en euros HT et TTC. Toute augmentation sur un abonnement en cours est notifiée 60 jours avant, avec droit de résiliation sans pénalité pour le Client.
Article 4 — Paiement
Paiement par carte bancaire (via Stripe, tokenisation PCI-DSS), prélèvement SEPA ou virement pour les abonnements annuels. Les données bancaires ne sont jamais stockées par l'Éditeur. Factures électroniques à valeur probante (art. 1366 Code civil). En cas de défaut de paiement après relance infructueuse 15 jours : suspension, résiliation, pénalités au taux légal, indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5 Code de commerce).
Article 5 — Durée et reconduction
Abonnement pour la durée indiquée (mensuelle ou annuelle), reconduit tacitement sauf résiliation. Pour les consommateurs, information conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation avant la fin de période.
Article 6 — Résiliation
À l'initiative du Client : à tout moment depuis l'espace client ou par email à support@smartdatapay.app. Effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période déjà payée, sauf cas prévus par la loi.
À l'initiative de l'Éditeur : en cas de défaut de paiement ou de manquement grave après mise en demeure 15 jours ; en cas de cessation d'activité, avec préavis de 90 jours.
À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour télécharger ses données ; passé ce délai, elles sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité. Un certificat de destruction est remis sur demande (cf. DPA).
Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)
Les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours (art. L.221-18 Code consommation). Exception : si le Client demande un commencement d'exécution avant la fin du délai, il reconnaît la perte de son droit de rétractation au prorata du service exécuté. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.
Article 8 — Garanties et niveau de service
Taux de disponibilité annuel moyen cible : 99,5 %, hors maintenance programmée et force majeure. En cas de manquement caractérisé imputable à l'Éditeur, geste commercial sous forme d'avoir ou de prolongation.
Article 9 — Limitation de responsabilité
Responsabilité limitée aux dommages directs, plafonnée aux sommes versées sur les 12 derniers mois. Non applicable en cas de faute lourde, intentionnelle ou manquement impératif.
Article 10 — Données personnelles
Traitement encadré par la Politique de confidentialité et, pour les relations B2B, par un Accord de sous-traitance (DPA) signé entre les Parties.
Article 11 — Réclamations et médiation
Réclamations : support@smartdatapay.app ou courrier recommandé. Médiation de la consommation : plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Loi applicable
Droit français. Tribunaux de Paris pour les clients professionnels ; règles du Code de la consommation pour les consommateurs.